les nouveaux constructeurs sa - Paper Audit & Conseil

La fusion ou la scission de la Société sera également sans effet sur le droit de vote double qui pourra être exercé au sein de la ou dessociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l’ont institué.Les actions gratuites provenant d’une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes bénéficieront dudroit de vote double dès leur émission dans la mesure où elles sont attribuées à raison d’actions bénéficiant déjà de ce droit.18.2.2 Franchissements de seuils statutairesOutre l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital, toute personne physique ou moralequi vient à posséder, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales qu’elle contrôle ausens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, un nombre d’actions représentant plus de 1 % du capital social et/ou des droits devote de la Société, puis au-delà, toute tranche supplémentaire de 1 % du capital social et/ou des droits de vote de la Société, ycompris au-delà des seuils de déclarations prévus par les dispositions légales et réglementaires, devra en informer la Société parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de seuil, enindiquant notamment la part du capital et des droits de vote qu’elle possède ainsi que les titres donnant accès immédiatement ou àterme au capital et les droits de vote qui y sont potentiellement attachés.Pour la détermination des pourcentages de détention prévus à l’alinéa précédent, il sera tenu compte des actions ou des droits devote possédés ainsi que ces termes sont définis par les dispositions des articles L. 233-3, L. 233-9 et L. 233-10 du Code decommerce.Ces informations devront également être transmises par tout actionnaire concerné à la Société, dans les mêmes délais et conditions,lorsque sa participation franchit à la baisse les tranches visées ci-dessus.Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par la privation des droits de vote pour les actions ou droits y attachés excédant lafraction qui aurait dû être déclarée et ce pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendra jusqu’à l’expiration d’un délai de deuxans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus.18.2.3 Plafonnement des droits de voteIl n’existe pas de disposition relative au plafonnement des droits de vote.18.3 Contrôle de la SociétéLa détention du capital et des droits de vote de la Société est exposée aux points 18.1.1 et 18.1.2 ci-dessus.Il est rappelé que la Société est une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance et que la moitié des membres duConseil de Surveillance ont été qualifiés d’indépendants (voir Chapitres 14 et 16 ci-dessus).18.4 Accord pouvant entraîner un changement de contrôlede la SociétéÀ la date du présent Document de référence, il n’existe, à la connaissance de la Société, aucun accord dont la mise en œuvrepourrait entraîner un changement de son contrôle.Document de Référence 2010 – Les Nouveaux Constructeurs - 83-