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N° NOM SOCIETE SIEGE N° SIRENContrôle GroupeIntérêts GroupeMéthodeConsoCONCEPTBAU CONCEPT BAU MUNICH Isartorplatz 80331 Munich 100,00 99.25 IG-WBE GmbH 33.33 33,00 IP- WBE KG 33.33 33,00 IP- ISARGARTEN KG 33.33 33,00 IP- ISARGARTEN GmBh 33.33 33,00 IP- BLITZ GMBH 100,00 100,00 IG- BLITZ GMBH & CO. KG 100,00 100,00 IG- Vivico Isargarten GMBH 66.67 66.67 IP- Vivico Isargarten KG 66.67 66.67 IP- Ika - Freudenberg GmbH & CO.KG 100,00 100,00 IG- Ika - Freudenberg GmbH 100,00 100,00 IGNymphenburg I8 II 100,00 100,00 IGZAPF ZAPF Nürnberger Strasse 38 95440 Bayreuth 68.07 68.07 IG- Kesting GmbH & CO.KG 94.50 94.50 IGPOLSKA- ZAPF France SARL 100,00 100,00 IGPREMIER POLSKADomaniewska 41 Taurus Bldg 02-675Warszawa 100,00 99.99 IG. PREMIER INVESTMENTS 55,00 55,00 IGLes dates d’arrêté des comptes des sociétés consolidées correspondent à l’année civile.IG : intégration globale ; IP : intégration proportionnelle ; MEE : mise en équivalence.20.2 Politique de distribution des dividendesLa politique de distribution des dividendes est définie par le Directoire, après analyse notamment des résultats et dela situation financière du Groupe.La Société a pour objectif de distribuer à ses actionnaires environ 30 % de son résultat net consolidé (part duGroupe), hors autres produits et charges correspondant à des éléments non récurrents, au titre de l’exercice considéré.Cet objectif ne constitue cependant en aucun cas un engagement de la Société et les dividendes futurs susceptiblesd’être distribués dépendront des résultats de LNC, de sa situation financière et de tout autre élément que le Directoirejugera pertinent.Dividendes par action au cours des 3 derniers exercicesL’Assemblée Générale des actionnaires du 20 mai 2008 a décidé le versement d’un dividende de 0,60 euro paraction.L’Assemblée Générale des actionnaires du 26 mai 2009 n’a pas décidé de versement de dividendes.L’Assemblée Générale des actionnaires du 21 mai 2010 a décidé le versement d’un dividende de 0,50 euro paraction.20.3 Procédures judiciaires et d’arbitrageLe Groupe est partie à un certain nombre de litiges qui relèvent du cours normal de son activité et qui concernentprincipalement des désordres pour lesquels la responsabilité contractuelle des sociétés du Groupe est mise en jeu enleur qualité de vendeur et en ce qui concerne l’activité française de la Société, en sa qualité de maître d’œuvred’exécution.Il est à noter que ces litiges sont plus nombreux en France qu’à l’étranger en raison de la garantie décennale due parle vendeur ainsi que par les intervenants à l’acte de construire telle que définie par la loi du 4 janvier 1978 (loiSpinetta) et dont la mise en jeu est de plus en plus actionnée par les consommateurs que sont les acquéreurs de biensen l’état futur d’achèvement et les syndics de copropriété.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 147
Le Groupe s’efforce de prévenir ces procédures par le biais :• tant de ses mesures de contrôle interne (cf. chapitre 4.6.1 ; « politique de gestion des risques ») qui font en outrel’objet de contrôles internes ou externes ;• que du renforcement du Service Clients dont une des missions principales consiste dans la gestion rapide de lalevée des réserves des clients livrés.La gestion des procédures judiciaires est centralisée au sein de la Direction Juridique pour la France ou de laDirection de chaque filiale étrangère de manière à recenser les litiges impliquant le Groupe.Le suivi de ces procédures est assuré par les juristes du Groupe assistés de conseils spécialisés dans chaque branchedu droit concernée par le litige.Chaque procédure fait l’objet d’une mention dans le tableau des procédures centralisé dès réception de l’acted’introduction.Une provision y est affectée comprenant le montant des honoraires prévisionnels d’avocat au titre de l’instance encours ainsi que du montant correspondant au risque résiduel de la société du Groupe concernée par le litige aprèsanalyse des appels en garanties juridiquement applicables ainsi que de la couverture des assurances du Groupe.Les litiges provisionnés se rapportent principalement à la responsabilité du constructeur non couverte par lesassurances obligatoires, tels que les malfaçons ou non façons faisant l’objet de réserves lors du procès-verbal deréception signé, lors de la livraison, par chaque acquéreur d’un lot et les non-conformités.Ces provisions sont revues annuellement, sauf survenance d’un événement majeur en cours d’exercice.Les litiges dont la provision est supérieure à 150 000 euros font l’objet d’un suivi particulier de la part des juristes encharge de ces dossiers. À ce jour, ces contentieux sont au nombre de 4 en France, 3 en Espagne et 4en Allemagne (ence compris les litiges suivis par ZAPF) et représentent un montant de provisions inscrites dans les comptes desdifférentes sociétés du Groupe d’environ 3 709 milliers d’euros.Ces provisions concernent principalement des garanties dues par les sociétés du Groupe en leur qualité de vendeurd’immeubles à construire ou de maître d’œuvre d’exécution, à raison de désordres n’entrant pas dans le cadre de lagarantie décennale ou dont le quantum dépasse les plafonds de garanties de polices d’assurances souscrites par leGroupe.Aussi les litiges les plus significatifs en France concernant des procédures pendantes devant les juridictions civilessont les suivantes :• en 1996, un syndicat de copropriétaires a assigné une société d’opération à raison de divers désordres et nonconformités des biens livrés. Une expertise a été ordonnée par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris. LeRapport a été rendu en septembre 2000 qui a conclu à un coût de réparation des désordres ainsi qu’à despréjudices matériels de l’ordre de 840 milliers d’euros.À la suite de ce Rapport, une assignation au fond devant le TGI de Paris a été introduite par le syndicat descopropriétaires portant sur des demandes à hauteur de 1 200 milliers d’euros environ.Par jugement en date du 11 février 2008, qui a été frappé d’appel, le TGI de Paris a, compte tenu des diversesgaranties reconnues, mis à la charge de la société du Groupe concernée une somme d’environ 300 milliersd’euros qui a fait l’objet d’une exécution ;• en 1995, une association syndicale libre a assigné une société du Groupe pour obtenir l’exécution de travaux denature à rendre utilisable par bateaux un canal compris dans une opération d’ensemble.Entre 1995 et 2003, diverses expertises ordonnées par le Tribunal se sont déroulées et ont abouti à un rapportfinal chiffrant les divers coûts de nature à réparer les désordres et les préjudices à la somme de 2,3 millionsd’euros et ont donné un avis sur les responsabilités des divers intervenants. L’ASL a ensuite conclu en ouverturede Rapport et a présenté une demande de 4 millions d’euros à parfaire.Par jugement du TGI de Pontoise en date du 12 mars 2008, la société du Groupe concernée a été condamnée,après prise en compte des garanties obtenues tant des assureurs que des autres intervenants à l’acte de construire,à réaliser des travaux pour environ 50 milliers d’euros sous astreinte. Ce jugement a été frappé d’appel.Par arrêt en date du 4 janvier 2010, la Cour d’Appel de Versailles a réformé le jugement et a condamné la sociétédu Groupe concernée à exécuter l’ensemble des travaux de nature à réparer les désordres évalués à environ500 milliers d’euros, montant ayant fait l’objet d’une provision dans les comptes. Un pourvoi en cassation a étéintroduit ;• au cours du 2 e semestre 2009, deux sociétés d’opération du Groupe ont fait l’objet d’assignation, l’une à raisond’importants désordres affectant les parties communes extérieures, l’autre concernant la remise en cause ducaractère forfaitaire d’un marché et la demande en conséquence de paiement en conséquence d’une sommed’environ 1,2 million d’euros. Dans le cadre de chacune de ces deux procédures, un expert judiciaire a éténommé.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 148
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Société d’opération : correspo
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