N°43- 19 décembre 2011

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N°43- 19 décembre 2011

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N° 43 - 19 décembre 2011TRIBUNE----244 1«Agonie de quelques vieux principes»du droit administratif,par Bertrand Faure 2441AU FIL DE LA SEMAINE----2444Sort des requêtes contenantdes conclusions d'excès de pouvoiret demandant une indemnité 2444Une construction ne perd passa destination initiale du faitde l'écoulement du temps 2444Information du public surle démantèlement d'uneinstallation nucléaire 2445Prise en charge des travauxde lutte contre le saturnisme 2445La réforme des chambres régionalesdes comptes est constitutionnelle .... 2446Injonction d'enlever et de déplacerdes ouvrages publicsirrégulièrement implantés 2446Le vent, richesse naturelleau sens du POS 2447La CGT premier syndicatdes trois fonctions publiques 2447Le seuil des marchés sans formalitésest finalement relevé par décret ...... 2448Le Sénat veut donner le droitde vote aux étrangers pourles municipales 2448llIégalité d'une impositiondifférenciée de dirigeantsd'entreprises en Polynésie 2448Résidence alternée et supplémentfamilial 2449Délai pour demander le reculde la limite d'âgepour enfant à charge 2449Un décret encadreles consultations ouvertes 2449Accident de service en voiture:compétence du juge administratif... 24502442Les limites du pouvoir du directeurd'hôpital sur l'affectationdes praticiens hospitaliers 2450Les associations de défensedes étrangers dressent «un bilanaccablant» de la rétention 2450QPC possible contre une loidu pays calédonienne 2451Refus de procéder à l'échangedu permis de conduire frauduleuxd'un réfugié 2451Responsabilité décennale invocablemême quand les désordresne sont ni générauxni permanents 2451Droit au recours et exécutiondes décisions de justice 2452Egalité d'accès des professionset collectivités publiquesaux données du livre foncier 2452ÉTUDES----2453Une plate-forme sur internet:«mon.service-public.fr»,par Geneviève Koubi 2453Le zéro juridique,par Laurent Gros 2459CHRONIQUES-----2462Chronique de jurisprudencede la Cour des compteset de la Cour de discipline budgétaireet financière,par Christian Micbaut et Patrick SitbonGestion de fait au musée,C. comptes 21 avril 20 Il,Musée national du sport 2462La CDBF sanctionne la fautede gestion de trois directeursde cabinet de ministre,CDBF 13 juillet 2011,Rectorat de Paris-/AP 2462ACTUALITÉJURI SPRU DENTI ELLE247 2DROIT FONDAMENTAL ET lIBERTt PUBLIQUELes régimes de droit communet spéciaux des accords bilatérauxen matière de délivrance de titresde séjour: l'exemple franco-tunisien,CAA Versailles 7 juillet 2011,Mil' Jeridi,concl. Pierre Brunelli 2472PROCtDURE CONTENTIEUSEComment concilier les jurisprudencesBrasseur et Tropic travaux?,TA Dijon 13 juin 2011,Société Lyonnaise des eaux,note François Lambert 2478RESPONSABllITtLa responsabilité de l'Etatdu fait de la coutume internationale,CE section 14 octobre 2011,Mn" Sa/eh,note Camille Broyelle 2482Recours con(re l'ONlAM:un assureur ne peut pas se prévaloird'une subrogation dans les droitsde la victime,CAA Bordeaux 13 octobre 2011,ONIAM cl Société Aréas Dommages,note David Katz 2487SERVICE PUBLICFédération sportive: l'échec dela conciliation ne permet pas de saisirdirectement le juge administratifen excès de pouvoir,CE 26 juillet 2011,Ligue corse de football,note Fabrice Bin 2491VEILLE JURISPRUDENTIELLEBien, collectivité territoriale,droit fondamental et liberté publique,fonction publique,procédure contentieuse,service public, urbanisme 249419 décembre 2011 œ:a

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