JORF n°0250 du 27 octobre 2010 Texte n°7 ARRETE Arrêté du 26 ...

infoclient.gide.com

JORF n°0250 du 27 octobre 2010 Texte n°7 ARRETE Arrêté du 26 ...

Article 6La température intérieure conventionnelle d’un local, atteinte en été, notée Tic, est lavaleur maximale horaire en période d’occupation de la température opérative. Pour lerésidentiel, la période d’occupation considérée est la journée entière.Les modalités de calcul de la Tic sont définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation et duministre chargé de l’énergie. Elle est calculée en utilisant des données climatiquesconventionnelles pour chaque zone climatique.CHAPITRE III : EXIGENCES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ETCARACTERISTIQUES THERMIQUESArticle 7I. ― Est considéré comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toutbâtiment neuf pour lequel le maître d’ouvrage est en mesure de montrer que sontrespectées simultanément les conditions suivantes :1° Le coefficient Cep du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient maximal Cepmax,déterminé selon les modalités précisées au titre II du présent arrêté ;2° Le coefficient Bbio du bâtiment est inférieur ou égal au coefficient maximal Bbiomax,déterminé selon les modalités précisées au titre II du présent arrêté ;3° Pour les zones ou parties de zones de catégorie CE1 et pour chacune des zones dubâtiment, définie par son usage, l’exigence de confort d’été s’exprime comme suit : la Ticest inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence de lazone, Ticréf, déterminée selon les modalités précisées au titre II du présent arrêté. Cetteexigence peut également être satisfaite en considérant chacune des parties de zones dubâtiment pour lesquelles sont calculées successivement Tic et Ticréf.Cette exigence ne s’applique pas aux zones ou parties de zones composées uniquementde locaux de catégorie CE2 ;4° Les caractéristiques thermiques du bâtiment respectent les exigences de moyensdéfinies au titre III du présent arrêté.II. ― Sont réputés respecter la réglementation les bâtiments dont les produits deconstruction et leur mise en œuvre sont conformes aux modes d’application simplifiés,approuvés dans les conditions décrites au titre IV du présent arrêté.CHAPITRE IV : JUSTIFICATION DES DONNEES D’ENTREE DU CALCUL DESCOEFFICIENTS CEP, BBIO ET TICArticle 8

More magazines by this user
Similar magazines