les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement oupar mandataire, dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 et suivants du Code de commerce.Tout actionnaire a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer enconnaissance de cause et porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société. La nature de cesdocuments et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par les dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées Générales est subordonné :• pour les titulaires d’actions nominatives, à leur inscription dans les comptes tenus par la Société ;• pour les titulaires d’actions au porteur, au dépôt, aux lieux indiqués par l’avis de convocation, des actions auporteur ou d’un certificat de l’intermédiaire teneur de compte, constatant l’indisponibilité des actions inscrites encompte jusqu’à la date de l’Assemblée.La révocation expresse de l’inscription ou de l’indisponibilité ne pourra intervenir que conformément auxdispositions impératives en vigueur.Ces formalités doivent être accomplies au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la date de réunion. Toutefois, leDirectoire, par voie de mesure générale, peut réduire ce délai qui sera alors indiqué dans l’avis de réunion.Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les Assemblées.Il peut également voter par correspondance au moyen d’un formulaire dont il peut obtenir l’envoi dans les conditionsindiquées par l’avis de convocation à l’Assemblée, conformément aux dispositions légales et réglementairesapplicables.L’assistance personnelle de l’actionnaire à l’Assemblée annule tout vote par correspondance ou tout vote parprocuration. De même, en cas de conflit entre le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote parprocuration prime le vote par correspondance quelle que soit la date respective de leur émission. En cas de vote parcorrespondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et reçus parla Société, trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée.Les actionnaires peuvent participer aux Assemblées Générales par visioconférence ou par des moyens detélécommunication permettant leur identification conformément aux lois et règlements en vigueur. Ils sont alorsréputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de Surveillance ou, en son absence, par le Vice-Présidentdu Conseil de Surveillance ou par toute autre personne qu’elles élisent. Les deux actionnaires présents et acceptants,représentant tant par eux-mêmes que comme mandataires le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions deScrutateurs.Le Bureau ainsi constitué désigne le Secrétaire qui peut être choisi en dehors des membres de l’Assemblée.II est tenu une feuille de présence établie dans les formes légales et certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée.Les Assemblées Générales Ordinaires ou extraordinaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité prescritespar la loi et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués conformément à celle-ci.Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaqueaction donne droit à une voix au moins.Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’ellesreprésentent, est attribué à certaines actions dans les conditions prévues aux présents Statuts.Les personnes habilitées à signer ou certifier conformes les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérationsdes Assemblées Générales sont déterminées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.21.2.6 Pactes d’actionnairesSelon acte sous seing privé en date à Paris du 29 juillet 2005, il a été conclu par les actionnaires suivants unengagement collectif de conservation des actions qu’ils possèdent dans LNC, tel que cet engagement est prévu parl’article 787 B du Code général des impôts, acte enregistré le 16 août 2005, à savoir :Olivier Mitterrand, la société Premier Investissement contrôlée par Olivier Mitterrand, Louis-David Mitterrand,Marie Mitterrand épouse Martin, Guillaume Nadd-Mitterrand, Antigone Mitterrand, Moïse Mitterrand, MaëlMitterrand, ses six enfants, et la société civile DEPOM contrôlée par Olivier Mitterrand.Aux termes de cet acte, Olivier Mitterrand pour 5 019 actions, la société Premier Investissement pour1 194 112 actions, la société civile DEPOM pour 5 actions et les autres parties pour une action chacune, soitensemble représentant 84,37 % du capital de LNC, à l’époque divisé en 1 421 244 actions d’une valeur nominale de7,5 euros chacune, soit un capital social total de 10 659 330 euros, ont pris l’engagement pour eux et leurs ayantscause à titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires, de conserver pendant au moins deux ans tout ou partie desactions dont ils sont respectivement titulaires, en vue de réserver le droit de bénéficier des dispositions del’article 787 B du CGI.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 162