Signature du protocole relatif aux informations concernant les ...

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Dossier de presseSignature du protocole relatif au recueil, àl’évaluation et au traitement des informationspréoccupantes concernant les mineurs en difficultéLundi 7 décembre 2009Contact : Marianne FRESNAISAttachée de presse - Conseil général du Calvados02.31.57.11.21 - m.fresnais@cg14.frhttp://www.presse.cg14.fr1


Sommaire1. Pourquoi un nouveau protocole ? p. 32. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de p. 3l’enfance3. La cellule départementale des enfants signalés p. 4- Le circuit du recueil d’informations préoccupantes- Le circuit du signalement4. Deux questions à Jean-Léonce DUPONT p. 7Vice Président du Conseil général, Président de la commission de l’Action sociale et de la santé5. Le protocole relatif au recueil, à l’évaluation et au traitement des p. 8informations préoccupantes concernant les mineurs en difficultéPourquoi un nouveau protocole ?Le Parquet, l’Education Nationale et le Conseil général partagent depuis 1996 le souci detravailler ensemble dans le champ de la protection de l’enfance. Divers protocoles ont ainsi étésignés, au fil de ces années, pour favoriser de façon complémentaire la prise en charge des2


mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditionsd’éducation ou de développement physique, affectif ou social sont gravement compromises.Les évolutions législatives et notamment la loi du 5 mars 2007, réformant la protection del’enfance, en consacrant ce rôle de chef de file au Conseil Général et l’objectif commun assignéaux différents acteurs d’améliorer les dispositifs d’alerte et d’évaluation des situations de dangerpour l’enfant, ont nécessité une actualisation des procédures et, par conséquent, la mise en placed’un protocole unique.Le monde de l’Enseignement, au contact permanent des enfants, est souvent le premier àpercevoir les situations de danger, les premiers signes nécessitant la mise en place d’uneprotection. Les enseignants, assistants sociaux, médecins, infirmiers ou psychologues scolairesont besoin de bien connaître, dès ces premiers signes, les mesures qu’ils peuvent immédiatementmettre en place pour épauler l’enfant lorsque celui-ci est en difficulté dans son environnementfamilial.Ce nouveau protocole a pour principal objectif de les guider dans les démarches à suivre et àengager, relevant prioritairement de l’intervention administrative du Conseil Général, etcelles relevant de l’autorité judiciaire, limitées à des situations particulières.Ce protocole prévoit également l’information des professionnels de l’Education Nationale de lasuite réservée à leur démarche de transmission d’une information préoccupante au ConseilGénéral ou du signalement transmis à l’autorité judiciaire. Ce suivi est essentiel pour chacun.La loi du 2 mars 2007Les principales dispositions :- Faire de la prévention un axe majeur pour agir le plus en amont des difficultés ;- Harmoniser et clarifier les procédures de traitement des informations, en précisant lesconditions du signalement judiciaire ;- Donner la primauté à la protection administrative ;- Clarifier et articuler le rôle des acteurs de la protection de l’enfance ;- Conforter le rôle pivot du Président du Conseil général afin de lui permettre d’assurer lerôle d’impulsion, de coordination et de garant vis-à-vis de l’enfant protégé.La loi confie en effet au Président du Conseil général le recueil, le traitement et l’évaluation desinformations préoccupantes concernant des enfants en danger ou en risque de danger. Il peuts’agir d’enfants qui ne bénéficient pas de tous les soins et de toute l’attention nécessaire à leurbien être sans pour autant être maltraités. Les enfants maltraités subissent quant à eux desnégligences lourdes, des sévices psychologiques ou physiques ou des agressions sexuelles.La loi attribue au Conseil général une mission de repérage et de prise en compte des mineurs endanger ou en risque de danger.La cellule départementale des enfants signalésPour intervenir auprès d’un enfant en difficulté ou en danger, cela suppose que les servicessociaux soient sollicités sur sa situation soit par un tiers, soit par les parents eux-mêmes.La « cellule Enfants Signalés » existe depuis 2002. Son but : permettre à tout citoyen, toutefamille et tout proche d’alerter la Mission Protection de l’Enfance du conseil général afinqu’une aide soit apportée à un enfant.3


Cette cellule est un centre de recueil, d’évaluation et de traitement des informationspréoccupantes concernant des mineurs. Elle s’adresse également aux différents servicesprofessionnels qui sont en contact avec l’enfant tels que l’Éducation nationale, les hôpitaux, lesmédecins et soignants, les différents lieux de garde… et qui estiment qu’un mineur en dangerdoit être signalé. L’enfant lui-même, peut également s’adresser au numéro vert national pourlancer un appel – 119.De l’information préoccupante et signalement d’un enfant en danger- une information préoccupante est un recueil d’éléments de présomption de danger quipourrait, le cas échéant, aboutir à un signalement.Il s’agit donc de tout élément d’inquiétude, y compris médical, susceptible de laissercraindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et puisseavoir besoin d’aide (conditions quotidiennes hostiles à son épanouissement, besoinsessentiels à son développement insuffisamment pris en compte, relations perturbées avecles parents, difficultés de mobilisation des parents…)- Un signalement est un recueil de plusieurs informations préoccupantes qui auront ététraitées et mises en perspective pour aboutir à des mesures administratives ou à unsignalement aux autorités judiciaires.Le signalement est le document écrit transmis au Procureur de la République. Il est réaliséuniquement lorsque la situation d’un mineur relève d’une extrême gravité et nécessite uneprotection immédiateLa cellule départementale recevra en premier lieu les informations préoccupantes à propos de lasituation d’un enfant adressées par l’équipe éducative (après évaluation interne) pour éviter unesaisine non justifiée de l’autorité judiciaire.La cellule a pour mission :- De faire effectuer une évaluation approfondie de la situation du mineur, les servicesmédico-sociaux sont mandatés pour effectuer ce travail dans un cadre pluridisciplinaire.- Après évaluation, la Direction de l'Enfance et de la Famille effectue les démarchesnécessaires pour la mise en œuvre des orientations préconisées par l’équipepluridisciplinaire (décision administrative ou judiciaire, autres, classement sans suite). Lesparents ont donné leur accord pour la mise en place de toute mesure d’aide dans un cadreadministratif ou sont informés de toute saisine de l’autorité judiciaire. L'EducationNationale sera informée par courrier de l'orientation prise (décision administrative oujudiciaire, autres, classement sans suite).CIRCUIT DU RECUEIL D’INFORMATIONS PREOCCUPANTES (RIP)4


Origine durecueil d’informationspréoccupantesÉquipe éducative de l’écoleÉchange avec parents (ou titulaires de l’autorité parentale) surles difficultés de l’enfant et information sur la démarche derédiger un RIPInterventionécoleRIP écrit par l’équipe éducative adressé au : Conseil GénéralCellule Départementale des Enfants Signalés de la Directionde l’Enfance et de la FamilleRetour d’information à l’école de la prise en comptede la situationÉvaluation par 2 travailleurs sociaux au sein de lacirconscription d’action sociale (rencontres avec les deuxparents, enfants, école, autres professionnels si besoin)InterventionConseilGénéralÉvaluation en équipe pluridisciplinaireClassementsans suiteRetour de l’évaluation menée à : CelluleDépartementale des Enfants SignalésSuites donnéesSaisine du Parquet(opposition desparents à l’aideet danger)Préconisations faitesaux parentsOrientation vers autreservice(Juge aux AffairesFamiliales,CMPS…)Mesure d’aidedans un cadre administratif(avec accord des parents)- Aide éducative- Aide financière- Intervention d’un travailleurd’intervention sociale et familiale (TISF)- PlacementJuge des EnfantsMesure judiciaire- Mesure évaluation Serviced’Investigations Spécialisé (SIS)- Mesure éducative- Placement5


CIRCUIT DU SIGNALEMENTLe signalement est le rapport écrit au Parquet dans les situations réservées :• à des situations révélant des faits à caractère pénal• à des situations nécessitant une décision d’urgenceLe signalement concerne donc des faits graves portant atteinte à l’intégritéphysique, psychologique de l’enfant.Originedu signalementÉquipe éducativeou si urgence enseignant et directeur (pour lessituations révélant des faits à caractèresexuel, ne pas informer les parents)Transmission au ParquetEnquête pénalede gendarmerie ou policeSaisine du Jugedes EnfantsLiaisons possibles avecla Direction de l'Enfanceet de la Famille selon lessituationsDemande d’évaluation en urgenceau service éducatif du Tribunaldépendant de la protection judiciaire dela jeunesseSuites possibles :• Suites pénales• Saisine du Juge des Enfants- Saisine du Juge des EnfantsOu- Réorientation vers la Direction del'Enfance et de la Famille6


Deux questions à Jean-Léonce DUPONT, vice président du Conseil général,Président de la commission de l’Action sociale et de la SantéLa réforme de la loi de la protection de l’enfance du 5 mars 2007 a-t-elle profondément changé leschoses par rapport à ce qui se passait auparavant ?JLD : Pour être plus exact, je dirais qu’elle les a fait évoluer et, à mon avis, dans le bonsens. Elle a confirmé et renforcé le rôle du conseil général qui devient un véritable chefd’orchestre. De plus, elle met en avant la priorité donnée àl’intervention sociale sur l’intervention judiciaire, ce qui est,convenons-en, préférable pour les enfants. Les points forts decette loi portent sur différentes mesures : tout d’abord, surl’obligation de mettre en place, au niveau départemental, unecellule de recueil, de traitement et d’évaluation desinformations préoccupantes relatives aux mineurs en dangerou qui risquent de l’être. Vient ensuite s’y ajouter uneobligation pour nous de diversifier les modes d’accueil pourpouvoir, quand le besoin s’en fait sentir, orienter les enfantsvers la structure qui correspond le mieux à leur situation.Pour finir, cette loi nous demande de créer un observatoire départemental de laprotection de l’enfance, placé sous l’autorité du président du conseil général et chargéd’établir des analyses statistiques, de suivre la mise en oeuvre du schéma départementalde l’enfance et de formuler des avis et des propositions sur la protection de l’enfance.Le Calvados fait, depuis longtemps, figure de département pilote. Qu’en est-il exactement ?JLD : Oui. Nous avons – et de longue date – eu beaucoup d’avance dans ce domaineauquel, je le rappelle souvent, nous consacrons près de 100 millions d’euros par an. Et cesont, entre autres, les pratiques du Calvados qui ont inspiré le législateur. Prenez parexemple la cellule pour le signalement des enfants en danger. Ce n’est pas unedécouverte dans leCalvados. Cette cellule que nous appelons « cellule enfants signalés » existe chez nousdepuis 2002. En ce qui concerne la diversification des modes d’accueil, nous sommes làaussi des précurseurs avec des solutions multiples et variées pour la prise en chargephysique des enfants : familles d’accueil, foyers, semi internats, lieux de vie, centrematernel, centre monoparental… Le personnel du conseil général et des structuresd’accueil ainsi que les familles d’accueil qui ont une place privilégiée dans le processusde placement des enfants, accomplissent un travail difficile, mais exceptionnel etexemplaire à bien des égards qu’il me semble important de souligner et de mettre enavant.7


PROTOCOLE RELATIF AU RECUEIL, A L'EVALUATION ET AUTRAITEMENT DES INFORMATIONS PREOCCUPANTESCONCERNANT LES MINEURS EN DIFFICULTEentrele Parquet, le Conseil Général du Calvados et l'Education nationale8


PREAMBULELe Parquet, le Conseil Général et l'Education Nationale ont le souci partagé depuis 1996 detravailler en collaboration dans le champ de la protection de l'enfance. Divers protocoles ontainsi été signés pour favoriser, de façon complémentaire, la prise en charge des mineurs dont lasanté, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d'éducation ou dedéveloppement physique, affectif ou social sont gravement compromises.Les évolutions législatives, consacrant la compétence de principe du conseil général, et l'objectifcommun assigné aux parties d'améliorer les dispositifs d'alerte et d'évaluation des situations dedanger pour l'enfant nécessitent de substituer à ces conventions un protocole unique.** *Au delà de sa mission d'insertion sociale et professionnelle, l'Éducation Nationale joue un rôleprépondérant dans la mise en œuvre des politiques de prévention et de protection de l'enfance.Espace de socialisation et d'observation privilégié de l'enfant, l'établissement scolaire connaît enpremier lieu les situations de dangers nécessitant protection.L'action du conseil général vise à prévenir les situations de crises par des mesures d'aide et desoutien adaptées impliquant les parents. La « cellule départementale des enfants signalés » estchargée de centraliser les informations préoccupantes concernant la situation d'un mineur endanger, d'en effectuer une évaluation approfondie puis d'assurer la mise en oeuvre desorientations ainsi préconisées.L'intervention judiciaire en assistance éducative est réservée aux situations limitativementénumérées par la loi. Le procureur de la République s'assure des conditions légales de saisine dela justice.En matière pénale, l'autorité judiciaire a une compétence exclusive afin de procéder aux actesnécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi.** *La circulation de l'information entre les autorités signataires se décline de la manière suivante:9


TITRE I - LE RECUEIL D'INFORMATIONS PREOCCUPANTESARTICLE 1Lorsqu’un problème relevant de la protection de l’enfance est soulevé par un personnel del’Education Nationale, il est évalué au sein de la communauté éducative.Cette évaluation a pour objet d'apprécier l'opportunité de saisir la « cellule départementale desenfants signalés »tout en privilégiant le dialogue avec la famille.ARTICLE 2Dans le second degré, l’assistant social de l’établissement scolaire, doit être sollicité afin derecueillir, en liaison avec l’équipe éducative, les éléments permettant de caractériser le danger oule risque de danger. Il assure le suivi de la situation en partenariat avec les services chargés de laprotection de l’enfance.ARTICLE 3Il appartient au directeur d’école ou au chef d’établissement, dans la mesure où il juge qu’undiagnostic médical ou un constat s’avère nécessaire, de solliciter la Mission de promotion de lasanté en faveur des élèves, afin que cet enfant puisse être examiné par le médecin scolaire desecteur.Le médecin scolaire participe à l’évaluation au sein de l’école ou de l’établissement et juge del’opportunité de transmettre, par écrit, les éléments qu’il a recueilli auprès de l’enfant, desparents et de l’école ou de l’établissement, soit aux services sociaux départementaux, soit auprocureur de la République.ARTICLE 4Si, à l'issue de l'évaluation, il s’avère nécessaire d’établir un recueil d'informationspréoccupantes, cet écrit est adressé à la « cellule départementale des enfants signalés » aprèsinformation préalable des titulaires de l'autorité parentale sauf si cette information est contraireà l'intérêt de l'enfant. Dans les situations où la famille ne se déplace pas aux rendez-vousproposés, un courrier lui est adressé.Dans le premier degré, le directeur d’école transmet le rapport (imprimé type) sous couvert del’inspecteur de l'Education Nationale de sa circonscription.Dans tous les cas, un double est adressé à l’assistant(e) social(e) conseiller technique del’inspection académique, plus particulièrement chargée de faciliter les liens entre les services etd'établir le recueil statistique annuel des signalements et recueils d'informations préoccupantes.ARTICLE 5Les travailleurs sociaux du conseil général, mandatés par la « cellule départementale des enfantssignalés » sont chargés de mener les investigations nécessaires et d’élaborer, en accord avec lafamille, des propositions d’aide. Ces propositions sont discutées lors d'une réunion d’évaluationpluridisciplinaire en circonscription d'action sociale. Elles sont ensuite présentées aux parentspar les travailleurs sociaux. Elles incluent la possibilité de demander à la Direction de l'Enfanceet de la Famille de saisir le procureur de la République.Le(s) professionnel(s) ayant rédigé le recueil d'informations préoccupantes peuvent être invités àparticiper à l’évaluation en circonscription d’action sociale.10


ARTICLE 6Dès réception du recueil d'informations préoccupantes un accusé de réception est adressé ausignalant précisant le service chargé d'évaluer la situation. Après évaluation en circonscriptiond'action sociale, l’auteur de la saisine sera destinataire d’un courrier par le responsable de la« cellule départementale des enfants signalés » l’informant des suites données.ARTICLE 7L'absentéisme doit être appréhendé de la manière suivante:Si la situation n’a pu se résoudre dans le cadre de l’établissement ou de l’école, l’inspecteurd’académie adresse aux personnes responsables un premier avertissement.Si cette démarche n’a pas permis de remédier à la situation d’absentéisme, un recueild'informations préoccupantes peut être transmis à la « cellule départementale des enfantssignalés ».Pour les élèves relevant de la scolarité du second degré, cette démarche est effectuée après quel’élève et ses responsables légaux aient été convoqués par l’inspecteur d’académie dans le cadrede la commission absentéisme.Dans les situations où, à l’issue du dialogue instauré par les enseignants avec la famille, celle-ciest demandeuse d’aide ou accepte de l’être, la mise en place d’un contrat de responsabilitéparentale sera proposé prioritairement à la rédaction d’un recueil d'informations préoccupantes.TITRE II – LE SIGNALEMENT EN ASSISTANCE EDUCATIVEARTICLE 8Les signalements émanant du président du conseil général, des professionnels ou des servicesconcourant à la protection de l'enfance sont transmis par écrit au Procureur de la Républiqueprès le Tribunal de Grande Instance de CAEN – Service des mineurs.Ils mentionnent les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la familleintéressés.En cas d'urgence, il est nécessaire de contacter par téléphone le substitut chargé des mineurs, ouà défaut, le magistrat de permanence du parquet.Cet avis téléphonique doit impérativement être suivi par l'envoi sans délai par télécopie d'unrapport écrit et de tout document complémentaire caractérisant la situation de danger etcomportant les coordonnées auxquelles le signalant peut être contacté à tout moment.ARTICLE 9Selon les cas le procureur de la République peut :procéder à un classement du signalement s'il estime les critères légaux insuffisammentcaractérisés;transmettre au président du conseil général le dossier afin que celui-ci envisage uneintervention administrative;solliciter du service qui a effectué le signalement, ou d'un autre service, des renseignementscomplémentaires ou une actualisation de la situation;11


décider d'une mesure de protection en urgence;saisir le juge des enfants aux fins d'ouverture d'un dossier d'assistance éducative et requérirle prononcé d'une mesure particulière.TITRE III – LE SIGNALEMENT D'INFRACTIONS PENALESARTICLE 10Toute infraction pénale perpétrée à l'encontre d'un mineur doit être portée par écrit à laconnaissance du procureur de la République en application de l'article 40 alinéa 2 du Code deprocédure pénale qui dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui,dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donneravis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».Seuls les premiers éléments permettant de réunir les données essentielles utiles pour renseignerle signalement doivent être recueillis. Il n'appartient pas au signalant de procéder à desinvestigations susceptibles de nuire à la manifestation de la vérité, de perturberpsychologiquement les témoins ou victimes fragiles, d'altérer la qualité et la spontanéité destémoignages et d'hypothéquer les constations matérielles relevant exclusivement du cadrejudiciaire.Pour les affaires les plus graves nécessitant des mesures d'investigation et/ou de protectionurgentes, le signalement, comportant les coordonnées auxquelles le signalant peut être contactéà tout moment, est envoyé par télécopie au magistrat de permanence du Parquet après avistéléphonique.Dans les situations de dénonciation de faits commis par un membre ou un proche de la familledu mineur victime et amenant une saisine immédiate de l’autorité judiciaire, les parents nedoivent pas être informés du signalement.ARTICLE 11Les signataires de ce protocole se réuniront une fois par an pour procéder à son l’évaluation.Fait à Caen, lundi 7 décembre 2009Le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal de Grande Instancede CAENLe Président du Conseil Généraldu CalvadosL'Inspecteur d'AcadémieDirecteur des ServicesDépartementauxde l'Education Nationaledu Calvados12

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