Redevances aéronautiques - Aéroport Dinard

GUIDE TARIFAIRE AERONAUTIQUE2013(Appareils de + de 6 Tonnes)s\tarif\2013\guide SEARD RENNES 2013.doc 01/08/2013 11:34:06 Guide tarifaire 2013 - SEARD Aéroport de Rennes

S O M M A I R EA - RENSEIGNEMENTS GENERAUXpageI - Aéroport de Dinard : les contacts 4II - Conditions générales de réglement 5B - REDEVANCES AERONAUTIQUESI - Préambule 8II - Détermination de l’assiette des redevances 8III - A qui incombe la charge des redevances 8IV - Application de la TVA 9V - Atterrissage 10VI - Balisage 12VII - Stationnement 13VIII - Passagers 14IX - Installation de distribution de carburants d’aviation 16X - Conditions particulières applicables aux appareils de + de 6 Tonnes 17s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 2

A - RENSEIGNEMENTS GENERAUXs\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 3

I/ AEROPORT DE RENNESLES CONTACTSS.E.A.R.DSociété d’Exploitation des Aéroports de Rennes & DinardTéléphoneFaxPRESIDENTThierry LIGONNIERE 02 99 29 60 62 02 99 29.60.67RESPONSABLE D’EXPLOITATION 02 99 16 35 03 02 99 88 17 85Céline MARTINEZRESPONSABLE DES OPERATIONS TECHNIQUES 02 99 29 60 02 02 99 29 60 29Stéphane CARLORESPONSABLE GESTION – FINANCESAndré LE JOUAN 02 99 29 60 03 02 99 29 60 29CHEF DE PRODUIT LIGNES AERIENNESArnaud VIELLE 02 99 29 90 08 02 99 29 60 67RESPONSABLE DEVELOPPEMENT RESEAUFanny CHARLES 02 99 29 60 65 02 99 29 60 67RESPONSABLE COMMUNICATIONNathalie FORTINEAU 02 99 29 60 40 02 99 29 60 29MAINTENANCEDelphine ROY 02 99 29 60 31 02 99 29 60 29QSSEMagali PICAULT 02 99 29 62 07 02 99 29 60 29Site Internet :www.dinard.aeroport.frs\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 4

II/ CONDITIONS GENERALES DE REGLEMENT1. MODE DE REGLEMENTLes règlements peuvent être effectués :a) PAR VERSEMENT EN ESPECES EN EUROS OU CARTES BANCAIRES- Auprès des Services de la SEARD.b) PAR CHEQUES BANCAIRES OU POSTAUX LIBELLES SUIVANT LE CAS AU NOM DE :SEARD (Société d’Exploitation des Aéroport de Rennes et Dinard)COMPTABILITE CLIENTSBP 2915535091 RENNES CEDEX 9c) PAR VIREMENT BANCAIRE A L’ORDRE DE :SEARDBRETAGNE ENTREPRISESRéférence du compte :/ 30004 / / 02483 / / 00010732135 / / 86 /Code Code Numéro de CléEtabl. Guichet Compte RIBCode IBAN : FR76 3000 4024 8300 0107 3213 586 - BIC : BNPAFRPPCRNIMPORTANTJoindre à votre règlement ou à votre virement, le papillondétachable de la facture ou indiquer les référencesportées sur le papillon.Les frais bancaires relatifs notamment aux règlements opérés par l'intermédiaire d'établissements bancaires étrangerssont à la charge de l'usager.s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 5

2. DELAIS DE REGLEMENTNos factures sont payables dès réception sans escompte.3. PROCEDURE DE RELANCEToute facture dont le règlement n'est pas intervenu dans les délais définis ci-dessus entraîne le démarrage d'uneprocédure de recouvrement.Cette procédure comprend :- un premier rappel à 30 jours date de facture.- une mise en demeure expédiée en recommandé avec accusé de réception à 60 jours date de facture. Si le règlementn'est pas intervenu sous huit jours, le dossier est transmis immédiatement au service contentieux.4. REDEVANCES AERONAUTIQUESLes redevances aéronautiques sont payables au comptant auprès des services de la SEARD, avant tout décollage.Toutefois, certains usagers peuvent ne pas être soumis à cette obligation et sont alors facturés périodiquement :- les clients basés ou disposant de locaux sur la concession,- les clients réguliers qui en ont expressément fait la demande et qui bénéficient d'un agrément de la SEARD que celle-cia la faculté de leur retirer à tout moment.- les clients ayant accepté le prélèvement automatique sur leur compte bancaire. Dans ce cas, les frais bancaires relatifs àce mode de paiement sont à la charge de l'usager.5. FRAIS DE FACTURATIONSi un client n'entrant pas dans les catégories citées précédemment omet de régler les redevances aéronautiques aucomptant, la SEARD applique une somme forfaitaire de 10 Euros HT pour frais de facturation et de relance.IMPORTANT :Le règlement au comptant des redevances aéronautiques, lors de chaque mouvement d'appareil, vous permet d'éviter lesfrais de facturation.Retenue au solLa transmission au service contentieux d'une facture aéronautique impayée entraîne la mise en oeuvre de la procédureprévue par l'article R. 224-4 du Code de l'Aviation Civile :"Article R. 224-4 : les redevances sont dues par le seul fait de l'usage des ouvrages, installations, bâtiments et outillagequ'elles rémunèrent. En cas de non paiement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant del'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome que l'aéronef y soitretenu jusqu'à consignation du montant des sommes en litige".s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 6

B - REDEVANCES AERONAUTIQUESLES TARIFS SONT INDIQUES EN EUROSET S'ENTENDENT HORS TAXES.LES MASSES SONT INDIQUEES EN TONNES.CES TARIFS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIES PAR DECISIONGOUVERNEMENTALE,s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 7

I. - PREAMBULEIl appartient aux clients d'informer l'Aéroport de DINARD de toute modification apportée à leur flotte : achats, ventes,locations, leasings, modifications des caractéristiques d'un aéronef... sous peine de se voir facturer les prestations dontils n'auraient pas été bénéficiaires ou dont les taux seraient erronés.DOCUMENTS A FOURNIRII. - DETERMINATION DE L'ASSIETTE DES REDEVANCESA l'occasion de tout mouvement d'aéronef sur l'Aéroport de DINARD (atterrissage ou décollage), effectué par unecompagnie de transport ou de travail aérien agréée (telles qu'elles sont définies à l'article L. 330-1 du Code Général del'Aviation Civile) un formulaire de trafic doit être établi sur papier libre (circulaire du 8 Avril 1960 du Ministère desTravaux Publics des Transports et du Tourisme) ; il sera transmis au service redevances dans les 48 heures qui suivent lemouvement.Les informations portées sur le formulaire de trafic ont une valeur contractuelle et engagent donc la responsabilité de lacompagnie émettrice.PRINCIPE GENERAL D'APPLICATION DES TARIFS NATIONAUX, INTERNATIONAUX ET DOM TOMEst considéré comme trafic national tout vol dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en des régionsterrestres et des eaux territoriales y adjacentes considérées comme étant en Métropole Française (Corse comprise) outout vol dont le point de départ ou le point d’arrivée sont situés en zone géographique communautaire.Est considéré comme trafic DOM-TOM tout vol dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en des régionsterrestres et des eaux territoriales y adjacentes classées comme DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion,Guyane, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon (CommissionConsultative Economique du 18.12.89).Tout autre vol est considéré comme trafic international.C'est le numéro de vol qui détermine le point de départ initial et le point d'arrivée final et donc le tarif à appliquer.Ce principe s'applique aux redevances d'atterrissage, de balisage et de stationnement, à l'exclusion des redevancespassagers.Pour ces dernières, le tarif national n'est applicable que pour les vols dont la destination finale pour un numéro de voldonné est située en France métropolitaine ou en Corse (Arrêté du 28 février 1981 paru au Journal Officiel du 5 Avril1981) ou en zone géographique communautaire.III. - A QUI INCOMBE LA CHARGE DES REDEVANCES- Atterrissage Propriétaire de l'aéronef- Stationnement Propriétaire de l'aéronef- Balisage Propriétaire de l'aéronef- Passagers Exploitant de l'aéronefs\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 8

IV. - APPLICATION DE LA T.V.A.PRINCIPE GENERALLa T.V.A. sur les prestations aéroportuaires (redevances d'atterrissage, de balisage, de stationnement, passagers, sur lescarburants) est facturée au taux "normal" (19,6 % au 1er Janvier 2001).Le régime d'application de la T.V.A. sur ces prestations a été défini par la loi des finances du 19 Décembre 1978 qui estrésumé dans le tableau ci-dessous.EXPLOITANTT.V.A.Compagnies aériennes françaises de transport agréées (*)réalisant moins de 80 % de leur trafic en internationalAssujettiesCompagnies aériennes françaises de transport agréées (*)réalisant plus de 80 % de leur trafic en internationalExonéréesCompagnies aériennes étrangères de transport agrééesExonéréesAviation privée, d'affaires, sociétés de travail aérienAssujettiesAéronefs militaires français et étrangers, aéronefs d'Etat, français et étrangersAssujetties(*) Entreprises définies à l'article L. 330-1 du Code Général de l'Aviation Civile.REMARQUESCompagnies françaisesSuivant instruction référencée 3A-3-04 du 06 août 2004, les compagnies aériennes françaises justifiant qu’elleseffectuent 80% au moins de trafic international (condition fixée par l’article 262, II-4 du code général des impôts) sontdésormais mentionnées dans une liste annexée à l’instruction précitée fixée par l’administration.Cette liste des compagnies aériennes françaises exonérées de TVA pour les prestations portant sur les aéronefs(redevances réglementées, assistance) sera mise à jour chaque année par l’administration.Appareils affretés ou vols effectués pour le compte d'une autre compagnieDans tous les cas, l'application de la T.V.A. est fonction du régime auquel est soumis la compagnie qui est facturée pourles prestations aéroportuaires.s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 9

V. - REDEVANCES D’ATTERRISSAGEBase de facturationLa redevance d'atterrissage est calculée d'après la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité del'aéronef, arrondie à la tonne supérieure, ainsi qu'elle apparaît sur le registre VERITAS de l'année en cours.TARIFS ATTERRISSAGE(Euros hors taxes)Valable jusqu’au 31 mars 2014Appareils > 6 TonnesATTERRISSAGENational, Européen et International////////////////////////////////////////////// //////////////////////////////////////////////7 T à 12 T. 23,40 Euros + 4,00 Euros (P – 6)13 T. à 25 T. 47,40 Euros + 4,80 Euros (P – 12)26 T. à 75 T. 109,80 Euros + 8,00 Euros (P – 25)76 T. et plus 509,80 Euros + 12,00 Euros (P – 75)s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 10

Conditions particulières pour les appareils > 6 Tonnes.DESIGNATIONREDUCTIONGiravions (Article 5 – Arrêté du 24/01/1956) 50 %Pour toutes compagnies aériennes assurant des vols réguliers, au minimum 300jours par an, il sera fait application, en fin d’année civile, d’un abattement dumontant des redevances d’atterrissage.50 %Aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien quiaccomplissent des vols d’entrainement et qui ne font à l’occasion de ces vols aucuntransport ou travail rémunéré. Est considéré comme vol d’entraînement tout voleffectuant au minimum trois atterrissages ou procédures d’atterrissages consécutifs.Pour chaque atterrissage75 %Aéronefs affectés au déplacement des personnalités exerçant des fonctionsdont la liste est établie par le Ministre chargé de l'aviation marchande.100 %Aéronefs d'Etat effectuant une mission technique sur ordre du Ministre chargé del'aviation marchande.100 %Aéronefs effectuant un retour forcé sur l'aéroport en raison d'incidents techniquesou de circonstances atmosphériques défavorables.100 %Aéronefs utilisés à plein temps pour le remorquage de planeurs ou le parachutisme 100 %s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 11

VI. - REDEVANCES DE BALISAGEBase de facturationLa redevance d'usage des dispositifs d'éclairage est due par tous les aéronefs qui effectuent un envol ou un atterrissagesur un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique, soit en horaire de nuit, soit de jour par mauvaise visibilité, à lademande du commandant de bord ou pour raison de sécurité sur l'ordre de l'autorité responsable du fonctionnement dubalisage.L'aéroport de DINARD est équipé d'un balisage haute et basse intensité et d'une ligne d'approche à haute intensité et aété classé dans la deuxième catégorie prévue par l'arrêté interministériel du 10 mars 1970, fixant les taux de la redevanced'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.TARIFS BALISAGE(Euros hors taxes)Appareils de plus et moins de 6 TonnesValable jusqu’au 31 Mars 2014TRAFICNational, Européen et InternationalBALISAGE27,86 EurosConditions particulièresDESIGNATIONREDUCTIONAéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien quiaccomplissent des vols d’entrainement et qui ne font à l’occasion de ces vols aucuntransport ou travail rémunéré. Est considéré comme vol d’entraînement tout voleffectuant au minimum trois atterrissages ou procédures d’atterrissages consécutifs.Pour chaque atterrissage75 %s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 12

VII. - REDEVANCES DE STATIONNEMENTBase de facturationLa redevance est calculée par heure de stationnement selon la masse maximale au décollage indiquée sur le certificat denavigabilité de l'aéronef, telle qu'elle apparaît sur le registre VERITAS de l'année en cours, arrondie à la tonnesupérieure.Toute heure commencée est due. Une franchise de deux heures est systématiquement accordée.TARIFS STATIONNEMENT(Euros hors taxes)Appareils de plus et moins de 6 TonnesValable jusqu’au 31 Mars 2014TRAFICNational, Européen et InternationalSTATIONNEMENT(Par 10 tonnes et par heure)3,545 Euros(Franchise d’une heure)s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 13

VIII. - REDEVANCES PASSAGERSBase de facturationLes redevances passagers sont dues à l'embarquement des passagers, pour tout aéronef exploité à des fins commercialesou pour tout aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à six tonnes.Les entreprises de transport aérien sont tenues de mentionner le nombre de passagers sur la feuille de trafic. Si cedocument n'est pas transmis au service redevances de l'aéroport dans les 48 heures qui suivent le mouvement, le nombrede passagers facturé correspondra à la capacité maximale du type d'avion considéré (donnée constructeur).TARIFS PASSAGERS(Euros hors taxes)Appareils de plus et moins de 6 TonnesValable jusqu’au 31 Mars 2014 (*)TRAFICNational, Européen et InternationalPASSAGER(Par passager embarquant)9,00 Euross\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 14

Conditions particulièresDESIGNATIONREDUCTIONMembres d'équipage. 100 %Passagers en transit direct effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport etrepartant sur le même aéronef et avec le même n° de vol qu'à l'arrivée. 100 %Passagers d'un aéronef ayant effectué un retour sur l'aéroport en raisond'incidents techniques ou de conditions météorologiques défavorables. 100 %Enfants de moins de deux ans. 100 %s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 15

IX. - REDEVANCE POUR INSTALLATION DEDISTRIBUTION DE CARBURANTS D’AVIATIONBase de facturationSur l'aéroport de DINARD, les carburants et huiles à l'usage des aéronefs sont vendus au tarif pétrolier en coursaugmenté du taux de l’élément variable de la redevance pour installations de distribution de carburant d’aviation.TARIFS ELEMENT VARIABLE CARBURANT(Euros hors taxes)Appareils de plus et moins de 6 TonnesValable jusqu’au 31 Mars 2014TRAFICNational, Européen et InternationalCARBURANT(Par m3 délivré)1,633 Euross\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 16

X. – CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUXAPPAREILS DE PLUS DE 6 TONNES.X-a) Pour les compagnies aériennes assurant des vols réguliers, au minimum 300 jours par an, il sera fait applicationd’un abattement de 50 % du montant des redevances d’atterrissage.Cette ristourne sera calculée et l’avoir correspondant établi, en fin d’année civile.X-b) Pour les compagnies aériennes assurant des vols réguliers, il sera fait application d’un abattement sur la redevancepassager, déterminé en fonction des tranches d’activité ci-après :. de 0 à 5.000 passagers départ / an………………………………………..…………………..néant. de 5.001 à 10.000 passagers départ / an…………………………….1,2251 € par passager départ. de 10.001 à 15.000 passagers départ / an…………………….......…3,0036 € par passager départ. de 15.001 à 25.000 passagers départ / an…………………….……..4,4519 € par passager départ. de 25.001 à 50.000 passagers départ / an……………….…………..6,2559 € par passager départ. de 50.001 à 75.000 passagers départ / an……………….…………..7,9474 € par passager départ. à partir du 75.001ème passager départ / an…………………………8,6480 € par passager départ.Les ristournes sont calculées sur la base du trafic prévisionnel annuel, appliquées sur factutre dès le premier départ etéventuellement régularisées en fin d’année.s\tarif\2013\guide SEARD DINARD 2013.doc 01/08/2013 Guide tarifaire 2013-01-18 – SEARD Aéroport de Dinard Page 17