cahier des clauses techniques particulieres (cctp) - Parc naturel ...

MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLESMarché à procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES(C.C.T.P.)MAITRE D’OUVRAGEPARC NATUREL REGIONAL DES BALLONS DES VOSGES(PNRBV)1 COUR DE L’ABBAYE68140 MUNSTEROBJET DU MARCHEEtude et cartographie de la végétation des milieux forestiers et milieuxassociés (clairières, milieux aquatiques, milieux ouverts inscrits dans lazone forestière) du site Natura 2000 « Plateau des mille étangs »- 1 -

SOMMAIREARTICLE 1 – CONTEXTE ET OBJET DES PRESTATIONS ................................................................ 31.1. – Contexte ......................................................................................................................................................... 31.2. – Aire d’étude .................................................................................................................................................... 31.3. – Objet ............................................................................................................................................................... 4ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ........................................................................... 42.1. – Etudes de terrain ............................................................................................................................................ 42.2. – Analyse et discussion ..................................................................................................................................... 52.3. – Documents mis à disposition et assistance .................................................................................................... 62.4. – Démarches administratives et de sûreté à effectuer ...................................................................................... 6ARTICLE 3 – RESTITUTION DES RESULTATS ............................................................................... 73.1. – Rendu papier et informatique ......................................................................................................................... 73.2. – Charte graphique ............................................................................................................................................ 8ARTICLE 4 : PROPRIETE DES DONNEES ..................................................................................... 8ARTICLE 5 – VALIDATION DES RESULTATS ................................................................................ 95.1 - Rapport minute ................................................................................................................................................. 95.2 - Procédure de validation-délais ....................................................................................................................... 10ARTICLE 6 – DELAIS D’EXECUTION DE LA PRESTATION ............................................................. 10ANNEXES ............................................................................................................................. 13- 2 -

CAHIER DES CHARGES (articles 1 à 10)OBJET DE LA CONSULTATION : Etude et cartographie de la végétation des milieux forestiers et milieux associés(clairières, milieux aquatiques, milieux ouverts inscrits dans la zone forestière) du site Natura 2000 « Plateaudes mille étangs »MAITRISE D’OUVRAGE : le Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Ballons des VosgesARTICLE 1 – CONTEXTE ET OBJET DES PRESTATIONS1.1. – ContexteLe site du «Plateau des mille étangs» d’une superficie de 18 700 ha est une zone spéciale de conservation autitre de la directive européenne "Habitats, Faune, Flore" (FR4301346 – arrêté ministériel du 27/05/2009). Afinde connaître connaitre les espaces forestiers du site, une première phase cartographique est prévue en 2012portant sur l’étude et la cartographie de la flore et des habitats naturels et semi-naturels forestiers, ainsi queles milieux associés (clairières, milieux aquatiques, milieux ouverts inscrits dans la zone forestière hors ceuxdéjà cartographiés dans l’étude des milieux ouverts réalisée en 2007). Elle s’accompagne de la mise en placed’un protocole permettant de suivre l’évolution des habitats dans le temps et l’espace.1.2. – Déroulement de l’étudeLa présente étude sera décomposée en deux phases :Phase N°1 : étude et cartographie des habitats forestiers en bord de cours d’eau et d’étangsPhase N°2 : cartographie des habitats forestiers à l’échelle des bassins versantsCette seconde phase fera l’objet d’une commande conditionnelle.L’engagement définitif de la seconde phase sera notifiée au vu de la première phase.Le choix du titulaire se fera sur la base d’une offre présentant un devis global indicatif en séparant bien lesdeux parties, tel que souhaité dans le cahier des charges. L’engagement de la seconde phase se fera sur labase d’un devis précis et argumenté. Le montant global et définitif de l’étude ne pourra dépasser de plus de 5% l’offre initiale acceptée.Le Maître d’Ouvrage, pourra se réserver toutefois la possibilité de choisir un autre prestataire ou ne pasengager la seconde partie et ce sans dédommagement ou indemnité.1.3. – Aire d’étudeLe site Natura 2000 «Plateau des mille étangs» s’étend sur 18 700 ha et 25 communes.AmageLa Lanterne-et-Les-ArmontsAmont-et-EffreneyLa Proiselière-et-LangleBelonchampLa VoivreBeulotte-Saint-LaurentLantenotCorravillersLes FesseyEcromagnyLinexertEsmoulièresMelisey- 3 -

Faucogney-et-La-MerFresseHaut-du-Them-Château-LambertLa BruyèreLa LongineMontessauxSaint-BarthélémySainte-Marie-en-ChanoisSaint-GermainServanceTernuay-Melay-et-Saint-HilaireLes milieux forestiers occupent 12 700 ha, soit près de 68 % de la surface du site. Ces forêts sont à 80 %privées et à 20 % publiques (communales).La superficie des milieux concernés par la première phase est estimée à 1 300 ha. Il a été décidé de prioriserla cartographie et l’étude des végétations forestières en bord de cours d’eau et d’étangs. Un espace tamponde 35 mètres de part et d’autre des cours d’eau et de 25 mètres autour des étangs a été défini et constitue lasurface d’étude (Cf. Carte en annexe 1). Ces distances restent indicatives, il sera utile de prendre en comptel’ensemble des formations forestières en lien fonctionnel avec les cours d’eau où les étangs (fuseau demobilité, zones humides forestières associées…).La deuxième phase portera sur l’ensemble de la végétation forestière des bassins versants des cours d’eau etétangs décrit dans la première phase de l’étude. Une partie des forêts du site Natura 2000 ayant fait l’objetd’une analyse qualitative et quantitative, la superficie à décrire dans la seconde phase est estimée à environ9500 ha sur les 11400 ha d’autres forêts et formations pré-forestières (carte en annexe 1).La réalisation de cette seconde phase nécessitera néanmoins une mise en cohérence des résultats, sansnécessairement réaliser des investigations sur la totalité des forêts des 4 communes (Ternuay, Corravillers, LaLongine et Ecromagny) qui ont été décrites par le CRPF de Franche-Comté et le Parc naturel régional desBallons des Vosges.La prestation pour les deux phases devra être réalisée sur une saison de végétation.1.4. – ObjetLa mission porte sur l’étude des formations végétales caractéristiques des milieux forestiers et associés. Ils’agit des forêts tempérées caducifoliées, des boisements plus ou moins longuement inondables, desboisements linéaires (haies et ripisylves), ainsi que les milieux inscrits dans les milieux forestiers (clairières,milieux aquatiques, friches, ourlets, pelouses, …). La mission comprend également le repérage desboisements d’essences non autochtones.L’objectif de l’étude est de :- dresser un inventaire et une cartographie des habitats naturels et semi-naturels forestiers, ainsi quedes milieux associés ;- localiser la flore protégée et menacée (liste rouge, catégories 1 à 5) (1) ;- élaborer le document de synthèse et la saisie des informations.ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS2.1. – Etudes de terrain(1) FERREZ Y., 2004. Connaissance de la flore de Franche-Comté. Evaluation des menaces et de la rareté des végétaux d’intérêtpatrimonial et liste des espèces végétales potentiellement envahissante (version 1.0). Conservatoire botanique de Franche-Comté,DIREN de Franche-Comté, Conseil régional de Franche-Comté, 57 p.- 4 -

L’ensemble des opérations sera conduit conformément au cahier des charges relatif à la « cartographie deshabitats naturels et semi-naturels », établi par le Conservatoire Botanique de Franche-Comté, sur commandeDIREN (Cahier des charges CBNFC/DIREN - version modifiée) (1) , sur la base du référentiel des habitatsnaturels (2) (4) .Détail de l’étudeLe prestataire effectuera :- les relevés phytosociologiques nécessaires à l’établissement de la typologie. Il présentera dans lerapport un minimum de 3 relevés par groupement phytosociologique relevant d’un habitat d’intérêt(communautaire ou régional) et au minimum un relevé par groupement ne relevant pas d’un habitatd’intérêt particulier ;- la cartographie proprement dite des habitats et de leur intérêt ;- la cartographie des espèces végétales protégées et menacées (catégorie 1 à 5) ;- le relevé des pratiques de gestion, des atteintes observées et de la typicité des habitats d’intérêtrégional et communautaire (3) pour chaque polygone identifié. La typicité sera appréciée pour chaquepolygone selon 3 niveaux (bon, moyen, mauvais) par référence à la composition floristique optimaledu groupement décrit dans la région naturelle où est opérée la cartographie. Pour les milieuxforestiers, le sylvofaciès peut être précisé dans le champ «sylvofaciès». Que le sylvofaciès soitreprésentatif ou non, il contribue à la définition de la typicité floristique du polygone ;- le diagnostic des préconisations de gestion au niveau des groupements végétaux qui figureront dansla notice ;- la saisie des différentes informations sur base de données correspondantes ;- le rendu papier et informatique des cartes et notices, ainsi qu’une éventuelle présentation du travailréalisé en comité de pilotage.L’ensemble des éléments des cahiers des charges de référence sera respecté pour la réalisation des études àl’exception des bilans statistiques qui ne seront pas fournis.EchellesDeux échelles de cartographie (travail de terrain) seront retenues :- 1/2 500 ème pour les secteurs complexes ; mosaïques de végétation, zone humide (habitats intriquéset/ou longuement inondables), habitats ponctuels et linéaire de type forestiers ;- 1/10 000 ème pour le reste (habitats homogènes et occupant de vastes surfaces).Les échelles de digitalisation seront respectivement le 1/250 ème et le 1/1 000 ème .2.2. – Analyse et discussion(2) FERREZ Y., 2004. Connaissance des habitats naturels et semi-naturels de Franche-Comté. Référentiels et valeur patrimoniale(version 1.0) Conservatoire botanique de Franche-Comté, DIREN de Franche-Comté, Conseil régional de Franche-Comté, 57 p.(3) Ferrez Y., Bailly G., Beaufils T., Collaud R., Caillet M., Fernez T., Gillet F., Guyonneau J., Hennequin C., Royer J.-M., Schmitt A.,Vergon-Trivaudey M.-J., Vadam J.-C., Vuillemenot M., 2011. Synopsis des groupements végétaux de Franche-Comté. Besançon :Société botanique de Franche-Comté, Conservatoire botanique national de Franche-Comté, col. Les Nouvelles Archives de la Florejurassienne et du nord-est de la France, n° spécial 1. 282 p.- 5 -

Cette étude devra apporter, pour les habitats d’intérêt communautaire et patrimoniaux recensés, les élémentsrelatifs à l’état des lieux et les analyses écologiques nécessaires (état de conservation). Notamment,l’ensemble des éléments relatifs aux fiches typologiques renseignées pour l’ensemble des groupementsvégétaux identifiés (cahier des charges du CBNFC/DIREN (1) ).Pour les espèces de la directive habitats seront explicités :- les exigences écologiques ;- les facteurs naturels ou humains affectant l’état de conservation ;- les atteintes observées ;- la vulnérabilité vis-à-vis de ces facteurs ;- les enjeux de conservation ;- les dynamiques possibles d’évolution.2.3. – Documents mis à disposition et assistanceLes documents de référence et les tables informatiques visées ci-dessus sont téléchargeables sur le siteInternet de la DREAL F-C http://www.franche-comte.ecologie.gouv.fr/.Pour la réalisation de ces travaux, le bénéficiaire du marché pourra s’appuyer sur les éléments ci-après :auprès de la DREAL F-C :- les contours du site sur logiciel MapInfo ;- les éléments pour la structuration informatique des données brutes (champs attributaires…) ;- les fiches ZNIEFF pour les secteurs inventoriés ;- L’arrêté d’autorisation de pénétrer sur les parcelles du site ;- le cas échéant :‣ typologie des groupements végétaux portant sur l’ensemble des formations de la zone Natura2000 F-C et tests de cartographie établis sur certains secteurs ;‣ informations relatives aux espèces protégées et menacées figurant dans la base de donnéesdu Conservatoire Botanique de Franche-Comté - Observatoire Régional des Invertébrés(CBNFC-ORI).auprès du PNRBV- les bases de données IGN / Scan 25, orthophographies et BD Topo ;- la délimitation cartographique de l’aire d’étude en format MAP INFO ou ESRI.Le bénéficiaire du marché devra par ailleurs entrer en contact avec le Conservatoire Botanique National deFranche-Comté - Observatoire Régional des Invertébrés (CBNFC-ORI), en vue d'obtenir une assistancescientifique et technique, visant :- à la mise à disposition des référentiels et études existantes, la mise en route et l’exposé desdifficultés prévisibles (1 jour) ;- à la vérification du travail de saisie réalisé à environ 10 % d’avancement (0,5 jour) ;- au contrôle final de qualité (0,5 jour).2.4. – Démarches administratives et de sûreté à effectuerLe prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires afin de respecter les conditions de sécurité dansl’exercice de sa mission.- 6 -

ARTICLE 3 – MODALITES DE REALISATION ET COORDINATION3.1. – Titulaire du contrat de missionLe contrat pourra être attribué soit à un titulaire avec possibilité de sous-traitance, soit à un groupement debureaux d’études conjoints et solidaires avec désignation d’un responsable.Le titulaire devra être compétent en matière de phytosociologie, d’écologie forestière et de géomatique. ildevra pouvoir justifier de la possession des moyens techniques, matériels et intellectuels suffisant pour luipermettre de répondre aux objectifs et travaux du présent marché d’études.La sous-traitance de certaines parties de la mission est autorisée sous réserve d’avoir obtenu l’accordpréalable du conducteur de l’opération. Dans ce cas, les noms et références des sous–traitants, ainsi que lesprestations qui leur seraient confiées, devront être clairement indiquées dans l’offre et justifiées par desaccords de sous-traitance.Le titulaire sera le seul responsable du respect de la complète satisfaction des prestations ; objet du contrat,tant dans la nature, sa finalité, que dans les délais imposés, ainsi que dans leur rémunération.Dans le cas d’un groupement de compétences, l’offre remise devra détailler clairement les prestations et lesrémunérations des différents membres.Dans tous les cas, seul le titulaire ou responsable désigné sera habilité à représenter le groupement auprèsdu Maitre d’ouvrage et conducteur d’opération pour toute question d’ordre technique, administrative et/oufinancière.Le titulaire s’engage à communiquer au conducteur d’opération, le nom du (des) personne(s) ayant en chargela conduite de ce projet (animation et rédaction des documents d’objectifs sectoriels). Il s’engage égalementsauf cas de force-majeur à garantir le maintien de(des) personne(s) sur la durée totale du projet.3.2. – MéthodologieLe soumissionnaire joindra son offre une note méthodologique expliquant et justifiant la nature des travauxqu’il propose de réaliser aux cotés du Maitre d’ouvrage. Cette note ne devra pas être une simple copie ducahier des charges de rédaction des documents d’objectifs ou présent CCTP. L’offre de service détaillera lesméthodes déclinées dans les deux phases.ARTICLE 4 – RESTITUTION DES RESULTATS4.1. – Rendu papier et informatiqueLe rendu de l’étude sera conforme au cahier des charges référencé ci-dessus et aux préconisations quisuivent :Pour les cartes :- un rendu papier sous forme d’un atlas cartographique (format A3) en 3 exemplaires de la carte deshabitats à l’échelle du 1/10 000 ème suivant la nomenclature phytosociologique rapportée au référentielCBNFC (en latin et français) avec, en légende, la correspondance des codes Corine biotope et Natura2000 version Eur15 ;- un rendu informatique sur CdRom des cartes.- 7 -

• 1/ des habitats (d’après la définition ci-dessus) ;• 2/ de la typicité des habitats et de l’intérêt du groupement ;• 3/ de localisation des espèces végétales patrimoniales recensées ;• 4/ de localisation des relevés phytosociologiques ;• 5/ des préconisations de gestion.A ces différentes cartes seront associées les tables de données correspondantes, conformément aucahier des charges préconisé par le Conservatoire botanique national.Pour la notice descriptive :La notice descriptive sera fournie en 4 exemplaires papier dont 1 reproductible non relié et un exemplaireinformatique (CDRom). Cette notice comprendra les différents éléments prévus par le cahier des charges(CBNFC/DIREN (1) ). Elle comprendra également les relevés phytosociologiques et la fiche des métadonnées.Pour le format informatique des restitutions :- tous les tableaux seront fournis au format .xls, structurés en base de données ;- les documents texte seront transmis au format .doc et .pdf ;- les éléments cartographiques seront rendus aux formats MapInfo et ESRI SHAPE (*.dbf, *.prj, *.shpet *.shx) et .pdf.Il sera apprécié qu’un fond photographique (habitats, espèces, enjeux de conservation, ...) soit fourni aumaître d’ouvrage à des fins d’animation locale et de référentiel sur le site. Le maître d’ouvrage s’engage àn’avoir aucun usage commercial des photos qui resteront propriété de leurs auteurs.4.2. – Charte graphiqueLe document sera édité sous le timbre du maître d’ouvrage, avec mention explicite des financeurs et leur logo,(Etat - Union Européenne, FEADER).Les mentions suivantes devront figurer au rapport produit :- sur la première page de couverture, en haut et au centre de la page, devra figurer le logo Natura2000, encadré de celui de l’Union Européenne (FEADER) et de la DREAL FC. En bas de page,figureront le logo du PNRBV (maître d’ouvrage) et du prestataire ;- en 2 ème de couverture, ce rapport comportera les indications permettant de le situer dans une basede données bibliographiques (auteur, année, titre, organismes financeurs) ;- les références des organismes ressources et partenaires seront reprises sur le document, citations etcartes correspondantes ;- en 4ème de couverture figurera une fiche de référencement bibliographique comprenant l’auteur,l’année, le titre, les organismes financeurs, la localisation géographique, les mots clé et un résumé.ARTICLE 5 – PROPRIETE DES DONNEESLe PNRBV et l’Etat, financeur de cette opération, sont propriétaires des résultats et des données acquisesdans le cadre de la présente étude qu’ils pourront librement utiliser. Cette utilisation s’exercera dans le strictrespect des droits moraux de l’auteur. Toute représentation mentionnera le ou les auteurs concernés. Endehors de toute convention particulière, le prestataire ne peut disposer, exploiter ou diffuser les données oules résultats de l’étude, même partiellement, que pour les besoins liés à la présente étude. Aucune exploitationcommerciale des résultats n’est autorisée au prestataire, ni aux autres utilisateurs potentiels, sans autorisationpréalable du PNRBV et de la DREAL F-C.Le PNRBV et l’Etat s’engagent à n’avoir aucun usage commercial des clichés fournis par le prestataire restantla propriété de leur auteur. Un droit d’exploitation leur est autorisé pour l’ensemble des publications noncommerciales sous réserve d’une mention de l’auteur sur chaque cliché.- 8 -

La cession des droits patrimoniaux détaillés ci-dessous est accordée pour toute la durée des droits d’auteur.Les conditions financières de la cession sont comprises dans le montant de cette prestation. La cession desdroits porte les rapports intermédiaires et les rapports finaux, les données acquises dans le cadre de laprestation, données brutes (y compris les relevés de terrains) et données élaborées, les donnéesgéographiques, les documents graphiques et cartographiques.Les droits concédés par le prestataire comprennent au sens le plus large et pour tous les pays :- les droits de reproduction, en autant d’exemplaires que nécessaire, par tous les moyens, sur supportsde toute nature connus actuellement ou non connus ;- les droits de représentation par tous procédés y compris par voie hertzienne, câble ou satellite ;- les droits de faire évoluer les résultats des études par tout tiers de son choix ;- les droits d’adaptation, de correction, de simplification, d’adjonction, d’intégration à d’autres étudespréexistantes ou à venir ou à créer, de transcription dans d’autres langages informatiques ou languesà partir de création d’œuvres dérivées ;- les droits exclusifs de représentation et de publication auprès des tiers ;- les droits de mise à disposition des résultats de l’étude et de ses dérivés (dossiers d’études, rapports,données, logiciels et renseignements de toute nature provenant de l’exécution de la convention) sousune forme quelconque à titre gratuit ou onéreux.Chacun des droits énumérés ci-dessus consentis au PNRBV et la DREAL F-C s’entend à toutes lesadaptations des résultats des études qu’elles auront réalisées ou fait réaliser.Dans la mesure où les résultats de l’étude contiennent des œuvres préexistantes protégées par des droitsd’auteur appartenant au bénéficiaire, celui-ci concède, sans autre contrepartie, ses droits valables dans lemonde entier permettant au PNRBV et la DREAL F-C, d’une part, d’utiliser pour tout usage, reproduire par toutmoyen, représenter, traduire, adapter, distribuer et faire distribuer tout ou partie des œuvres préexistantes et,d’autre part, d’accorder à des tiers des droits leur permettant de faire toutes les opérations ci-dessus.Dans la mesure où les résultats de l’étude contiennent des œuvres préexistantes protégées par des droitsd’auteur appartenant à un tiers et indispensables pour utiliser les résultats de l’étude, le prestataire s’engage àobtenir au bénéfice du PNRBV et de la DREAL F-C les mêmes droits que ceux visés ci-dessus auprès de cestiers, afin de garantir ces derniers de toute action en contrefaçon. La DREAL F-C dispose de ces droits pource qui concerne les travaux réalisés par le CBNFC-ORI.Le PNRBV, l’Etat et le Conservatoire botanique national resteront propriétaires des données fournies auprestataire, notamment les inventaires écologiques réalisés sous leur maîtrise d’ouvrage. Ces derniers nepourront pas être utilisés par le prestataire en dehors des termes de la commande excepté par la signatured’une commande ou d’une convention spécifiques.ARTICLE 6 – VALIDATION DES RESULTATS6.1 - Rapport minuteUn rapport minute (notice descriptive et cartes) pour les deux phases sera remis au Maître d’ouvrage en1 exemplaire « papier » et 3 exemplaires « numériques ». Charge au Maître d’ouvrage de transmettre1 exemplaire numérique au CBNFC-ORI, avec copie de la transmission à la DREAL, pour examen avantémission d’un avis par la DREAL. Cet envoi sera obligatoirement accompagné d'un exemplaire de ce CCTP,signé entre le Maître d'ouvrage et le pétitionnaire.Aux fins de réduire les délais de transmission, l’exemplaire numérique destiné au CBNFC-ORI peut lui êtretransmis directement par le bénéficiaire du marché avec lequel un contact aura déjà été établi, conformémentaux prescriptions énoncées à l’article 2.3. Dans ce cas, une copie du courriel devra être transmise à laDREAL.- 9 -

6.2 - Procédure de validation - délaisDès réception des documents numériques transmis par le Maître d'ouvrage, la DREAL, appuyée de l’analysedu CBNFC-ORI pour l’expertise de l’étude, dispose d’un délai de 4 semaines (3 semaines CBNFC-ORI +1 semaine DREAL) pour formuler au maître d’ouvrage, un avis de conformité de l’étude au regard du cahierdes charges « cartographie » CBNFC/DIREN et des termes de la convention. Passé ce délai, les documentsremis seront considérés par le maître d’ouvrage, comme conforme au cahier des charges CBNFC/DIREN.L’avis formulé par la DREAL consistera, selon les cas en :1) un avis de conformité au cahier des charges CBNFC/DIREN (validation de l’étude, sur le fond et laforme). Le maître d'ouvrage est invité à prévenir le bénéficiaire du marché pour suite à donner àpaiement avec rapport final, tel que défini à l’article 3.1.=> délai de 4 semaines à partir de la transmission du rapport minute ;2) un avis de non conformité avec corrections à apporter, y compris retours éventuels sur le terrain. Lemaître d'ouvrage est invité à prévenir le bénéficiaire du marché pour prise en compte et correction despoints de non-conformité, à transmettre sous délai de 3 semaines (sous format numérique) auCBNFC-ORI.La DREAL dispose d’un nouveau délai de 4 semaines, à compter de la réception du document par le CBNFC-ORI (délai de 3 semaines CBNFC-ORI + 1 semaine DREAL), pour émettre un avis de conformité (cf. point 1),ou à nouveau de non conformité (cf. point 2), après analyse par le CBNFC de l'étude corrigée au regard desremarques préalablement énoncées.=> délai de 11 semaines à partir de la transmission du rapport minute, ou plus si les non-conformitéssubsistent.Au delà de 3 avis « non conforme » de la DREAL, suite à analyse par le CBNFC-ORI, le marché estréputé caduque.Durant ce délai de validation, le bénéficiaire se tient à disposition du PNRBV pour procéder à ses frais à touteopération de vérification ou correction qui pourrait lui être demandée. Ces opérations doivent donner lieu à deséchanges écrits (courrier électronique, télécopie, voire courrier formel si besoin).Dans le cas où une partie des résultats ne serait pas déclarée acceptable, une concertation entre la DREAL etle prestataire interviendra.ARTICLE 7 – DELAIS D’EXECUTION DE LA PRESTATIONLa restitution définitive de cette étude (première phase et sous réserve la 2 ème phase optionnelle) est attenduepour le 31 décembre 2013 (y compris les délais de validation) ; soit un rapport minute transmis au plus tard le1 er novembre 2013, conformément à la procédure de validation prévue et exposée à l’article 5.2.ARTICLE 8 – DELAIS DE REPONSE ET CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRESLa date de remise des offres est fixée au 15 décembre 2012. Le délai validité des offres est de 90 jours àcompter de la date de remise des offres.- 10 -

Les critères de jugements des offres seront les suivants :Les références du cabinet d’étude et des sous-traitants éventuels, ainsi que la qualification desintervenants. Une attention particulière sera accordée à l’équilibre de la composition de l’équipemobilisée sur ce projet : phytosociologie, écologie forestière et géomatique ;La stratégie d’étude proposée et présentée dans une note méthodologique pour chacune des phases(méthodologique justifiant les travaux, la hiérarchisation et l’organisation générale du projet) ;Les coûts détaillés pour chacune des phases.Il est demandé de préciser les coûts TTC de chaque partie du projet (ferme ou conditionnelle)Les temps de travail. Il est demandé de préciser par catégorie professionnelle, les coûts unitaires,ainsi que les temps passés sur chaque partie en indiquant la qualification des intervenants.Les travaux prévus dans la phase 1 feront l’objet d’un premier devis constituant la tranche ferme et définitivedu marché.La tranche 2 fera l’objet d’un devis constituant la tranche conditionnelle du marché.L’ensemble sera regroupé dans une offre « devis global de l’étude ».Un certain nombre de travaux pourra être proposé en option à condition de le préciser clairement dans l’offre.Dans tous les cas, le devis final, afin d’être comparatif, devra faire figurer la totalité des travaux demandésdans le présent CCTP. La deuxième phase pourra être séquencée (étude par bassin versant) en plusieursparties en mentionnant le coût détaillé.Le dossier à remettre par les candidats est à remettre placé sous enveloppe cachetée comportant le nom ducandidat et la mention « consultation pour la réalisation de la cartographie des habitats forestiers du siteNatura 2000 des 1000 étangs.Elle sera envoyée par la Poste par pli recommandé avec accusé de réception et parvenir avant la date limitede remise des offres soit être remise contre décharge au secrétariat du Parc avant cette date.Cette enveloppe comprendra : les justificatifs à produire par le candidat DC4 et DC5, liste de références, listedes moyens techniques et humains.Une seconde enveloppe contiendra : l’offre du candidat à savoir : acte d’engagement complété et signé, leprésent CCTP paraphé et signé ainsi que la note méthodologiqueLe dossier est à adresser au :Parc naturel régional des Ballons des Vosges1 cour de l’Abbaye68140 MUNSTERRenseignement :Nadège Van Lierde, chef de projetTél : (03) 84 20 48 42Mail : n.vanlierde@parc-ballons-vosges.fr- 11 -

ANNEXES au CCTPAnnexe n°1 : Carte relative à l’étude (voir fichier pdf joint)Annexe n°2 : Fiche de valorisation des études- 12 -

Annexe n°1 : CarteANNEXES- 13 -

Annexe n°2 : Fiche de valorisation de l’étude- 14 -

annexée à l’étudeFICHE DE VALORISATION DES ETUDESA retourner au service Documentation de la DREAL-FCPour enregistrement dans AlexandrieLIEU DE CLASSEMENT : documentation / bureau chargé de mission (indiquez le nom)MAITRE D’OUVRAGE :ORGANISME AUTEUR :AUTEUR PHYSIQUE :ORGANISME(S) FINANCEUR(S) :TITRE :TTITRE :DATE DE PUBLICATION :DESCRIPTEUR GEOGRAPHIQUE :(région, commune, département)LOCALISATION GEOGRAPHIQUE :(bassin versant,communauté de communes, pays, rivières, lac, étang, site Natura 2000…)RESUME :(but de l’étude, secteur concerné, méthode, conclusion)^Existe-t-il une version informatique du document ? oui nonSur quel support (cédérom, etc.) ? A quel endroit ?Existe-t-il des fichiers cartographiques liés à cette étude oui nonSur quel support ? :Fiche complétée le : par :- 15 -