Livret fiscal du créateur d'entreprise - Chambre d'agriculture

Livret fiscal ducréateur d’entrepriseGénéralitésMars 2012

Vous venez de créer ou vous êtes sur le point de créer votre entreprise.Pour toutes vos démarches fiscales, vous pouvez vous adresser à votre service des impôtsdes entreprises (SIE) qui est votre interlocuteur unique en la matière.Le “Livret fiscal du créateur d’entreprise” comprend la présente brochure intitulée“Généralités” ainsi qu’un fascicule spécifique à votre activité (bénéfices industriels et commerciauxet impôt sur les sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles,société civiles immobilières de gestion).Nous vous invitons à prendre connaissance de cette brochure et à la conserver soigneusement; elle contient des informations importantes concernant le choix des régimes de TVAet d’imposition des bénéfices de votre entreprise, les options fiscales que vous pouvez exercerdès le début de votre activité ainsi que les dates d’échéances à respecter pour vos obligationsdéclaratives.Vous y trouverez également des informations pratiques pour bénéficier des exonérationspossibles, pour découvrir les dernières mesures issues de la loi de finances ou pour vousfamiliariser avec les procédures électroniques de télédéclarations.Sur le site internet www.impots.gouv.fr, vous pouvez vous orienter vers une gestion fiscalecomplète et partagée de votre compte fiscal avec l’administration. En créant votre espaceabonné professionnel, vous pouvez facilement consulter en toute transparence et à toutmoment (24 h/24) la situation fiscale de votre entreprise, déclarer en ligne votre TVA ainsique payer vos principaux impôts professionnels.Tout au long de la vie de votre entreprise, les services de la direction générale des Financespubliques (DGFiP) sont à votre disposition pour répondre personnellement à toutes vosdemandes d’information par téléphone, par messagerie électronique ou par écrit.En vous offrant une information accessible, fiable, gratuite et impartiale, l’objectif de ce livretest de contribuer à la réussite de votre entreprise.Version à jour des dispositions législatives en vigueur au 01/01/2012

Se renseignerChoisir un régime d’impositionLes formulairesLes dates à respecterFacilités électroniquesExonérations possiblesComment payer ses impôts ?Les centres de gestionou associations agréés346911151819

Se renseignerVotre interlocuteur fiscalPour tout ce qui concerne la fiscalité relativeà votre activité, le service des impôts desentreprises (SIE) est à votre disposition.Ce service constitue l’interlocuteur fiscalcapable de vous renseigner sur l’ensembledes éléments de votre dossier professionnel.Les coordonnées de votre interlocuteur fiscalunique figurent en tête de vos déclarationsfiscales.Sur certains sujets, cet interlocuteur estsusceptible de vous orienter vers d’autresservices ou correspondants :Le correspondant “entreprisesnouvelles”Il existe dans chaque direction régionale oudépartementale des Finances publiques, uncorrespondant “entreprises nouvelles”chargé de vous renseigner sur les mesuresfiscales en faveur de la création d’entreprise.Par exemple, il peut vous apporterdes précisions sur les avantages fiscaux enfaveur des entreprises qui se créent danscertaines zones du territoire français.Surtout, vous pouvez vous assurer auprèsde ce correspondant que vous remplissezbien les conditions légales pour bénéficierde certains allégements fiscaux.Vous pouvez connaître les coordonnées dece correspondant en vous adressant à votreservice des impôts des entreprises.N’hésitez pas à le contacter.Le service des impôts des particuliers(SIP) ou la trésorerie principaleCe service peut vous renseigner sur vosquestions relatives au paiement de l'impôtsur le revenu et de certains impôts locaux.Le portail fiscal de la direction généraledes finances publiques (DGFiP)Le portail fiscal www.impots.gouv.fr vouspropose des services en ligne : recherched'information, consultation de la documentation,formulaires, déclaration en ligne,paiement direct en ligne. La rubriquecontacts du site www.impots.gouv.fr, vouspermettra de connaître les différents interlocuteursfiscaux de votre département ou deposer directement une question.Vous pouvez obtenir des informations relativesà vos impôts auprès du Centre Impôtsservice du lundi au vendredi 8 H - 22 H, lesamedi 9 H - 19 H au 0 810 467 687 (coûtd’une communication locale).Le rescrit, une garantie de sécuritéjuridiqueCette procédure vous permet d’obtenirl’analyse de l’administration fiscale sur lesconséquences fiscales d’une situation donnéeau regard d’un texte fiscal en vue devous apporter une meilleure sécurité juridique.La prise de position formelle, communémentappelée rescrit, engage sous certainesconditions l’administration fiscale qui nepeut alors procéder à aucune impositionsupplémentaire qui serait fondée sur uneappréciation différente de cette situation.Les questions susceptibles d’être poséespeuvent concerner l’application d’un textefiscal à une situation de fait, mais égalementl’application de certains régimes fiscaux,comme par exemple, le crédit d’impôtrecherche, le statut de jeune entrepriseinnovante…Vous pouvez consulter l'espace rescrit duportail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans larubrique “Vos droits” destinée aux professionnelsou aux particuliers.3

Choisir un régime d’impositionLe régime d'imposition d'une entreprisedépend de sa forme juridique, de la naturede l'activité exercée et du montant du chiffred'affaires réalisé.La forme juridiqueEntreprise individuelleRégime fiscal : impôt sur le revenu.Taxation des bénéfices : imposition selon unbarème progressif en fonction de l'ensembledes revenus du foyer fiscal.EIRL, entrepreneur individuel à responsabilitélimitée.Régime fiscal : impôt sur le revenu (1).Taxation des bénéfices : imposition selon unbarème progressif en fonction de l’ensembledes revenus du foyer fiscal.EURL (associé personne physique)Régime fiscal : impôt sur le revenu (1).Taxation des bénéfices : imposition selon unbarème progressif en fonction de l'ensembledes revenus du foyer fiscal.Sociétés de capitaux (SA, SARL…)Régime fiscal : impôt sur les sociétés (2).Taxation des bénéfices : taux de 15 % ou33,33 % (3).Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…)Régime fiscal : impôt sur le revenu (1).Taxation des bénéfices : Selon leur qualité,les associés sont imposables, à hauteur deleur quote-part des bénéfices, soit à l'impôtsur le revenu (associés personnes physiques)soit à l'impôt sur les sociétés (associéspersonnes morales soumises à l'IS).La nature de l’activité exercéeEn principe, cette distinction n’a pas d’incidencesi l’entreprise relève de l’impôt surles sociétés. Elle ne concerne que les entreprisesdont le bénéfice est taxable à l’impôtsur le revenu.On distingue différentes catégories derevenus.Les bénéfices industrielset commerciaux (BIC)Si vous exercez une activité commerciale,artisanale ou industrielle (achat-revente demarchandises, hôtellerie, restauration, locationde meublés, activité de transport…).Les bénéfices non commerciaux (BNC)Si vous exercez une activité libérale (professionsmédicales et paramédicales, avocat,professeur non salarié, artiste, architecte,ingénieur-conseil), si vous êtes titulaired’une charge ou d’un office (huissier,notaire…), si vous percevez des droitsd‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’autresprofits provenant d’une exploitationlucrative ne se rattachant pas à une autrecatégorie d’activité.Les bénéfices agricoles (BA)Si vous percevez des revenus procurés parl’exploitation de biens ruraux c’est-à-direrésultant de la culture et de l’élevage.(1) Option possible pour l'IS sous certaines conditions.L'option doit être formulée avant la fin du 3 e mois du premierexercice concerné. Cette option est irrévocable.(2) Les SA, SAS et SARL de moins de cinq ans ont lapossibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétésde personnes pendant une période maximale de cinqexercices.L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprisesdont dépend la société au cours des trois premiersmois du premier exercice auquel l’option s’applique.Les SARL de famille peuvent, sous conditions, opterpour l’impôt sur le revenu.(3) Le taux de 15 % s'applique aux bénéfices, dans lalimite de 38 120 euros par période de 12 mois, réaliséspar les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à7 630 000 euros et dont le capital est détenu de manièrecontinue pour 75 % au moins par des personnes physiquesou par une société répondant aux mêmes conditions.La fraction des bénéfices excédant la limite de38 120 euros est imposée au taux de 33,33 %.4

Choisir un régime d’impositionLes revenus fonciersSi vous percevez des revenus par l’intermédiaired’une société qui a pour objet degérer et de donner en location un patrimoineimmobilier (SCI en général).À chacune de ces catégories correspondentdes régimes d’imposition distincts et,en conséquence, des obligations fiscalesdistinctes.L’entrepreneur individuel à responsabilitélimitée (EIRL) et les régimes d’imposition.Si vous créez ou reprenez un patrimoineprofessionnel affecté à votre activité, vouschoisissez vos régimes fiscaux et vosoptions dans le cadre “options fiscales” desintercalaires P-EIRL des formulaires decréation P0.Au regard des règles applicables enmatière de régimes d’imposition des bénéficeset de la TVA, les principales situationspouvant se présenter sont les suivantes :Vous créez votre entreprise individuelleen EIRL.Le régime de droit commun est l'impositionà l'impôt sur le revenu dans la catégorieconcernée en fonction de l'activité exercée(BIC, BNC, BA).L’EIRL a la possibilité d’opter dès sa créationpour le régime réel normal ou simplifiéde l'impôt sur les sociétés.Vous transformez votre entreprise individuelleexistante en EIRLVous pouvez conserver ou modifier vos régimesactuels d’imposition des bénéfices et de TVA.Le montant du chiffre d’affaires réaliséSelon le montant du chiffre d’affaires réaliséou que l’entreprise pense réaliser, s’il s’agitd’une entreprise nouvelle, le régime d’impositionest différent. Une entreprise peut toujoursopter pour un régime supérieur.Le choix des régimes d’imposition sur lesbénéfices et de TVA, y compris pour lesoptions, s’effectue sur les formulaires decréation P0 ou M0 (1), dans la rubrique“options fiscales”.En complément de cette brochure“Généralités”, des fascicules présententpour chaque catégorie de revenus, votrerégime d’imposition en fonction de votresituation au regard de ces différents éléments(forme juridique, activité exercée,chiffre d’affaires), ainsi que les options possiblespour un régime supérieur.Toutefois, l'option à l'IS n'est ouvertequ'aux EIRL assujettis à un régime réeld'imposition.Par suite, les EIRL bénéficiant d'un régime“micro” ou forfait agricole ne sont pas éligiblesà l'option pour l'IS, sauf à opter préalablementpour un régime réel d'imposition.Vous transformez votre entreprise individuelleexistante en EIRL sur une partieseulement de votre activitéVous conservez vos options fiscalesactuelles pour les activités demeurant endehors de l’EIRL.Concernant l’activité de votre EIRL, vouspouvez choisir un régime identique, maisvous pouvez également opter dès sa création,pour un régime différent. Dans ce derniercas, il y aura dédoublement de vosobligations déclaratives.L’EIRL et l’auto-entrepreneurSi vous êtes autoentrepreneur, vouspouvez également déclarer un patrimoineprofessionnel affecté à votre activité.Toutefois, relevant obligatoirement d’unrégime micro-fiscal, vous ne pouvez exercerd’option à l’impôt sur les sociétés.(1) auprès des centres de formalités des entreprises mis en place par les chambres de commerce, les greffes destribunaux de commerce, les chambres de métiers, d’agriculture et des URSSAF5

FormulairesBénéfices et TVALes formulaires que vous devez déposersont indiqués sous la rubrique Imposition/Bénéfices industriels et commerciaux ouBénéfices non commerciaux ou Bénéficesagricoles du site www. impots.gouv.fr.Important : Même en l'absence de chiffred'affaires, vos déclarations de résultats etde TVA doivent être déposées à la datehabituelle auprès du service des impôts desentreprises.Contribution économique territorialeLes entreprises sont soumises à la contributionéconomique territoriale (CET). Cettecontribution économique est composéed’une part de la cotisation foncière desentreprises (CFE) assise sur les valeurslocatives des biens passibles d’une taxefoncière et d’autre part d’une cotisation surla valeur ajoutée des entreprises (CVAE)assise sur la valeur ajoutée des entreprises.Cotisation foncière des entreprises• La première année, vous devez souscrireau plus tard le 31 décembre, une déclarationde cotisation foncière des entreprisesn° 1447 C auprès de votre service desimpôts des entreprises.• Vous n’avez aucune autre formalité àaccomplir si vous ne modifiez pas les conditionsd’exercice de votre activité. Dans lecas contraire, vous devez déposer au plustard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai unedéclaration de cotisation foncière des entreprisesn° 1447 M-SD. Il en est de mêmepour le bénéfice de certaines exonérationsou crédit d’impôt.Remarque : des régimes d'exonérationpeuvent nécessiter le dépôt d'une déclarationcomplémentaire (pour plus d'informations,contacter votre service des impôts).Cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE)Les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 152 500 euros sont assujettiesà la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises.Les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 500 000 euros sont redevablesde cette cotisation et ont l’obligation de latélépayer.Ce paiement s’effectue par l’intermédiairede deux acomptes de 50 % chacun au15 juin et au 15 septembre et de la déclarationde liquidation qui doit être transmise le2 e jour ouvré suivant le 1 er mai de l’annéesuivante.Par ailleurs, une obligation déclarative pourles entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 152 500 euros est instituée.Cette obligation déclarative porte sur lavaleur ajoutée et l’effectif salarié employépar l’entreprise ou exerçant son activité endehors de l’entreprise pendant plus de troismois au cours de l’année précédente.Taxe sur les surfaces commerciales(TASCOM)La taxe est due par les exploitants de surfacescommerciales (vente au détail) de plusde 400 m² dont le chiffre d’affaires est supérieurà 460 000 euros et les exploitants dontla surface de vente cumulée de l’ensembledes établissements excède 4 000 m².Ces exploitants doivent déposer une déclarationde liquidation et de paiement de laTASCOM n° 3350 avant le 15 juin dechaque année.Pour les redevables contrôlant desétablissements dont la surface totaleexcède 4 000 m², une déclaration récapitulativen° 3351 (permettant de connaître parenseigne les établissements et les entreprisesliées par des liens économiques directsou indirects à ces têtes de réseaux) doit êtredéposée avant le 3 mai 2012.6

FormulairesTaxe sur les salairesLa taxe sur les salaires est due par toutesles personnes physiques ou morales quipaient des traitements, salaires, indemnitéset émoluments et qui :- ne sont pas assujetties à la TVA ;- ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins deleur chiffre d'affaires au titre de l'année civileprécédente (assujetti partiel).La taxe est calculée sur le montant brut desrémunérations correspondant à la mêmeassiette que celle retenue pour le calcul descotisations de sécurité sociale.Pour les assujettis partiels, le montant de lataxe due est déterminée après applicationdu pourcentage d'imposition constitué par lerapport entre le chiffre d'affaires non passiblede la TVA et le chiffre d'affaires total.Le 15 au plus tard de chaque mois ou chaquetrimestre, l’employeur doit déposer unrelevé de versement provisionnel (formulairen° 2501), accompagné du paiementdes sommes dues auprès du service desimpôts des entreprises.Toutefois, aucun relevé de versement provisionneln’est à déposer au titre du derniermois ou du trimestre de l’année : le montantde la taxe due est versé avec la régularisationeffectuée lors du dépôt de la déclarationannuelle (n° 2502) le 15 janvier qui suitcelle au titre de laquelle la taxe est due.La périodicité des versements est fixée enfonction du montant de la taxe versée autitre de l’année précédente ; aussi, lorsquece montant est :– supérieur à 4 000 €, le paiement est mensuel ;– compris entre 1 000 et 4 000 €, le paiementest trimestriel ;– inférieur à 1 000 € le paiement est annuel.Une déclaration annuelle de régularisation(formulaire n° 2502) doit être déposée le15 janvier de l’année qui suit celle au titre delaquelle la taxe est due.Si aucun montant de taxe n’est dû au titred’une année, l’employeur est dispensé detoute obligation déclarative.Si le montant de la taxe due au titre de l’annéeen cours dépasse le seuil de10 000 euros, le paiement des sommes restantdues est immédiat et la périodicité deversement devient mensuelle.Taxe d'apprentissageCette taxe est due par les personnes quiexercent une activité commerciale, industrielleou artisanale, et par les personnesqui, quelle que soit l'activité exercée, sontpassibles de l'impôt sur les sociétés (à l'exceptiondes collectivités publiques ou privéessans but lucratif).Toutes les entreprises doivent égalementindiquer sur la déclaration annuelle de donnéessociales (DADS) ou sur la déclarationn° 2460 (régimes spéciaux de sécuritésociale) si elles sont assujetties.Lorsqu’elles sont assujetties, elles doiventégalement indiquer la base d’imposition quiest identique à celle des cotisations desécurité sociale, sous réserve des exonérationsde participation expressément prévuespar les textes pour certaines rémunérations.La taxe d’apprentissage doit être acquittéesous forme de dépenses libératoires enfaveur de l’apprentissage auprès d’organismescollecteurs, avant le 1 er mars de l’annéesuivant le versement des rémunérations.Ce n’est qu’en cas de versementinsuffisant ou d’absence de versementauprès des organismes collecteurs que lesentreprises effectuent un paiement de régularisationauprès du service des impôts desentreprises.7

FormulairesCe versement, accompagné d’un bordereaude versement n° 2485-SD, doit intervenir auplus tard le 30 avril. Il est majoré du montantde la différence entre le montant effectivementdû et les versements effectués.Le montant de la taxe à verser auprès duSIE se trouve, par conséquent, doublé.Participation des employeursau développement de la formationprofessionnelle continueElle est due par tous les employeurs, quellesque soient la nature de leur activité et laforme de leur exploitation.• Les employeurs ayant moins de 10 salariésindiquent sur la déclaration annuelle dedonnées sociales (DADS) ou sur la déclarationn° 2460 (régimes spéciaux de sécuritésociale) s’ils sont assujettis à laparticipation des employeurs au développementde la formation professionnelle continue.Dans ce cas, ils indiquent également labase d’imposition qui est identique à celledes cotisations de sécurité sociale, sousréserve des exonérations de participationexpressément prévues par les textes pourcertaines rémunérations.Cette participation doit être versée avant le1 er mars de l’année suivant le versementdes rémunérations, auprès d’organismescollecteurs. En cas de versement insuffisantou d’absence de versement, les entrepriseseffectuent un paiement de régularisationauprès du service des impôts des entreprises.Ce versement, accompagné d’un bordereaude versement n° 2485-SD, doitintervenir au plus tard le 30 avril.accompagnée du paiement de la cotisationéventuellement due.Quel que soit le nombre de salariés, en casd’insuffisance ou d’absence de versementaux organismes collecteurs, la régularisationest majorée de la différence entre lemontant effectivement dû et les versementseffectués. Le montant de la taxe à verserauprès du SIE se trouve, par conséquent,doublé.Participation des employeursà l'effort de constructionLes employeurs occupant au minimum20 salariés sont soumis à la participationdes employeurs à l’effort de construction.Les employeurs doivent déposer au plustard le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le3 mai 2012, la déclaration n° 2080 auprèsdu service des impôts des entreprises dontrelève l’entreprise.Les employeurs qui n’ont pas ou insuffisammentinvesti au cours d’une année sontredevables d’une cotisation de 2 % calculéesur les rémunérations payées par l’entrepriseau cours de l’année précédente.Cette déclaration est accompagnée dupaiement de la cotisation éventuellementdue.• Les employeurs ayant 10 salariés ou plusdéposent une déclaration n° 2483. Cettedéclaration est déposée au plus tard le2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai2012, auprès du service des impôts desentreprises dont relève l’entreprise. Elle est8

Les dates à respecterLes dates à respecter sont les dates indiquées sous réserve des reports de délais accordéschaque année.Bénéfices industriels et commerciauxEntreprises dont l'activité relève de l'impôt sur le revenuRégime micro :Indication du chiffre d'affaires de l'année sur la déclaration des revenus n°2042 à déposer le :31 mai 2012 en cas de dépôt papier de la déclaration ou à une date variable en fonctiondu département de dépôt en cas de télédéclaration.Régime réel normal ou simplifié :Production de la déclaration d'ensemble de résultats et de ses annexes : 2 esuivant le 1 er mai soit le 3 mai 2012.jour ouvréEntreprises passibles de l'impôt sur les sociétésProduction de la déclaration annuelle de résultats et des documents annexes pour les :- exercice clos au cours de l'année : dans les 3 mois de la clôture- exercice clos le 31 décembre : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai soit le 3 mai 2012- absence de clôture d'exercice au cours de l'année (1) : 2 e jour ouvré suivant le 1 er maisoit le 3 mai 2012Paiement de l'impôt sur les sociétés :- acomptes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre- solde de l'impôt sur les sociétés : 15 avril (2)Paiement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) : 15 mars (3)Bénéfices non commerciauxProduction de la déclaration annuelle de résultatsRégime spécial BNC :Indication des recettes de l'année sur la déclaration des revenus n° 2042 à déposer le31 mai 2012 en cas de dépôt papier de la déclaration ou à une date variable en fonction dudépartement de dépôt en cas de télédéclaration.Régime de la déclaration contrôlée :Production de la déclaration de résultats et de ses annexes : 2 e jour ouvré suivant le 1 er maisoit le 3 mai 2012.Bénéfices agricolesRégime du forfait :Régime simplifié :Régime réel normal :(1)Toutefois, pour les sociétés nouvelles passibles del’impôt sur les sociétés qui n’arrêtent pas d’exercice aucours de l’année de création, la première déclaration (etle paiement correspondant) porte sur la période écouléedepuis le début d’activité jusqu’à la clôture du premierexercice qui doit intervenir, au plus tard, au 31 décembrede l’année suivant celle de la création.(2) Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année,1 er avril2 e jour ouvré suivant le 1 er mai2 e jour ouvré suivant le 1 er mai9le solde doit être acquitté au plus tard le 15 mai. Les sociétésdont la date de clôture de l’exercice intervient en coursd’année règlent le solde de l’impôt au plus tard le 15 du moisqui suit la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.(3) Au titre de l’année 2011, seules sont redevables del’IFA les entreprises dont le chiffre d’affaires majoré desproduits financiers du dernier exercice clos est supérieurà 15 000 000 d’euros.

Les dates à respecterTaxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié)Entreprises soumises à l'IS et à l'IR (BIC ou BNC)Production de la déclaration de régularisation et paiement :- production de la déclaration CA12 : 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,- versements d'acomptes : avril, juillet, octobre, décembreEntreprises placées sous le régime simplifié de la TVA en agricultureProduction de la déclaration de régularisation et paiement :- Production de la déclaration CA12 A : 2 e jour ouvré suivant le 1 er maisoit le 3 mai 2012 (4)- Bulletin d'échéance : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 février- Dépôt de CA3 trimestrielles (si option) : 5 mai, 5 août, 5 novembre, 5 févrierTaxes annexes assises sur les salairesTaxe d'apprentissageDépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvierParticipation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue(moins de 10 salariés)Dépôt de la DADS ou de la déclaration sociale n° 2460 : 31 janvierParticipation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue(plus de 10 salariés)Dépôt de la déclaration n° 2483 : 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2012Participation des employeurs à l'effort de constructionDépôt de la déclaration n° 2080 et paiement : le 2 e jour ouvré suivant le 1 er mai,soit le 3 mai 2012Taxe sur les salairesDépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur lessalaires (n° 2502) : 15 janvierCotisation foncière des entreprisesDépôt de la déclaration n° 1447 C :Dépôt de la déclaration n° 1447 M :Paiement de la cotisation foncière :31 décembre2 e jour ouvré suivant le 1 er mai15 décembre(4) Ou, sur option, dépôt d'une CA12 E selon la même périodicité que l'exercice comptable dans les trois mois de laclôture de cet exercice. Ce dispositif optionnel s’applique aux entreprises qui clôturent leur exercice comptable avantle 30 septembre 2011. Pour celles qui clôturent leur exercice à compter du 30 septembre 2011, elles devront obligatoirementdéposer leur déclaration dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.NOTA : En cas d’acheminement des déclarations fiscales par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de cesdéclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directeaux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.10

Facilités électroniquesLe ministère du Budget, des comptespublics et de la réforme de l’Etat proposeaux entreprises une large gamme de solutionsleur permettant de déclarer et derégler les principaux impôts par voie électronique.Ainsi, il est possible de télétransmettreles déclarations de TVA, les déclarationsde résultats et ses annexes ainsi que ladéclaration de valeur ajoutée (n°1330).Il est également possible de télétransmettreles paiements de TVA, IS, TS, IFA, CVAE,CFE ainsi que les demandes de remboursementde crédit de TVA.Ainsi, toutes vos démarches sont facilitéespar les téléprocédures.Votre TVA : services de télédéclarationet télépaiement de la TVALes services de télédéclaration et télépaiementde la TVA en ligne permettent l’envoidématérialisé des déclarations de TVA, despaiements associés et des demandes deremboursement de crédit de TVA.Ces services s’adressent aux entreprisesimposables à la TVA selon un régime réel.Deux modalités sont offertes :– Par transmission de fichiers informatiques :L’Échange de Données Informatisé (modeEDI) permet la transmission de fichierscontenant les données déclaratives ou depaiement à l’administration.La transmission est généralement effectuéeet gérée par le prestataire de comptabilitégestionde l’entreprise (expert-comptable,organisme de gestion agréé, association degestion comptable…). Elle peut parfois êtreeffectuée directement par l’entreprise parl’intermédiaire d’un partenaire EDI.Le lien “Je passe par mon expert-comptableou un intermédiaire pour déclarer (modeEDI)”, figurant sur la page des professionnelsdu site, vous explique simplement lesdémarches à réaliser pour adhérer en modeEDI. Un contrat d’adhésion devra être signédans tous les cas.– Par internet :L’Échange de Formulaires Informatisé (modeEFI) vous permet de saisir en ligne les déclarationsde TVA et, le cas échéant, les paiementscorrespondants ou les demandes deremboursement de crédit de TVA depuis lesite Internet www.impots.gouv.fr.Le lien “J’effectue mes démarches surimpots.gouv.fr dans mon espace abonné(mode EFI)” figurant sur la page des professionnelsdu site impot.gouv.fr vous expliqueen trois étapes comment :– créez votre espace abonné ;– adhérer aux services “Déclarer la TVA” et“Payer la TVA” proposés dans l’espaceabonné grâce à la saisie du formulaired’adhésion ;– transmettre ce formulaire avec les piècesrequises au service des impôts dont dépendvotre entreprise.La création et l’accès à l’espace abonnépeuvent se faire soit au moyen d’un identifiantet d’un mot de passe, soit par un certificatélectronique payant. Les certificats demarché peuvent être utilisés pour de nombreuxservices : échanges bancaires, signaturedes documents électroniques, soumissionaux marchés publics, réalisation d’opérationsd’immatriculation de véhicules (télécartegrise), télétransmissions fiscales enligne (TVA, notamment), etc… La listedes autorités de certification délivrant descertificats est disponible sur le sitewww.telecom.gouv.fr.Champ d’applicationLes entreprises suivantes doivent recourir àtitre obligatoire aux téléprocédures enmatière de TVA si elles remplissent l’unedes conditions suivantes :– le chiffre d’affaires hors taxe réalisé autitre de l’exercice précédent est supérieur à230 000 euros,– l’entreprise relève de la Direction desGrandes Entreprises (DGE).11

Facilités électroniquesCette obligation inclut la télédéclaration et letélépaiement de la TVA ainsi que la télétransmissiondes demandes de remboursementsde crédit de TVA.Nouveauté 2012 :A compter du 1 er octobre 2012, toutes lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétésseront soumises à l’obligation de télétransmettreleurs déclarations et leurs paiementsde TVA.En octobre 2014, l’obligation de télédéclareret télépayer la TVA sera généralisée pourtous (obligation intermédiaire en octobre2013 pour les entreprises ayant un chiffred’affaires supérieur à 80 000 € HT).Entreprises non soumises à l’obligationde recourir aux télétransmissions :Les entreprises adhérentes sur option peuventchoisir de télétransmettre uniquementleur déclaration et s’acquitter de la TVA parchèque ou virement. Mais le plus intéressantest d’accompagner la déclaration d’untélérèglement.En effet, quelle que soit la date à laquelleest effectuée le télérèglement, le prélèvementdes sommes interviendra au plus tôt àla date limite d’échéance, ce qui permet àl’entreprise d’effectuer un dépôt anticipésans préjudice financier.De plus, aucun coût de trésorerie n’est supportépar l’entreprise ; l’administration prendà sa charge les frais interbancaires de lacompensation interbancaire.Le paiement des autres impôtsLe paiement de l’impôt sur les sociétéset de la taxe sur les salairesLes entreprises peuvent :– effectuer le paiement d’un acompte d’impôtsur les sociétés (formulaire n° 2571) ;– transmettre les données du relevé desolde d’impôt sur les sociétés (formulairen° 2572) et le paiement associé ;– effectuer les versements provisionnelsainsi que la régularisation annuelle de taxesur les salaires.Les deux modes de télétransmissionEFI / EDI sont identiques à ceux utiliséspour la TVA.Ces services sont disponibles sur option.Toutefois, vous devez y recourir à titre obligatoireen matière d’IS si :– le chiffre d’affaires hors taxe de votreentreprise réalisé au titre de l’exercice précédentest supérieur à 230 000 euros.– votre entreprise relève de la Direction desGrandes Entreprises (DGE).En matière de TS, le télépaiement est obligatoirepour les entreprises soumises àl’obligation de télépayer l’IS.Nouveauté 2012 :A compter du 1 er octobre 2012, toutes lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétésseront soumises à l’obligation de téléréglerl’IS et la TS.Le paiement de la CFE et de la CVAELes entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 500 000 euros ont l’obligation detélérégler la CVAE. Elles peuvent effectuercette démarche en ligne sur l’espace abonnédu site www.impots.gouv.fr ou via le mode EDI.Les entreprises soumises à la CFE peuventeffectuer leurs paiements en ligne à partirde l’espace abonné, (rubrique “payer lesautres impôts” figurant automatiquementdans “mes services”) ou, si vous n’avez pasencore créé d’espace abonné, à partir del’accès : “Accédez au paiement en ligne(CFE, taxes foncières)”.Depuis le 1 er octobre 2011, cette possibilités’accompagne de la suppression du virementcomme moyen de paiement.12

Facilités électroniquesDe plus, les entreprises dont le chiffre d’affairesest supérieur à 230 000 euros ont désormaisl’obligation, pour ces impôts, derecourir soit au télérèglement, soit au prélèvementà l’échéance ou à la mensualisationpour payer la cotisation foncière des entreprises(CFE) et l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseau (IFER).Le paiement de la taxe foncièreLes entreprises peuvent télérègler leur taxefoncière à partir du site www.impots.gouv.fr(rubrique “payer les autres impôts” figurantautomatiquement dans “mes services”) ou,si vous n’avez pas encore créé d’espaceabonné, à partir de l’accès : ”Accédez aupaiement en ligne (CFE, taxes foncières)”.Toutefois, l’utilisation du paiement direct enligne ou du prélèvement à l’échéance oude la mensualisation est obligatoire depuisle 1er janvier 2011 pour le paiementdes taxes foncières d’un montant supérieurà 30 000 €.Votre déclaration de résultats :Télétransmission des DocumentsFiscaux et Comptables (TDFC)La procédure TDFC est ouverte à toutes lesentreprises relevant d’un régime réel d’impositionet souhaitant transmettre leurdéclaration de résultats par un procédéinformatique.Ce service consiste à transmettre à l’administrationfiscale un fichier produit automatiquementpar le logiciel comptable de l’entreprise(mode EDI: Échange de DonnéesInformatisé).Comme pour EDI–TVA, c’est un prestatairemandaté par l’entreprise, le partenaire EDI,qui procède à cette transmission.Champ d’applicationL’entreprise peut utiliser spontanémentTDFC.Toutefois, vous devez recourir à TDFC àtitre obligatoire si votre entreprise remplitune des conditions suivantes :13- elle est soumise à l’impôt sur les sociétéset son chiffre d’affaires hors taxes réalisé autitre de l’exercice précédent est supérieur à15 millions d’euros ;- elle relève de la Direction des GrandesEntreprises (DGE).Par ailleurs, si vous êtes adhérent à unOrganisme de Gestion Agréé, ce dernier al’obligation de s’assurer que votre déclarationde résultat et ses annexes sont transmisespar TDFC.Nouveauté :A compter des échéances de mai 2012, lessociétés relevant de la DGE et/ou dont lenombre d’associés est supérieur ou égal à100 ont l’obligation de recourir à TDFC pourle dépôt des déclarations des sociétés immobilièresnon soumises à l’impôt sur les sociétés(n° 2072 C ou S).A compter des échéances de mai 2013, l’ensembledes entreprises soumises à l’impôtsur les sociétés devra recourir à la transmissionélectronique TDFC (télédéclaration) àtitre obligatoire pour déposer leurs déclarationsde résultats.A compter des échéances de mai 2014, lesautres entreprises devront également recourirà TDFC pour déclarer leurs bénéfices(BIC, BNC ou BA) lorsque leur chiffre d’affairesréalisé au titre de l’exercice précédentsera supérieur à 80 000 € hors taxes.A compter des échéances de mai 2015, toutesles entreprises devront recourir à TDFC,quel que soit leur chiffre d’affaires.Modalités de fonctionnementSi vous utilisez TDFC, vous devez en informervotre service des impôts des entreprisespar le dépôt :- d’une convention d’adhésion, si vous yrecourez à titre volontaire ;- d’une déclaration de transmission, si vousentrez dans le champ de l’obligation.N’hésitez pas à contacter votre service desimpôts des entreprises pour obtenir plusd’informations.

Facilités électroniquesPar ailleurs, des informations complémentairessont disponibles surwww.impots.gouv.frPour simplifier vos démarches fiscales,abonnez-vous aux services enligne proposés sur www.impots.gouv.frSur www.impots.gouv.fr, vous pouvez créervotre espace abonné pour bénéficier gratuitementet en toute sécurité des services en ligne.La rubrique Professionnels “J’effectue mesdémarches sur impots.gouv.fr dans monespace abonné (mode EFI)” vous guideraen vous expliquant comment réaliser cesopérations en trois étapes.À partir de votre espace abonné, vouspouvez :– consulter votre compte fiscal : celui-ci offreune vision d’ensemble de vos déclarations,de vos demandes de remboursements decrédit de TVA et de vos paiements ;– accéder aux services de télédéclaration ettélépaiement de la TVA en ligne pour déclarer,payer votre TVA ou transmettre votre demandede remboursement de crédit de TVA ;– payer vos impôts : la TVA, l’impôt sur lessociétés, la taxe sur les salaires, la contributionéconomique territoriale (CFE et CVAE)et les taxes foncières ;– effectuer et suivre vos démarches en ligne(procédure de remboursement de crédit deTVA en direction d’un autre État membre del’Union européenne) ;– disposer d’informations fiscales sélectionnées: vous pouvez recevoir et stocker dansun classeur documentaire, les informationsfiscales correspondant à vos centresd’intérêt.Vous pouvez personnaliser votre agendafiscal en fonction de vos échéances fiscales.Les services en ligne, un outil pratiqueau quotidien• Un point d’entrée unique facile à trouverpour accéder à tous vos services en ligne :“l’espace abonné”.• Votre Compte fiscal vous offre une visionidentique à celle de l’administration. Voussuivez ainsi vos données fiscales en totaletransparence et bénéficiez dès lors, d’unoutil de dialogue supplémentaire avec votreinterlocuteur fiscal unique.• Une confidentialité des données garantiegrâce aux modes de connexions sécurisés(adresse électronique et mot de passe oucertificat électronique payant) qui vousseront demandé à chaque connexion àvotre espace abonné.• Des services en ligne disponibles 24 h/24et 7 j/7.• Des gains de trésorerie : lorsque vouspayez en ligne, les sommes dues sont prélevéesau plus tôt le jour de l’échéance.• Des aides à votre disposition sur le sitewww.impots.gouv.fr pour vous accompagnerdans vos démarches en ligne : fichespratiques, contacts pour l’assistance enligne aux téléprocédures.Comment accéder à ces services ?Rendez-vous sur la page d’accueil du sitewww.impots.gouv.fr :– Cliquez sur “Professionnels” puis sur“créez votre espace abonné”.Une fois votre “espace abonné professionnel”créé, vous pouvez immédiatementadhérer aux services en ligne offerts auxprofessionnels et ce, même si vous décidezde ne les utiliser que plus tard.Vous pouvez aussi dès à présent, vousengager sur la voie d’une gestion complèteet partagée de votre dossier fiscal avec l’administrationen ouvrant un compte fiscal.Des échanges simplifiésPour faciliter vos contacts avec l’administrationfiscale, vous êtes invité à remplir survos formulaires de création ou de modification,l’adresse internet à laquelle vous souhaitezêtre joint.14

Exonérations possiblesCréation d'une entreprise nouvelledans certaines zones géographiquesLes entreprises nouvelles qui sont implantéesdans les zones d’aides à finalitérégionale, les zones de revitalisation rurale,les zones de redynamisation urbaines etles bassins d’emploi à redynamiser peuventbénéficier des exonérations fiscalessuivantes :Impôt sur les bénéfices (impôt sur lerevenu ou impôt sur les sociétés)Une exonération totale pendant les 24 premiersmois d’activité, puis un abattement de75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisésau cours de chacune des trois périodesde douze mois suivantes.Particularités : les entreprises de moins de10 salariés qui créent ou reprennent uneactivité dans une zone de revitalisationrurale (ZRR) entre le 01/01/2010 et le31/12/2013 inclus, bénéficient d’une exonérationtotale d’impôt sur les bénéfices d’unedurée de 5 ans suivie d’une période d’exonérationpartielle dégressive de 3 ans (soitune exonération totale pendant 5 ans, puisà hauteur de 75 %, 50 % et 25 % sur lesbénéfices réalisés au cours de chacune destrois périodes de 12 mois suivantes).Les entreprises qui créent leur activité dansun bassin d’emploi à redynamiser (BER)entre le 01/01/2007 et le 31/12/2013 bénéficientd’une période totale d’exonérationd’impôt sur les bénéfices fixée à 84 mois etcourant à compter de la date du début d’activitéeffectif.Imposition Forfaitaire Annuelle (pour lesentreprises soumises à l'impôt sur lessociétés)Exonération pour les mêmes périodes etdans les mêmes proportions.Taxe foncière et cotisation foncièredes entreprisesExonération au titre des 2 à 5 années suivantcelle de la création pour les entreprisesnouvelles bénéficiant de l’exonération d’impôtsur les bénéfices prévue aux articles44 sexies (prorogation de 3 ans par la loi definances pour 2011) et 44 septies du Codegénéral des impôts. Cette exonération partielleou totale est subordonnée à une délibérationdes communes et des établissementspublics de coopération intercommunaleà fiscalité propre concernés.Par ailleurs, en matière de cotisation foncièredes entreprises, il est possible debénéficier d’une exonération sous certainesconditions :– pendant 5 ans (sauf délibération contrairedes communes et des établissementspublics de coopération intercommunale àfiscalité propre concernés) en cas de créationd’établissement dans les zones de revitalisationrurale (prorogation de 3 ans par laloi de finances pour 2011) ou avant le 31décembre 2013 dans les bassins d'emploi àredynamiser ;– d’une durée de 5 ans au maximum (surdélibération des communes et des établissementspublics de coopération intercommunaleà fiscalité propre concernés) encas de création d’établissement avant le31 décembre 2013 dans les zones d’aides àfinalité régionale ;– d’une durée de 5 ans au maximum (surdélibération des communes et des établissementspublics de coopération intercommunaleà fiscalité propre concernés) encas de création d’établissement de moinsde 150 salariés dans les zones urbainessensibles.Les exonérations de cotisation foncière desentreprises (CFE) ouvrent droit à des exonérationsde cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises (CVAE) dans la même proportion.15

Exonérations possiblesCréation d'une activité dans unezone franche urbaine (ZFU) etune zone de restructuration de ladéfense (ZRD)Zone franche urbaineNouveauté : Les exonérations applicablesaux opérations d’implantation d’entreprisesen zone franche urbaine (ZFU) sont prorogéesjusqu’au 31 décembre 2014.Une nouvelle condition est ajoutée pour lesentreprises employant au moins un salariéet créant ou transférant dans une ZFU uneactivité à compter du 1 er janvier 2012. Pourpouvoir bénéficier de l’exonération d’impôtsur les bénéfices, ces entreprises doiventremplir les conditions leur permettant d’êtreexonérées de cotisations sociales.Le bénéfice des exonérations ZFU est parailleurs soumis au respect du règlement “deminimis”.• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)Les entreprises qui, quel que soit leurrégime d’imposition, créent une activitéindustrielle, commerciale, artisanale oulibérale, bénéficient des exonérationssuivantes : exonération sur les bénéficesprovenant des activités implantées dans lazone pendant les 60 premiers mois d’activitépuis selon un barème dégressif lesannées suivantes.Dans tous les cas, le bénéfice exonéré nepeut pas dépasser 100 000 euros parpériode de 12 mois, majorés de 5 000 eurospar nouveau salarié résident de ZFU etemployé pendant 6 mois au moins.• Imposition Forfaitaire Annuelle (pourles entreprises soumises à l'impôt surles sociétés)Exonération pour les mêmes périodes etdans les mêmes proportions (sous réserveque l’entreprise exerce l’ensemble de sesactivités dans la zone franche urbaine).• Cotisation foncière des entreprisesExonération pendant 5 ans (puis abattementdégressif pendant trois ans ou neufans selon le nombre de salariés) pour lesétablissements qui se créent ou s’étendentdans les zones franches urbaines, sauf délibérationcontraire des communes et desétablissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre concernés.• Taxe foncièreExonération pour une durée de 5 anssauf délibération contraire des collectivitésterritoriales.Vous trouverez la liste des zones éligiblessur le site i.ville.gouv.frZone de restructuration de la défense• Impôt sur les bénéfices (IR ou IS)Les entreprises qui créent une activitéindustrielle, commerciale et artisanalebénéficient des avantages et exonérationssuivants :– exonération sur les bénéfices provenantdes activités implantées dans la zone pendantles 60 premiers mois d’activité. Elles’élève ensuite à 67 % des bénéfices pendantles 12 mois suivants, puis à 33 % desbénéfices pendant les 12 autres moissuivants ;– exonération de cotisation foncière desentreprises pendant 5 ans sur délibérationdes communes et des établissementspublics de coopération intercommunale àfiscalité propre concernés ;– crédit d’impôt de cotisation foncière desentreprises de 750 euros par salariéemployé depuis au moins un an dans unétablissement affecté à une activité commercialeou artisanale (1) ;– exonération de taxe foncière, sous certainesconditions, pendant 5 ans sur délibérationdes collectivités territoriales.(1) et situé dans une commune définie au 2° du 3 ter de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientationpour l’aménagement et le développement du territoire16

Exonérations possiblesCréation d'une jeune entrepriseinnovante (JEI) ou universitaire(JEU)Les entreprises qui engagent des dépensesde recherche et de développement peuventbénéficier, sous certaines conditions, d'allégementsfiscaux :• Impôt sur les bénéficesExonération totale d’impôt sur les bénéficespour les résultats des 3 premiers exercicesbénéficiaires et application d’un abattementde 50 % au titre des 2 exercices bénéficiairessuivants.Nouveauté : pour les exercices ou périodesd’imposition ouverts à partir du 1 er janvier2012, la période d'exonération totale et lapériode d'exonération partielle sont fixéeschacune à douze mois.• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périoded'application du statut JEI (en principe8 ans).• Taxe foncière et cotisation foncière desentreprisesExonération pendant 7 ans de taxe foncièresur les propriétés bâties et de cotisation foncièredes entreprises sur délibération descommunes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés.Activités implantées dans une zonede recherche et de développementd'un pôle de compétitivitéLes entreprises participant à un projet derecherche et de développement agréébénéficient des allégements fiscauxsuivants :• Imposition forfaitaire annuelleExonération totale pendant toute la périoded'application de l'allégement sans excéder5 ans.• Taxe foncière et cotisation foncière desentreprisesExonération pendant 5 ans de taxe foncièresur les propriétés bâties et de cotisation foncièredes entreprises sur délibération descommunes et des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalitépropre concernés, y compris pour les projetsagréés après le 17 novembre 2009.Pour vérifier si votre entreprise peutbénéficier de ces mesures d'exonération,vous pouvez contacter votreservice des impôts ou le correspondant"entreprises nouvelles" de la Directionrégionale ou départementale desdes Finances publiques de votredépartement.Auto-entrepreneursLes entrepreneurs relevant du régime dela micro-entreprise sur le plan fiscal(micro-BIC ou spécial BNC) et ayant optépour le micro-social bénéficient d’uneexonération de cotisation foncière desentreprises et de ses taxes annexes autitre des 2 années suivant celle de lacréation de leur activité.• Impôt sur les bénéficesExonération totale pour les résultats des3 premiers exercices bénéficiaires et applicationd’un abattement de 50 % au titre des2 exercices bénéficiaires suivants.17

Comment payer ses impôts ?Le paiement des impôts et taxes peut êtreeffectué en numéraire, par chèque bancaireou postal, par virement et dans certains caspar titre interbancaire de paiement (TIP) oupar télérèglement.Le paiement par virement à laBanque de FranceLorsque le paiement par virement est possible,la rédaction de votre ordre de virementdoit respecter, pour éviter tout incident deroutage et d'affectation du paiement, lesrègles précises, présentées dans le modèleci-dessous. Veillez, en particulier, à la zone"motif du paiement".Le télérèglementC'est le moyen le plus moderne, le plus sûret le plus souple, de régler votre impôt. Ilprésente des avantages économiques nonnégligeables. Reportez-vous à la rubrique"facilités électroniques".ORDRE DE VIREMENT POUR LE PAIEMENT DE LA TVANOM DU DONNEUR D’ORDREClé RIBPar le débit du compteCOORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALESCode banqueCode guichetNuméro du compteJe désire virerMONTANT DU VIREMENT EN LETTRESMONTANT DU VIREMENT EN CHIFFRESEn faveur du compteNOM DU BÉNÉFICIAIRECOORDONNÉES BANCAIRES OU POSTALES Code banque Code guichet Numéro du compteClé RIBMOTIF DU PAIEMENTDATE ET SIGNATUREZone importante : motif de l’opération sur 24 caractères(imprimé déclaratif en 4 caractères / période en 4 caractères /numéro SIRET en 14 chiffresExemple : 3310/0402/33344455500066Votre dénominationVotre RIB : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIBLe montant du virementLe nom du bénéficiaire : service des impôts des entreprises de...Le RIB du bénéficiaire : code banque, code agence, numéro de compte, clé de RIB18

Adhérer à un organisme de gestion agrééLes centres de gestion agréés s'adressentaux personnes exerçant une activité commerciale,industrielle, artisanale ou agricole.Les associations agréées s'adressent auxpersonnes exerçant une activité libérale.Quel est leur rôle ?Ces organismes ont pour objet de fourniraux entreprises une aide technique enmatière de gestion, de tenue de comptabilitéet de formation.Ils ont également une mission de préventionconsistant à :– détecter et prévenir les éventuelles anomaliesd'ordre fiscal ;– détecter les difficultés économiques etfinancières.Quels sont les avantages ?Sous condition d'avoir été adhérent pendanttoute la durée de l'exercice concerné,l'adhésion à un organisme agréé permet debénéficier d'"avantages fiscaux" dans lamesure où l'adhérent relève d'un régimeréel d'imposition (de droit ou sur option).Les adhérents à un organisme agréé bénéficientde :• la non majoration de 1,25 de leurs revenusprofessionnels ;• la déductibilité totale du salaire versé auconjoint ;• la réduction d’impôt sur le revenu pourfrais de tenue de comptabilité et d’adhésionà l'organisme dans la limite maximale de915 euros par an pour les adhérents dont lechiffre d’affaires ou les recettes sont inférieuresaux limites des régimes micro-BIC(activités commerciales) ou spécial-BNC(activités libérales) ou forfait bénéfices agricoles(activités agricoles) ayant opté pourun régime réel d’imposition ;• la dispense de majorations fiscales pourles nouveaux adhérents qui révèlent spontanémentles insuffisances de déclarationdans les 3 mois suivant leur adhésion lorsqueces insuffisances, inexactitudes ouomissions n'ont pas fait l'objet d'une procédureadministrative ou judiciaire ni d'uneproposition de rectification ;• la réduction du délai de reprise de l’administrationfiscale pour les revenus imposésdans la catégorie BIC, BNC ou BA et de laTVA pour les périodes au titre desquelles leservice des impôts des entreprises a reçuune copie du compte-rendu de la missionprévu aux articles 1649 quater E et 1649quater H du CGI et en l’absence de pénalitésd’assiette ou de recouvrement autresque les intérêts de retard sur les annéesnon prescrites. Le dispositif concerne égalementles revenus d'un professionnel ayantopté pour le régime de l’IS, à la conditionqu’il s’agisse d’un entrepreneur en EIRL oud’une société à responsabilité limitée dontl’associé unique est une personne physique(EURL, EARL, SELARL).Dans quels délais adhérer ?Vous pouvez adhérer à tout moment.Toutefois en cas de première adhésion, lebénéfice des avantages fiscaux n’est acquisque si vous avez adhéré dans les 5 mois dela date d’ouverture de votre exercice socialou du début de votre activité.Où trouver l'adresse des centres etassociations de votre département ?La liste des centres de gestion et associationagréés est disponible sur"www.impots.gouv.fr/contacts/Professionnels: vos correspondants spécialisés".19

Être client d’un professionnel de l’expertisecomptable autorisé et conventionnéSont dispensés de la majoration de 1,25,les revenus professionnels des personnesqui font appel aux services d’un expertcomptable,d’une société d’expertise comptableou d’une association de gestion et decomptabilité autorisé à ce titre par l’administrationfiscale et ayant signé avec cette dernièreune convention.Mise en garde :pratiques commerciales trompeuses visant les créateurs d'entreprisesDe nombreux créateurs d'entreprises (et auto-entrepreneurs) reçoivent, après avoireffectué leurs formalités d'immatriculation, des demandes de règlement de frais d’enregistrementpour l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit, en réalité,d’offres commerciales déguisées en vue d’une inscription sur un annuaire réel ou supposéou un registre des entreprises (ou sociétés) nouvellement constituées.Ces offres laissent à penser que ces inscriptions ont un caractère officiel et obligatoire.Or, il n'en est rien.Il s'agit de propositions purement facultatives (l'information de ce caractère facultatif estgénéralement inscrite en bas de page et en petits caractères).La DGFiP rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est entièrementgratuite et vous conseille de ne pas tenir compte de ces offres.En cas de doute, rapprochez-vous du centre de formalités des entreprises (CFE) ou duservice des impôts des entreprises dont vous dépendez.Ce livret est un document simplifiéqui ne peut se substituerà une référence aux textes législatifset réglementaires ou aux instructionsapplicables en la matière.Direction générale des Finances publiquesMars 2012