Nouveaux engagements et requêtes des pays membres de l ... - ILEAP

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Nouveaux engagements et requêtes des pays membres de l ... - ILEAP

Nouveaux engagements etrequêtes des pays membres del’UEMOAPar:Abdoulaye NdiayeConsultant/Chercheur JEICPabndiaye@gmail.comRéunion de concertation des Ministres chargésdu Commerce des Etats Membres de l’UEMOADakar le 16 novembre 20061


Plan de présentation• Contexte de l’él’étude• Objectifs de l’él’étude• Méthodologie• Etat des engagements du Cycle de l’Uruguay l• Potentiel d’exportation dde services• Contraintes au développement ddes exportations• Scenarii d’offresd• Scenarii de requêtes• Recommandations2


Contexte• Articles 84 & 85 du Traité de l’UEMOAl• Mandat: conclure des accords internationaux dans le cadre desa PCC• Si pas de représentation: les Etats se conforment auxorientations du CM• D’où la nécessitncessité d’harmoniser les positions de négociationn• Conférence Ministérielle de HK incite les PD à:• procéderà une élévation progressive du niveau delibéralisation de leurs services,• accroître la portée e sectorielle de leurs engagements• Bénéficier de l’article lXVIII de l’AGCSlAGCS: : les PMA ne sont tenusde contracter de nouveaux engagements.• La PCC de l’UEMOAloblige les Etats membres à harmoniserleurs positions de négociations nbilatérales et multilatérales• Réunion de concertation des Ministres du commerce du 23février 2006:• Liste de propositions de l’UEMOAl(engagements éventuels)• invité la Commission à procéderà l’évaluation de l’impact ldesconcessions éventuelles des Etats membres dans le cadre del’AGCS3


Objectifs• Confirmer la liste des propositions pour une démarche dharmonisée e des Etats membres de l’UEMOAl• Mesurer la contribution des Etats membres au commercemondial des services• Faire des propositions et recommandations pourpermettre aux Etats membres de définir d finir leurs prioritésde développement ddans le cadre des négociationsnàl’OMCsur les services• Donner des éclairages sur la nature précise des actionscommunes à inscrire à l’OMCdans le cadre de cesnégociations4


Méthodologie• Séances de travail avec les départements dsectoriels de laCommission de l’UEMOAlUEMOA: : politiques sectorielles• Visite des départements dsectoriels de l’OMClOMC: état des négociationsn• Etudes nationales dans les 8 pays de l’UEMOAlconduites parUEMOA/JEICP et le CCI: enquête nationale• Importance des services• Potentiel d’exportation dde services• Contraintes au développement ddes exportations de services• Offres et requêtes éventuelles• Recherche documentaire: auprès s d’organismes dinternationaux (sitesWeb)• Formation du secteur privé, , des associations professionnelles, desministères et agences de promotion sur les exportations de services:=> identification des contraintes et pistes de solutions5


Limites de l’él’étude• Impossibilité (dans les conditions actuelles) de procéderà uneévaluation QUANTITATIVE de l’impact lde nouveaux engagements àl’OMC• Indisponibilité de statistiques sur les services selon les 4 mode defournitures• Les statistiques nationales actuelles ne peuvent pas saisir lesdonnées relatives à l’exportation des services (AGCS)• Nécessité de procéderà un retraitement des statistiques de laBalance des Paiements => part des services dans le PIB.• Seuls les secteurs considérés s comme prioritaires ont été étudiés s =>tous les secteurs n’ont npas été étudiés s dans tous les pays• Difficultés s d’administration ddu questionnaire auprès s du secteurprivé: : certaines entreprises craignant des représailles fiscales• Enfin les études d’impact dsur la compétitivittitivité nécessitent souventdes études de BENCHMARKING qui sont hors de portée e de laprésenteétude6


Etat des Engagements du Cycled’Uruguay7


Sous -sectPAYS01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 TOTAL Pays toussous-secteursconfondusBENIN X X X X 4BURKINAFASOCOTED’IVOIREGUINEEBISSAUX 1X X X X X X 6X X 2MALI X X 2NIGER X X 2SENEGAL X X X X X X X 7TOGO X X X 3TOTALUEMOA3 2 2 1 1 3 8 3 4 2701: Services professionnels aux entreprises 07: Services financiers02: Communications 08: Services de santé03: Construction 09: Tourisme04: Services de distribution 10: Services culturels05: Education 11: Transports06: Services environnementaux 12: Autres services


• Ces listes avaient été soumises en 1994/95 pourla plupart (d’autres avant 2000)• De nombreux Etats n’étaient pas prêts àsoumettre des offres et l’ont lfait pour seconformer aux exigences de l’él’époque => listes= simple traduction de la réglementation rdel’époque• Pas (ou très s peu) de listes positives basées surun potentiel de développement ddes services• Aucune concertation préalable avant lasoumission des offres9


Potentiel d’exportation dde servicesde l’UEMOAl• Les 4 modes d’exportation:d• Mode 1: Fournitures transfrontièresres• Mode 2: Consommation à l’étranger• Mode 3: Présence commerciale• Mode 4: Mouvement (temporaire) depersonnes physiques10


Potentiel d’exportation dde servicesde l’UEMOAl• Exportations actuelles de services: en dehors desservices environnementaux (faute de données): lesprestataires de l’Union lexportent dans tous les autressecteurs des services• Les secteurs les plus porteurs sont:• Les services de communication• Les services aux entreprises (services professionnels, les servicesinformatiques et les autres services fournis aux entreprises)• Le tourisme• Les transports• Les services de construction• Les services d’éd’éducation• Les services culturels et sportifs11


Services professionnels aux entreprisesCommunicationsConstructionServices de distributionEducationUEMOAxxxxxxxxxxHors UEMOAxxxxxServices environnementaux ? ?xServices financiersxxServices de santé x xxTourismeServices culturelsTransportsAutres servicesxxxxxxxxxxxxxxxxx12


Contraintes au développement ddesexportations de services• Contraintes endogènes:nes:• Pression Fiscale• Développement du secteur informel (faiblesse de l’assiette lfiscale)• Système financier: difficultés s d’accdaccès s au crédit, inadéquationdes mécanismes mde financement pour les exportations deservices• Faible qualité des prestations (peu d’agrdagrément aux normes ISO9001 version 2000)• Disponibilité de l’él’énergie (qualité et quantité)• Problèmes de transparence• Discrimination des marchés s de l’Etatlen faveur des entreprisesétrangèresres• Faiblesse des infrastructures de services• Coût élevé des transactions commerciales (facteurs deproduction, lourdeurs administratives)• La forte présence de l’Etatldans certains secteurs• Rigidité de la législation ldu travail (tarifs de jour et de nuit)• Faiblesse des associations professionnelles à soutenir leursmembres pour l’exportl• Etc.13


Contraintes (suite)• Contraintes exogènes:• Manque d’information dsur les marchés étrangers• Facteurs culturels (mentalité et méthodes mde travail)• Difficultés s d’obtention ddes visas• Reconnaissance mutuelle des qualifications et diplômes• Des réseaux rinternationaux qui dressent des barrièresres à l’entrée(ex: la signature des grands cabinets comptables pour lesservices professionnels)• Maîtrise des langues étrangèresres• Les coûts relatifs élevés s d’implantationdà l’étranger (pays OCDE)• Enclavement des pays14


• Tourisme:Contraintes sectorielles• la faible différenciation des produits touristiques;• la faible diversification des produits hôteliers ;• la relative faiblesse de la qualité du dialogue public – privé ;• la fiscalité touristique (TVA à 18 %, nouvelle taxe aéroportuaire,ataxe sur les alcools) ;• le poids excessif des facteurs techniques de production ;• les problèmes de transport aérien ainternational et dessertesintérieures des zones touristiques ;• la faiblesse des ressources allouéesà la promotion touristique ;• l’absence des plans d’amdaménagement des zones touristiques ;• la faiblesse de la présence des nationaux dans le secteur ;• les problèmes de l’environnement lphysique (pollution, disparitionde la faune et de la flore, littoral maritime, berges de coursd’eau, forêts, etc.)15


Contraintes sectorielles• Construction:• les difficultés s d’accdaccès s au marché national deBTP pour les entreprises nationales en général get pour les PME, en particulier ;• la lourdeur des procédures;• la fiscalité immobilière;• Le manque de transparence16


Contraintes sectorielles• Education:• la hausse des importations des servicesd’éducation;• la méconnaissance mrelativement importante del’offre globale de services exportables;• la méconnaissance mpar les prestataires de services,des marchés s sous-régionaux et régionauxr;• la formation insuffisante des prestataires deservices aux pratiques du commerce internationalet de l’exportation.l• Absence de cadre réglementaire rpour garantir laqualité de l’enseignement lsupérieur privé17


Scenarii d’offresd• La concertation au sein de l’UEMOAlpour arrêter despositions communes de négociation n gociation est une nécessitncessité:• Importance croissante du secteur des services dans le PIB desEtats• Nécessité de dynamiser le secteur des services• Possibilité d’économie d’éd’échelleà travers les projets régionauxr• Baisse des coûts des prestations• Assurance du service universel par l’extension lgéographique gouvers des groupes sensibles des prestations• Création d’emploisd• Apports en devises et amélioration de la balance des paiements• Accroissement des pouvoirs de négociationn• Etc.18


Transport maritime• Libéralisation du long court (malgré lasuspension des négociations) n=> diversifierl’offre par les IDE• Cabotage: exclusivité des ressortissants del’Union• Politique communautaire en vue de mieuxréguler les taux de fret (contrer l’oligopole lactuel)• Services auxiliaires au transport: redresser la loide Pareto (20% des opérateurs contrôlent 80%de parts de marchés)19


Transport aériena• Le transport lui-même ne fait pas l’objet ldenégociationsà l’OMC• Mais l’Union la un véritable vdéfi dà relever malgrél’existence d’une dpolitique communautaire (villesmal desservies, coûtsélevés s du TA)• Services annexes: SIR, manutention,entreposage, maintenance, etc. => libéralisation(mode 3)20


Transport routier• Nécessité de réorganiser rle secteurlargement dominé par le secteur informel• Réduire les tracasseries sur les axesroutiers interétatiques tatiques => recours aux TICpour la facilitation• Inciter les transporteurs à se regrouper• Libéralisation ralisation progressive selon le mode 321


Services de Communications• L’un des domaines les plus achevés s enmatière de libéralisation et de politiquecommunautaire• Efforts de création d’un dmarché commundes télécommunications tdans l’espace lUEMOA22


Services de Communications• La politique communautaire s’est straduite par unensemble de directives prises par le Conseil des Ministresvisant:• l’harmonisation des politiques de contrôle et de régulation rdusecteur,• l’harmonisation des régimes rapplicables aux opérateurs deréseaux et fournisseurs de services,• l’interconnexion des réseaux ret services de télécommunications,t• le service universel et les obligations de performance du réseau, r• l’harmonisation de la tarification des services detélécommunications et enfin• l’organisation du cadre général gde coopération entre lesautorités s nationales de régulation ren matière detélécommunications.23


Services de Communications• Les nouveaux engagements qui pourraient être pris auprès s de l’OMClpar les Etats membres devraient être conformes à la politiquecommunautaire qui vise à promouvoir les technologies del’information et de la communication dans l’espace lde l’Union let leservice universel• Ces engagements devraient donc porter sur l’acclaccès s au marché(mode 3), avec suppression totale des monopoles notamment sur letéléphone fixe et sur l’acclaccès à la dorsale Internet• Impact: les téléservices: : un secteur émergent =>• Création d’emploisd• Création de Valeur ajoutée• Intégrationà la mondialisation24


Services de Construction• Secteur libéralisralisé dans l’espace lUEMOA(en particulier sur le mode 3)• Nouvel entrant: la Chine• Nécessité de promouvoir la sous-traitanceet le mode 4 pour les PME de l’Unionl25


Services Financiers• Un secteur bancaire bien structuré et bienrégulé grâce à l’union monétaire• Assurances: pas de politiquecommunautaire. Le Code CIMA est le seulcadre d’harmonisationd• Etre prudent sur le mode 3 concernant laréassurance26


Tourisme• Secteur très s ouvert: tous les pays ont faitdes offres à l’OMC• Poursuivre la libéralisation ralisation par des offressur les modes 2, 3 et 4• Revoir le critère re de nationalité sur lesguides touristiques27


Education• Les Etats membres de l’Union lpourraientfaire des offres sur l’acclaccès s au marché(modes 1, 2 et 3), en mettant toutefois unaccent sur le développement ddepartenariats entre les établissementsd’enseignement supérieurs des Etatsmembres et ceux des pays développdveloppés29


Les services de Santé• La politique communautaire, en coursd’élaboration, met l’accent lsur• la spécialisation par pays et par domaine, dans le butd’optimiser les ressources des Etats membres• la liberté d’établissement du personnel médical met lamise en commun des connaissances relatives à lamédecine traditionnelle,• la promotion des IDE (mode 3) dans les différentesspécialitcialités s et disciplines qui répondent rà une fortedemande des populations de l’Union. l• Exiger des partenariats avec les professionnels locaux30


Scenarii de requêtes• Mode 4:• Rapatriement des revenus selon le mode 4• Qualifications (ARM)• Nécessité d’une prévisibilitvisibilité du système commercial international• Mode 4 (temporaire) versus Migration (permanent)• Dissocier les éléments qui ne relèvent pas du mode 4: recherched’emplois,établissement permanent, citoyennté• Problèmes de sécuritscurité nationale (réels mais impactdisproportionné sur le mode 4)• L’AGCS n’empinempiète pas sur le droit des gouvernements d’imposer ddes visas• Le champ d’application dde l’AGCSln’exclut aucune catégorie demesures31


Recommandations• Sur le mode 4: Les pays de l’Union ldoivent• (i) prévenir les tentatives d’opposition daux externalisations grâceà des discussions à l’échelon des gouvernements et à l’échelondes entreprises,• (ii)) préciser les catégories et les conditions requises pour lesdifférents visas,• (iii)) demander des conditions libérales d’accdaccès s aux marchés s pourle personnel muté à l’intérieur des sociétés, s, en sus desfournisseurs indépendants de services professionnels etcontractuels,• (iv)) dissocier les modes 1 et 4 de la présence commerciale etdemander la transparence dans la reconnaissance et lafacilitation des accords de reconnaissance mutuelle. Ils doiventaussi promouvoir l’él’établissement, pour le commerceélectronique, d’un dcadre multilatéral de nature à préciser sanséquivoque les questions de classification et de juridiction.32


Recommandations• Les Etats membres devraient entamer les réformes rvisant la libéralisation progressive et maîtristrisée e desdifférents secteurs des services qui présentent un fortpotentiel à l’export et/ou qui constituent un facteurdéterminant de compétitivittitivité de leur économie.• Les Etats membres devraient veiller à la mise en placed’organes de régulation rforts, autonomes et dotés s d’un dcertain degré d’indépendance• La Commission => mettre en place les mesuresd’accompagnement adéquates visant à élever le niveaude compétitivittitivité du secteur des services des Etatsmembres.• La Commission devrait mettre en place une base dedonnées sous régionale rsur les services répartie rselon les4 modes de l’AGCSlAGCS;33


Recommandations• La Commission devrait mettre en place des mécanismes mdeformulation, de mise en œuvre et de suivi des positions denégociations commerciales et permettre aux Etats membresde se concerter, d’éd’échanger des expériences avant lasoumission de toute offre et requête.• Les Etats membres devraient renforcer le rôle de laCommission dans les négociations nmultilatérales en prenanttoutes les dispositions lui permettant de faire progresserson statut à l’OMC.• La Commission devrait assurer une présence permanente àGenève et se doter de ressources humaines suffisantes envue d’apporter dune assistance concrète aux pays membresqui en ont le plus besoin et surtout favoriserl’harmonisation des positions de négociations.n34


Les axes de recherchepour ILEAP:1. Définir une position commune sur le mode 42. Identifier les contraintes d’accdaccès s aux marchés s pour lespays africains3. Mise en place de Statistiques conformes à l’AGCS(système d’information)d4. Lever les barrières res au Commerce électronique desservices5. Développer les capacités à formuler des requêtes6. Appui aux pays: au niveau national et à Genève7. Appui aux organismes d’intdintégration sous régionaler8. Répondre au besoin croissant de Régulation Rdusecteur des services35


Axe1: Définir Dune position commune sur lemode 4• Apporter plus de transparence et deprévisibilitvisibilité à la délivrance dde visasaux professionnels africains se rendantaux pays du Nord• Développer le concept de VISA AGCSen faisant la part des choses avec lesquestions d’immigration det de sécuritscurité36


Axe2: Identifier les contraintes d’accdaccès s auxmarchés s pour les pays africains• Ces contraintes peuvent être denature réglementaire rou basées surdes pratiques discriminantes• L’identification de tels types decontraintes nécessite nsouvent desétudes de benchmarking qui sontcomplexes et chères37


Axe3: Mise en place de Statistiques conformesà l’AGCS(système d’information)d• L’organisation actuelle des statistiquesne facilite pas la traduction desdonnées sur les services selon les 4modes• Par ailleurs, dans beaucoup de cas,ces données sont anciennes oun’existent pas tout simplement.38


Axe4: Lever les barrières res au Commerceélectronique des services• Le commerce électronique constitue uneopportunité pour les pays africains quisavent répondre raux exigences du marchéinternational• Mais il y a des facteurs limitants sur le mode4 (cf(Axe1) et les questions de classification(le CPC date de 1991) qui ne tiennent pasnécessairement compte des nouveauxservices nés n s des TIC (mode1 Vs mode2)39


Axe5: Développer Dles capacités àformuler des requêtes• Pour formuler des requêtes il faut identifier lesobstacles rencontrés s par les fournisseurs africainsde services dans les marchés s cibles. Une telleopération demande des ressources financières ethumaines souvent hors de portée e des pays africains• Les résultats rd’une dtelle recherche serviront àsensibiliser les entreprises africaines sur le type derecours que leur gouvernement pourrait faire àl’OMC• La formation-actionaction consistant à amener lesafricains à formuler des requêtes en utilisant laméthodologie d’identification ddes obstaclespermettra de développer dune véritable vexpertisedans ce domaine.40


Axe6: Appui aux pays: au niveau national et àGenève• Au niveau national: ILEAP devra continuersur sa lancée e en faisant intervenir leschercheurs sur des thèmes prioritairesretenus (ou proposés) s) par les pays• Au niveau de Genève: ILEAP pourraitrecruter, de façon ponctuelle et ciblée, deschercheurs qui analyseraient les données del’OMCet dont les résultats rseraient mis à ladisposition des négociateursnà Genève etdans les pays.41


Axe7: Appui aux organismes d’intdintégrationsous régionaler• Conduire des études transversales sur lesservices permettant aux pays de dégager ddes positions communes de négociation nausein des organismes d’intdintégration sousrégionale• Appuyer les organismes d’intdintégration sousrégionaleà mettre en place et alimenter unebase de données sur les services42


Axe8: Régulation Rdu secteur des services• La libéralisation progressive des servicesentraînera nera une compétition plus intense =>besoin de réguler rle marché et de protéger leconsommateur et les petites entreprises des abusde position dominante (cf(secteur destélécommunications)• ILEAP devra s’intsintéresserà de nouveauxmécanismes de régulation rpour les secteurs deservices qui n’en nsont pas encore pourvus.43


44Je vous remercie de votre patienceJe vous remercie de votre patienceet de votre attention!et de votre attention!

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