INVESTISSEMENT LOCATIF - Cellule Économique du Bâtiment et ...

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INVESTISSEMENTLOCATIF


Dispositif Scellier 64Dispositif Robien « recentré » 65Dispositif Borloo neuf ou « populaire » 67Dispositif Borloo ancien 68INVESTISSEMENT LOCATIF


64 | INVESTISSEMENT LOCATIFDispositif Scellier 1Champ d’applicationCe dispositif permet de bénéficier d’uneréduction d’impôt sur le revenu pourl’acquisition de logements neufs, en VEFA,ou la construction de locaux transformés enlogement ou de locaux réhabilités, pourla période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre2012 2 .Les logements doivent être situés dans leszones A, B1 ou B2 du zonage ABC.Deux options sont possibles :• zle dispositif « Scellier » avec réductiond’impôt répartie sur neuf ans,sous conditions de plafonds de loyers ;• zle dispositif « Scellier intermédiaire » avecréduction d’impôt répartie sur neuf, douze ouquinze ans, à laquelle s’ajoute une déductiondu revenu de 30 % des loyers, sous conditionsde plafonds de loyers plus faibles et deressources du locataire.Le dispositif ScellierEngagement de location :Il est de 9 ans minimum.Réduction d’impôt :Le montant de la réduction d’impôt est égal auproduit d’un taux par une assiette. Le taux dela réduction d’impôt est de :• z25 % pour les logements acquis ouconstruits en 2009 et en 2010 ;• z20 % pour les logements acquis ou construitsen 2011 et en 2012.L’assiette est égale au prix d’acquisition plafonnéà 300 000 € par logement. La réductionest étalée à parts égales sur neuf ans.L’avantage est limité à un logement acquis ouconstruit par an.Report de la réduction d’impôt :Si le montant de la réduction d’impôt excèdel’impôt dû au titre d’une année d’imposition,le solde peut être imputé sur l’impôt sur lerevenu des six années suivantes.Condition concernant le locataire :Le locataire ne doit pas appartenir au foyerfiscal du bailleur.Plafonds de loyers :Pour les baux conclus en 2009, les plafonds deloyers mensuels par mètre carré (hors charges)sont présentés dans le tableau 42. La surfacehabitable à prendre en compte s’entend dela surface augmentée de la moitié, dans lalimite de 8 m 2 par logement, de la surface desannexes.Tableau 42 Plafonds de loyersdu dispositif Scellier 3Plafonds de loyers mensuel en €/m²Le régimeScellierLe régimeScellier SocialZone A Zone B1 Zone B221,65 € 15,05 € 12,31 €17,33 € 12,04 € 9,85 €


65Le dispositif Scellier intermédiaireEngagement de location :Il est de 9 ans, avec une possibilité de reconduireau plus deux fois par période de trois ans.Réduction d’impôt :Pendant les neuf premières années, laréduction d’impôt est identique à celle duScellier ; par ailleurs, 30 % d’abattement surles revenus tirés des loyers est accordé.Au-delà de la période minimale de location de neufans, le contribuable peut bénéficier d’un supplémentde réduction d’impôt égale chaque année à 2 %du prix d’acquisition du logement (dans la limitede 300 000 €) qui s’ajoute à la déduction de 30 %.L’avantage est limité à un logement par an.Report de la réduction d’impôt :Le report de la réduction d’impôt s’effectue dansles mêmes conditions qu’en Scellier.Plafonds de loyers et de ressources :Ce dispositif est soumis au respect de conditionsde loyers et de ressources du locataire.Les ressources prises en compte pour les bauxconclus l’année N sont le revenu fiscal deréférence de l’année N-2 (2007 pour les bauxconclus en 2009).Tableau 43 Plafonds de ressources du dispositif Scellier intermédiairepour les baux conclus en 2009 4Plafonds de ressources des locataires en €Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2Personne seule 43 753 € 32 499 € 29 791 €Couple 65 389 € 47 725 € 43749 €Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 78 702 € 57 135 € 52 374 €Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 94 153 € 69 146 € 63 384 €Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 111 459 € 84 156 € 74 394 €Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 125 421 € 91 544 € 83 916 €Majoration pour personne à charge complémentaire 13 979 € 10 398 € 9 531 €Conditions concernant le locataireLe locataire ne doit pas appartenir au foyerfiscal du bailleur, ni être un ascendant ou undescendant de celui-ci.1. Article 31 de la loi n°2008-1443 de financesrectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, codifié àl’article 199 septvicies du CGI. Arrêté du 30 décembre2008 modifié par l’arrêté du 29 avril 2009, codifiéà l’article18-0 ter de l’annexe IV au CGI. Instructionfiscale BOI 5 B-17-09 du 15 mai 2009.2. Les logements doivent respecter les caractéristiquesthermiques et la performance énergétique conformesaux prescriptions de l’article L.111-9 du CCH. Le respectde la réglementation thermique en vigueur devraêtre justifié pour les logements dont la demande de PCaura été déposée à compter de l’entrée en vigueurd’un décret d’application à paraître, et au plus tardà compter du 1 er janvier 2010.3. Plafonds prévus à l’article 2 terdecies B de l’annexeIII au CGI identiques à ceux fixés pour le bénéfice dudispositif « Robien »(CGI, art. 31 I-1°h).4. Il s’agit des plafonds de ressources fixés à l’article2 terdecies C de l’annexe III au CGI, identiques à ceuxfixés pour le bénéfice du dispositif « Borloo-neuf »(CGI, art.31 I-1° l).


66 | INVESTISSEMENT LOCATIFDispositif Robien« recentré »Champ d’applicationCe dispositif est applicable du 1 er septembre2006 au 31 décembre 2009. Il est destinéà favoriser la production de logements locatifslibres dans les zones où le marché de l’immobilierest tendu. Grâce à cette disposition, le propriétairepeut déduire de ses revenus fonciers jusqu’à 50 %de la valeur du bien, en 9 ans.Sont concernées :• zles constructions qui font l’objet d’unedéclaration d’ouverture de chantier ;• zles acquisitions de logements neufs ouen état futur d’achèvement ;• zles locaux dont l’utilisation initiale n’est pasl’habitation et que le propriétaire transformeen logement ;• zles logements qui ne répondent pas auxconditions de décence et qui font l'objetde travaux de réhabilitation définis par arrêtépermettant aux logements d'acquérir desperformances techniques voisines de cellesdes logements neufs.Le logement doit être la résidence principaledu locataire.CaractéristiquesAvantage fiscal : Déduction des revenus fonciersde 6 % du prix d’acquisition du logementpendant les sept premières années, puis de4 % pour les deux années suivantes, soit 50 %d’amortissement total en 9 ans.Engagement de location : 9 ans.Déficit foncier imputable sur le revenuglobal : Jusqu’à 10 700 € par an.Conditions concernant le locataire :Le locataire ne doit pas appartenir au foyerfiscal du bailleur.Surface : La surface habitable à prendreen compte pour l’appréciation du plafond deloyer s’entend de la surface augmentée dela moitié, dans la limite de 8 m 2 par logement,de la surface des annexes.Plafonds de loyers et de ressources 1 :Aucune condition de ressources du locatairen’est exigée pour les baux conclus en 2009.Le loyer fixé ne doit pas dépasser les plafondssuivants :Tableau 44 Plafonds de loyersdu Robien « recentré »Plafonds de loyers mensuel en €/m²Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C21,65 € 15,05 € 12,31 € 9,02 €1 Il s’agit des plafonds de ressources fixés à l’article2 terdecies C de l’annexe III au CGI, identiques à ceuxfixés pour le bénéfice du dispositif « Borloo-neuf »(CGI, art.31 I-1° l).


67Dispositif Borloo neufou « populaire »Champ d’applicationLes investissements réalisés pour l’acquisitionde logements neufs et la réhabilitation delogements anciens depuis le 1 er janvier 2006 etjusqu’au 31 décembre 2009 peuvent bénéficierdu régime d’amortissement dit «Borloo neuf».CaractéristiquesAvantage fiscal : Déduction des revenusfonciers de 6 % du prix d’acquisition dulogement pendant les sept premières années,puis de 4 % pour les deux années suivantes,et sur option 2,5 % pendant trois ou six ans.Engagement de location : 9, 12 ou 15 ans.Déficit foncier imputable sur le revenuglobal : Jusqu’à 10 700 € par an.Conditions concernant le locataire :Le locataire ne doit pas appartenir au foyerfiscal du bailleur, ni être un ascendant ou undescendant de celui-ci.Surface : La surface habitable à prendre encompte pour l’appréciation du plafond de loyers’entend de la surface augmentée de la moitié,dans la limite de 8 m 2 par logement, de lasurface des annexes.Plafonds de loyers et de ressources :Le loyer fixé ne doit pas dépasser les plafondsdu tableau 46 :Tableau 46 Plafonds de ressources du Borloo neufTableau 45 Plafonds de loyers duBorloo neuf ou « populaire » 2Plafonds de loyers mensuel en €/m²Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C17,32 € 15,05 € 12,31 € 9,02 €Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Zone CPersonne seule 43 753 € 32 499 € 29 791 € 29 590 €Couple 65 389 € 47 725 € 43 749 € 39 771 €Personne seule ou couple ayantune personne à charge78 702 € 57 135 € 52 374 € 47 612 €Personne seule ou couple ayantdeux personnes à charge94 153 € 69 146 € 63 384 € 57 622 €Personne seule ou couple ayanttrois personnes à charge111 459 € 81 156 € 74 394 € 67 630 €Personne seule ou couple ayantquatre personnes à charge125 421 € 91 544 € 83 916 € 76 287 €Majoration par personne à chargesupplémentaire à partir de la cinquième13 979 € 10 398 € 9 531 € 8 664 €2. Les investissements en zone C ne peuvent pas bénéficier du dispositif « Robien recentré » pour les acquisitionset les constructions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du4 mai 2009 (arrêté du 29 avril 2009 : JO du 3 mai 2009).


68 | INVESTISSEMENT LOCATIFDispositif Borloo ancienChamp d’applicationDepuis le 1 er octobre 2006 un propriétairebailleur peut conclure avec l’Agence Nationalede l’habitat (Anah) une convention par laquelleil s’engage à louer son logement à deslocataires sous conditions de ressourcesà des niveaux de loyer inférieurs aux loyersde marché.Le propriétaire bailleur bénéficie d’unedéduction fiscale. Si le logement nécessite destravaux, le propriétaire peut bénéficier,en plus de la déduction fiscale spécifique,d’une subvention majorée de l’Anah dontle taux s’échelonne de 30 % à 70 % desdépenses de travaux subventionnables :• zCe régime concerne les propriétés urbainessituées en France (métropole et DOM).• zLe logement doit être conforme aux normesde décence 1 .• zLe titulaire du bail peut également êtreun organisme public ou privé. Dans ce cas,la location est consentie, dans le cadre d’unconventionnement intermédiaire, social outrès social, pour le logement ou l’hébergementde personnes physiques à usage d’habitationprincipale.CaractéristiquesAvantage fiscal :L'avantage fiscal peut concerner indifféremmentun logement ancien ou neuf. Le taux dela déduction des revenus locatifs est porté :• zà 30 % si le bailleur pratique un loyerintermédiaire, c’est-à-dire inférieur d’environ30 % à celui du marché ;• zà 60 % si le bailleur pratique un loyerde niveau PLUS applicable dans le secteur dulogement social dans certaines zones ;• zà 70 % en cas de location à compter du28 mars 2009 à un organisme public ou privéen vue d’une sous-location à des personnesdéfavorisées (DALO), que la conventionsoit conclue en secteur intermédiaire ou social.Déficit foncier imputable sur le revenuglobal : Jusqu’à 10 700 € par an.Condition concernant le locataire :Le locataire ne doit pas appartenir au foyerfiscal du propriétaire.1. Décret du 30 janvier 20022 Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 relatif auxlocations de logements intermédiaires ou sociaux.


Tableau 47 Plafonds de loyers du Borloo ancien69Plafonds de loyers mensuel en €/m² Lieu de location DéductionsDispositif Zone A Zone B Zone CBorloo ancien 17,31 € 11,31 € 8,19 € 30 %Borloo ancien secteur social 6,24 € 5,68 € 5,1 € 60 %Borloo ancien secteur très social(déduction spécifique égale à 60 %)Borloo ancien secteur social –loyers dérogatoiresBorloo ancien secteur très social –loyers dérogatoires5,91 € 5,52 € 4,91 € 60 %9,35 € 7,72 € 6,02 € 60 %8,52 € 6,58 € 5,45 € 60 %Tableau 48 Plafonds de ressources du Borloo ancien 2Les ressources prises en compte pour les baux conclus l’année N sont le revenu fiscal de référencede l’année N-2 (2007 pour les baux conclus en 2009) :Composition du foyer Zone A Zone B Zone CPersonne seule 42 396 € 32 767 € 28 672 €Couple 63 362 € 43 755 € 38 538 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge 76 165 € 52 618 € 46 136 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 91 234 € 63 520 € 55 835 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 108 003 € 74 722 € 65 533 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 121 533 € 84 208 € 73 922 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 13 545 € 9 392 € 8 395 €


70 | ZONAGE GÉOGRAPHIQUEZones ABC 1Le zonage ABC (ou « zonage Robien ») est notammentutilisé pour les barèmes applicables aux aides relatives àl’investissement locatif, l’accession à la propriété,ainsi qu’au PLI.Zone A bis 2• zParis et communes limitrophesZone A• zAgglomération de Paris• zCôte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton)• zGenevois françaisZone B - Zone B1• zCertaines agglomérations grandes ou chères 3• zVilles-centre de certainesgrandes agglomérations• zGrande couronne autour de Paris• zCertaines communes chères• zIles• zDépartements et territoires d’Outre-Mer• zPourtour de la Côte d’AzurZone B2• zAutres agglomérations de plusde 50 000 habitants• zAutres communes chères situéesen zones littorales ou frontalières• zPourtour de l’Ile-de-Franceet de la zone B1 en PACA• zAgglomérations des autres villesclassées en B1Zone C• zReste du territoiren Zone An Zone B1n Zone B2Zone C1. Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement descommunes par zone modifiant les arrêtésdu 19 décembre 2003 et du 10 août 2006.2. Non prévue par l’arrêté du 29 avril 2009 ; définitioncréée pour le PSLA, le PLI et, depuis le 27 juillet 2009,pour le PLS.3. Aix-en-Provence - Marseille, Lyon, Lille, Toulouse,Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble,Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Étienne,Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand,Avignon.


71Zones I-II-III 1Le zonage I-II-III (zonage du locatif social) est notamment utilisépour les barèmes applicables aux logements locatifs sociaux.Zone I bis 2• zParis et communes limitrophesZone I• zAgglomération de Paris et grande couronne autour de ParisZone II• zRégion Ile-de-France hors zone I• zAgglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000habitants• zZones d’urbanisation et les villes nouvelles hors de la régionIle-de-France• zIles non reliées au continent• zCantons du département de l’Oise : Creil, Nogent-sur-Oise,Creil Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle,Pont-Sainte-Maxence, Senlis, Nanteuil-le-Haudoin• zGenevois français• zDépartements et territoires d’Outre-MerZone III• zReste du territoiren Zone I bisn Zone In Zone IIn Zone III1. Nomenclature créée par arrêté du 17 mars 1978 plusieurs fois modifié ;dernière modification par arrêté du 28 novembre 2005 (extension de la zone Ien Ile-de-France).2. À défaut de plafonds spécifiques, ce sont les plafonds de la zone I qui s’y appliquent.


72 | LISTE DES TABLEAUXTableau 1 Enveloppes et taux des différents établissementsde crédit distribuant des PLS « classiques » en 2009 10Tableau 2 Enveloppes et taux des différents établissementsde crédit distribuant des PLS « privés » en 2009 10Tableau 3 Loyer maximum de zone PLAI, PLUS(du 1 er juillet 2009 au 31 décembre 2009) 12Tableau 4 Loyer maximum de zone PLS(du 1 er juillet 2009 au 31 décembre 2009) 12Tableau 5 Recommandations relatives aux critères techniquesdes marges locales sur les loyers 13Tableau 6 Plafonds réglementaires du taux de subvention 15Tableau 7 Taux de subvention applicables 15Tableau 8 Valeurs de base 16Tableau 9 Coût forfaitaire des garages 16Tableau 10 Coefficient de majoration pour qualité (MQ) 17Tableau 11 Valeurs foncières de référence 19Tableau 12 Taux et assiette de la subvention poursurcharge foncière 19Tableau 13 Plafonds de ressources du PLAI 20Tableau 14 Plafonds de ressources du PLUS 21Tableau 15 Plafonds de ressources du PLS 22Tableau 16 Définition de la catégorie de ménagepour les logements locatifs sociaux 23Tableau 17 Plafonds de loyers PLI 26Tableau 18 Plafonds de ressources du PLI 26Tableau 19 Enveloppes et taux des différents établissementsde crédit distribuant des PLI 27Tableau 20 Plafonds de ressources du prêt à 0 % 30Tableau 21 Montant maximal de coût d’opération pris en compte 31Tableau 22 Conditions de remboursement du prêt à 0 %en fonction des ressources du ménage 33Tableau 23 Conditions de remboursement du prêt à 0 % en fonctiondes ressources du ménage, dans le neuf avec majoration 34Tableau 24 Seuil de subvention de la majoration du prêt à 0 % 34Tableau 25 Plafonds de ressources de la majoration du prêt à 0 % 35Tableau 26 Montant de la majoration du prêt à 0 % 35Tableau 27 Taux plafonds applicables à compter du 1 er août 2009 37Tableau 28 Plafonds de ressources du PAS en métropolejusqu’au 31 décembre 2009 37Tableau 29 Plafonds de ressources du PSLA 38


73Tableau 30 Plafonds de loyers en phase locative et plafondsde prix au 1 er août 2009 39Tableau 31 Enveloppes et taux des établissementsde crédit distribuant des PSLA sur des ressourcesadossées au livret A en 2009 40Tableau 32 Plafonds de prix du Pass-Foncier au 1 er août 2009 43Tableau 33 Plafonds de montant du Pass-Foncier 43Tableau 34 Exemple de plan de financement d’unemaison à 15 euros par jour 45Tableau 35 Plafonds annuels du crédit d’impôt TEPA 47Tableau 36 Majoration du prêt à 0 % pour les logements BBC 50Tableau 37 Consommation énergétique globale maximaleaprès travaux pour l’option « Performanceénergétique globale » 52Tableau 38 Travaux éligibles pour un « bouquet de travaux » 53Tableau 39 Plafonds de montant de l’éco-prêt à taux zéro 55Tableau 40 Plafonds sur 5 ans des dépenses éligiblesau crédit d’impôt développement durable 57Tableau 41 Taux du crédit d’impôt développement durableselon les investissements 57Tableau 42 Plafonds de loyers du dispositif Scellier 62Tableau 43 Plafonds de ressources du dispositif Scellier intermédiairepour les baux conclus en 2009 65Tableau 44 Plafonds de loyers du Robien « recentré » 66Tableau 45 Plafonds de loyers du Borloo neuf ou « populaire» 67Tableau 46 Plafonds de ressources du Borloo neuf 68Tableau 47 Plafonds de loyers du Borloo ancien 69Tableau 48 Plafonds de ressources du Borloo ancien 69


74 | SOURCES DE REFERENCESites institutionnelsMinistère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer,en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climatwww.developpement-durable.gouv.frwww.logement.gouv.frAgence nationale d’information sur le logementwww.anil.orgAdemewww.ademe.frAnahwww.anah.frANRUwww.anru.fr


75La mise à jour des informations contenues dans cette plaquettepeut se faire grâce aux liens suivants :Textes législatifs et réglementairesCirculaires (plafonds de loyer, valeurs de base…)Plaquette « aides financières au logement »www.legifrance.gouv.frwww2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/boaccueil.htmwww.developpement-durable.gouv.frwww.logement.gouv.fr - Rubrique « Publications / location-accession »Taux plafonds des prêts conventionnés www.sgfgas.fr - Rubrique « Taux plafonds PC – PAS »Conditions financières des prêts de la CDC www.cdc-net.com/habitat - Rubrique « Prêts à l’habitat et à la ville »Conditions financières des prêts alloués par adjudication www.minefi.gouv.fr - Rubrique « Espace presse / communiqués / Économie et finances »Flashs DGALNIntranet DGALN


STYLE. Crédit photo : MEEDDM, SG/DICOM.Direction Générale de l’Aménagement,du Logement et de la NatureDirection de l’Habitat, de l’Urbanisme et des PaysagesSous-direction du Financement du LogementBureau des Études financièresArche Sud - 92055 La Défense CedexTéléphone : 33 (0)1 40 81 98 58Courriel : Fl1.Dgaln@developpement-durable.gouv.frwww.logement.gouv.fr - www.developpement-durable.gouv.fr

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