les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

Les engagements souscrits au titre des indemnités d'immobilisation concernent des indemnités qui pourraient être dues au titre depromesses unilatérales de vente au cas où la société du groupe concernée ne voudrait pas acquérir le terrain alors même que lesconditions suspensives seraient réalisées. Le paiement de ces indemnités est, pendant la durée de la promesse de vente, garanti parla remise au vendeur du terrain d'une caution bancaire.Pour les loyers immobiliers non échus, les montants correspondent aux sommes qui resteraient à la charge de sociétés du groupeconcernées malgré une résiliation de leur part, en vertu des dispositions contractuelles et réglementaires en vigueur.Engagements illimité en qualité d'associé de SNC, ces montants correspondent au total des passifs externes comptabilisés dans lesbilans des sociétés en nom collectif du groupe développant des opérations immobilières ; les associés de SNC étant indéfiniment etsolidairement responsables des dettes.7.3.4 Engagements réciproques(en milliers d'euros) 31.12.2010 31.12.2009Promesses de vente unilatérales ou synallagmatiques 12 217 9 900Total engagements réciproques 12 217 9 900Pour assurer la maîtrise foncière des futures opérations de promotion, le groupe signe des promesses synallagmatiques avec lespropriétaires de terrains.Le propriétaire s'engage à vendre son terrain et le groupe s'engage à l'acheter si les conditions suspensives sont levées.7.3.5 Dettes bancaires garanties par des sûretés(en milliers d'euros) 31.12.2010 31.12.2009Créances données en garantie 5 742 113 591Nantissement de titres et autres 0 0Total nantissements, garanties et sûretés 5 742 113 591Les créances cédées sont constituées des créances de prix détenues par le groupe au titre de contrats de promotion immobilière.Ces créances ont été cédées aux établissements bancaires finançant les opérations concernées et ayant délivré les garantiesfinancières d'achèvement.7.3.6 Autres informationsDans le cadre du financement des opérations de construction-vente développées à l'étranger ou en France par des filiales détenues àplus de 50 % par une société du groupe, des promesses d'affectations hypothécaires des terrains assiettes des opérations ainsi quedes engagements de non cession de parts sont consentis. A titre marginal, des inscriptions hypothécaires conventionnelles sontconsenties.Dans le cadre de la recherche foncière en vue du développement d'opérations immobilières, diverses structures du groupe sontamenées à transmettre des offres d'acquisition à divers propriétaires de terrains.Dans le cadre du financement des opérations de construction-vente tant en France qu'au Portugal et en Allemagne pour ConceptBau, la société LNC SA est amenée à prendre l'engagement de réaliser et maintenir les apports nécessaires pour assurer la viabilitééconomique des dites opérations.Des garanties de passif ont été consenties par LNC Investissement au profit de cessionnaires de sociétés d'opérations. Aucune miseen jeu n'a été enregistrée à ce jour.Dans le cadre du financement des opérations réalisées par la filiale étrangère 1er Polska, tant LNC SA que LNCI sont amenées àsubordonner le remboursement des créances en compte-courant ou des créances au titre de prêts qu'elles détiennent contre cettefiliale, au remboursement préalable des créances des établissements financiers. De même, elles peuvent être amenées à fournir deslettres dites «de confort» aux termes desquelles elles confirment leur intention de conserver leur participation dans ladite filiale etleur assurance que cette filiale sera en mesure de rembourser les crédits qu'elle aura souscrits.Dans le cadre d'acquisition de terrains destinés au développement des opérations immobilières, le groupe est amené à convenir avecles vendeurs de terrains de compléments de prix dépendant de l'avènement de certaines conditions.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 137-