Dynamisme 197 xp pour pdf - Union Wallonne des Entreprises

44 RUBRIQUE || FISCALITÉimposé aux assujettis de déposerpériodiquement des relevés statistiquesdes mouvements de biensentre États Membres. Ce relevé seprésente sous la forme d’un tableaudans lequel l’assujetti devra inscrireune série d’informations relatives auxbiens transférés. Les livraisons intracommunautairessont rapportées dansle document Intrastat 29 Expédition.Transport intracommunautairede biensLe transport intracommunautaire debiens se définit comme tout transportde biens dont les lieux de départ etd’arrivée sont situés sur les territoiresde deux États membres différents.Ces prestations sont localisées pourles besoins de la TVA au lieu de départdu transport. Cependant, si les prestationsde transport sont rendues à despreneurs identifiés à la TVA dans unÉtat membre autre que celui du départdu transport, le transport est réputé sesituer sur le territoire de l’État membrequi a attribué au preneur son numérod’identification à la TVA sous lequel laprestation lui a été rendue.En d’autres termes, si une sociétécommande à un transporteur établi enBelgique le transport de marchandisesdepuis la Belgique vers la France etque cette société belge communiqueson numéro de TVA belge, le transportest réputé se situer en Belgique. Sitoutefois la société communique autransporteur belge un numéro de TVAespagnol, la prestation de transportsera réputée se situer en Espagne.La TVA espagnole sera dès lors duesur cette prestation de transport (4) . ||(4) Pour plus de précisions quant au redevable de la TVA et quant aux conditionsrelatives à la localisation des prestations, nous vous invitons à consulter l’articlesuivant : B. Vanderstichelen et I. Deregnaucourt, «Transport de biens et servicesaccessoires : régime TVA national et international», Revue Générale de Fiscalité, n°3,mars 2006, Kluwer, 2006, pp.5 à 8............................................................................................................................................................Brabant Wallon...............................Nouvelles technologies..............................................................IBA (Ion Beam Applications), spécialisée...............................dans le développement de solutions de...............................très haute précision pour le diagnostic...............................et le traitement du cancer, a le vent en...............................poupe. Le 28 août 2006, la société de...............................Louvain-la-Neuve ouvrait en Inde son...............................premier centre radio-pharmaceutique...............................TEP (Tomographie par Emission de...............................Positons), une technique de pointe...............................utilisée pour diagnostiquer le cancer à...............................un stade précoce et suivre les effets du...............................traitement. Le lendemain, elle annonçait...............................la conclusion d'un accord avec la...............................Commission turque de l'Energie atomique...............................(TAEK, Turkish Atomic Energy Authority)...............................pour la fourniture d'une installation destinéeà la production de radioisotopes...............................................................Ce projet, qui représente un investissementde plus de 10 millions d'euros,..............................................................comprend un Cyclone...............................® 30 (l'appareilutilisé par les plus grands producteurs.....................de radioisotopes dans le monde) et un...............................cyclotron de 30 millions d'électrons volts...............................équipé des technologies les plus...............................récentes................................