ie92ASSEMBLEE KATÍÜNALE — 2* SEANCE DU M MARS 1^49«S, Marin* Patinaud. Mesdames, mesâieurs, les londs connus plus particulièrementsous l'appel<strong>la</strong>tion àe « milliard <strong>de</strong>fct charte du travail » <strong>de</strong>vaient être employés,d'après les dispositions <strong>de</strong> l'article61 <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 31 mars 1945, « sousforme <strong>de</strong> siifcveRtions aux ceuvres et serrices sociaux créés, soit par le ministèrelu travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécurité sociale, soitpar <strong>de</strong>s établissements ou groupementsprofessionnels "non agricoles, soit par <strong>de</strong>scomités d'entreprises ».Or, s ou s <strong>la</strong> double signature <strong>de</strong> M. DanielMayer, ministre du travail, et <strong>de</strong> M. RenéMa ver» ministre <strong>de</strong>s finances, ' une somme<strong>de</strong> 30 millions <strong>de</strong> francs fut attribuée, le30 décembre 1947, à <strong>la</strong> confédération géaérale du travail-Force ouvrière.Cette attribution constitue une illégalité.La loi du 31 mars 1945 est, en effet, formelle.Je fai dit, elle ne prévoit l'utilisationdu « milliard <strong>de</strong> <strong>la</strong> charte du travail »que sous forme d'octroi <strong>de</strong> subventionsaux œuvres et services sociaux créés, soitpar le ministère du travail, soit par <strong>de</strong>?établissements ou groupements professionneis, soit par <strong>de</strong>s comités d'entreprises.La C. C. T-Force ouvrière ne pourraitentrer dans cette énumération qu'à <strong>la</strong> conditiond'être considérée comme une couvreou un service social créé par le ministèredu travail ou par <strong>de</strong>s établissementsou groupements professionnels. Ce n'est«pas, je crois, ce que disent ses statuts ?D autre part, les 30 millions <strong>de</strong> francsont été accordés le 30 décembre 1947, alorsque <strong>la</strong> C. G. T.-Force ouvrière n'a tenuson congrès constitutif que les 12 et13 avril 1948.Ainsi, M. Daniel Mayer, ministre du tra'rail, a versé 30 millions <strong>de</strong> francs, dont iln'avait pas le droit <strong>de</strong> «disposer à cet usage,à une organisation <strong>de</strong> surcroît légalementinexistante !Cette (première illégalité commise,, M. DanielMayer a fait effectuer â <strong>la</strong> €. G, T.-Force ouvrière <strong>de</strong>ux nouveaux versements<strong>de</strong> 5 millions <strong>de</strong> francs chacun, le janvier1948. La €. G. T.-Puaree ouvrière aareçB ainsi <strong>de</strong> lui 40 millions <strong>de</strong> francs.Je note pour mémoire que <strong>la</strong> premièrefédération d'industrie <strong>de</strong> Force ouvrièren'avait manifesté son existence qu'à compterdu 24 décembre tft47 et que, six . joursaprès, le 30 décembre* «ne somme <strong>de</strong>30 millions <strong>de</strong> francs était versée à îaconfédération inexistante.Lorsque, dans te passé,* <strong>de</strong>s subventionsfurent consenties aux œuvres et servicessociaux, dans le catire <strong>de</strong> l'article 61 <strong>de</strong>ta loi du 31 mars 1945, ee ne fut qu'à tasuite d'une longue et minutieuse enquêtemenée par les fonrtkmnaires du ministèredu travail. En ce qui <strong>la</strong> concerne.Force ouvrière, ainsi que le souligne <strong>la</strong>commission <strong>de</strong>s finance , n'avait vraisemb<strong>la</strong>blementpas enmre eu le temps <strong>de</strong>produire un état exact <strong>de</strong> adhèrent?— et pour ean^e ! — puisqu'elle ne seconstitua que trois mois et <strong>de</strong>mi après!Les signatures <strong>de</strong> MM. Daniel Mayersocialise, et René Mayer, <strong>de</strong> <strong>la</strong> banqueRothschild, accolées pour le versementillégal <strong>de</strong> iO millions <strong>de</strong> francs à <strong>la</strong> mu fédéralion. générale du travail Force ouvrière, ren<strong>de</strong>nt superflu tout commentairesur le rôle "<strong>de</strong> division <strong>de</strong> ta c<strong>la</strong>use ouvrièredévalo à cette organisation.Le srottpe parlementaire communisteJoint mm son Insistance à eelle <strong>de</strong> <strong>la</strong>eainmission <strong>de</strong>s finances pour savoir, monsieurle ministre du travail, ce que vou*enten<strong>de</strong>z faire <strong>de</strong>s 727 m i Liions restants.Notre question est l'expression <strong>de</strong> notreméfiance à l'égard d'un ministre coupable<strong>de</strong> f<strong>la</strong>grante illégalité et du Gouvernementà l'ex-qui té eoBvre. \Àppkmti$$emeM$trême mmhe.)11» fit pré$K§ecit. La parole est à;M. GareiR» Pierre Garet. Monsieur le ministre»j'ai eu l'honneur <strong>de</strong> déposer sur le bureau<strong>de</strong> cette Assemblée, l'année <strong>de</strong>rnière,, à! <strong>de</strong>ux reprises» le 12 ao»U d'abord, puis,; après <strong>la</strong> constitution <strong>de</strong> l'actuel Gouvernement,à <strong>la</strong> date du 23 septembre, une <strong>de</strong>man<strong>de</strong>d'interpel<strong>la</strong>tion sur <strong>la</strong> politiquequ'entendait suivre le Gouvernement enfaveur <strong>de</strong>s vieux.11 n'est point dans mon intention, biensûr <strong>de</strong> prolonger aujourd'hui les débatsdrf l'Assemblée et <strong>de</strong> donner les argumentsque je désire présenter à l'appui <strong>de</strong> moninterpel<strong>la</strong>tion. Mais je voudrais, monsieurle ministre, saisir cette occasion d'appelervotre attention et vous <strong>de</strong>man<strong>de</strong>r quelquesexplications en faveur <strong>de</strong>s vieux travailleursnon sa<strong>la</strong>riés, c'est-à-dire <strong>de</strong>s personnesqui appartiennent aux catégoriessociales dites économiquement faibles.Je sais bien qu'on a fait quelque chosepour elles. Mais, d'une part, je considèreque ce qui a été fait est insuffisant et,d'autre part, je sais que ces personnes ontbeaucoup <strong>de</strong> mal, lorsqu'elles ont un droitquelconque, à en obtenir effectivement <strong>la</strong>reconnaissance.<strong>la</strong> loi du 13 septembre 1948 accordaitaux économiquement faibles le bénéfice <strong>de</strong>l'ai<strong>de</strong> qu'elle prévoyait lorsque les intéressésqui <strong>la</strong> <strong>de</strong>mandaient ne disposaient pas<strong>de</strong> 45.000 francs <strong>de</strong> revenus, s'il s'agissait<strong>de</strong> personnes seules, ou <strong>de</strong> 60.000 francs,pour les personnes vivant à <strong>de</strong>ux.Un décret du 13 mars 1947 — je m'ensuis déjà entretenu avec vous-même —a ajouté qu'à cette condition d'un minimum<strong>de</strong> revenus <strong>de</strong> 45.000 ou 60.000 francs<strong>de</strong>vait s'en joindre une autre: une personneseule, pour (bénéficier <strong>de</strong>s dispositions<strong>de</strong> <strong>la</strong> loi du 13 septembre 1946, ne<strong>de</strong>vait plus — et c'est encore vrai possé<strong>de</strong>run capital supérieur à 500.000francs;js'il s'agissait <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux personnes, leur capitalne <strong>de</strong>vait pas excé<strong>de</strong>r 750.000 francs.J'ai déjà en l'occasion <strong>de</strong> vous dire queje considérais que ce décret n'était pasAegal, car une loi ne peut être modifiéeque par une loiCependant, en conséquence <strong>de</strong> ce décretdu 13 mars 1947, <strong>de</strong>s personnes ouiavaient eu satisfaction en vertu <strong>de</strong> <strong>la</strong> loidu 13 septembre 1946 se sont, du Jour aulen<strong>de</strong>main, vues privées <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> ainsi obtenueet dont elles avaient cependant besoin.La loi du 4 septembre 1947 a, certes, remédiéà cet état <strong>de</strong> choses en précisant>]ue les ressources en capital ne <strong>de</strong>vaientplus être considérées que comme un éié- ;ment d'appréciation, d'où ne <strong>de</strong>vait décoti I1er aucune conclusion nécessaire. On peutlonc maintenant, légalement — et jem'empresse d'ajouter: légitimement -bénéficier <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> aux économiquementfaibles lorsqu'on dispose respectivementd'un capital <strong>de</strong> plus <strong>de</strong> 500.000 ou 750francs.Mais — j'en viens à <strong>de</strong>s renseignementsd'ordre positif, que d'ailleurs ta plupart<strong>de</strong> nos collègues pourraient certainementdonner à ma p<strong>la</strong>ce, car <strong>la</strong> situation estje crois <strong>la</strong> même partout — pratiquementil n'en est pas ainsi. Les dossiers sonten effet soumis à une commission cantonaled'assistance, conformément à <strong>la</strong> loilu 4 septembre 1947 et à <strong>la</strong> circu<strong>la</strong>ireprise en application <strong>de</strong> cette loi. Or, automatiquement— j'emploie à <strong>de</strong>ssein cetteexpression à mon avis tout à fait exacte —<strong>la</strong> décision <strong>de</strong> La commission cantonaletient compte, à tort ou à raison, <strong>de</strong> <strong>la</strong>situation en eapital.Est-ce en conséquence d'une mauvaiseappieafion <strong>de</strong> <strong>la</strong> loi ou d'instructions trop iIétroites ? Quoi qu'il en soit, les commis*sions cantonales d'assistance considèrentque dès qu'une personne possè<strong>de</strong> un capital<strong>de</strong> plus <strong>de</strong> 500.000 franes, elle n'apas droit à l'ai<strong>de</strong> aux économiquementfaibles — <strong>la</strong> loi ne prévoit pas ce<strong>la</strong>et que n'y ont pas droit non plus lesménages <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux personnes dont le capitalest supérieur à 750.000 francs.Cette situation, que Je mb permets <strong>de</strong>dénoncer à cette tribune, monsieur Je ministre,appelle à mon sens <strong>de</strong>ux conclusionsnécessaires:Il faudrait d'abord opérer une mi se aitpoint qui me paraît absolument indispensableet indiquer aux commissions cantonalesdans quel sens doit être appliquée<strong>la</strong> loi du 4 septembre 1947, si elles ne <strong>la</strong>comprennent pas bien.Il faudrait, par ailleurs, songer releverles p<strong>la</strong>fonds <strong>de</strong> 500.000 à 750.000francs. On a relevé les p<strong>la</strong>fonds en cequi concerne les revenus, ils ne sont plus,maintenant, <strong>de</strong> 4o.000 et 60.000 francs,mais, si je ne m'abuse, <strong>de</strong> 75.000 et 100.000francs. Le môme relèvement s'impose ence qui concerne les p<strong>la</strong>fonds du capital.Permettez-moi une <strong>de</strong>rnière observation.En <strong>de</strong>hors <strong>de</strong> ces mesures nécessaires —«•circu<strong>la</strong>ire d'application, <strong>de</strong> façon que nesoit pas donné à <strong>la</strong> loi du 4 septembre1947 un sens qu'elle n'a pas; relèvement<strong>de</strong>s p<strong>la</strong>fonds du capital — il faudrait faireen sorte que <strong>la</strong> procédure prévue par <strong>la</strong>loi pour permettre aux intéressés -l'obtenirl'ai<strong>de</strong> dont ils ont besoin, un besoinimmédiat, car ce sont <strong>de</strong>s vieux qui nepeuvent pas travailler et c'est maintenantqu'il faut leur venir en ai<strong>de</strong>, il faudrait,dis-je, faire en sorte que cette procédurene fût pas . longue et que <strong>de</strong>s dérisionsinterviennent rapi<strong>de</strong>ment lorsque <strong>de</strong>s <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ssont faites,Vdulez-vous me permettre <strong>de</strong> vous signalertrois exemples parmi les nombreuxcas dont j'ai eu à connaître ?Premier exemple. 11 s'agit, monsieur leministre, d'une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> présentée en1947. Le 17 janvier 1948, <strong>la</strong> caisse déc<strong>la</strong>raitque le dossier al<strong>la</strong>it être transmis à <strong>la</strong>commission cantonale; il ne Fêtait effectivementque le 9 juillet ; <strong>la</strong> commission cantonalen'avait pas encore pris <strong>de</strong> décisionle 10 novembre 1948. 11 faudra du tempsavant que <strong>la</strong> commission cantonale prenneune décision, que cette décision retourne à<strong>la</strong> caisse, que <strong>la</strong> caisse statue et qu'onmandate l'in<strong>de</strong>mnité qui peut être due au<strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur. Il se sera donc écoulé au minimumdix-huit mois entre <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> etl'obtention <strong>de</strong> l'ai<strong>de</strong> aux économiquementfaibles. C'est be; oup ti 3 pour <strong>de</strong>s gensqui ont besoin <strong>de</strong> cette aiae pour vivre.Deuxième exemple : <strong>de</strong>man<strong>de</strong> faite le8 septembre 1947. Dans ce <strong>de</strong>uxième cas,je le reconnais, le <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur avait sollicitél'ai<strong>de</strong> aux vieux travailleurs sa<strong>la</strong>riés;c'est le 4 m ai *19^8 qu'on lui a notifié qu'iln'avait pas droit à l'allocation aux vieuxtravailleurs'sa<strong>la</strong>riés Immédiatement, 'on ainstruit <strong>la</strong> <strong>de</strong>man<strong>de</strong> visant l'allocation auxvieux travailleurs non sa<strong>la</strong>riés. Le 21 janvier1949, le dossier n'était pas. encoretransmis à <strong>la</strong> commission cantonale.Troisième et <strong>de</strong>rnier exemple. Il s'agîtd'une <strong>de</strong>man<strong>de</strong> du 9 avril 1947. Là encore,il est vrai, le <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur a sollicité à tortl'ai<strong>de</strong> aux vieux travailleurs sa<strong>la</strong>riés ; maisje considère que dès lors que ta <strong>de</strong>man<strong>de</strong>est faite et que <strong>la</strong> caisse s'aperçoit qu'ellen'est pas fondée, on doit immédiatementdiriger le <strong>de</strong>man<strong>de</strong>ur vers le service quitraite <strong>de</strong>s allocations aux travailleurs nonsa<strong>la</strong>riés. Eh bien ! cette <strong>de</strong>man<strong>de</strong> dti 9 avril1947, d'abord mal dirigée, certes, mais ensuitemieux aiguillée, n'a pas enfait
ASSEMBLEE NATIONALE — 2» SEANCE M! 22 MARS 1949ieer>l'objet d'une décision. La <strong>de</strong>man<strong>de</strong> n'estmême pas encore, en ce moment, soumiseà <strong>la</strong> commission cantonale d'assistance.Voilà ce que je tenais essentiellement àindiquer à cette tribune. Je crois, monsieurh ministre, qu'il y a là un effort à faire.Cette Assemblée s'est incontestablementhonorée en songeant à <strong>la</strong> situation <strong>de</strong>s économiquementfaibles ; mais il faut absolumentque, dans <strong>la</strong> pratique, cette ai<strong>de</strong> soitune réalité, et qu'elle soit accordée dans leminimum <strong>de</strong> temps.Si cette mo<strong>de</strong>ste intervention peut aboutirà ce résultat, je crois, monsieur le ministre,que nous aurons, vous et moi —-moi, en formu<strong>la</strong>nt ma <strong>de</strong>man<strong>de</strong> ; vous, enlui donnant une suite — servi une causeà <strong>la</strong>quelle nous sommes tous les <strong>de</strong>uxaussi attachés. (App<strong>la</strong>udissements au cen*trc.)M, <strong>la</strong> prési<strong>de</strong>nt. La parole est à M. leministre du travail et <strong>de</strong> <strong>la</strong> sécuritésociale.M« Daniel Mayer, ministre du travail etT ée <strong>la</strong> sécurité sociale. Je voudrais répondrele plus rapi<strong>de</strong>ment possible aux orateursqui ont bien voulu intervenir.M. Frédéric-Dupont aura ou n'aura ¡pastotale satisfaction. Je ne çuis, en effet,préjuger l'issue <strong>de</strong>s négociations qui sedéroulent actuellement.Samedi prochain, au ministère du travail,une conférence sera réunie pouressayer <strong>de</strong> régler le problème <strong>de</strong>s retraites<strong>de</strong> <strong>la</strong> presse. Le fait que je suis moi-mêmeJournaliste donnera peut-être une garantiesupplémentaire à M. Frédéric-Duçont. Toutefois,on ne peut enfreindre les règles<strong>de</strong> cumul en matière <strong>de</strong> retraites. Par conséquent,notre collègue n'aura pas satisfactionsur ce <strong>de</strong>rnier point.La difficulté essentielle est venue dufait que <strong>la</strong> fédération <strong>de</strong> <strong>la</strong> presse a refuséd'envisager le versement <strong>de</strong>s contributionsqui, dans le système prévu par l'ordonnance<strong>de</strong> 1945. aurait <strong>de</strong>puis longtempsréglées le problème.Nous tâcherons, en tout cas, <strong>de</strong> lerésoudre dans l'esprit général qu'a définiM. Frédéric-Dupont et d'atteindre le but»qui est, sans aucun doute, en <strong>la</strong> matière,celui <strong>de</strong> tous ceux qui s'attachent à ceproblème. Je le tiendrai personnellementau courant <strong>de</strong>s résultats obtenus.M. Patinaud fait état d'une question qu'i<strong>la</strong>urait pu se dispenser d'évoquer <strong>de</strong>vantl'Assemblée - avait bien voulu lire, avecun peu plus d'attention, le Journal officielqui rend compte <strong>de</strong> <strong>la</strong> séance du 27 février1948, page 119*.Je me contenterai <strong>de</strong> reprendre les explicationstrès amples que j'ai données à cettedate à l'Assemblée. Je ne doute pas que,<strong>de</strong>main matin, fidèle à son objectivitécou lumière, le journal qui est l'organe du(parti <strong>de</strong> M. Patinaud ne reproduise intégraleineni les explications que je vais? <strong>de</strong>nouveau, fournir à l'Assemblée nationalesur le caractère légal <strong>de</strong>s subventions quiont été accordées à Force ouvrière. (Sourires.)Auparavant, je me permettrai <strong>de</strong> faireremarquer qu'une coquille s'est vraisemb<strong>la</strong>blementglissée dans le rapport <strong>de</strong>M. Ramette, lequel me <strong>de</strong>man<strong>de</strong> commentil se fait que j'ai remis trente millions <strong>de</strong>francs à C. G. T -F. 0. le 30 décembre 1945,alors que cette organisation, dit-il, est néeen fait, le 24 décembre 1947.Si, effectivement, trente millions avaientété remis à un organisme <strong>de</strong>ux ans avantsa création, les communications téléphoniqueavec M. Truman, qui m'en a donnél'ordre, auraient été rapi<strong>de</strong>s ! (Sourires.)Mais, comme, à ce moment, le ministre utravail s'appe<strong>la</strong>it Ambroise Croizat, je crois iplutôt à une coquille et je n'accuserai pasM. Ambroise Croizat, sur d'autres interventionssans doute, d'avoir subventionnéC. G. T.-F. 0. (Rires à gauche, au eemfreet à droite.)J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer àM. Ambroise Croizat, qui m'a f>osé <strong>la</strong>uestion le 27 février 1948, qu'il s'agissaitQu reliquat du crédit d'un milliard <strong>de</strong>francs dont le gouvernement do Vichyavait doté <strong>la</strong> charte du travail.La subvention accordée à C. G. T.-F. 0.avait un caractère exceptionnel dû auxcirconstances <strong>de</strong> fait, encore suffisammentprésentes à <strong>la</strong> mémoire <strong>de</strong> tous, et mêmeà <strong>la</strong> mémoire rarement défail<strong>la</strong>nte <strong>de</strong>M. Marius Patinaud, pour que j'aie besoin<strong>de</strong> tellement y insister.D'autres subventions furent accordées,soit que les bénéficiaires en fussent <strong>de</strong>ssyndicats locaux et départementaux* soit,qu'elles fussent versées à <strong>de</strong>s centralessyndicales nationales et qu'elles aient eupour objet <strong>la</strong> réalisation d'objectifs restreints.Je dois dire que ces subventions ont étéaccordées aussi bien à <strong>la</strong> Confédérationgénérale du travail qu'à <strong>la</strong> C. F. T. C. ou àC. G. T.-F. 0., ou même à un certainnombre <strong>de</strong> ' syndicats ou d'unions détpartementalcs <strong>de</strong> syndicats relevant <strong>de</strong> l'unequelconque <strong>de</strong>s trois gran<strong>de</strong>s centralessyndicales.Ces subventions ont été attribuées parmoi-même ou par l'un <strong>de</strong> mçs <strong>de</strong>ux prédécesseurs<strong>de</strong>puis <strong>la</strong> libération, c'est-àdire<strong>de</strong>puis le moment où l'on put disposerdu reliquat du crédij prévu pour <strong>la</strong>charte du travail instituée (par Vichy.Mes prédécesseurs s'appe<strong>la</strong>ient, l'un,M. Alexandre Parodi, l'autre, M, AmbroiseCroizat. Ces subventions ont été attribuéesen toute équité, en tenant compte exclusivement<strong>de</strong>s besoins auxquels ces organisationsavaient à faire face.Les arrêtés d'attribution sont d'ailleursob igatoirement contresignés par le ministre<strong>de</strong>s finances. M. Marius Patinaud abien voulu rappeler que si le ministre <strong>de</strong>sfinances <strong>de</strong> l'époque porte le mêmë nomque moi-même, il n'est cependant quemon homonyme, puisque son prénom estdifférent du mien. Il s'agit donc bien <strong>de</strong><strong>de</strong>ux signataires distincts et cette dualité<strong>de</strong> signatures est un gage d'impartialité,d'équité et <strong>de</strong> légalité. Demain commehier, ces règles seront suivies <strong>de</strong> <strong>la</strong> mêmemanière. Je puis affirmer à M. Patinaud— et je suppose que cette déc<strong>la</strong>ration répondrapleinement à ses préoccupations— que toutes les <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s — je dis bientoutes les <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s — émanant d'organisationsqui existaient avant rétablissement<strong>de</strong> <strong>la</strong> charte du travail et quisont reconstituées <strong>de</strong>puis <strong>la</strong> libération,continueront, sans que quiconque se préoccupe<strong>de</strong> leur atppartenance, à être examinéesavec <strong>la</strong> plus gran<strong>de</strong> impartialité et<strong>de</strong> <strong>la</strong> façon <strong>la</strong> plus bienveil<strong>la</strong>nte.En ce qui concerne <strong>la</strong> légalité, je neveux pas abuser <strong>de</strong>s instants <strong>de</strong> l'Assembléenationale. C'est (pourquoi je renvoieM. Patinaud à <strong>la</strong> page 1J94 du Journalofficiel que j'ai citée et qui porte compterendu <strong>de</strong> <strong>la</strong> séance du 27 février 1948,au cours