Rapport annuel 2009 - .PDF - 377.2 ko - Consignations

http://consignations.caissedesdepots.frConsignationsRapport annuel 2009

Aprèsla mise en place des outils dédiés à une gestionharmonisée et performante des consignations,2009 a été une année résolument orientée client :Sommaire- les enquêtes de satisfaction ont été poursuivies- une forte activité de promotion a été réalisée en région.Ces éléments ont conduit à l’étude de nouveaux outils permettantde mieux anticiper les besoins des consignateurs et de mieuxles servir.2009Une année résolumentorientée clientp. 3Cette volonté est sous-tendue par des éléments importants :- l’année 2009 a connu une progression des encours- le législateur a confirmé dans des domaines divers,l’utilité et la pertinence de la "consignation" et del’intervention de la Caisse des dépôts dans ce cadre.Des encoursen progressionp. 4Enfin, la montée en charge des pôles de gestion desconsignations installés dans 18 Directions Régionales etDépartementales des Finances Publiques s’est poursuivie avecsuccès : cette nouvelle organisation qui privilégie l’expertise desgestionnaires et la disponibilité d’une véritable équipe dédiéeà l’activité "consignation " sera finalisée à la fin 2010.L’utilitéet la pertinencede l’outil consignationsont confirméeset développéesp. 6Annexesp. 7

2009Une année résolumentorientée clientLes enquêtes de satisfaction ont été poursuiviesEn 2009, conformément aux engagements de la charte qualité,la Direction des services bancaires a réalisé une séried’enquêtes de satisfaction afin d’évaluer la qualité des prestationsrendues aux clients consignateurs du siège que sont :- les enfants du spectacle et du mannequinat (ESM) ;- les comptables des notaires pour la consignation desreliquats de comptes ;- les collectivités publiques.Pour les ESM, le sondage a concerné leurs représentantslégaux, leurs employeurs mais également les enfants dont lepécule n’a été versé qu’au moment de leur majorité.Parallèlement, une enquête a été réalisée, en interne, sur laqualité de l’accueil du guichet des consignations du siège.Enfin, un questionnaire d’évaluation du portail des consignationsa été mis en ligne.Les résultats font apparaître un taux élevé de satisfactionglobale (81% de satisfaits ou très satisfaits) sur les prestationsrendues par la Caisse des Dépôts.Ces enquêtes de satisfaction ont aussi fait apparaître des pointsd’amélioration à apporter, notamment en ce qui concerne :- l’accueil téléphonique et l’information des clientèlesdes enfants du spectacle et du mannequinat ;- l’ergonomie du portail des consignations.Ces axes d’amélioration ont été intégrés dans les plans d’actionsqui permettront :- de faire évoluer le dispositif d’accueil des clientèles desenfants du spectacle et du mannequinat ;- d’améliorer et de renforcer la qualité de l’information etde la communication auprès de cette clientèle en privilégiantune approche pédagogique et pratique (créationde fiches, mise en ligne d’une foire aux questions, optimisationdes fonctionnalités du site ESM-Net, rédactiond’une charte qualité, …).Une forte activité de promotion a été menéeen régionAu cours de l’année 2009 de nombreuses actions de communicationont été organisées dans toute la France afin de faireconnaître les avantages de la consignation pour les personnesprivées comme pour les autorités publiques.Deux axes ont été privilégiés au cours de l’année :- plus de 150 réunions et entretiens ont été organisés àdestination du monde judiciaire.- le secteur public local et l’État ont aussi fait l’objetd’opérations spécifiques. Près de 130 présentations dela consignation se sont déroulées dans la sphèrepublique. Dans ce cadre, nos actions ont notammentpermis de mettre en valeur la consignation administrativeen tant qu’outil de gestion à la disposition descollectivités locales.Par ailleurs, dans le cadre de sa politique active en matièred’aide aux victimes, le Ministère de la Justice a sollicité laCaisse des Dépôts afin de former un partenariat qui permet deraccourcir les délais d’indemnisation des victimes lorsqu’uncautionnement de contrôle judiciaire a été constitué sous laforme d’une consignation. (article 142 du Code de procédurepénale).Ainsi, une convention cadre a été signée en date du 15 juin2009 entre le Ministère de la Justice et la Caisse des Dépôtsafin d’accélérer l’indemnisation des victimes lorsqu’une consignation,au titre d’un cautionnement judiciaire, a été constituée.Pour réduire ce délai, elle organise une meilleure informationde la victime bénéficiaire d’une décision juridictionnelle, luiattribuant des dommages et intérêts, qui lui précise d’une part,l’existence à la Caisse des Dépôts d’un cautionnement à sonprofit, et d’autre part, les modalités pratiques de la déconsignationdes fonds.Enfin, cette convention cadre est déclinée en région depuisseptembre 2009, par la signature de protocoles locaux entreles Trésoriers-payeurs généraux, Directeurs Régionaux ouDépartementaux des Finances Publiques en tant que préposésde la Caisse des Dépôts et les Présidents des Juridictions.A fin 2009, l’action de nos réseaux a permis de signer 72protocoles locaux. Elle se poursuit en 2010 afin que toutes lesjuridictions signent un protocole.Consignations I Rapport annuel 2009 I 3 I

Des encoursen progressionDe nouveaux outils au service du client■ Une nouvelle consignation au servicedes notairesEn réponse à une demande récurrente des notaires, le protocoledes services bancaires signé le 1er décembre 2009 avec laprofession notariale prévoit une nouvelle possibilité pour lesnotaires : la consignation des reliquats de compte dont lesbénéficiaires sont inconnus. Afin de sécuriser cette consignationet de prévenir le risque de fraude, la consignation et ladéconsignation de ces reliquats de compte ne seront possiblesqu’avec le visa du Président de la Chambre départementale dunotariat ou du Président du Conseil régional (si le notairedéposant est le Président de la Chambre départementale).Cette nouvelle consignation complète ainsi la palette desinstruments permettant aux notaires d’apurer leur comptabilitéet de maîtriser les risques de fraude interne.■ De la numérisation à la dématérialisationdes opérationsLa numérisation des dossiers du siège est amorcée pour lesnouveaux dossiers qui sont systématiquement archivés et desopérations ponctuelles de gestion du stock sont organisées parcatégorie de consignation. Cette numérisation des dossiers dusiège permet ainsi aux gestionnaires de disposer en permanencede tous les éléments du dossier pour répondre efficacementet rapidement aux demandes du client.La numérisation des dossiers est aussi le premier pas vers ladématérialisation des opérations relatives aux consignations.Cet objectif est pour la Caisse des Dépôts un enjeu majeur quirépond à une attente forte de ses clients. Un projetd’e-consignations est actuellement à l’étude qui devraitpermettre dès 2011 aux professions juridiques d’avoir accès àleur compte et d’effectuer de manière dématérialisée lesopérations relatives aux consignations « reliquats de comptebénéficiaires connus ».Enfin, l’année 2010 devrait voir la mise en place dans toutesles Trésoreries Générales générales et Directions Régionales etDépartementales des Finances Publiques, d’une base de donnéesstatistiques (Infocentre) qui centralise toutes les informationsclients et qui permet d’anticiper les évolutions des fluxpar catégorie, de suivre l’efficacité des actions de promotionet de mettre en œuvre rapidement des actions ciblées et adaptéesaux besoins de chaque client.Analyse des encours globauxAprès une année 2008 stable, l’année 2009 voit l’encours desconsignations augmenter de 6% et dépasser les 3,5 Md€. Cettehausse sensible est liée à la bonne tenue des consignations fondsde tiers qui représentent plus d’un tiers de l’encours global desconsignations avec 1,2 Md€. Viennent ensuite les fonds endéshérence qui représentent 800 M€ et dont l’encours est stable.En termes d’augmentation d’encours, les principales catégoriesbénéficiaires sont :- les consignations fonds de tiers (+12%)- les consignations diverses (+11%)40003500300025002000150010005000Encours gérés(en millions d’euro)2598 25902868 28872002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Analyse par grande famille3083329633293527■ Consignations fonds de tiersLes consignations « fonds de tiers » restent les principales catégoriesen termes d’encours. Leur progression qui s’établit à +135 M€ par rapport à 2008 s’explique plus particulièrementpar :- le maintien de l’encours des consignations des reliquatsde compte notaires et AJMJ qui représentent à elles seulesune progression de + 105 M€- la montée en charge des consignations des greffessuite à la signature du protocole des services bancairesen 2008- une augmentation de près de 80 % de l’encours descomptes bancaires inactifs représentant + 25 M€■ Consignations fonds en déshérenceLes consignations de « fonds en déshérence » sont en légèreaugmentation (+ 10 M€). L’encours de 827 M€ repose pourmoitié sur les successions vacantes et sur la participation dessalariés à hauteur de 166 M€.Consignations I Rapport annuel 2009 I 4 I

■ Consignations de fonds litigieuxContrairement à 2008, qui avait connu une baisse de ce segment,celui-ci bénéficie en 2009 d’une augmentation de 17 M€ (soit+2,5%). Cette hausse s’appuie sur la bonne tenue de la catégorie«indemnités d’expropriation» (+43 M€) qui compensepresque totalement la baisse de la catégorie relative aux ventessur autorisation judiciaire (-46 M€). Il convient de noter aussi unehausse substantielle des offres réelles (+121 % soit + 10 M€).■ Consignations garantiesS’agissant des consignations garanties, la tendance amorcéeen 2008 se confirme. Ce segment se maintient à hauteur de460 M€. Les cautionnements judiciaires recouvrent la quasitotalitéde l’encours (400 M€).1400Encours par segment des consignations(en millions d’euro)2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009DéchéanceLa déchéance a représenté un montant global de 29 M€ en2009 en progression de 3 M€ par rapport à 2008, essentiellementau profit du Fonds de Réserve pour les Retraites qui a perçu àce titre 6,2 M€ en 2009 contre 4,4 M€ en 2008 soit uneaugmentation de 40 %.35 00030 00025 00020 00015 00010 0005000DéchéanceFRR3 34919 360ETAT3 35621 2344 43521 6366 21223 1692006 2007 2008 20091200100025 000Évolution déchéance 2006-2009FRR ETAT80020 00060015 00040010 0002005 0000Litigieux Garanties Fonds de tiers Déshérence Divers02006 2007 2008 2009Consignations I Rapport annuel 2009 I 5 I

L’utilité et la pertinence de l’outilconsignation sont confirmées et développéesDans le domaine de l’environnementL’ordonnance du 26 février 2009 vise à adapter le droit nationalau droit communautaire dans le domaine de l’environnementet notamment au règlement européen du 18 décembre 2006concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation dessubstances chimiques, ainsi que les restrictions applicables àces substances (REACH). Cette réglementation a ainsi pourobjectif de maîtriser les risques liés à l’utilisation des produitschimiques en termes de santé et d’environnement et définit lesrégimes de sanctions en cas de non application de la réglementationsur les produits chimiques.Dans ce cadre, le code de l’environnement (livre V) instauredésormais des consignations dans les conditions ci-dessous :Si, à l’expiration du délai imparti, l’intéressé n’a pas déféré à lamise en demeure prévue à l’article L. 521-17, l’autoritéadministrative compétente peut notamment obliger :- le fabricant, ou importateur, à consigner une sommecorrespondant au montant de l’établissement des données,tests et études à réaliser pour enregistrer une substancetelle que ou contenue dans une préparation ou destinéeà être rejetée d’un article dans des conditions normalesou raisonnablement prévisibles d’utilisation ;- l’utilisateur en aval à consigner une somme correspondantau montant de l’établissement des données, tests etétudes à réaliser pour établir une demande d’autorisation oupour élaborer un rapport sur la sécurité chimique.L’extension de la consignation à un domainenouveau du droit du travailEn application de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 codifiéeportant rénovation de la démocratie sociale et réforme dutemps de travail qui a simplifié les modalités d’alimentation, defonctionnement et d’utilisation du compte épargne-temps(CET), le décret n°2009-1184 du 5 octobre 2009 fixe lesconditions et les modalités de la consignation des droits épargnéspar un salarié sur son compte épargne-temps.Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peutdemander, en accord avec son employeur, la consignation à laCaisse des Dépôts de l’ensemble des droits acquis sur sonCET, convertis en unités monétaires.Le déblocage des droits consignés peut ensuite intervenir :- à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayantsdroit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partiedes sommes consignées ;- à la demande du salarié bénéficiaire par le transfert detout ou partie des sommes consignées sur le CET, leplan d’épargne d’entreprise (PEE), le plan d’épargneinterentreprises (PEI) ou le plan d’épargne pour la retraitecollectif (PERCO) mis en place par son nouvelemployeur.La consignation permet ainsi au salarié de quitter son emploiet de sauvegarder ses droits sociaux.La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécutiondes tests et études ou de la production des donnéesdemandées.Par ailleurs, la loi de pays néo-calédonienne a instauré dansson arsenal juridique l’obligation pour les exploitants de sitesminiers de consigner annuellement une quote-part d’unesomme qui permettra la remise en état du site à l’issue de lapériode d’exploitation. Cette expérimentation pourrait parailleurs permettre des développements législatifs sur leterritoire métropolitain.Consignations I Rapport annuel 2009 I 6 I

AnnexesAnnexe 1Le cadreorganisationnel enrégion de la gestiondes consignationsAnnexe 2ResponsableinterrégionauxconsignationsContacts Outre-MerAnnexe 3Définitiondes segmentsde consignationsConsignations I Rapport annuel 2009 I 7 I

Responsable interrégionaux consignationsDRIF Ile-de FranceBrigitte Chevrier.........................Tél : 01 49 55 69 102, Avenue Pierre Mendès France75648 Paris cedex 13DIR MéditerranéeBertrand Reynaud......................Tél : 04 91 39 59 3919, place Jules Guesde - BP 211913203 Marseille cedex 01DIR Centre EstNicole Matiron...........................Tél : 04 72 11 49 68Immeuble "Aquilon"- 44, rue de la Villette69425 Lyon cedex 03DIR Sud-OuestPascal Vasseur........................... Tél : 05 56 00 23 61Immeuble "La Croix du Mail" - 8 rue Claude BonnierCS 61530 - 33081 Bordeaux CedexDIR OuestJean-Louis Maurel..................... Tél : 02 38 79 18 002, Avenue de Paris45056 OrléansDIR NordMarie-Josèphe Piconnet............ Tél : 02 35 15 65 02Square des Arts - 7 bis, rue Jeanne d’Arc76171 Rouen cedex 1DIR EstGérard Vaulon.............................Tél : 03 26 69 36 712, place de la libération - BP 51751007 Châlons-en-Champagne cedexContacts Outre-MerDR Antilles & GuyaneGéraldine Boutroy-Pelletier....................Tél : 05 90 21 18 75Directrice Activités bancairesParc d’activité La Jaille - Baie Mahault - bâtiment 4BP 2495 - 97086 Jarry cedex - GuadeloupeDR Réunion-Océan IndienPhilippe Mathieu................................... Tél : 02 62 90 03 09Directeur Activités bancairesImmeuble Kristal - 112, rue Sainte MarieBP 980 - 97479 Saint-Denis CedexDR Nouvelle-CalédonieFabien Ducasse.................................. Tél : 00 687 79 79 43Directeur Activités bancairesCaisse des Dépôts - BP T3 - 98852 Nouméa cedexConsignations I Rapport annuel 2009 I 9 I

Définition dessegments de consignationsLes 140 cas de consignations en vigueur peuvent être regroupés en quatrecatégories principales:Les consignations de fonds de tiersIl s'agit de sommes ou de valeurs libres de toutes charges,détenues dans le cadre de l'exercice de leur activité par desprofessions ou des institutions manipulant des fonds de tiers etne pouvant être remis à leurs propriétaires ; la consignation estdans ce cas facultative et constitue un service apporté auconsignateur, qui y trouve pour avantages d'apurer sa comptabilité,de soustraire au risque de fraude interne des sommesnon réclamées et de dégager ainsi sa responsabilité sur cessommes en les confiant à un tiers de confiance.Les consignations de fonds en déshérenceIl s'agit de sommes ou de valeurs non réclamées, détenues pardes institutions publiques ou privées et dont la consignation estobligatoire dans des cas limitativement prévus par les textes.La Caisse des Dépôts apporte un service de garde de ces sommes,jusqu'à restitution à un bénéficiaire reconnu et identifié ouversement à l'État.Les consignations de sommes litigieusesIl s'agit de sommes et de valeurs sur lesquelles des intérêtscontradictoires se manifestent, ou nécessitant une répartitionentre plusieurs ayants droit.La Caisse des Dépôts constitue un dépositaire neutre et remetles fonds à celui qui sera finalement indiqué pour les recevoir,par voie judiciaire.Les consignations « garanties »Il s'agit de sommes et valeurs déposées en vertu de dispositionlégislatives ou réglementaires ou de décisions de justiceet visant à garantir la solvabilité d'un professionnel à l'égarddes tiers ou le respect de ses obligations par une personne,dans le cadre d'un contrôle judiciaire notamment.La Caisse des Dépôts atteste de l'existence de ces sommes,en assure la garde puis la restitution selon les décisionsde justice intervenues ou les textes en vigueur.Consignations I Rapport annuel 2009 I 10 I

Tout savoir sur la consignation: http://consignations.caissedesdepots.frConsignations I Rapport annuel 2007 I 3 IConception - réalisation: Communication externe Services bancaires - 10 033 - octobre 2010Consignations I Rapport annuel 2008 I 3 I