Dynamisme 197 xp pour pdf - Union Wallonne des Entreprises

Livraisons de marchandises vers un pays de l'UE :Quelles conséquences en matière de TVA ?RUBRIQUE || FISCALITÉ 43Dans le cadre du plan Marshall, les investissements postérieurs au 31 décembre 2005 ne sont plus frappés deprécompte immobilier matériel et outillage, taxes provinciales et communales sur la force motrice et industriellecompensatoire.Dynamisme Wallon Septembre 2006Par Fabrice Colla et Emmanuel Rivera, Deloitte (Namur)L’abolition des contrôles aux frontièresintra-européennes en 1993 aentraîné la disparition des notionsd’exportation et d’importation dans lecadre du commerce entre Étatsmembres de l’Union européenne. Afind’éviter, d’une part, de perdre toutevisibilité sur les opérations entre Étatsmembres et, d’autre part, pour satisfaireaux souhaits des États de ne pasappliquer un système de restitution dela TVA payée dans un autre Étatmembre, la notion de livraison intracommunautairea vu le jour.Notions et conditionsUne livraison intracommunautaire sedéfinit pour les besoins de la TVAcomme le transfert du pouvoir de disposercomme un propriétaire d’un bienmeuble corporel expédié ou transportéà partir d’un État membre à destinationde l’acquéreur, par le vendeur,l’acquéreur ou pour leur compte, versun autre État membre.Ces livraisons intracommunautaires audépart de la Belgique sont exemptéesde TVA belge sous certaines conditions :a)le vendeur doit être en mesure deprouver que les biens vendus serontsoumis à la taxe dans l’État membred’arrivée. Cette preuve est généralementapportée par la mention sur lafacture du numéro de TVA valable duclient dans l’État membre de destination(1) ;b)le vendeur doit également être enmesure de prouver que les biens ontquitté la Belgique. Pour ce faire, ildoit être en mesure de fournir toutepreuve du transport des biens,même si l’acheteur s’est chargé luimêmedu transport (2) .Si le vendeur belge n’est pas enmesure de prouver ces éléments, laTVA belge sera due par celui-ci auTrésor belge. On notera également, àtoutes fins utiles, que les administrationsdes différents États membrespeuvent échanger des informations envue de recouper notamment les déclarationsde livraisons intracommunautaireset d’acquisitions intracommunautaires.Cette pratique d’échangesde renseignements est en plein développementet ce type de contrôlescroisés se présente de plus en plusfréquemment.On sera également attentif au fait que sil’acquéreur est un non assujetti, s’il nefournit pas de numéro de TVA ou s’il agità un autre titre qu’au titre d’assujetti, lesrègles normales de localisation des livraisonsde bien en matière de TVA situerontla livraison en Belgique (3) , et la TVAbelge sera dès lors due.Enfin, outre les mentions obligatoiresdevant figurer sur toute facture, lasociété belge devra mentionner letexte suivant sur ses factures :«Livraison intracommunautaire exemptée– article 39bis du code belge de laTVA ou article 28 quater, A, a) de laSixième directive du Conseil». Enfin,on n’oubliera pas de mentionner lenuméro de TVA du client.Formalités TVA liées aux livraisonsintracommunautairesLes cases de la déclarationLes livraisons intracommunautaireseffectuées depuis la Belgique doiventêtre déclarées de la manière suivante :• Case 46 - livraisons intracommunautairesexemptées effectuées enBelgique. Le montant à mentionnerest la base imposable des opérationsréalisées sans tenir comptedes éventuelles notes de créditdélivrées à l’acquéreur.• Case 48 - notes de crédit délivréesrelatives aux livraisons intracommunautaires.Les obligations annexesa) Le relevé trimestriel des livraisonsintracommunautairesChaque trimestre, un relevé des livraisonsintracommunautaires devra êtreétabli sur un formulaire fourni parl’administration de la TVA. On y mentionnerale numéro de TVA des clientset le montant total des opérationsréalisées avec chacun de ceux-ci (entenant compte des notes de crédit).b) Les déclarations IntrastatAfin de contrôler les flux de biensentre États membres, et non uniquementles flux des livraisons intracommunautairesen tant que tel, il est(1) La validité des numéros de TVA peut être vérifiée sur http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/en/vieshome.htm(2) Notons à cet égard que l’administration de la TVA se réfère à un ensemble dedocuments commerciaux concordants. En clair, aucun élément n’est à lui seul suffisant,ni nécessaire.(3) Art. 15 §2, 1° du Code belge de la TVA.