JORF n°0250 du 27 octobre 2010 Texte n°7 ARRETE Arrêté du 26 ...

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JORF n°0250 du 27 octobre 2010 Texte n°7 ARRETE Arrêté du 26 ...

mesure utilisé si ces normes ne sont pas applicables. Ces mesures doivent être réaliséespar des opérateurs indépendants du demandeur ou des organismes impliqués enexécution ou maîtrise d’œuvre ou maîtrise d’ouvrage sur les réseaux visés pour lesquantités minimales mentionnées dans le paragraphe a. Le dossier précise la méthoderetenue pour écarter tout risque de sélection d’un échantillon biaisé ;― un histogramme présentant, en abscisse et par classe de 0,1 m³/(h.m²) sous 4 Pa, lesvaleurs mesurées de perméabilité à l’air et en ordonnée le nombre de bâtiments ayant ceniveau de perméabilité ;― un histogramme présentant, en abscisse, les classes d’étanchéité des réseaux définiesselon la norme d’essai et, en ordonnée, le nombre de réseaux conformes à cette classe.Chacune des perméabilités de bâtiment mesurées doit être inférieure au niveau «démarche qualité de l’étanchéité à l’air du bâtiment conforme au référentiel agréé ».Chacune des perméabilités des réseaux aérauliques mesurées doit être inférieure au «niveau de démarche qualité de l’étanchéité à l’air des réseaux aérauliques conforme auréférentiel agréé ».4. Suivi de la démarcheL’agrément est accordé pour une durée d’un an tacitement reconductible et est suspenduà la fourniture par le demandeur, avant le 31 janvier de chaque année suivant le premieranniversaire de l’agrément, d’un dossier de suivi comprenant :― la liste des bâtiments et réseaux aérauliques sur lesquelles la démarche a étéappliquée dans l’année écoulée ;― les valeurs des mesures réalisées sur les bâtiments. Le dossier précise la méthoderetenue pour écarter tout risque de sélection d’un échantillon biaisé. Ces mesures doiventêtre réalisées par des personnes reconnues compétentes par le ministre en charge de laconstruction et de l’habitation et indépendantes du demandeur ou des organismesimpliqués en exécution ou en maîtrise d’œuvre ou maîtrise d’ouvrage sur les bâtimentsvisés. Un nombre minimal de bâtiments appliquant la démarche de qualité d’étanchéité àl’air doit subir une mesure de perméabilité à l’air. Ce nombre minimal est, par défaut,déterminé de la même façon que pour le dossier de demande (cf. § 3 a) ;― les valeurs des mesures réalisées sur les réseaux aérauliques. Le dossier précise laméthode retenue pour écarter tout risque de sélection d’un échantillon biaisé. Cesmesures doivent être réalisées par des opérateurs indépendants du demandeur ou desorganismes impliqués en exécution ou en maîtrise d’œuvre ou maîtrise d’ouvrage sur lesbâtiments visés. Un nombre minimal de réseaux appliquant la démarche de qualitéd’étanchéité à l’air doit subir une mesure de perméabilité à l’air. Ce nombre minimal estdéterminé de la même façon que pour le dossier de demande (voir paragraphe 3 a de laprésente annexe) ;― le dispositif mis en œuvre en cas de non-conformité des résultats des mesures vis-à-visdu référentiel ;― la vérification de l’application du référentiel, en respectant la norme NF EN ISO 19011,par un ou des organismes indépendants du demandeur ayant un système d’assurance

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