Formule T1

ltb.gov.on.ca
  • No tags were found...

Formule T1

Première partie: renseignements généraux (suite)Requêtes connexes :Inscrivez les numéros de dossier de toute autre requête déposéeNuméro de dossier 1 Numéro de dossier 2auprès de la Commission qui concerne le même logement locatif : - -Deuxième partie : motifs de la requêteVeuillez présenter cette requête si vous invoquez l'un des motifs suivants. Pour obtenir des précisions sur chacun, lisezles instructions qui accompagnent cette formule.1. Le locateur a demandé un loyer illégal.Expliquez pourquoi vous croyez que le locateur a demandé un loyer illégal.Si vous manquez d'espace, joignez des feuilles supplémentaires.Indiquez le montant total de loyer qui devrait vous être remboursé. Il s'agit dumontant de loyer que vous avez payé en trop au cours des 12 derniers mois. , $Montrez comment vous avez calculé le montant de loyer payé en trop.Si vous manquez d'espace, joignez des feuilles supplémentaires.20111page 2 de 5


Deuxieme partie : motifs (suite)Antécédentsen matière delogementQuand avez-vous pris possession du logement locatif visé par cette / /requête? jour mois annéeDans le tableau ci-dessous, indiquez le loyer que vous avez payé dans les 12 mois précédant le dépôt de larequête (ou depuis que vous avez pris possession du logement si cela remonte à moins de 12 mois).Veuillez indiquer également la fréquence de paiement du loyer et les périodes visées par ces paiements.Lisez les instructions pour obtenir plus de détails sur la façon de remplir le tableau.MONTANT DU LOYER(par mois/par semaine), $, $, $Du : (jour/mois/année)PÉRIODE DE LOCATIONAu : (jour/mois/année)/ / / // / / // / / /, $ / / / /2. Le locateur, son représentant ou son concierge a perçu des charges illégales.Décrivez ce que le paiement couvrait et expliquez pourquoi, à votre avis, il était illégal :Part 2: Reasons for Your ApplicationPart 2: Reasons for Your ApplicationSi vous manquez d'espace, joignez des feuilles supplémentaires.Indiquez le nom et le titre de la personne à qui vous avez remis la somme.NomTitreIndiquez le montant du paiement. , $Indiquez la date à laquelle vous avez effectué le paiement./ /jour mois année20111page 3 de 5


Deuxieme partie : motifs (suite)3. Le locateur ne m'a pas autorisé à emménager dans le logement locatif et ne m'a pas retourné le dépôt degarantie.Quel est le montant que détient le locateur?Quand étiez-vous censé emménager dans le logement locatif?4. Le locateur n'a pas imputé l'avance de loyer pour le dernier mois à la dernière période de location et neme l'a pas retournée.Quel est le montant de l'avance de loyer pour le dernier mois que détient lelocateur?Quand avez-vous quitté le logement locatif?5. Le locateur ne m'a pas versé les intérêts échus sur l'avance de loyer pour le dernier mois.Quel montant des intérêts sur l'avance de loyer pour le dernier mois le locateurvous doit-il?/ /, $jour mois année, $/ /jour mois année, $6. Le locateur ne m'a pas versé l'indemnité qu'il me doit à la suite de mon départ du logement locatif parcequ'il voulait l'affecter à un autre usage, le démolir, le réparer ou le rénover.Quel montant le locateur vous doit-il? , $7. Le locateur ne m'a pas versé le produit de la vente de mes biens personnels.Selon vous, quelle somme le locateur vous doit-il pour la vente de vos biens? , $ExplicationsPour les motifs 3 à 7, expliquez comment vous avez déterminé le montant qui vous est dû. Indiquez en outre la date àlaquelle le locateur aurait dû vous payer.Si vous manquez d'espace, joignez des feuilles supplémentaires.20111page 4 de 5


Deuxieme partie : motifs (suite)8. Le locateur ne m'a pas donné l'avis nécessaire pour me dire qu'une ordonnance interdisant uneaugmentation de loyer avait été rendue concernant mon logement locatif.Je veux que la Commission fasse l'une des choses suivantes ou les deux :Ordonner au locateur de payer une amende à la Commission.Déterminer le loyer légal de mon logement locatif et, si mon loyer est illégal, ordonner au locateur dem'accorder une réduction de loyer.Troisième partie: signatureSignature du locataire/du représentant Locataire Représentant/ /jour mois annéeSi vous êtes un représentant vous devez fournir les renseignements suivants :PrénomNom de familleRaison sociale de la société (le cas échéant)Adresse postaleUnité/App/Bureau Municipalité (ville, village, etc.) ProvinceCode postalAdresse électroniqueN° de téléphone( )N° de télécopieur( )Renseignementsimportants1.Après avoir déposé sa requête auprès de la Commission, le locataire reçoit un avisd'audience. Il doit remettre au locateur et aux autres parties à la requête une copie de larequête et de l'avis d'audience au moins dix jours avant l'audience.Une fois que le locataire a donné au locateur et aux autres parties une copie de la requête etde l'avis d'audience, il doit déposer auprès de la Commission un certificat de significationindiquant quand et comment ces documents leur ont été transmis, dans les cinq jours après lasignification de ces documents2. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs à la Commission de la locationimmobilière constitue une infraction à laLoi sur la location à usage d’habitation.3. La Commission peut ordonner soit au locateur soit au locataire de rembourser à l'autre partieles frais liés à la requête.4.La Commission applique des règles de pratique qui énoncent les modalités relatives auprocessus de requête, ainsi que des lignes directrices d'interprétation qui expliquent de quellefaçon la Commission peut trancher certaines questions susceptibles d'être soulevées dans unerequête. Vous pouvez acheter un exemplaire des règles et lignes directrices au bureau de laCommission de votre région ou les consulter à l'adresse www.CLI.gov.on.ca.5. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec laCommission de la location immobilière au 416-645-8080 ou, sans frais d'interurbain, au1-888-332-3234. Vous pouvez également visiter le site Web de la Commission àwww.CLI.gov.on.ca.20111page 5 de 5


Commissionde lalocationimmobilièreFormule de renseignements pour fins de paiement et d'établissement du rôleFormule T1Première partie : droits de présentation de la requêteLes droits de présentation de la requête sont de 45 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement supplémentairevisé par la requête jusqu'à concurrence de 450 $. Indiquez le mode de paiement choisi pour acquitter les droits :ComptantCarte de débitMandatChèque certifiéLes chèques certifiés et les mandats doivent être faits à l'ordre du «ministre des Finances».Carte de crédit :Numéro de la carte de crédit :Nom du titulaire :VisaMasterCardAmerican ExpressExpiration/mois annéeSignature du titulaire :Important: Les renseignements que vous fournissez à la première partie sont confidentiels. Ils serviront à traiter votrerequête, mais ne seront pas versés au dossier de requête.Deuxième partie : renseignements nécessaires pour fixer la date de l'audienceLorsque vous déposez votre requête, la Commission se servira de vos réponses aux questions suivantes pour fixer uneaudience et préparer un avis d'audience. La Commission vous donnera une trousse de requête que vous devrezremettre au locateur. La trousse de requête comprend une copie de votre requête et de l'avis d'audience.De quelle façon voulez-vous que la Commission vous fasse parvenir l'avis d'audience?Je passerai au bureaude la Commission ouServiceOntarioPar la poste/ /jour mois annéePar télécopieurTroisième partie : services d'interprétation requisÀ quelbureau?( )Remettrez-vous au locateur la trousse de requête à la date à laquelle vous recevrez la trousse de la Commission?Oui Non Si non, quand comptez-vous remettre la trousse au locateur?Comment comptez-vous remettre la copie de l'avis d'audience au locateur?Par la poste Par messager Autre moyenIndiquez si vous aurez besoin des services d’un interprète gestuel pendant l’audience.Interprète gestuel/ /jour mois annéeÀ l'usage du bureau:HRM Code HR Date Time/ /dd mm yyyy:hr min am/pmOAF LAD20111Delivery Method: In Person Mail Fax Courier Email

More magazines by this user
Similar magazines