Article 2. Composition du dossier de consultation - Afnic

afnic.fr
  • No tags were found...

Article 2. Composition du dossier de consultation - Afnic

REGLEMENT DE CONSULTATION 1Règlement deconsultationMarché d’accompagnement et deformations des managersAssociation Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 3Article 1. Objet du marchéLe présent marché a pour objet la réalisation de prestations d’accompagnement et deformations des managers.Article 2. Composition du dossier de consultationLe dossier de consultation est constitué des pièces suivantes :• le présent règlement de la consultation (RC) ;• l’acte d’engagement (AE) et son annexe financière,• le cahier des charges.Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat.Le retrait (le téléchargement) du dossier de consultation s’effectuera depuis le site internetde l’Afnic (www.afnic.fr) ou depuis le BOAMP.Article 3. Acheteur3.1. Identification de l’acheteurAssociation française pour le nommage Internet en coopération (Afnic)Activité principale : Enregistrement des noms de domaines sous les extensions dont l’Afnica la gestion à savoir : .fr, .re, .pm, .wf, .tf, .yt.3.2. Adresse officielle de l’acheteurAfnicImmeuble International13, avenue de la gare78181 Saint Quentin en Yvelines CedexTéléphone : (33) 1 39 30 83 00Télécopie : (33) 1 39 30 83 01Adresse Internet : www.afnic.fr3.3. Renseignements complémentaires7.1.1. Adresse auprès de laquelle les informations complémentaires peuventêtre obtenuesPour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires aucours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite par email, parfax ou par courrier avant le 30 avril 2013 à :Mme Maria LEVIGNERONAssociation Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 4AfnicImmeuble International13, avenue de la gare78181 Saint Quentin en Yvelines CedexTéléphone : (33) 1 39 30 83 00Télécopie : (33) 1 39 30 83 01Adresse Internet : www.afnic.frOuMme Virginie NAVAILLESAfnicSecrétariat de DirectionImmeuble International13, avenue de la gare78181 Saint Quentin en Yvelines CedexTéléphone : (33) 1 39 30 83 00Télécopie : (33) 1 39 30 83 01Adresse Internet : www.afnic.frUne réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.7.1.2. Adresse à laquelle les documents doivent être envoyésAfnicService AchatsImmeuble International13, avenue de la gare78181 Saint Quentin en Yvelines CedexTéléphone : (33) 1 39 30 83 00Télécopie : (33) 1 39 30 83 01Adresse Internet : www.afnic.frArticle 4. Modalités de la consultation4.1. IntituleRéalisation de prestations d’accompagnement et de formations pour les managers de l’Afnic.4.2. Type de procédureIl s’agit d’une procédure librement définie dans les conditions de l’article 9 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.4.3. Classification CPV79632000-3 Services de formation de personnel80500000-9 Services de formationAssociation Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 580510000-2 Services de formation spécialisée80511000-9 Services de formation du personnel4.4. Type de marchéMarché de service de catégorie 7.Le marché est à bons de commande.4.5. Description succincteLes prestations recherchées doivent être hautement adaptables à chacun des managersconcernés. Le titulaire doit donc s’engager dans des démarches de conseil et de formationauprès de chacun d’entre eux.L’objectif principal est de permettre à chacun de reconnaître et identifier son propre mode demanagement et de l’optimiser, tout en participant à la diffusion d’une culture managérialecommune.La prestation pouvant être reconduite jusqu'à 4 ans maximum, le titulaire devra proposer desparcours en fonction des compétences acquises, à acquérir ou à renforcer.Les prestations concerneront la première année entre 6 et 10 managers volontaires, avantd’être étendues en année 2 à environ une quinzaine de personnes.Euros.4.6. Unité monétaire4.7. VariantesAucune variante n’est autorisée.4.8. OptionsLe présent marché ne donne pas lieu à option au sens du droit national.Article 5. Conditions d’exécution5. 1. Lieu d’exécutionLieu principal d’exécution et de livraison : locaux du titulaire ou de l’Afnic basés à St Quentinen Yvelines.5. 2. Durée du marcheLa durée du marché est de 12 mois à compter de sa signature. Il sera renouvelable trois (3)fois par tacite reconduction sans que sa durée totale n’excède quatre (4) ans. Dansl'hypothèse d'une non-reconduction, la décision sera notifiée au plus tard deux (2) moisavant l’échéance annuelle. La non-reconduction ne donnera pas lieu au versement d'uneindemnité.Association Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 65. 3. Modalités essentielles de paiementLes modalités de paiement seront précisées dans les documents contractuels.5. 4. Cautions et garantiesIl est rappelé qu’il n’est pas exigé de cautionnement bancaire du marché.5. 5. Groupement d’opérateurs économiques attributairesdu marcheIl est rappelé que les candidats peuvent se présenter :• soit sous la forme d’un seul candidat ;• soit sous la forme d’un groupement, sachant que chacune des sociétés d’un telgroupement devra impérativement fournir l’ensemble des pièces justificatives. Dansce cas, un mandataire unique doit être désigné.En cas de candidature en groupement, la forme imposée après l'attribution pour l’exécutiondu marché est celle du groupement solidaire.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :• en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;• en qualité de membres de plusieurs groupements.5. 6. Sous-traitanceLe candidat est autorisé à sous-traiter une partie des prestations. Dans cette hypothèse, ilindiquera dans l’acte d’engagement, le nom du sous-traitant, la nature et le montant qu’ilenvisage de faire exécuter par celui-ci. Le candidat devra faire accepter son sous-traitant parl’Afnic.Par ailleurs, le candidat devra fournir un tableau de répartition des rôles précis lors de lasoumission par le titulaire.5. 7. Langue utiliséeFrançaise.Article 6. Transmission des candidatures et des offres6. 1. Transmission électroniqueLes candidats sont invités à transmettre leur offre par voie électronique à l’adresse :maria.levigneron@afnic.fr et virginie.navailles@afnic.fr.Les candidats ayant transmis une offre par voie dématérialisée pourront envoyer une copiede sauvegarde sur support électronique ou sur support papier. La copie de sauvegardeAssociation Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 7devra obligatoirement parvenir à l’Afnic avant la date limite de réception des offres etcomporter la mention « COPIE DE SAUVEGARDE ». Elle sera ouverte si un virus empêchel’ouverture de l’offre déposée par voie électronique ou si l’offre électronique,indépendamment du fait du candidat, n’est pas parvenue à l’Afnic dans les délais de dépôtdes candidatures.Si la copie de sauvegarde n’est pas ouverte, elle est détruite par la personne publique.Seuls les fichiers en .PDF, .DOC, .XLS et .ZIP sont acceptés.Tout document envoyé par un candidat qui ne pourrait être lu par l’Afnic du fait du nonrespectdes formats ci-dessus, sera réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en serainformé.Une offre dématérialisée qui serait retenue sera rematérialisée pour procéder à la notificationdu marché.Les documents requis devront parvenir au plus tard le : 13 mai 2013 à 17h.Il s’agit d’un délai de rigueur et toute offre reçue hors délais ne sera pas examinée.Les dossiers qui arriveraient après la date et l'heure définies ci-dessus ou qui ne seraientpas conformes dans leur présentation seront déclarés irrecevables.Les dossiers doivent contenir la totalité des pièces indiquées dans le présent règlement deconsultation.Le respect de l’ordre des documents est souhaité.Le dépôt des documents relatifs à la candidature et à l’offre donnera lieu à un accusé deréception mentionnant la date et l'heure de réception.6. 2. Transmission par voie papierCette transmission s’effectue dans les mêmes conditions que celles décrites pour latransmission électronique.Les documents requis devront être placés dans un pli cacheté ainsi libellé « candidature etoffre pour le marché d’accompagnement et de formation des managers » et parvenir àl’adresse suivante dans les mêmes délais que ceux indiqués plus haut pour la transmissionélectronique :AfnicService AchatsImmeuble International13, avenue de la gare78181 Saint Quentin en Yvelines CedexTéléphone : (33) 1 39 30 83 00Télécopie : (33) 1 39 30 83 01Adresse Internet : www.afnic.frAssociation Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 8Article 7. Présentation et conditions de réception descandidatures et des offres7.1. Présentation et contenu7.1.1. Documents relatifs à la candidatureLe candidat produira (pour chacun des membres du groupement si tel est le cas), les piècessuivantes en un exemplaire, un original, qui seront notamment examinées pour l’appréciationdes capacités professionnelles, techniques et financières.Remarque : les formulaires visés ci- après et leur notice explicative sont disponiblesgratuitement sur le site Internet du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploihttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.• Formulaire intitulé « Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants»- Référencé DC1 (dernière version en vigueur) et formulaire intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement » - Référencé DC2(dernière version en vigueur)AVERTISSEMENT:L’attention des candidats est attirée sur l’importance de bien renseigner dans le formulaireDC1 la rubrique « D - Présentation du candidat » et notamment de mentionner de manièrelisible une adresse électronique valide permettant d’établir de façon certaine unecommunication électronique avec le candidat.• Présentation d’une liste des prestations en rapport avec l’objet de la consultation etautres référencesLe candidat indiquera ses références dans l’activité demandée et précisera, pour chaqueréférence :- Les coordonnées du client ;- L’ampleur des prestations réalisées (nombre d’utilisateurs formés…) ;- Le nom, la fonction et les coordonnées téléphoniques d’une personne àcontracter.• Effectif global de l’entreprise et présentation des moyens techniques et humains• Chiffres d’affairesLe chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché,réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Compléter la rubrique D.1 du formulaire DC2.• Certificats de qualification professionnelle / certificats de qualité ou référenceséquivalentesAssociation Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 9Le candidat produira, s’il les possède, ses certificats de qualification professionnelle et/ouses certificats de qualité.Par ailleurs, afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, lecandidat peut demander que soient également prises en compte les capacitésprofessionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (entreprisetierce faisant partie du même groupe de sociétés que le candidat, sous-traitant ou cotraitant).Dans ce cas, il produit les mêmes documents concernant cet opérateur économiqueque ceux qui lui sont exigés et il produit un engagement écrit de chacun de ces opérateursjustifiant qu’il dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché.La rubrique H du formulaire DC1 sera obligatoirement renseignée en totalité et en original : àdéfaut le candidat ne sera pas admis. Le formulaire DC1 intègre l’ensemble des déclarationssur l’honneur demandées.• Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitantsLe formulaire DC1, rubrique E, doit être fourni.• Attestations d’assurances en cours de validité.• En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.La rubrique D2 de la déclaration DC2 doit être complétée.7.1.2. Documents relatifs à l’offreLe candidat produira, tant en ce qui concerne l’offre de base que les éventuelles variantes etprestations supplémentaires obligatoires, tous les éléments constituant l’offre.Seront notamment produits:- l’acte d’engagement et son annexe financière ;- le mémoire technique, pour l’appréciation du critère de la valeur technique, faisantétat :• des indications sur la variété du catalogue de formations accessibles,• des références sur les modèles pédagogiques utilisés,• les noms et qualifications des formateurs,• la taille des groupes de formation,• les entreprises utilisatrices de ces services,• le ou les lieux où ces formations se dérouleraient, en tenant compte dufait que le site de l’Afnic se situe à Saint Quentin en Yvelines.- Pour les formations en ligne, le candidat devra préciser dans le mémoire technique :• les modes d’accès existants,• le type de ressources accessibles par ce biais,Association Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 10• le mode de facturation associé,• tout élément additionnel permettant d’évaluer la pertinence de cesressources sera apprécié.7.1.3. Acte d’engagementCe document devra être intégralement complété, paraphé, daté et signé par un représentantlégal du candidat ou par une personne ayant reçu pouvoir de la part du représentant légal ducandidat.7.1.4. Annexe financièreCe document devra être intégralement complété, paraphé, daté et signé par un représentantlégal du candidat ou par une personne ayant reçu pouvoir de la part du représentant légal ducandidat.7.1.5. Autres documentsLe mémoire technique transmis par le candidat sera utilisé dans la notation du critère de lavaleur technique et sera rendu contractuel lors de la notification du marché.L’attention du candidat est portée sur le fait que ce document ne devra en aucun cas faireapparaître des éléments contradictoires avec les pièces contractuelles établies par l’Afnic.Ce document devra être clairement identifié et sobre (les plaquettes commerciales etdocuments inutiles sont à bannir).Le candidat indiquera la compréhension qu’il a des objectifs et des besoins de l’Afnic. Ilindiquera les risques et les facteurs clés de succès qu’il perçoit.Le candidat présentera globalement la démarche d’ensemble préconisée, l’organisationproposée, les interlocuteurs, les méthodes ou techniques qui seront utilisées.Article 8. Jugement des offres8.1. Analyse de la conformité des offresPréalablement à tout examen des offres au regard des critères énoncés ci-dessous, il seraprocédé à une analyse de la conformité des offres au présent règlement de consultation.L’absence de production de l’un des documents mentionnés entraînera automatiquement lerejet immédiat de l’offre, celle-ci étant irrégulière au sens de l’article 35 du Code desmarchés publics.8.2. Demandes de renseignements complémentairesDes précisions pourront être demandées au candidat soit lorsque l’offre n’est passuffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l’offre apparaîtanormalement basse.Association Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 118.3. Critères de sélection des offresCe jugement sera effectué dans les conditions prévues par l’article 23 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.Les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Les autres offres sontclassées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue comme étant l’offreéconomiquement la plus avantageuse conformément aux dispositions de l'article 24 dudécret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de lacommande publique selon les critères pondérés suivants :• Valeur technique : adéquation de la démarche et de la vision du managementproposés avec l’approche développée par l’Afnic (60%) ;• Les prix proposés par le titulaire (40%).8.4. Classement des offresLe classement des offres sera établi sur la base de la note totale obtenue à partir descritères pondérés exposés ci-dessus.8.5. AvanceL’attention des candidats est attirée sur le fait que, s’ils veulent renoncer aux bénéfices del’avance prévue au cahier des clauses particulières, ils doivent le préciser à l’acted’engagement.Article 9. Documents à produire par le candidat retenuConformément aux dispositions de l’article 18 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005,le marché sera attribué au candidat retenu par l’Afnic à la condition expresse que celui-ciproduise, dans un délai de 10 jours à compter de la demande de l’Afnic (et si possible parfax ou mél sous 48h dès réception de cette demande), les documents détaillés ci-dessous.Toutefois, le candidat est invité à produire ces documents dès le stade de sa candidature.Ces documents sont :• le relevé d’identité bancaire (RIB) ou le relevé d’identité postale (RIP) ;• La liste nominative des salariés étrangers employés par le titulaire et soumis àl’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du Code du travail.Il est précisé que le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra en outreproduire :• Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme deprotection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributionssociales datant de moins de 6 mois (article D 8222-5-1°-a du code du travail) ;Association Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 12• Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date del’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (article D 8222-5-1°bdu code du travail) ;• Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismescompétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31décembre 2010, à savoir :- soit une copie du formulaire intitulé « ETAT ANNUEL DESCERTIFICATS RECUS » - Référencé NOTI 2 dûment renseigné (dernièreversion en vigueur) ;- soit une copie :- du formulaire Cerfa N°3666 relatif aux attestationsfiscales ;- des attestations sociales délivrées par lesadministrations compétentes ;- du certificat de congés payés, le cas échéant.Le candidat, qui est établi ou domicilié dans un État étranger (membre ou non de l’Unioneuropéenne) et qui intervient en France, se conformera aux dispositions de la rubrique G duformulaire NOTI1 concernant les documents et attestations à fournir obligatoirement.Dans le cas où l'immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés(RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une professionréglementée, l'un des documents suivants (article D 8222-5-2° du code du travail) :• Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe dutribunal de commerce et datant de moins de 3 mois ;• Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM ;• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, àcondition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adressecomplète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou untableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autoritécompétente ;• Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités desentreprises pour les personnes en cours d'inscription.Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesurede produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription auRM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôtde déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (article D 8222 -5-1°-b ducode du travail).Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par lesadministrations et organismes du pays d’origine.Association Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr


REGLEMENT DE CONSULTATION 13Le marché ne pourra être attribué au candidat dont l’offre a été retenue que si celui-ci produitdans un délai de 10 jours les certificats et attestations prévus au 1) et 2) ci-dessus. S’il nepeut produire ces documents dans le délai imparti, son offre sera rejetée et le candidatéliminé.Le candidat peut utiliser le formulaire NOTI2 afin de satisfaire à cette obligation, disponiblesur le site www.minefe.gouv.fr rubrique « marchés publics », « formulaires », « candidats ».Article 10. Obligations du candidatLe Candidat a l’obligation d’inclure dans son offre financière l’ensemble des coûts à engagerpar l’Afnic pour la réalisation de la totalité de la prestation décrite au marché.Article 11. Conditions particulières d’exécutionLe présent marché ne fait pas l’objet de conditions particulières d’exécution.Association Française pour le Nommage Internet en Coopération | www.afnic.fr | contact@afnic.frTwitter : @AFNIC | Facebook : afnic.fr

More magazines by this user
Similar magazines