Procédures alternatives de résolution des litiges du .fr et du .re - Afnic

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Procédures alternatives de résolution des litiges du .fr et du .re - Afnic

AFNIC 30 04 2004PARLLes Procédures Alternatives de Résolution des Litiges (PARL) du .fr et du .re1. PRÉSENTATION GÉNÉRALELa charte de nommage du .fr et du .re accessible à l’adresse www.afnic.fr/obtenir/chartes,rappelle de manière expresse, conformément aux termes du projet de loi pour les communicationsélectroniques et aux services de communications audiovisuelles, qu’il appartient à celui quidemande l’enregistrement d’un nom de domaine ou qui exploite un nom de domaine de vérifierqu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.Pour ce faire, et à côté de la voie judiciaire traditionnelle, deux procédures alternatives derésolution des litiges sont mises en œuvre au sein des zones de nommage .fr et .re, désignées parle sigle « PARL du .fr et du .re ».En demandant l’enregistrement d’un nom de domaine et en adhérant à la charte de nommage letitulaire d’un nom de domaine s’engage à se soumettre à ces procédures.Chacune de ces procédures est administrée par un organisme différent et repose sur un règlementdistinct.On distingue :• la PARL du .fr et du .re par « recommandation en ligne », administrée par le Centre deMédiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) dont le règlement est accessible à l’adressewww.mediationetarbitrage.com• la PARL du .fr et du .re par « décision technique », administrée par le Centre d’arbitrageet de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dont lerèglement est accessible à l’adresse http://arbiter.wipo.int/domains/cctld/fr/index-fr.html.2. PARL DU .FR ET .RE PAR RECOMMANDATION EN LIGNE (CMAP)La PARL du .fr et du .re par « recommandation en ligne » permet à toutes les parties d’un litigerelatif à un ou plusieurs noms de domaine, de confier, d’un commun accord, à un « tiers aviseur »désigné par le CMAP, la mission de formuler une « recommandation ».Le « tiers aviseur » intervient pour faciliter l’émergence d’une solution amiable.Si la recommandation est acceptée par les parties elle est alors utilisée pour rédiger un protocoletransactionnel et mettre fin au litige.La solution retenue sera alors mise en œuvre par l’AFNIC sur demande du prestataire gérant lenom de domaine.Page 1


AFNIC 30 04 2004PARLApparentée à la médiation, cette solution innovante est une solution non contraignante au sens oùelle nécessite que les parties s’accordent aussi bien pour lancer la procédure que pour appliquer larecommandation du « tiers aviseur » ou s’en inspirer.La recommandation du tiers aviseur peut porter sur d’autres solutions que la simple suppressionou le simple transfert du nom de domaine et peut permettre de purger l’intégralité d’un litige ens’intéressant notamment aux problématiques de dédommagement.Cette procédure très rapide (de l’ordre de 16 jours) et peu onéreuse est particulièrement adaptéeau cas de conflits de légitimité comme par exemple les contentieux nés entre franchiseurs etfranchisés ou à l’occasion d’opérations de fusion, acquisition, apports partiels, … c’est-à-direl’ensemble des situations conflictuelles qui ne sont pas nécessairement des cas de détournementde noms de domaine (cybersquatting), ce qui n’exclut pas que cette procédure puisse aussi êtreutilisée dans ce cas.3. PARL DU .FR ET DU .RE PAR DÉCISION TECHNIQUE (Centre de l’OMPI)La PARL du .fr et du .re par « décision technique », administrée par le Centre de l’OMPI est uneprocédure de type UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) adaptée à la zonede nommage du .fr et du .reIl s’agit d’une procédure contraignante à laquelle le titulaire du nom de domaine litigieux ne peutse soustraire.Il est tout de même possible de soumettre, à tout moment, le litige à un tribunal compétent.Au titre de cette procédure l’expert désigné par le Centre de l’OMPI devra décider soit de rejeterla demande, soit de transmettre le nom de domaine au requérant, soit de le supprimer.Cette décision est transmise à l’AFNIC qui la met en œuvre passé un délai de 20 jours pendantlequel le titulaire peut engager une action judiciaire devant les tribunaux français en contestationde la décision. Dans cette hypothèse l’application de la décision technique est alors suspendue aurendu de la décision judiciaire.Ce type de procédure utilisée depuis 1999 aussi bien au niveau des gTLD (generic Top LevelDomains) que de certains ccTLD (country-code Top Level Domains) a fait preuve de sonefficacité notamment dans la lutte contre l’enregistrement frauduleux de noms de domaine. Onnotera toutefois que le champ d’application de la procédure UDRP est limité aux atteintes audroit des marques.Par contre, la PARL du fr et du .re par « décision technique porte sur les atteintes aux droits destiers protégés en France et en particulier à la propriété intellectuelle (propriété littéraire etartistique et/ou propriété industrielle), aux règles de la concurrence et du comportement loyal enmatière commerciale et au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne.Page 2


AFNIC 30 04 2004PARLS’il est possible de mettre en œuvre une PARL du .fr et .re par « décision technique » après qu’aitété rendue une recommandation dans le cadre d’une PARL par « recommandation en ligne »,l’inverse n’est pas possible du fait du caractère contraignant de la « décision technique ».4. RÔLE DE L’AFNICChacune des PARL du .fr et du .re est administrée selon le cas, soit par le CMAP, soit par leCentre de l’OMPI, sans intervention de l’AFNIC qui maintient une stricte neutralité en sa qualitéde registre.Le rôle de l’AFNIC se limite à :- communiquer au tiers aviseur CMAP ou à l’expert OMPI les informations en sapossession sur le titulaire du nom de domaine et son patrimoine de noms de domaine(nombre et terme) ;- procéder au gel des opérations sur le ou les noms de domaine faisant l’objet d’une PARL ;- appliquer soit la décision arrêtée d’un commun accord par les parties à la suite d’une« recommandation en ligne », soit la « décision technique » rendue par l’expert OMPI.Comme le précise la charte de nommage les PARL du .fr et du .re ne visent pas les litiges relatifsà la responsabilité de l’AFNIC ou à celle des prestataires qui sont portées le cas échéant devantles juridictions compétentes.* * **Page 3

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