Consulter le jugement du Tribunal de Commerce de ... - Juridat

juridat.be

Consulter le jugement du Tribunal de Commerce de ... - Juridat

le général n'A/ 09/00546 Folio n° Répertoire n°Rôle 1/2 - CWATRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERSAudience publique du jeudi quatorze janvier deux mil dixPremière chambreJugement contradictoire disant n'y avoir lieu à failliteEn causeL'Office National de Sécurité Sociale, Etablissement Public institué par A.L du28.12.44, dont le siège social est établi à 1060 Bruxelles, Place Victor Horta, 11, inscritesous le numéro d'entreprise 206.731.645, agissant à l'intervention de ses organescompétents.partie demanderesse comparaissant par Maître Jean Paul Jaspart, avocat , dont l'étudeest sise à 4960 MALMEDY, son mandataire verbal.ContreLa société à responsabilité limitée CB CLEAN BEL, succursale belge de la SARL CBCLEAN LUX, dont le siège social est sis au Grand Duché de Luxembourg, à 9991Weiswampach, Maison 150, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous lenuméro 881.015.960, n Code NAGE 81210, et dont le siège social de la succursaleci-dessus évoquée est établi à 4900 Spa, Rue Collin Leloup 29, partie défenderessecomparaissant par Maître Colson, Avocat du Barreau de Verviers, , son mandataireverbal.Dans le droitVU les pièces de la procédure, en particulier la citation du vingt deux mai deux milneuf, les conclusions déposées par les parties et les dossiers pièces déposés à l'audiencedu 10 décembre 2009 ; VU la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matièrejudiciaire; VU la loi du 8 août 1997 sur les faillites; VU le Code judiciaire;


le général n'A/ 09/000546 Folio n° Rôle 2/2- cwaENTENDU à l'audience publique du dix décembre deux mil neuf, Maîtres Colsonet Jaspart, en leurs explications en langue française ainsi que Monsieur FranklinKUTY, Substitut du Procureur du Roi, en son avis verbal;ATTENDU que la partie demanderesse postule que soit déclarée la faillite de Lasociété à responsabilité limitée CB CLEAN BEL, succursale belge de la SARL CBCLEAN LUX, laquelle lui resterait redevable d'un montant total de 11.997,61 euros,suivant 3 jugements rendus par le Tribunal du Travail;QUE cependant, la défenderesse fait valoir, à juste titre, que l'assignationintroductive d'instance libellée comme suit: » Ai donné assignation à:La société à responsabilité limitée CB CLEAN BEL, succursale belge de la SARL CBCLEAN LUX, dont le siège social est sis au Grand Duche de Luxembourg, à 9991Weiswampach, Maison 150, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro881.015.960, n Code NACE 81210, et dont le siège social de la succursale ci-dessusévoquée est établi à 4900 Spa, Rue Collin Leloup 29 », rend cette demande irrecevable;QU'en effet, la succursale belge de la SARL CB Clean Lux n'existe pas en tant quepersonne morale puisque n'ayant aucune personnalité juridique en Belgique, le siègesocial de la SARL CB CLEAN LUX concerné étant au Grand Duché deLuxembourg;Par ces motifsLe tribunal,Après en avoir délibéré conformément à la loi;Statuant contradictoirement,Dit n'y avoir lieu à déclarer la faillite de la société à responsabilité limitée CBCLEAN BEL, succursale belge de la SARL CB CLEAN LUX, dont le siège socialest sis au Grand Duche de Luxembourg, à 9991 Weiswampach, Maison 150,inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 881.015.960, n CodeNACE 81210, et dont le siège social de la succursale ci-dessus évoquée est établi à4900 Spa, Rue Collin Leloup 29, la demande étant irrecevable;Condamne la demanderesse aux dépens, liquidés (articles 1021 et 1022 du codejudiciaire), à la somme de mille deux cents euros, à titre d'indemnité de procédureen faveur de la défenderesse;


le général n'A/ 09/000546 Folio n° Rôle 2/2- cwaAinsi prononcé à l'audience publique de la première Chambre du Tribunal de Commerceétabli à Verviers (Province de Liège), le jeudi quatorze janvier deux mil dix.Le greffier, Les juges consulaires Le Président,ayant participé au délibéré,Cathy Wagneur F.Carmanne et M.Komorowski P.Troisfontaines

More magazines by this user
Similar magazines