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2Thème de droit comparé :Concurrence déloyale et clause de non concurrence.Risques et préconisationsVendredi 22 octobre 2010, LyonLe droit allemandPhilipp WAGNER


1. La notion de la concurrence déloyale3Les actes de concurrence déloyale• Droit de la concurrence : loi contre la concurrencedéloyale (Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb –UWG)• Droit des sociétés : non concurrence des gérantsd’entreprise (p. ex. art. 88 de la loi sur les sociétéspar actions, Aktiengesetz - AktG) et des associésd’une entreprise (jurisprudence)• Droit commercial et social : non concurrence dessalariés (artt. 60 et 74 et suivants du code decommerce, Handelsgesetzbuch – HGB)


1. La notion de la concurrence déloyale4Les auteurs• Les entreprises et commerçants• Les gérants d’entreprise• Les agents commerciaux• Les employés/salariés


1. La notion de la concurrence déloyale5Quelles procédures judiciaires ? Juridictions,compétences et procédures• Entre entreprises/commerçants/agentscommerciaux : tribunal de grande instance• Entre entreprise et gérant : tribunal de grandeinstance• Entre entreprise/employeur et employé/salarié :tribunal de travail (correspond au Conseil desprud’hommes)


1. La notion de la concurrence déloyale6La charge et la matérialité de la preuve• Celui qui invoque la violation de l’obligation de nonconcurrence doit rapporter la preuve• Celui qui invoque un acte de concurrence déloyaledoit rapporter la preuve


2. La clause de non concurrence7La rédaction de la clause• Distinction en droit allemand entre l’obligation de nonconcurrence pendant la durée et après la rupture d’uncontrat• L’obligation de non concurrence pendant la durée ducontrat : non concurrence imposée par la loi interne (p.ex.art. 60 HGB pour les employés; art. 88 AktG pour ledirectoire d’une société anonyme, art. 112 HGB pour lesassociés d’une société de personnes)• L’obligation de non concurrence après la rupture ducontrat : accord écrit (p.ex. artt. 74 HGB et suivants)


2. La clause de non concurrence8La rédaction de la clause• Le moment de la conclusion de la clause- A l’embauche- Pendant la durée du contrat- Après la rupture du contrat (possible sanscontrepartie financière)• Forme écrite (autrement nullité de la clause)


2. La clause de non concurrence9Les limites• L’obligation de non concurrence pendant la duréedu contrat (p.ex. art. 60 HGB)- Objet : tout acte dans le secteur/marché de lapersonne protégée par la clause (sauf actespréparatoires pour la création d’une activitéindépendante)- Temps : uniquement pendant la durée ducontrat- Pas de contrepartie pécuniare


2. La clause de non concurrence10Les limites• L’obligation de non concurrence après la rupture du contrat(p.ex. art. 74 HGB et suivants)- Indispensable à la protection des intérêts légitimes del’entreprise- Objet : interprétation réstrictive de la clause- Temps : 2 ans max. après la rupture du contrat- Contrepartie pécuniaire : au moins la moitié de la dernièrerémunération contractuelle ; prise en compte de ce que lesalarié acquiert à travers son nouveau travail ou ometd’acquérir de façon malveillante


2. La clause de non concurrence11Les effets possibles d’une violation de la clause• L’obligation de non concurrence pendant la duréedu contrat (p.ex. artt. 60, 61 HGB)- Résiliation/licenciement du contrat à toutmoment pour motif grave- Dommages et intérêts- Restitution de profit- Délai de préscription : 3 mois après laconnaissance de la violation, max. 5 ans àpartir de l’acte de concurrence


2. La clause de non concurrence12Les effets possibles d’une violation de la clause• L’obligation de non concurrence après la rupturedu contrat (p.ex. artt. 74 HGB et suivants)- Omission de l’acte : injonction- Dommages et intérêts- Résiliation de la clause- Suppression de la contrepartie financière- Droit de communication


2. La clause de non concurrence13La clause de non concurrence mise à l’épreuve de laliberté du travail• Le cadre constitutionel : art. 12 de la loifondamentale (Grundgesetz – GG)• Les textes légaux en droit interne doivent êtreinterprétés dans les limites de l’art 12 GG


2. La clause de non concurrence14L’intérêt de la clause pénale• L’obligation de non concurrence pendant la duréedu contrat (p.ex. art. 60 HGB)- Accord écrit- Montant limité au cas par cas


2. La clause de non concurrence15L’intérêt de la clause pénale• L’obligation de non concurrence après la rupturedu contrat (p.ex. artt. 74 HGB et suivants)- Accord écrit- Montant limité au cas par cas : possiblité deréduction par le tribunal


2. La clause de non concurrence16Possibilité de renonciation de l’employeur ?• Avant la fin du contrat : Oui- Une notification écrite est nécessaire- Effet de la renonciation : pas d’obligation depayer l’intégralité de la contrepartie financièreun ans après la notification• Après la fin du contrat : Oui, mais obligation depayer l’intégralité de la contrepartie financière


2. La clause de non concurrence17Clause de non concurrence dans le droit des affaires• Droit commercial (p.ex. agent commercial, art. 90aHGB)- Pendant la durée du contrat : exclusivité ?- Après la rupture du contrat : limites (accordécrit, secteur d’activité du commerçant,territoire de l’agent, durée max. 2 ans,contrepartie financière raisonnable)


2. La clause de non concurrence18Clause de non concurrence dans le droit des affaires• Droit des sociétés : entre associés- Pendant la durée du contrat : en géneral ouipour les sociétés de personnes (art. 112 HGB) ;non pour les associés d’une société decapitaux, sauf accord écrit et principe de loyauté- Après la rupture du contrat : accord écrit, limites(sectuer d’activité de la société, durée max. 2ans, contrepartie financière raisonnable)


3. Le contexte international19La clause de non concurrence dans un contexteinternational• Quelles sont les juridictions concernées ? Art. 8 et9 du règlement « Rome I »• Y-a-t’il des dispositions impératives dans cesjuridictions ?• Droit communautaire : art. 20 de la DIRECTIVEDU CONSEIL du 18 décembre 1986 relative à lacoordination des droits des États membresconcernant les agents commerciaux indépendants(86/653/CEE)


Merci de votre attention !20Dr Philipp WAGNER• WEITNAUERFranzösische Straße 1310117 BerlinTel.: +49 (0)30. 230 96 77 -0Fax: +49 (0)30. 230 96 77 -99• Philipp.Wagner@weitnauer.net

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