Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer ... - PICUM

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Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer ... - PICUM

PICUM, la Plate-forme pour la Coopération Internationale sur lessans-papiers, a organisé le 25 juin 2010 en Belgique, à Bruxelles,un atelier de travail dont les objectifs étaient de discuter des défisposés actuellement par la protection des droits des femmes sanspapiersen Europe, de dresser un tableau de la situation générale etde trouver des solutions pour renforcer cette protection.Les difficultés que rencontrent en Europe les femmes sans-papiersqui souhaitent régulariser leur statut indépendamment de leur employeurou de leur conjoint sont source d’asservissement. Les femmessoumises à des violences ou victimes d’exploitation sont particulièrementsusceptibles de tomber dans l’irrégularité. D’importantsobstacles juridiques et pratiques les empêchent d’accéder aux servicessociaux, de faire un signalement aux autorités, de solliciter laprotection d’un syndicat ou d’un centre d’hébergement pour femmes.Pourtant, malgré tous ces obstacles, les femmes immigrées ont contribuéà élaborer des stratégies garantissant le soutien, l’émancipationet la justice pour les femmes sans-papiers et se rangent dorénavantparmi les « acteurs » à part entière de la société civile.C’est dans le cadre de sa lutte contre les politiques et les pratiquesqui relèguent les femmes sans-papiers aux marges de la sociétéet entravent leur autonomie, et dans le but de mettre en communl’expérience acquise et les stratégies envisagées pour garantirl’autonomie et l’accès à la justice des femmes sans-papiers, quePICUM a réuni un large éventail d’organisations établies à traversl’Europe et issues aussi bien de la société civile que fondées pardes personnes immigrées ou encore chargées de contribuer àl’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques.Venus de l’Europe entière, les femmes migrantes et leurs défenseursont apporté une contribution riche et variée à cet atelier detravail mené dans le cadre du plan d’action de PICUM sur les femmessans-papiers.Mars 2011PICUMPlate-forme pour la CoopérationInternationale sur les sans-papiers164 rue Gaucheret1030 BruxellesBelgiqueTel.: +32/2/274.14.39Fax: +32/2/274.14.48info@picum.orgwww.picum.orgLayout: beëlzepub • Brussels • www.beelzepub.comCe rapport n’aurait pu voir le jour sans lesoutien généreux du Sigrid Rausing Trust et dela Commission européenne dans le cadre duprogramme Daphné III 2007 – 2013.Les informations contenues dans ce rapportsont la seule responsabilité de l’auteur et laCommission décline toute responsabilité dansl’usage qui peut en être fait.


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 3Remarques préliminairesDon Flynn, président de laPlate-forme pour la CoopérationInternationale sur lesSans-papiers (PICUM), aouvert l’atelier de travailPICUM « Violence et exploitationdes femmes sanspapiers:élaborer desstratégies efficaces pourmettre un terme à l’impunité » en souhaitant labienvenue aux participants. Il a rappelé que lesprécédents projets menés par PICUM avaient permisd’identifier un certain nombre de problèmes recoupantla thématique migratoire et celle du genre. Cetatelier serait donc l’occasion de passer en revue lesdifférentes approches des migrations et de la questiondu genre ainsi que les actions menées selon lespays, et d’identifier des règles de bonne conduitepouvant être répliquées dans d’autres régions. M.Flynn a noté que l’expérience et l’expertise desparticipants aux ateliers PICUM étaient toujoursremarquables, égalant celles des intervenants etdonnant chaque fois lieu à des sessions de travailparticulièrement productives.Michèle LeVoy, directrice dePICUM, a présenté l’atelier detravail. En guised’introduction, Mme LeVoy aexposé brièvement le travailde PICUM, axé actuellementsur les femmes sans-papiers.PICUM, qui est un réseaueuropéen d’organisationsissues principalement de la société civile, regroupeplus de 120 organisations, réparties à travers lesdifférents Etats membres de l’Union Européenne(UE) et même à l’extérieur des frontières de l’UE.Cette communauté de membres identifie les thématiquesqu’elle souhaite que PICUM aborde. La santé,l’enfance, les conditions de travail justes et équitableset la famille ont déjà été abordées. Ces dernièresannées, les organisations membres de PICUM,témoins chaque jour de violences commises àl’égard des femmes, ont demandé à la Plate-formede concentrer ses efforts sur la situation desfemmes sans-papiers au sein de l’UE. En novembre2008, PICUM a donc adopté un plan d’action de troisans sur les femmes sans-papiers, avec le soutienfinancier de Sigrid Rausing Trust et de la Commissioneuropéenne.Ce plan d’action est axé sur trois domaines principaux.Le premier est l’accès à la santé pour lesfemmes sans-papiers. PICUM a déjà travaillé surl’accès aux services de santé, tout comme d’autresorganisations telle que Médecins du Monde. Le pland’action de PICUM se concentre donc sur les problèmesde santé qui affectent les femmes en particulier,comme l’accès aux droits de santé sexuelle et auxservices de santé reproductive. Le second domained’action général concerne les conditions de travailjustes et équitables. Cela conduit inévitablement auproblème de la situation des travailleurs domestiques.Mais PICUM s’intéresse également à d’autresdomaines professionnels comme l’agriculture,l’industrie et l’accueil. Le troisième domaine estnouveau pour PICUM. Il s’agit d’examiner le type deprotection dont pourraient bénéficier les femmesvictimes de violence fondée sur le genre, qu’il soitquestion d’actes violents commis par leur époux,par leur conjoint ou par des membres de leurfamille, ou dans la rue. Le problème fondamentalde l’effectivité de l’accès à l’aide de la police et desinstitutions judiciaires sera abordé dans ce cadre.


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 5Principaux intervenants – Session plénière« Approches de la société civile et del’Etat en matière de violences contreles femmes sans-papiers »Santiago Morán Medina de laDélégation du gouvernementespagnol contre laviolence de genre a présentél’action de l’Etat dans ledomaine de la violence degenre exercée à l’encontredes femmes étrangères enEspagne. L’importance d’unecollaboration entre les gouvernements et les ONG aété mise en avant, dans la mesure où il est d’ordinairedifficile pour l’administration de connaître la situationsur le terrain et de mesurer l’impact réel despolitiques publiques.Dans sa présentation, M. Morán a donné un aperçude l’ensemble des droits protégeant les femmessans-papiers victimes de violences liées au genre.Ces droits relèvent en Espagne de trois cadres juridiquesdifférents:i. Les droits spécifiques des femmes victimes deviolence de genre;ii. Les droits généraux des victimes d’infraction;iii. Les droits spécifiques des femmes étrangèresvictimes de violence de genre.Pour M. Morán, la Loi sur la violence de genre (2004)est au cœur du système espagnol de protection desfemmes victimes de violences. 1 L’article 17 de la loipose un ensemble de droits universaux accordés àtoute femme victime de violences liées au genre,quels que soient son origine ou son statut social.Les recherches ont montré qu’en Espagne, deux foisplus de femmes étrangères que de femmes ayantla nationalité espagnole signalent des mauvais traitements.Ces mauvais traitements sont à l’originede 30% des décès imputables à la violence de genreen Espagne, alors que la population étrangère nereprésente que 11% de l’ensemble de la population.Loi organique 1/2004 du 28 décembre relativeaux mesures de protection intégrale contre laviolence de genre. 2Toute femme victime de violence de genre, sansdistinction d’origine, de religion ou de tout autrecondition ou circonstances personnelles etsociales, est protégée par les droits établis parcette loi.Article 17(1)Lors de la mise en œuvre des actions prévuespar cet article, seront considérées comme uncas particulier, les femmes que des circonstancespersonnelles et/ou sociales exposentà des risques accrus de violence de genre ouempêchent d’accéder aux services prévus parcette loi, et par extension, les femmes appartenantà une minorité, les femmes immigrées,les femmes victimes d’exclusion sociale et lesfemmes atteintes d’un handicap.Article 32(4)M. Morán a expliqué que compte tenu du taux deviolence particulièrement élevé en Espagne, leministère pour l’Egalité avait adopté en 2009 un pland’action de trois ans pour la prévention de la violence,ciblant en particulier la population immigrée. Ceplan d’action comporte cinq étapes:1 Ley Orgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género.2 Ley Orgánica 1/2004, de 28 de diciembre, de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género, en francais sur:http://www.observatorioviolencia.org/upload_images/File/DOC1162551963_Loi01-2004.frances.pdf


PICUM 6« Plan d’assistance et de préventionde la violence à l’égard des femmesétrangères immigrées » (2009 – 2012) 31. Information: Le ministère diffuse des brochuresexplicatives et propose une aide pratique enplusieurs langues, dans le but de constituer desréseaux d’information accessibles à la populationétrangère.2. Formation: Le ministère offre aux personneseffectuant une mission d’aide aux migrantsune formation abordant les problèmes liés à laviolence de genre.3. Sensibilisation: L’effort ministériel de rapprochemententre les institutions publiques et la populationétrangère a conduit au lancement d’unecampagne de sensibilisation des immigrés aufonctionnement des services gouvernementauxet aux moyens d’accès à ces services.4. Aide ciblée: En apportant une aide pratique etadaptée à leur situation particulière, le ministèrefait en sorte que les femmes étrangères victimesde violence de genre bénéficient des ressourcesessentielles.5. Mesures structurelles: Pour faciliter la mise enapplication de ce plan, le ministère crée les structuresnécessaires au partage de l’information entreles femmes immigrées et les services de l’Etatchargés principalement de la violence de genre.La législation espagnole consacre un ensemblede droits protégeant les victimes de violencesliées au genre, qui comprend notamment le droità l’information, le droit à une protection socialeétendue, le droit à l’aide juridictionnelle immédiateet à un soutien juridique gratuit. Toujours dans lecadre de ce plan de prévention, le gouvernement ainstallé un service d’assistance téléphonique ouvert24 heures sur 24, qui garantit la gratuité de l’accèsà l’information aux victimes de violences. Le « 016 »renseigne et soutient de manière confidentielle,en 51 langues. Ce service a déjà été utilisé par denombreuses femmes immigrées vivant en Espagne. 4« Toutes les femmes sujettes à la violencede genre en Espagne sont protégées pardes droits spécifiques garantis par la loi,indépendamment de leur statut. Ces droitsincluent: le droit à une protection socialeétendue, le droit à l’aide juridictionnelleimmédiate et à un soutien juridique gratuit.Pour plus d’informations on peut se rendresur le site du ministère de la Santé, dela Politique sociale et de l’Egalité: www.migualdad.es. » 5Santiago Morán, Délégation dugouvernement espagnol contre laviolence de genreM. Morán a souligné que les actions du ministèreespagnol pour l’Egalité en matière de promotion desdroits liés à l’emploi et à la sécurité sociale étaientau cœur des politiques de prévention et de luttecontre la violence de genre à l’égard de la populationimmigrée. Le ministère cherche d’une part àremédier à la marginalisation des femmes immigréesdu système national de l’emploi, et d’autrepart à améliorer les conditions de travail de cellesqui bénéficient d’un emploi. En Espagne, les femmesimmigrées dont le statut est régulier sont autoriséesà changer d’employeur et à suspendre temporairementleur contrat de travail. Leur absence autravail – congé de maternité compris – ne peut êtreconsidérée comme une rupture de contrat. De plus,tout licenciement ou résiliation du contrat de travail3 « Plan de Atención y Prevención de la Violencia de Género en Población Extranjera Inmigrante » 2009-2012. Pour plusd’informations (disponibles en anglais, français et espagnol), voir: http://www.migualdad.es/ss/Satellite?c=Page&cid=1193050058286&language=cas_ES&pagename=MinisterioIgualdad%2FPage%2FMIGU_contenidoFinal4 Sur ces 51 langues, 13 sont disponibles 24 heures sur 24 et 365 jours par an.5 Des brochures sur les droits des femmes immigrées soumises à des violences en Espagne sont disponibles en plusieurslangues sur: http://www.migualdad.es/ss/Satellite?c=Page&cid=1193047406938&language=cas_ES&pagename=MinisterioIgualdad%2FPage%2FMIGU_contenidoFinal


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 7par l’employeur pour cause d’absence est considérénul et non avenu. M. Morán a précisé qu’une femmeétrangère dont le séjour en Espagne est réguliermais qui ne dispose pas d’un permis de travail etqui serait victime de violence de genre est autoriséeà suivre une formation et à travailler. Par ailleurs,les femmes dont l’autorisation de séjour sur leterritoire relève d’un visa de conjoint dépendant ontla possibilité d’obtenir un permis de séjour indépendammentde leur conjoint ainsi qu’un permis detravail. 6 Entre 2006 et 2009, 121 femmes étrangèreset 588 femmes espagnoles ont eu recours à l’aidefinancière spécifiquement prévue pour les femmesimmigrées victimes de violence de genre.Les femmes sans-papiers bénéficient égalementde la protection générale accordée en Espagne auxvictimes d’infraction, dans le cadre de laquelle sontconsacrés notamment le droit de faire un signalementaux autorités, le droit d’être partie à un procèspénal, le droit d’agir en réparation du dommagecausé et d’obtenir des dommages et intérêts, ledroit au respect de la dignité et à la confidentialitéaccordé aux victimes dans le cadre de procéduresmettant en cause la violence de genre, le droit debénéficier d’une aide financière, d’une protectionsociale étendue et du conseil juridique gratuit.Le droit d’obtenir un « ordre de protection », quirelève également du régime de protection général,est particulièrement important. Cette décision dejustice garantit en effet l’accès à un ensemble dedroits et représente le premier pas vers la protectionintégrale offerte par le gouvernement espagnol.Par exemple, les femmes en situation irrégulièrevictimes de violence de genre et bénéficiant d’unordre de protection peuvent obtenir un permis deséjour et de travail ; et les sanctions financièresprévues à l’encontre des personnes en situationirrégulière sont suspendues jusqu’à la fin de laprocédure juridictionnelle. M. Morán a présenté des« Une protection spécifique est accordée parla loi espagnole aux femmes sans-papiersvictimes de violence de genre. Les femmesétrangères qui vivent en Espagne en situationirrégulière et sont victimes de violences liéesau genre peuvent faire une demande depermis de séjour et de travail. Les sanctionsapplicables au séjour irrégulier sur le territoireseront automatiquement suspendues, ce jusqu’àl’aboutissement de la procédure pénale. »Santiago Moran, Délégation dugouvernement espagnol contre laviolence de genrestatistiques montrant que le nombre de permis deséjour temporaires accordés par l’Espagne pourdes raisons humanitaires et à titre exceptionnelaux femmes étrangères victimes de violence degenre était passé de 110 en 2006 à 619 en 2009, etqu’un grand nombre de ces femmes était originaired’Amérique latine.M. Morán a enfin noté que le droit d’asile protégeaitles femmes étrangères victimes de violence degenre contre l’exécution des décisions de retourou d’expulsion, ce qui témoignait de la volonté dugouvernement espagnol d’ouvrir le statut de réfugiéaux femmes victimes de violences liées au genre. 7L’intervention de Daniel Izuzquiza,coordinateur généralde Pueblos Unidos, visait àrendre compte de la perspectived’une ONG sur la protectionofferte aux femmes sanspapiersvictimes de violencesde genre en Espagne.6 L’ordre TAS/3698 sur la sécurité sociale daté du 22 décembre 2006, régissant l’inscription des travailleurs étrangers noncommunautaires auprès des services publics pour l’emploi et des agences de recrutement dispose que : « Les femmesétrangères victimes de violence de genre, qui ne disposent pas d’un permis de travail et dont le statut de séjour enEspagne est régulier peuvent s’enquérir auprès de l’Agence pour l’emploi du Service public pour l’emploi correspondant,de leur droit à s’inscrire en tant que demandeuse d’emploi, de bénéficier des actions de médiation pour la formation etl’emploi, et de recevoir le Revenu Actif d’Insertion ».7 Il faut souligner que la prise en compte du statut de réfugié, déjà conditionnée par l’existence de craintes sérieuses depersécution liée au genre, est également soumise à d’autres conditions supplémentaires.


PICUM 8L’organisation Pueblos Unidos établie à Madridest membre de PICUM depuis 2004 et connaît trèsbien la situation des sans-papiers en Espagne. Laprésentation de M. Izuzquiza a porté sur trois pointsprincipaux:i. Le cadre juridique applicable aux femmes, auxmigrations et à la violence. Une attention particulièrea été portée au cadre juridique généralrégulant les migrations;ii. « Au delà de la loi » et sur le terrain, la vie au jourle jour des femmes sans-papiers;iii. Quelques réflexions concernant les stratégies deplaidoyers et les arguments des ONG espagnolesvisant à encourager l’action du gouvernementrelative à ce problème important.M. Izuzquiza a abordé pour commencer le problèmedes perspectives juridiques. L’article 31a de la Loiespagnole de décembre 2009 sur l’immigrationindique que la loi relative aux mesures de protectionintégrale contre la violence de genre (Loi organique1/2004 du 28 décembre) est applicable à toutes lesfemmes vivant en Espagne, indépendamment deleur statut de séjour. 8 Conformément à cet article, lademande d’une ordonnance de protection donne lieu àl’ouverture d’une procédureprovisoire pouvant aboutirà l’attribution d’un permisde résidence temporaire. Sil’agresseur est condamné,le permis est validé et lavictime est autorisée à vivreet à travailler en Espagne.Dans le cas où l’agresseurn’est pas condamné, lafemme qui a fait la demanderetombe dans l’irrégularitéet tout ordre d’expulsionreprend cours. M. Izuzquizaa cependant expliqué quelorsqu’une agression étaitsignalée par une femme sans-papiers, un dossierd’expulsion était automatiquement ouvert, même sila procédure d’expulsion elle même était suspendue.C’est pour cette raison qu’il est recommandéaux femmes de signaler leur agression directementau juge et non pas à la police.M. Izuzquiza a ensuite parlé de l’article 59 de la Loiespagnole sur l’immigration, qui porte sur la traitedes personnes et accorde un « délai de réflexion »aux personnes qui envisagent de dénoncer un réseaude trafiquants. Un délai similaire est proposé auxsans-papiers placés en rétention qui envisagent dedénoncer des trafiquants. L’entrée en vigueur récentede cette loi, qui remonte à janvier 2010, n’a pas encorepermis d’en évaluer la portée réelle : d’un côté,l’ouverture de la procédure administrative dépendde la dénonciation du trafiquant par le migrantdans les 30 jours qui ont suivi son arrestation et sonplacement en rétention ; d’un autre côté cependant,la durée requise pour établir si une personne estautorisée à bénéficier ou non de la procédure administratives’étend parfois jusqu’à quatre ou six mois.M.Izuzquiza a souligné que les mesures devant êtreprises pour assurer la protection du migrant durantcette période n’étaient pas encore claires.8 Article 31a de la Loi espagnole de 2009 sur l’immigration, telle que modifiée par la Loi organique 2/2009, disponible (enespagnol) sur: http://www.mir.es/SGACAVT/derecho/lo/lo04-2000.html et (en anglais) sur: http://spanishimmigrationact.blogspot.com/


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 9En conclusion de la première partie de son intervention,relative au cadre juridique, M. Izuzquiza asouhaité mentionner d’autres dispositions de la Loisur l’Immigration qui affectent en particulier lesfemmes sans-papiers : le droit au padrón, c’est àdire à l’inscription auprès des services administratifslocaux (pre. 7 & article 6), le droit à l’éducation(Art. 9.4), le droit à l’hébergement public (Art. 13), ledroit au regroupement familial (Art. 17), et le droit àl’emploi (Art. 40(1)j).Entre janvier et mai 2010, seules quatre femmes ontdénoncé des trafiquants dans le cadre de l’article59. Sur les quatre dénonciations, trois sont restéessans réponse et une a été invalidée. Deux de cesfemmes ont été expulsées, les deux autres libérées.M. Izuzquiza a rappelé que si le délai de réflexionavait bien été établi pour permettre aux victimes detrafic de décider si elles souhaitaient ou non dénoncerleur agresseur, il était essentiel que ces personnessoient placées en lieu sûr durant cette période.En juin 2010, le Parti populaire espagnol (PartidoPopular) a proposé la modification des articles31 et 59, de sorte que la procédure d’expulsion necommence à courir qu’au moment où la preuve de lafausseté de la dénonciation est apportée. 9 M. Izuzquizas’est prononcé en faveur de cette mesure, quiavait par ailleurs été soutenue par les ONG.M. Izuzquiza a ensuite abordé son second pointconcernant la vie quotidienne des sans-papiersvictimes de violences en Espagne. Ce point touchait àla violence structurelle, définie comme une violenceéconomique et sociale plus générale, allant au delàd’actes concrets.De nombreuses femmes immigrées font un travaildomestique au domicile privé de leur employeur.Elles sont ainsi exposées à la violence sur le lieu de« En Espagne, les femmes immigrées peuventêtre victimes d’une triple discrimination: entant que femmes, en tant que travailleuseset en tant que migrantes. Une violencestructurelle plus générale précède souventla violence physique, dont elle aggrave lesconséquences réelles. Ainsi, il ne suffit pasde s’intéresser aux marques physiques ouvisibles de violence. »Daniel Izuzquiza, Pueblos Unidostravail mais dans un cadre domestique, où elles sontà la merci de leur employeur. M. Izuzquiza a signaléqu’environ 60% des travailleuses domestiques enEspagne étaient sans-papiers. Les disparités ausein du régime spécial de sécurité sociale sont unindice de cette violence structurelle. Par exemple,la règle selon laquelle une femme ne peut êtrelicenciée durant sa grossesse ne s’applique pas auxtravailleuses domestiques. Un grand nombre defemmes immigrées se trouve donc privé de cetteprotection.Le harcèlement au domicile d’une personne, quiest pour les travailleuses domestiques un lieu detravail, constitue une double forme de violence, à lafois domestique et sur le lieu de travail. M. Izuzquizaa présenté les conclusions d’une enquête menée enEspagne à Valladolid en 2007, qui montre que 17%des 132 femmes immigrées interviewées avaientsignalé être victimes de harcèlement sur leur lieude travail. Dans 95% des cas, le harcèlement étaitle fait de leur employeur. A la suite de ces mauvaistraitements, 11 femmes avaient quitté leur emploi,et 10 d’entre elles présentaient des symptômes destress post-traumatique.9 Boletín Oficial del Congreso de los Diputados, núm. 257-1, de 11 de junio de 2010. Proposición de Ley presentada por elGrupo Parlamentario Popular « Les modifications apportées aux articles 31 et 59 de la Loi espagnole sur l’immigrationne visent pas à introduire des procédures disciplinaires ou à sanctionner les victimes de violence domestique ou de traficdont la présence sur le territoire est irrégulière et qui ont porté plainte pour mauvais traitement ou pour exploitation ».Disponible en ligne (en espagnol) sur: www.congreso.es/public_oficiales/L9/CONG/BOCG/B/B_257-01.PDF


PICUM 10M. Izuzquiza a conclu sa présentation en faisant partde quelques éléments de réflexion sur les stratégiesde défense des intérêts des femmes sans-papiersutilisées par la société civile espagnole pour garantirl’effectivité des protections existantes, comme lelui avait demandé PICUM. Selon lui, une action derevendication effective repose sur des éléments depreuve. En d’autres termes, cette action doit découlerd’une expérience de terrain, qu’il s’agisse d’uneexpérience pratique ou d’un projet de rechercheempirique. Une action effective doit par ailleursbénéficier du soutien d’un mouvement social et fairefonctionner les réseaux. Enfin, une telle action doitse doubler d’une activité de « lobbying ».M.Izuzquiza a jugé l’activité législative de 2009 décevante: si les politiciens ont écouté les argumentsavancés en faveur des droits des migrants, aucuneaction concrète n’a suivi. M. Izuzquiza a préciséignorer si cela était imputable à la faiblesse dumouvement social ou au jeu d’autres motivationspolitiques. Il lui a semblé que si le gouvernementespagnol avait fait de la lutte contre la violence degenre une priorité politique claire, donnant lieu à desprogrès manifestes dans ce domaine, les avancéesconcernant les sans-papiers en particulier étaientrestées limitées.Violaine Husson, coordinatriceau niveau régional desactivités dédiées aux femmesde la Cimade Ile de France aensuite pris la parole. Elle afait état de la situation desfemmes sans-papiers victimes,en France ou dans leurpays d’origine, de violencesliées au genre. La Cimade est une des principalesorganisations travaillant en France avec les sanspapiers.L’organisation travaille par ailleurs depuislongtemps dans les centres de rétention. Elle a misen place une permanence destinée spécifiquementaux femmes immigrées vivant en région parisienneet qui tentent d’échapper à des violences domestiquesou à d’autres formes de violences spécifiquesliées au genre.A travers cette permanence qui fonctionne depuiscinq ans, la Cimade a réalisé qu’en France, une« violence institutionnelle » prive les femmesimmigrées de leurs droits fondamentaux et lesempêche d’accéder à la justice. Les lois et politiquesen vigueur rendent les persécutions liées au genreencore plus pénibles pour les femmes immigréesque pour les femmes de nationalité française. Ceconstat a été à l’origine du lancement par la Cimadeen février 2010, d’une campagne de sensibilisationet de soutien intitulée « Ni Une, Ni Deux », qui viseà infléchir la législation ainsi que les pratiquesadministratives à l’égard des femmes immigréesvictimes de violences.« Ces femmes ont réellement peur decontacter la police qui, lorsqu’elle a affaireà des sans-papiers, prend d’abord en compteleur statut irrégulier. »Violaine Husson, la CimadeMlle Husson a expliqué ce à quoi s’exposent lesfemmes sans-papiers qui signalent des violencesau commissariat de police. Si, selon la loi pénalefrançaise, tout individu est autorisé à porter plainte,le dépôt d’une plainte par une femme étrangèrel’expose au risque de perdre son statut. De même,une femme sans-papiers révèle en portant plainteson lieu d’habitation à la police qui, selon MlleHusson, peut l’arrêter, la placer en rétention etl’expulser, même dans le cas où cette femme auraitété victime d’un crime ou d’une agression, et bienque la loi française établisse clairement que toutepersonne peut déposer une plainte indépendammentde son statut de séjour ou de sa nationalité.


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 11La crainte de perdre leur statut inhibe les femmesqui disposent d’une carte de séjour d’un an etenvisagent de dénoncer des violences. En France,le titre de séjour obtenu en tant que conjoint d’uncitoyen français est valable un an et doit donc êtrerenouvelé chaque année. Lorsque la communautéde vie est rompue, l’administration dispose dupouvoir discrétionnaire de renouveler ou non le titrede séjour du conjoint étranger.Dans le cas d’un divorce, la plainte déposée parla victime d’un conjoint violent donne lieu à unprocès. Si et seulement si le conjoint est condamné,la victime obtient l’autorisation de séjourner enFrance séparément de son conjoint. Depuis 2004,l’administration permet aux victimes de violencesconjugales de demander un renouvellement de leurvisa indépendamment de leur conjoint, sur présentationd’un certificat médical et si elles apportentla preuve qu’une plainte a été déposée. Pourtant,depuis le milieu de l’année 2009, l’administrationexige également que le divorce ait été prononcé pourfaute et que l’auteur des violences ait été condamnépénalement. 10 Mlle Husson a dénoncé le coût, lesdélais et les barrières administratives et pratiquesqui empêchent les victimes de remplir ces conditions,critiquant par ailleurs l’attitude désobligeanteet arbitraire de l’administration dans ce domaine.Ainsi, en France, il est très difficile pour une femmesans-papiers soumise à des violences de quitterson domicile pour demander de l’aide. Mlle Hussona remarqué que la France gagnerait beaucoup àcopier la législation espagnole sur les violencesliées au genre.La loi française autorise les victimes d’esclavagedomestique ou d’exploitation sexuelle à porterplainte au commissariat. Pourtant, même dans untel cas, la victime n’est pas assurée de bénéficier del’octroi d’un visa. L’expérience de Mlle Husson lui aprouvé que le système de protection mis en placepar la France n’est pas adapté aux besoins de cesfemmes. En 2009, douze femmes seulement ontapproché la Cimade pour demander de l’aide dansdes cas comme celui-ci. Selon Mlle Husson, celas’explique en grande partie par le fait qu’il n’existeaucun système de protection adéquat pour lesfamilles dans le pays d’origine, mais aussi par lemanque de coopération entre les autorités de policeen matière de protection des victimes d’ « esclavagemoderne ».La question du logement est également problématique.Les services sociaux chargés d’accueillir lespersonnes qui quittent leur domicile pour cause deviolence sont mal coordonnés. La mise en place du« 115 », un numéro de téléphone pour l’hébergementd’urgence, a donné lieu à quelques avancées notables.Mais le grand public n’a pas conscience de lasituation et de ses répercussions sur les femmesimmigrées. Mlle Husson a donc insisté sur la nécessitéde sensibiliser l’opinion de sorte qu’une pressionplus forte soit exercée sur les élus.« S’il est vrai que des centres d’hébergementont été ouverts en France pour accueillir lesfemmes étrangères obligées de quitter leurdomicile pour cause de violences conjugales,la capacité d’accueil de ces centres estextrêmement limitée. De nombreusesfemmes n’ont ainsi d’autre choix que dedormir dans des gares routières ou descabines téléphoniques. »Violaine Husson, la Cimade10 Ces conditions ne sont pas posées par la loi mais découlent directement du pouvoir discrétionnaire de l’autoritécompétente, en France, pour délivrer la carte de séjour au titre du regroupement familial.


PICUM 12La campagne « Ni Une, Ni Deux » lancée par laCimade vise à améliorer cette situation en prônantl’adoption de réformes législatives et juridictionnellespar le gouvernement. La campagne viseégalement à faciliter l’accès à l’information auxdifférents acteurs qui travaillent avec les femmessans-papiers soumises à des violences. En effet, laplupart des travailleurs sociaux ne connaissent pasles droits des femmes sans-papiers et n’appliquentpas la loi en vigueur. Mlle Husson a présenté deuxdes actions menées dans le cadre de cette campagneen vue d’interpeller la population française sur laprotection limitée accordée aux femmes étrangèresvictimes de violences, et de mobiliser un réseaud’individus à l’échelle nationale, chargé de diffuserl’information et de prendre part aux activités de« lobbying ». 11La sensibilisation du public s’est avérée difficile. Lescitoyens français se sont montrés assez indifférentsà la protection limitée accordée à ces femmes. Pourmesurer l’étendue du problème, la Cimade a menéun « test » : 75 commissariats établis sur le territoirefrançais ont été contactés en vue d’une évaluation dutraitement réservé aux femmes sans papiers venuessignaler des violences. L’enquête a révélé que 38%des commissariats faisaient subir aux femmes uninterrogatoire, et que 5% des commissariats affirmaientqu’une femme en situation irrégulière n’étaitpas en mesure de porter plainte. 12 De fait, moins dela moitié des commissariats contactés appliquaientle code de procédure pénale et la jurisprudence surla violence de genre. A la suite de cette enquête, laCimade a organisé un rassemblement public dans lecentre de Paris, visant à dénoncer les défaillancesde la police et à promouvoir l’application de la loi.« Soixante-quinze commissariats françaisont été interrogés sur la possibilité deporter plainte pour une femme sans-papiersbattue par son conjoint. Dans 38% descas, les commissariats ont répondu que lafemme subirait un interrogatoire du fait deson statut irrégulier et dans 5% des cas,les commissariats ont estimé que ce statutempêchait la femme de porter plainte. Douzepour cent des commissariats ont laissé cettequestion sans réponse. »Violaine Husson, la CimadeMlle Husson a mis en avant l’approche innovante dela mobilisation, développée pour cette campagne parla Cimade: il a été proposé aux individus et associationsde devenir des « manifestants virtuels » etd’exprimer sur internet leur mécontentement vis àvis de la politique française. Au total, 13 400 inscritsont témoigné leur soutien, relayant l’information etorganisant diverses actions. Les manifestants sesont rendus à l’Assemblée Nationale au moment desdébats parlementaires qui ont précédé le vote de laloi protégeant les victimes de violences. Plusieurscentaines d’entre eux ont écrit aux élus pour quel’amendement visant à améliorer les mesures desoutien aux femmes étrangères victimes de violencesliées au genre soit pris en considération.En France, des efforts sont faits en vue de répliquerla loi espagnole non discriminatoire à l’égard desfemmes victimes de violences de genre ainsi queles mesures de protection permettant aux femmesde signaler directement au juge plutôt qu’à la police11 Pour plus d’informations sur cette campagne, notamment concernant les actions, les témoignages et les données audioet vidéo, voir: http://www.cimade.org/niunenideux12 La Cimade, «Testing : Plus d’un commissariat sur trois ne protège pas les femmes étrangères victimes de violences»disponible en ligne sur: http://www.cimade.org/minisites/niunenideux/rubriques/130-L-actu-de-la-campagne?page_id=2280


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 13les actes de violence. 13 Un des obstacles à la transpositionde ces mesures au cas français est que leministère de l’Immigration et de l’Identité nationaleest actuellement chargé de cette question, qui enEspagne a été soulevée par les personnes chargéesde l’égalité de genre.Mlle Husson a conclu en évoquant l’impact de lacampagne de la Cimade. Plus de 14 000 manifestantsont pris part aux mobilisations. La Cimade aainsi pu mener certaines actions en collaborationavec des membres du Parlement français et duSénat. La campagne a conduit au développement deréseaux qui s’efforcent désormais de travailler deconcert pour que les femmes immigrées victimesde violences bénéficient d’une accès effectif auxsoins de santé et au suivi médical. La campagne aégalement permis d’informer le grand public desdifficultés que rencontrent les femmes immigréesdans leur vie de tous les jours. Cela devrait conduireà l’élaboration d’un projet de loi sur les violencesfaites aux femmes immigrées et permettre à laCimade d’établir un solide agenda de promotion,en coopération avec le Parlement, le Sénat et unensemble d’autres acteurs. En plus de chercher àpeser sur l’adoption de nouvelles mesures législatives,la Cimade a diffusé 12 000 brochures expliquantcomment mieux appliquer la loi en vigueur.Ces brochures ont été distribuées à diverses organisationset institutions, dont la police. Elles sonttoujours téléchargeables sur le site de la Cimade. 14Virginia Wangare Greiner,présidente de EuropeanNetwork of Migrant Women(ENoMW) et directrice exécutivede Maisha e.V. Femmesafricaines en Allemagne aprésenté ENoMW, le premierréseau européen de femmesmigrantes. Elle a évoqué lasituation des femmes sans-papiers en Allemagne,où elle exerce également le métier de travailleusesociale auprès de l’organisation Maisha, qu’elle acofondée en 1996.Maisha a créé en Allemagne, à Frankfort, un centred’aide et de conseil. Mlle Greiner y a rencontrébeaucoup de femmes devenues sans-papierspour différentes raisons mais a souligné qu’enAllemagne, la plupart des femmes sans-papiersont à un moment donné possédé des papiers. Parexemple, certaines ont été déboutées de leurdemande d’asile mais appréhendaient tellement leretour dans leur pays d’origine qu’elles ne sont pasrentrées. D’autres, mariées et possédant une autorisationde séjour sur le territoire, ont dû quitter enurgence un conjoint violent. Dans des cas commecelui-ci, beaucoup ne demandent même pas l’aided’un centre d’hébergement parce qu’au moment oùelles quittent leur mari, une lettre leur est envoyéepar le gouvernement les informant de la perte deleur droit au séjour.13 Depuis le 10 juillet 2010, la législation française a changé et s’appuie d’une certaine manière sur la législation espagnole.Il est dorénavant permis aux juges d’accorder une protection d’urgence aux femmes immigrées victimes de violenceconjugale. Si une femme est sans-papiers, le juge a le pouvoir de lui délivrer un permis provisoire, ou de renouvelercelui qu’elle a déjà, sans que l’intervention de l’administration soit nécessaire. Concernant les modifications relativesau permis de séjour du conjoint d’un ressortissant français, voir : « Nouvelle rédaction de l’article L. 313-12 du CESEDA(Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Sur les modification apportées au permis de séjour duconjoint et des membres de la famille d’un résident étranger, voir « Nouvelle rédaction de l’article L. 431-2 du CESEDA ».14 Téléchargeable (en français) sur le site de La Cimade: http://www.cimade.org/minisites/niunenideux/rubriques/120-pour-mieux-comprendre?page_id=2468


PICUM 14Le statut de résident permanent n’est pas prévu parla loi allemande. Il est donc tout à fait envisageablequ’une personne vivant en Allemagne depuisplusieurs années, voir même plusieurs décennies,perde son droit au séjour par exemple si elle rentredans son pays d’origine pendant six mois pours’occuper d’un parent malade ou si elle-même tombemalade et n’est pas en mesure de rentrer en Allemagneà temps. La perte des papiers remet égalementen cause le statut de séjour. En Allemagne,le manque d’information des migrants concernantleurs droits et leurs obligations les place dans uneposition de vulnérabilité particulière et augmenteleurs chances de tomber dans l’irrégularité.« Une femme immigrée qui vivait enAllemagne depuis trente ans a été dénoncéepar son ancien employeur, qu’elle avaitquitté parce qu’il ne la rémunérait pas.Maisha l’aide à planifier son retour quireste cependant traumatisant parce qu’elleest malade et ne bénéficié ni d’un soutienfamilial ni d’un soutien médical et ne peutse reposer sur aucun réseau social dansson pays d’origine, qu’elle avait quitté jeunefemme et dans lequel elle rentre à l’âge dela retraite, sans l’aide sociale. »Virginia Wangare Greiner, Maisha et ENoMWMlle Greiner a noté que de nombreux réseauxd’exploitation avaient un impact direct sur la viequotidienne des femmes sans-papiers : le fait qu’ilsles dénoncent sans hésiter rend la tâche encoreplus difficile aux femmes qui tentent de leurrésister.Les immigrés et leurs familles sont parfois traitésde manière cruelle par les réseaux de trafiquants.Mlle Greiner a rappelé qu’en Europe, plusieursréseaux d’exploitation opéraient dans les domainesde l’industrie sexuelle et du travail domestique.Ce genre de réseaux affecte directement un grandnombre de femmes immigrées et en Europe, beaucoupprofitent de leur exploitation. Cependant, MlleGreiner a souligné que quelques uns de ces réseauxpouvaient également avoir un impact positif sur lavie des femmes. Les réseaux communautaires,notamment, subviennent souvent aux besoins lesplus vitaux des femmes immigrées. Ils sont ainsiparfois leur seul moyen de se procurer de la nourritureou un hébergement.Mlle Greiner a fait part du cas d’une femme immigréequi avait vécu 30 ans en Europe avant d’être dénoncéealors qu’elle venait d’effectuer une visite médicaleparce que sa tension était trop forte. Elle avait« Le cas d’une jeune femme immigrée quivivait avec son mari allemand depuis prèsde deux ans dans son village natal peutégalement être mentionné. Cette femmeest tombée dans l’irrégularité lorsque, dansl’incapacité de trouver un emploi dans lesenvirons, elle a dû partir travailler en villeet ne rentrer chez elle que le week-end. Lorsdu passage de la police au domicile conjugalpour une visite de routine visant à vérifierque la femme en question vivait bien avecson mari, le mariage a été déclaré « mariagede convenance » et il lui a été demandé dequitter le pays. En effet, elle et son mariétaient sensés vivre en Allemagne sousle même toit pendant au moins deux ans.Cependant, ni elle ni son mari ne savaientque cette situation aurait une incidence surson statut de séjour. »Virginia Wangare Greiner, Maisha et ENoMW


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 15été dénoncée par un ancienemployeur qu’elle avait quittéparce qu’il ne la payait pas. Sila loi permet de contester ladécision de retour dans descas de détresse (Hartefälle)comme celui-ci, il appartientà la personne concernéede prouver la situation dedétresse, ce qui lui est généralementtrès difficile comptetenu du traumatisme subi etde la situation précaire danslaquelle elle se trouve.Pour lutter contre de tellesinjustices et pallier auxbesoins des femmes immigréesen Europe, Mlle Greiner et plusieurs autresfemmes immigrées réparties à travers l’Europeont constitué un « réseau indépendant de femmesimmigrées ». European Network of Migrant Women(ENoMW) promeut depuis un certain temps lesintérêts des femmes immigrées et ses actions ontdéjà donné lieu à plusieurs avancées au niveaueuropéen comme au niveau national.Le succès des actions entreprises dépend largementdes subventions obtenues et des réseaux desoutien, dans la mesure où les ONG, obligées d’agiraux frontières de la légalité lorsqu’elles aident lesfemmes sans-papiers, deviennent vulnérables. Lesfemmes sans-papiers sont elles mêmes vulnérablesparce qu’elles ne font pas juridiquement partiedu système et qu’elles ne sont considérées commetombant sous la responsabilité d’aucune une institution,sauf lorsqu’il s’agit de les expulser.« En Allemagne, l’ONG Maisha et la Ville de Francfort ont imaginé plusieurs initiatives de soutien auxfemmes immigrées et à leurs familles. L’une d’entre elles, reprise par la Ville de Francfort, permetaux sans-papiers de s’inscrire auprès de Maisha pour bénéficier d’une aide psychologique et sociale.Maisha est financée par l’Autorité chargée de la Santé ainsi que par d’autres départements et apour mission de fournir un lieu sûr ainsi qu’un soutien sanitaire et social aux femmes sans-papierset à leurs familles. Un certain nombre de services sont gratuits et anonymes : les soins pré etpost-nataux ; l’accompagnement dans les démarches auprès des autorités de santé, des hôpitauxet des médecins ; le conseil et l’information concernant les mutilations génitales féminines ; et lareprésentation des intérêts des migrants dans le domaine de la santé. »Virginia Wangare Greiner, Maisha et ENoMW


PICUM 16Présentation audiovisuelle – Session plénière« Une femme sans-papiers devant le tribunal du travail »Nele Verbruggen de la fondation King Baudouin aanimé avec Monica Orjeda de l’organisation verikomune session de Questions/Réponses après la projectiond’un extrait du film « Always Wear a Smile: AnUndocumented Domestic Worker Goes to LabourCourt » (Porte toujours un sourire : une travailleusedomestique sans-papiers devant le tribunal dutravail). Ce film raconte l’expérience d’une jeunefille au pair péruvienne en situation irrégulière,exploitée par son employeur en Allemagne.Monica Orjeda travaille pour verikom, une organisationde services, d’information et de conseil pourles migrants en situation régulière ou irrégulière enAllemagne. Trois heures par semaine, elle répond autéléphone sur la ligne d’assistance téléphonique ouaccueille les personnes qui se rendent directementdans les locaux de l’organisation, en allemand et enespagnol. En 2009, verikom a traité 40 dossiers defemmes sans-papiers, que l’organisation a accompagnéeset aidées dans leurs différentes démarchesadministratives.Le film « Always Wear A Smile... » raconte l’histoired’Ana, une jeune femme sans-papiers parmi tantd’autres qui ont contacté Mlle Orjeda concernantune situation de travail forcé. En tant que travailleusedomestique, Ana vivait de manière complètementisolée. Sa rencontre fortuite avec une autrejeune femme péruvienne a été le premier pas versl’amélioration de sa situation.« Always Wear a Smile: An Undocumented Domestic Worker Goes to Labour Court » (Porte toujoursun sourire : une travailleuse domestique sans-papiers devant le tribunal du travail)Un film d’Anne Frisius réalisé en collaboration avec Nadja Damm et Mónica OrjedaAna, une jeune femme péruvienne d’une vingtaine d’années, travaillecomme jeune fille au pair dans un quartier chic de Hambourg. Auparavant,elle avait travaillé pour un couple, un médecin et un financier prospère. Sila famille est riche et possède une grande maison avec piscine, Ana, quis’occupe des deux enfants, ne gagne que 50 euros par mois.Cela lui semble être une somme considérable. Pourtant, sa journée detravail commence à 6h30 et finit tous les jours à 21h. En fin de compte,elle gagne moins d’un euro de l’heure. Les enfants et elle dorment dansla même chambre, ce qui signifie qu’elle s’occupe d’eux aussi pendant lanuit. La famille ne donne jamais d’argent directement à Ana mais envoiede l’argent à sa famille au Pérou, lorsqu’elle le leur demande – une sommes’élevant au final à 8 000€ et constitutive d’exploitation selon les standardsjuridiques allemands.


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 17C’est à travers une rencontre fortuite avec une autre femme originaire d’Amérique latine qu’Ana entreen contact avec verikom à qui elle fait part de sa volonté de quitter la maison où elle travaille et danslaquelle elle vit. Verikom l’informe de son droit de réclamer les salaires non versés bien qu’elle nepossède pas d’autorisation de séjour.Après avoir été sous-payée durant trois ans pour faire un travail domestique auprès de cette famille, Anadécide de contester le non versement des salaires devant le tribunal du travail. Le film « Always WearA Smile » montre que malgré leur statut irrégulier, les travailleurs peuvent défendre leurs droits. Lefilm met également en lumière l’aspect vital du travail effectué par les structures d’organisation et desoutien social, dont dépend l’émancipation des travailleurs sans-papiers.Ana explique: « Je croyais que sans papiers, on n’avait aucune chance. J’ai été très surprise lorsqu’ilsm’ont dit que je pouvais faire valoir mes droits bien que je sois sans-papiers.J’avais toujours cru qu’on ne pouvait rien faire sans papiers, et au début, j’étais aussi très anxieuse. Maisplus maintenant. Je suis devenue bien plus courageuse. Maintenant, je dis que je ne réclame que ce quim’est dû. Je n’attends pas que l’on me donne les choses gratuitement. Je ne réclame que mon salairepour un travail déjà accompli. »Plusieurs organisations à Hambourg ont soutenu ce cas, ainsi que certains mouvements contre leracisme et le syndicat ver.di qui, avec verikom, a fondé un centre de conseil en droit du travail pour lestravailleurs sans-papiers.Pour de plus amples informations sur ce film, voir: http://www.kiezfilme.de/smile/index.htmUn responsable syndical affilié à verikom aréalisé à quel point le cas d’Ana était importantet l’organisation s’est mobilisée pour appuyer sademande. Elle a calculé que le salaire non versés’élevait à 46 000€. Malheureusement la premièreaudience ne s’est pas bien passée. L’employeura déclaré se considérer plutôt comme un parentd’Ana, qui n’avait jamais travaillé pour sa famille àproprement parler mais aimait leurs enfants, vivaitheureuse dans cette maison et prenait part aux activitésfamiliales. Le juge n’avait alors pas demandéà entendre Ana. A la fin de l’audience, doutant qu’ils’agisse d’autre chose que d’un conflit familial,il avait décidé de recourir à la médiation. Ana etverikom n’étaient pas satisfaits de cette décisionpuisque le conflit en question n’était pas familialmais relevait du droit du travail.Une fois l’affaire passée en médiation, la familleavait donné à Ana la somme de 5 000 euros, ce quiétait loin du compte. D’une certaine manière, et bienque le procureur général ait également été chargédu dossier, la décision du premier juge de recourirà la médiation avait eu un effet positif, puisque laloi allemande imposait alors aux fonctionnaires dedénoncer les résidents en situation irrégulière. Lemédiateur était un juge expérimenté, affilié à unsyndicat, qui avait fait en sorte que la police ne soitpas mêlée à l’affaire.Ana a bénéficié d’un soutien psychologique pendanttoute la durée de la procédure et la médiation a étél’occasion pour elle d’affronter son employeur. Elle acependant été défavorisée puisque l’ensemble de laprocédure juridictionnelle s’est déroulé en allemand.


PICUM 18A la suite de la procédure de médiation, un tiers dela somme réclamée pour salaire non versé lui a étéattribué. Ana a accepté de signer l’accord sur lesconseils de son avocat et parce qu’elle craignait quela police intervienne si la procédure se poursuivait.Malheureusement, malgréles mauvais traitementsreçus et bien que son employeurait été reconnu responsablede la perte de son statutde séjour, Ana a dû continuerà vivre et à travailler en situationirrégulière en Allemagnepour envoyer de l’argent à sesenfants restés au Pérou. Son cas est la preuve de lacomplexité de la situation des sans-papiers quisouhaitent régulariser leur statut. Or, le statut deséjour a un impact sur plusieurs aspects de la viepersonnelle. Par exemple, depuis cette affaire, Anaa rencontré quelqu’un et a eu un enfant. Pendant sagrossesse, elle n’a pas eu accès aux soins de santéde base et les services sociaux, ne connaissant passes droits, lui ont soutenu qu’elle devait réglertoutes ses factures médicales et ont menacé de ladénoncer à la police.Selon Mlle Orjeda, il faut conclure du cas d’Anaque les juges devraient prêter attention aux faitsplutôt qu’au statut irrégulier des individus. C’estaprès cette affaire que le syndicat ver.di a décidé decréer un centre d’orientation pour les sans-papiers.La création de ce centre est une étape importanteen Allemagne. Il constitue une source sûred’information et de soutien pour les sans-papiersqui souhaitent revendiquer leurs droits. En effet,ce qui motivait principalement Ana, comme ce quimotive beaucoup d’autres travailleurs migrants,« En mettant en avant l’expérience d’Ana,verikom cherche à mobiliser d’autresmigrants, à sensibiliser le grand public età avertir les employeurs allemands que lestravailleurs sans-papiers ne sont pas seuls. »Monica Orjeda, verikomn’était pas de recouvrer la somme qui lui était duemais la reconnaissance de ses droits.Le film « Always Wear a Smile » réalisé par ungroupe de femmes cinéastes indépendantes aide àmettre en œuvre ces objectifs. Mlle Orjeda a expliquéque si de plus en plus de femmes immigréesfaisaient valoir leurs droits devant les tribunaux, ilrestait encore beaucoup de travail à faire au niveaupolitique et législatif. Par exemple, les femmesimmigrées soumises à des violences obtiennent unpermis de séjour valable pendant toute la durée dela procédure. Cependant, comme elles sont obligéesde se signaler à la police et aux autorités chargéesde l’immigration, ces femmes sont forcées de quitterle pays à l’expiration de leur permis. Cela expliqueque plusieurs choisissent d’éviter les tribunaux.Pour permettre aux migrants de rester dans le payss’ils trouvent un emploi, verikom recommande demodifier la loi.A la fin de ces présentations, les participants àl’atelier de travail ont été divisés en deux groupesthématiques : le premier sur les stratégiesd’organisation des femmes sans-papiers sur le lieude travail ; le second sur les méthodes permettantde lutter contre les violences de genre envers lesfemmes sans-papiers.


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 19Atelier 1: Stratégies d’organisation des travailleuses sanspapierssur leur lieu de travailEdel McGinley chargé duprojet Forced Labour andIrregular Migration (Travailforcé et migrations irrégulières)de Migrant RightsCentre Ireland (MRCI) a jouéle rôle de modératrice pourcet atelier, qu’elle a ouvert enrappelant que l’organisationdes femmes sans-papiers sur leur lieu de travailn’était pas un problème en vase clos touchantuniquement les femmes, mais concernait les syndicatsen général et devait être abordée dans lecontexte plus large de l’accès aux droits.Elke Gutiérrez d’ OR.C.A. (Organisation pour lestravailleurs immigrés clandestins) a présenté lesinitiatives de cette organisation visant à la protectiondes droits et à l’émancipation des travailleurssans-papiers en Belgique. Elke Gutiérrez a révéléles difficultés pratiques auxquelles se confrontaitOR.C.A. dans les projets menés avec les travailleursdomestiques sans-papiers, ainsi que les stratégiesqui ont permis à l’organisation d’élargir petit àpetit son réseau de contact auprès des travailleursdomestiques sans-papiers.L’ONG OR.C.A établie à Bruxelles s’intéresse auxproblèmes des travailleurs domestiques depuis2009. La plupart des femmes sans-papiers aveclesquelles OR.C.A. est en contact travaillent soitdans le secteur domestique, soit dans celui de larestauration. Le service d’assistance d’OR.C.A.conseille de manière personnalisées, au téléphoneou par e-mail, les sans-papiers qui ont des questionsspécifiques liées à l’emploi ou à des problèmessur le lieu de travail. Les questions les plus fréquentesconcernent les accidents du travail, l’accès àl’emploi régulier et l’aide à l’obtention du paiementdes salaires par l’employeur. Parmi les stratégiesutilisées par OR.C.A pour résoudre ces problèmesfigurent la négociation directe avec l’employeur et ledépôt d’une plainte auprès de l’inspection du travail.Compte tenu de l’isolement caractéristique desconditions de vie et de travail des travailleurs domestiquesimmigrés, OR.C.A. a eu du mal à entrer encontact avec eux : leur travail se déroule à l’intérieurdes murs, au domicile privé de l’employeur ; leurvie personnelle est confinée à leur communauté,qui représente à la fois leur réseau social et leurunique source d’information. Parce qu’ils travaillentde longues heures durant, leur temps libreest très limité. Enfin, la langue est une barrièresupplémentaire.Au départ, OR.C.A. a donc cherché à établir lecontact avec les réseaux communautaires. Ledimanche est habituellement le seul jour de reposdes travailleurs domestiques et ce jour là, lesmembres des communautés latino-américaines etphilippines se retrouvent à la messe. OR.C.A. a doncdécidé de faire connaître son travail en abordant lestravailleurs domestiques à la sortie de la messe.« Certaines activités sont proposées aux travailleurs domestiques mais ils peuvent tout à faiten proposer d’autres, selon leurs besoins. Les cours de français proposés par des travailleursdomestiques ont ainsi eu plus de succès que d’autres activités proposées par OR.C.A. Cela montrel’importance de la dimension collective de la création d’un projet et la nécessité de développerdes outils pour encourager la participation. Il faut écouter et répondre aux besoins immédiatsdes travailleurs domestiques avant de pouvoir parler ouvertement d’autres problèmes commeceux liées aux droits sur le lieu de travail. C’est un processus graduel qui requiert de la patience.Les cours de langue sont également l’occasion d’évoquer les droits des travailleurs domestiquesou d’aborder des sujets comme la proposition de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)d’adopter une convention sur le travail domestique. »Elke Gutiérrez, OR.C.A.


PICUM 20C’est en tissant un lien avec les réseaux communautairesdes travailleurs domestiques qu’OR.C.A.s’est rendue plus accessible aux travailleurs euxmêmes.Le nombre de travailleurs domestiquesayant recours aux services proposés par OR.C.A. ade fait considérablement augmenté.Mlle Gutiérrez a expliqué qu’un objectif d’OR.C.A.était de formuler des recommandations acceptablesaussi bien aux yeux des employeurs qu’à ceux desemployés. OR.C.A. s’assure que les recommandationspolitiques qu’elle formule sont réalistes,au vu des informations glanées par le serviced’assistance et des résultats d’enquêtes de terrain.Le fait qu’OR.C.A. connaisse bien la situation sur leterrain et soit en mesure de fournir des statistiquesrenforce sa position auprès des décideurs politiques.Par exemple, OR.C.A. a récemment commencéà prendre note de manière systématique du nonversement des salaires signalé par les travailleurssans-papiers. Entre janvier et juin 2010, plus de 45000€ de salaires non versés ont été enregistrés.OR.C.A. s’entretient avec des agents du servicepublic, des représentants des gouvernementsrégionaux, des représentants syndicaux et lesservices de l’inspection du travail pour se tenir aucourant des évolutions législatives qui affectent laprotection des travailleurs sans-papiers. En particulier,l’organisation s’intéresse de près à la priseen compte des problèmes liés au travail domestiquepar les syndicats. Mlle Gutiérrez a noté que lesdeux principaux syndicats de la région de Bruxellesavaient dédié une section aux travailleurs sanspapiers.Cependant, les travailleurs domestiquesconstituent un groupe particulier avec des besoinsspécifiques en fonction desquels les syndicatsdevront de nouveau adapter leurs services, a préciséMlle Gutiérrez. Le travail de sensibilisation et deplaidoyer pour le changement auprès des syndicatsreste donc nécessaire.Les travailleurs domestiques sans-papiers ontdes droits liés au travail. En cas de violation de cesdroits, OR.C.A. les aide à porter plainte auprès desservices belges de l’inspection du travail. La plaintepeut également être déposée devant les tribunauxmais il s’agit alors d’une procédure longue.L’arbitrage de l’inspecteur du travail est une solutionalternative qui permet d’éviter le procès. Maisl’inspecteur ne prête pas toujours attention auxaffaires mettant en cause des travailleurs sanspapiers,pour lesquelles il faut consacrer beaucoupde temps et prouver la réalité de l’emploi. En pratique,l’inspecteur envoie généralement une lettre àl’employeur mais cela s’arrête là. OR.C.A. réitèredonc sa demande auprès de l’inspection du travailpour que de meilleurs services soient fournis auxtravailleurs sans-papiers. L’organisation encouragepar ailleurs les travailleurs domestiques à rassemblerun maximum de preuves relatives à leursconditions de travail.« Le succès du dépôt d’une plainte dépendlargement du travail fourni en amont sur ledossier par l’inspecteur du travail. OR.C.A.a eu une bonne expérience dans le cas d’untravailleur domestique qui avait déménagéen Afrique avec son employeur et n’avaitpas reçu de salaire pendant trois ans.L’inspecteur avait pris connaissance deséléments clés de l’affaire en interrogeantles voisins et en se rendant au domicile del’employeur pour y collecter les vêtementsdu travailleur domestique. En fin de compte,l’inspecteur avait organisé une rencontremettant en présence l’employeur etl’employé, qui avait conduit au dénouementde la situation. »Elke Gutiérrez, OR.C.A.


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 21Pablo Rojas Coppari, qui travaille sur le projet« Migrations irrégulières » de Migrants RightCentre Ireland (MRCI) a présenté le Groupe d’actionpour les travailleurs domestiques (DomesticWorkers Action Group - DWAG), créé en 2004 à lasuite de l’augmentation du nombre de travailleursdomestiques se servant de la permanence du Centrepour présenter des requêtes relatives à l’emploi etaux permis de travail qui n’étaient pas prises encompte par le gouvernement.Le groupe d’action DWAG établi à Dublin rassemble200 membres au niveau national. Il s’agit en majoritéde femmes immigrées travaillant au domicileprivé de l’employeur en tant que gardes d’enfant,aides ménagères ou femmes de ménage. DWAGpromeut une approche communautaire du travailvisant à lutter contre l’exploitation et les mauvaistraitements infligés à de nombreuses travailleusesdomestiques en Irlande. L’objectif de cette approcheest de donner aux femmes les moyens d’agir et dese mobiliser en faveur d’une meilleure protection,de l’adoption de standards de protection et en fin decompte, d’un changement social positif.M. Rojas Coppari a expliqué que les femmes quiparticipent au groupe DWAG ont des horaires detravail excessivement longs, qu’elles travaillentparfois plus de 80 heures par semaine et qu’ellessont rémunérées en deçà du minimum salarial. Il aprécisé que certaines ne disposaient même pas d’uncontrat de travail et que plusieurs femmes étaientdevenues sans-papiers à cause de leur employeurou de son inaction (lorsqu’il omet de renouvelerleur permis de travail). L’absence de pauses ou decongés, la non rémunération des heures supplémentaireset les déductions injustifiées et illégalesdu salaire ont également été signalées.DWAG s’est par ailleurs rendu compte que lestravailleuses domestiques ne sont pas traitées demanière respectueuse par leur employeur, qui lesmenace et les maltraite. Ces femmes se laissentexploiter par peur de devenir sans-abris et sanspapiers.Elles ne connaissent souvent pas leursdroits et prérogatives et ne savent pas vers qui setourner pour demander de l’aide. M. Rojas Coppari aajouté que des politiques comme celles qui lient lestravailleurs à leur employeur à travers le systèmedes visas de travail créent un déséquilibre flagrantdans la relation de pouvoir entre l’employeur etl’employé, surtout lorsque ce dernier réside chezson employeur.Pour faire face à ces problèmes DWAG a développéune approche holistique consistant à s’assurer queles travailleuses domestiques sont bien informéesde leurs droits et prérogatives. DWAG les aide àobtenir un dédommagement et à faire évoluer leursituation en cherchant pour elles d’autres opportunités,comme des formations. A plus long terme,DWAG souhaite créer une organisation forte quireprésente la voix des travailleurs domestiquestout en promouvant une meilleure application deslois en vigueur ainsi que l’introduction de nouvellesdispositions législatives améliorant la condition destravailleurs domestiques.« Les réunions du groupe d’action DWAG pourles travailleurs domestiques apportent deschoses différentes à chacun des membres.Pour certaines, il s’agit de créer un lieuaccueillant de rencontre et de partage desexpériences personnelles ; pour d’autres,il s’agit de planifier des actions collectivespour promouvoir le changement, tellesque des campagnes de sensibilisationou l’organisation de rencontres avec desdécideurs importants. »Pablo Rojas Coppari, MRCI


PICUM 22« Le projet « Blurred Boundaries » (frontières floues) est à la fois une installation multimédiaet un patchwork. Il a été conçu par 45 membres de DWAG pour évoquer les barrières socialeset économiques auxquelles sont confrontés les travailleurs domestiques immigrés en Irlande.Le titre fait référence au flou qui sépare la vie privée et la vie professionnelle des travailleursdomestiques. Avec ce projet, il s’agissait de mettre en avant une approche originale des problèmesconnus et d’encourager la participation des membres de DWAG. Ce projet fait passer un messagepolitique et a permis d’établir un contact avec les décideurs politiques.L’installation a été utilisée à des fins de sensibilisation du grand public dans le cadre de lacampagne DWAG en faveur de l’amélioration des conditions de travail des travailleurs domestiques.Elle a permis d’instaurer une coopération avec le mouvement des syndicats à travers la créationconjointe d’un « Code de bonne conduite pour la protection des personnes employées au domiciled’autrui » (« Code of Practice for Protecting Persons Employed in Other People’s Homes »). Laparticipation à un tel niveau politique est un réel accomplissement pour le groupe. »Pablo Rojas Coppari, MRCILes principes directeurs du groupe d’action DWAGsont la participation, l’émancipation et l’actioncollective.La participation est favorisée à travers la créationd’un lieu d’échange sûr, où sont diffusées desinformations utiles aux travailleurs domestiquesconcernant les questions liées au lieu de travailet à l’immigration. En établissant une relation deconfiance avec les personnes, il est possible dedépasser le niveau individuel et de passer au niveaucollectif. Pour encourager la participation, DWAGorganise des réunions, des sessions de planification,des cours de développement des capacitésde « leadership », des rencontres et des événementspour la collecte de fonds. Les formationsproposées dans le domaine des médias, du cinémaou de la photographie renforcent la confiance ensoi et sont l’occasion de développer les capacitésde « meneur ». Les « rencontres » créent lacohésion au sein d’un groupe et permettent auxindividus d’approfondir les relations et de partagerleurs expériences personnelles. S’il est bien sûrimportant d’identifier les problèmes, les solutionsenvisageables et les actions concrètes conduisantau changement doivent également être explorées.L’émancipation, autre principe directeur de DWAG,passe d’abord par le fait de partager des expériencespersonnelles ou des anecdotes. C’est parce biais que les travailleurs domestiques repèrentles problèmes qu’ils ont en commun et se sententainsi moins isolés ou différents des autres. C’estpar ce biais également qu’un problème individuelse transforme en problème collectif : au fur et àmesure, une meilleure compréhension des obstaclesrencontrés par les travailleurs domestiqueset l’expérimentation de différentes stratégies pourun changement positif transforment les difficultésindividuelles en problèmes politiques pouvant êtrerésolus à partir de l’organisation de campagnespubliques. L’émancipation se construit ainsi en lienavec le renforcement de la capacité politique.L’action collective fait également partie de l’actionde DWAG et les initiatives qui lui sont liées se sontmême multipliées ces dernières années, incluantnotamment la campagne en cours pour « l’inspection


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 23des domiciles privés » (« Campaign of Inspections inthe Private Home ») et la campagne « pour mettreun terme à l’utilisation abusive de l’immunité diplomatique» (« Campaign to End Abuse of DiplomaticImmunity »).La campagne contre l’immunité diplomatique a étélancée à la suite des démarches d’une travailleusedomestique ukrainienne, Valentyna Khristonsen,pour intenter une action devant le tribunal du travailcontre l’ambassadrice d’Afrique du Sud en Irlande.Valentyna, employée par l’ambassadrice entre 2006et 2008, avait déposé une requête auprès de laCommission irlandaise sur les relations de travail(Labour Relations Commission - LRC) pour licenciementabusif et non versement de son salaire.Au moment de l’audience devant la Commission,l’ambassadrice a fait valoir sont privilège diplomatiquepour empêcher que la requête de Valentynasoit entendue. 15 M. Rojas Coppari a décrit la mobilisationdes membres de DWAG qui sont descendusdans la rue pour protester contre la décision del’ambassadrice d’Afrique du Sud et demander quele droit à un procès équitable protégeant Valentynalui soit effectivement accordé et que sa requête soitentendue devant la cour.MRCI ayant identifié un certain nombre de casmettant en cause des travailleurs domestiquesemployés par des ambassades, le Centre penseque l’attention du public mérite d’être attirée surce problème. DWAG s’est engagé à poursuivre lescampagnes qui réclament justice pour les travailleursemployés par les ambassades. Le grouped’action va continuer à exercer des pressions auprèsdes ambassades pour faire évoluer les comportements.Le cas de Valentyna illustre la stratégie deDWAG consistant à retourner une expérience négativeen actions positives. Cet exemple montre qu’ilest possible de déplacer l’attention, d’un cas particuliervers un problème collectif, et de rétablir ainsil’équilibre au sein des relations de pouvoir, ce quiest essentiel dans la mesure où les déséquilibresconfèrent par définition un pouvoir excessif à ceuxqui en bénéficient.Depuis qu’il a été créé, DWAG est devenu un groupedynamique dont la voix est entendue. Il poursuit desobjectifs clairs et porte un message politique cohérentgrâce à la participation active de ses membres.Il met en œuvre une planification efficace et possèdeune structure décisionnelle. Ce groupe se renforceet grandit avec chaque nouveau défi. Sa flexibilité luipermet de réfléchir en continu sur l’agenda adopté etde revenir dessus lorsque cela est nécessaire. Sonplan de travail s’adapte ainsi aux nouveaux besoinsdu collectif, au fur et à mesure qu’ils apparaissent.15 Pour plus d’informations concernant ce cas, voir Marie O’Halloran, « Call for laws on diplomatic immunity in contractcases », Irish Times, 22 novembre 2009, http://www.irishtimes.com/newspaper/ireland/2009/1222/1224261109173.html


PICUM 24DiscussionLes participants ont entamé la discussion enévoquant les obstacles à l’organisation des femmessans-papiers sur le lieu de travail. Si la méconnaissancede leurs droits est un facteur clé,l’isolement dans lequel travaillent les femmesimmigrées joue également un rôle essentiel dansl’ensemble des pays représentés. Tous les participantsétaient d’accord pour dire que l’action collectivecontribuait largement à l’amélioration de lasituation des femmes sans-papiers sur le lieu detravail.Edel McGinley a attiré l’attention sur les défis del’organisation collective des travailleurs domestiques.Pablo Rojas Coppari a convenu qu’il n’étaitpas évident d’identifier les femmes travaillant dansce secteur, parce qu’elles-mêmes ne s’identifientparfois pas à ce rôle et parce que ce travail n’est pasvalorisé. La réponse du DWAG à ce problème a étéde créer un lieu de travail sur la confiance en soiau sein duquel les droits protégeant ces femmesen tant qu’êtres humains mais aussi en tant quetravailleuses domestiques sont reconnus et réaffirmés.Ce genre d’actions d’organisation et de soutienfavorise la mobilisation collective des individus etdu groupe. Les participants ont reconnu que dansles différents pays européens représentés, l’unedes façons d’atteindre les groupes isolés commecelui des travailleurs migrants était de lancer descampagnes de publicité.Un des participants a souligné que de nombreusesfemmes sans-papiers hésitaient à contacter leservice de l’inspection du travail parce qu’ellescraignaient d’être dénoncées et expulsées. Unintervenant, Elke Gutiérrez, a rappelé au groupequ’en Belgique, lorsqu’une personne sans papierscontacte le service de l’inspection du travail, aucuneinformation n’est transmise aux autorités chargéesde l’immigration. Les informations ne sont divulguéesaux services de l’immigration que lorsqu’uninspecteur du travail effectue une visite sur un lieude travail où sont employés des travailleurs sanspapiers.Etant donné qu’en Belgique, un inspecteurdu travail a besoin d’un mandat de la police pourpénétrer au domicile d’une personne, les travailleursdomestiques n’ont pas à craindre de tellesvisites. De plus, les travailleurs domestiques sanspapiersne demandent en général l’inspection deleur lieu de travail que lorsqu’ils n’y travaillent plus.Dans de nombreux cas, c’est seulement après avoirquitté leur emploi, lorsqu’ils veulent recouvrer lasomme qui leur est due, qu’ils se résolvent à contacterl’inspection du travail. Le fait que les travailleursdomestiques vivent la plupart du temps sur leur lieude travail ne facilite pas non plus l’inspection. Unparticipant a noté qu’au Royaume-Uni les inspecteursdu travail ne pouvaient pas pénétrer au domiciled’une personne.Des exemples manifestes de bonnes pratiques ontégalement été mentionnés au cours de la discussion.Au Royaume-Uni, les travailleurs immigrés quipeuvent apporter la preuve de conditions de travailconstitutives d’exploitation sont autorisés à changerd’employeur. Par ailleurs, un participant espagnola informé le groupe qu’en Espagne, les travailleursdomestiques sans-papiers avaient la possibilité derégulariser leur statut de séjour. La loi espagnolepermet en effet aux sans-papiers de régulariserleur statut s’ils sont en mesure de prouver qu’ilsrésident dans le pays depuis au moins trois ans. S’ilssont employés depuis au moins un an, ils peuvent


PICUM 26La question de la campagne internationale pour larédaction d’une Convention de l’OIT sur le travaildomestique pour 2011 a également été abordée. Unparticipant a noté que les organisations asiatiquesétaient mieux organisées sur cette question queleurs homologues européens. La modératrice de lasession Edel McGinley a souligné qu’elle avait prispart aux discussions de l’OIT dans le cadre de sesfonctions au MRCI et au sein du réseau RESPECT,mais que les débats étaient toujours en cours et queRESPECT avait organisé une réunion à ce propos.Les participants ont tous convenu qu’il fallaits’engager plus avant dans le processus de rédactionde la convention de l’OIT.Faisant référence à la proposition de la Commissiond’adopter une directive européenne pour les travailleurssaisonniers, un participant venu de Belgiquea souhaité aborder la question des femmes sanspapiersemployées dans le secteur agricole.Edel McGinley a observé qu’il existait bien un lienentre travail domestique et travail agricole, dansla mesure où de nombreuses femmes quittent lepremier pour le second. Il a expliqué qu’ MRCI travaillaitavec les syndicats irlandais pour organiser lesramasseurs de champignons, qui sont à 75% desfemmes. Le syndicat SIPTU chargé de l’organisationdans le secteur du champignon en Irlande travailleen collaboration avec MRCI. Si par le passé, les casd’exploitation étaient résolus au niveau individuel,il est de plus en plus courant que les travailleursd’une serre se mobilisent collectivement en ayantrecours à différentes actions pour qu’un accord soitconclu avec un travailleur. Ce genre de mobilisationrenforce particulièrement l’autonomie des travailleurset fait passer un message clair à l’employeurpeu scrupuleux.Le problème de l’isolement sur le lieu de travail a étérepris par plusieurs représentants d’organisationsen contact avec des femmes immigrées travaillantdans l’industrie du sexe.« Le mouvement des syndicats doit prendreen compte la réalité des migrants. Nousdevons exercer une pression plus fortesur les syndicats chargés de négocier lesdirectives européennes qui affectent lesmigrants. »Participant d’EspagneUn représentant français a noté qu’il était particulièrementdifficile d’organiser les femmes quitravaillent dans ce secteur et a demandé aux autresparticipants s’ils avaient des conseils à lui donnersur ce point. Un représentant d’une organisationqui s’occupe des travailleuses du sexe en Allemagnea confirmé qu’un des principaux obstacles àl’organisation de ces femmes était leur isolement.Certaines travaillent seulement en appartementet n’ont aucun contacts avec d’autres travailleusesdu sexe ; lorsqu’elles travaillent au même endroit,les travailleuses du sexe ne parlent généralementpas la même langue. Une participante a informé legroupe qu’actuellement en Irlande, une campagnevisait à criminaliser l’achat du sexe alors qu’unsyndicat irlandais de défense des travailleuses dusexe s’organisait pour lutter contre cette campagne.Un participant venu du Royaume-Uni a mentionnéqu’une branche du syndicat GMB était consacréeaux travailleuses du sexe et que leur porte paroleétait très loquace. Cette branche couvre un largeéventail d’activités, allant des salons de massageaux strip-teases.La modératrice Edel McGinley a conclu la discussionen notant que plusieurs secteurs d’activité desfemmes sans-papiers étaient encore mal connus,et en soulignant le pouvoir réformateur de l’actioncollective.


PICUM 28Atelier 2: Stratégies pour lutter contre la violence à l’égarddes femmes sans-papiersPierrette Pape, chargée demission au Centre sur lesviolences faites aux femmesdu Lobby européen desfemmes (LEF) a joué le rôlede modératrice pour cetatelier qu’elle a ouvert eninvitant tous les participantsà prendre part aux discussions,soulignant que chaque contribution étaitprécieuse. LEF est une fédération d’associations defemmes réparties à travers l’Europe. La diversité deses membres l’a conduite à lutter contre la violenceà l’égard des femmes auprès d’une grande diversitéde groupes de femmes. Pierrette Pape a expliquéque cet atelier serait l’occasion d’identifier les défisque pose la lutte contre la violence à l’égard desfemmes sans-papiers et de mettre en avant lesstratégies efficaces déjà mises en œuvre.Ibtissem Chamhki, bénévoleà la Cimade, a expliquécomment fonctionnaitconcrètement l’assistancetéléphonique aux femmesimmigrées victimes de violences,en faisant par del’expérience personnelle defemmes en situation régulièreprécaire qui contactent ce service.Les personnes qui appellent le service d’assistancetéléphonique bénéficient d’une aide immédiateavant d’être orientées vers un bureau permanentqui fournit un soutien plus approfondi. La lignereste ouverte durant la soirée, permettant à denombreuses femmes de parler de leur situation,d’être conseillées sur des questions administrativeset de bénéficier d’une aide juridique. Mlle Chamhkia précisé que si la majorité des personnes sollicitantl’aide du service était composée de femmes, laCimade recevait également des appels d’hommesimmigrés victimes de violences conjugales.Dans sa présentation, Mlle Chamhki a exposé lestrois piliers de fonctionnement du service: la confidentialité,le suivi et la cohérence.La confidentialité est primordiale lors du premiercontact téléphonique car il peut être délicatd’instaurer un lien de confiance avec l’interlocuteur.La Cimade s’efforce de permettre à ceux qui lesouhaitent de s’exprimer dans leur langue maternelle,donc plus librement et plus précisément. Cesont des bénévoles comme Mlle Chamhki qui sonten charge des lignes de téléphone. Mlle Chamhki apar ailleurs souligné l’importance d’une procédurepermettant aux interlocuteurs de se sentir écoutésplutôt que d’être traités comme des numéros.Cela explique que les volontaires prêtent uneattention particulière à la situation individuelle del’interlocuteur ainsi qu’aux démarches administrativesen cours.Une fois le problème de la personne établi, ladeuxième étape peut commencer. La personne estorientée soit vers l’accueil de jour, soit vers l’accueilde nuit de la Cimade. Le bénévole du serviced’assistance téléphonique transmet les renseignementsobtenus à un travailleur social qui prendrendez-vous avec la personne pour rassembler unmaximum d’éléments sur son cas et connaître sasituation exacte. L’action sera d’autant plus efficaceque les données administratives du dossier individuelseront maîtrisées et les informations concernantle type de violences subies seront précises.« Il est très important pour eux de se sentirà l’aise et en sécurité, donc il faut du tempsavant qu’ils ne se confient. Il faut du tempspour qu’une personne révèle sa véritableidentité, et la confiance placée dans larelation joue un rôle très important. »Ibtissem Chamhki, La Cimade


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 29L’importance du suivi a également été mise enavant par Mlle Chamhki. Il faut s’assurer qu’unepersonne soit suivie suffisamment longtempspar le même travailleur social. Les bénévoles duservice d’assistance téléphonique transmettent lesrenseignements à un coordinateur qui rencontreles personnes et établit le dossier où sont consignéstous éléments. Il s’agit la plupart du temps desituations complexes, impliquant plusieurs procéduresadministrative concomitantes et exigeantl’intervention d’un second travailleur social pourque l’avancement du dossier ne se fasse pas demanière fragmentée. Une équipe de six travailleurssociaux anime ainsi chacun des bureaux.Répondant à une question sur l’utilisation desdonnées collectées par la Cimade dans le cadre del’assistance téléphonique dans le cadre d’autresactions tel le lobbying, Mlle Chamhki a expliqué quel’expérience des femmes immigrées informait aussibien les campagnes lancées par la Cimade quele travail de sensibilisation du grand public sur lesujet, mais qu’elle n’avait pas servi à constituer desdonnées statistiques.Rosa Logar de WomenAgainst Violence in Europe(WAVE) et du Centred’intervention autrichiencontre la violence conjugale aaffirmé que dans le cadre delutte contre les violencesfaites aux femmes sanspapiers,une meilleure réglementationdevrait être adoptée et des servicesadéquats devraient être mis en place.Le Centre d’intervention autrichien contre la violenceconjugale aide les victimes à faire valoir leurs droits(soutien individuel) et favorise les bonnes méthodesd’intervention ainsi que la coopération entreles institutions (aide institutionnelle). Les centresd’intervention sont financés par le ministère del’Intérieur (police) et le ministère de la Sécuritésociale et des Générations. 16 Le centre reçoit entre100 et 150 sans-papiers par an. Ce groupe est trèsdiversifié. Par exemple, le centre a reçu la visitede la femme d’un consultant pour les NationsUnies devenue sans-papiers à la suite de violencesconjugales.Women Against Violence in Europe (WAVE) est unréseau de plus de 4 000 organisations fémininesqui combattent la violence à l’égard des femmeset des enfants. WAVE a été fondé en 1994 à la suitedu constat qu’en Europe, les organisations fémininesétaient moins organisées que dans d’autresrégions du monde. En s’appuyant sur l’exemplelatino-américain, WAVE a établi un réseau européende lutte contre les violences physiques et sexuellesfaites aux femmes. Le réseau autrichien des centresd’hébergement a servi d’entité juridique permettantà WAVE de recevoir des financements. Les membresde WAVE sont répartis à travers 47 pays, au seinde l’UE mais aussi dans les Balkans. Les principesdirecteurs de l’organisation posent que toutevictime de violences, indépendamment de son statutde séjour ou de sa nationalité, a le droit d’obtenir uneaide et une protection juridictionnelle.« La police n’a pas besoin de vérifier le titrede séjour lorsqu’elle intervient auprès defemmes sans-papiers victimes de violences.Pourtant, les cas où la police s’est renduecompte du statut irrégulier d’une femmeont abouti à son évacuation du centred’hébergement et à son expulsion. »Rosa Logar, WAVE16 Pour plus d’information sur le Centre d’intervention autrichien contre la violence conjugale, voir :http://www.europrofem.org/contri/2_02_de/de-viol/09de_vio.htm


PICUM 30Mlle. Logar a expliqué qu’en Autriche, l’accèsdes femmes sans-papiers à l’aide de l’Etat et auxcentres d’hébergement pour les victimes de violencesse faisait de manière discrétionnaire. La loi neprévoit pas l’accès des femmes sans-papiers à l’aidede l’Etat. Si tous les centres d’hébergement pourfemmes fonctionnent de manière indépendante,ce qui leur permet d’accueillir quelques femmessans-papiers, les ressources dont ils disposent sonttrop limitées pour qu’ils accueillent ces femmes engrand nombre. De plus, les centres sont souvent enconflit avec la police.« Il est très important que les plans d’actionnationaux sur la violence identifient les femmessans-papiers comme un des groupes cibles.Pour le moment, elles ne font presque paspartie de ces stratégies! Pour mettre en œuvrele changement, des actions de « lobbying »seront requises, mais il faut absolument queleur situation soit expressément définie etciblée dans ces stratégies. »Rosa Logar, WAVEPour Mlle. Logar, plusieurs facteurs entraventl’accès des femmes sans-papiers victimes de violencesau soutien et à la protection prévus. En Europe,des réactions controversées ont fini par écartertout bonnement la « perspective sur le genre ». Denombreux Etats adoptent des lois « neutres », c’està dire ne prenant en compte ni la perspective degenre ni les inégalités qui sont à la base des violencesfaites aux femmes. Cela s’est traduit par undéplacement de l’attention, des « formes de violencesspécifiquement en lien avec le genre » vers la« violence domestique ».Pour remédier à cette situation, Mlle. Logar a faitplusieurs recommandations : en premier lieu, il esturgent de promouvoir une approche intersectionnelle,c’est à dire incluant d’autres formes de discrimination(telles celles liées à la couleur de la peau, à la« race », à la religion, ou à la pauvreté). Pour ce faire,le meilleur moyen est de repérer « qui » est excludes politiques et des pratiques en vigueur et « pourquoi». Ensuite, il est primordial de rendre visiblesles femmes sans-papiers au niveau national, dansla législation et au cœur des stratégies élaboréespour lutter contre les violences faites aux femmes.Enfin le droit d’accès aux services et les services desoutien aux sans-papiers qui tentent de faire valoirleurs droits jouent un rôle essentiel. Pourtant denombreux services mis en place par l’Etat et par lasociété civile leurs sont encore inaccessibles.« Le droit d’accès aux services estprimordial ! Sans le soutien d’organisationset d’individus engagées, Ana, la jeune femmesans-papiers du film « Always Wear a Smile »n’aurait pas pu faire ce qu’elle a fait. Leréseau de services qui soutient ces femmesest SI important. A l’heure actuelle, nousne possédons pas de tels services. Tous lescentres d’hébergement en Europe n’acceptentPAS les femmes sans-papiers, ce qui est biendommage. C’est SI important, c’est quelquechose que nous devons vraiment mettre enavant. »Rosa Logar, WAVE


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 31DiscussionLes participants ont entamé la discussion enévoquant les obstacles qui entravent l’accès desfemmes sans-papiers aux centres d’hébergementet à d’autres services d’aide dans les différentspays de l’UE représentés. Si la reconnaissancejuridique des droits est un élément clé, mentionnépar l’ensemble des participants, dans beaucoupde pays, d’autres problèmes viennent s’y ajouter.Ainsi, le fait que peu de services soient accessiblesaux femmes victimes de violences a également étéévoqué, tout comme le fait que leur situation économiqueles empêche de réclamer une aide juridiqueou de porter plainte.Un participant venu représenter une organisationétablie au Royaume-Uni a expliqué que si certainscentres d’hébergement acceptaient de temps à autreune ou deux femmes immigrées ne pouvant pasprétendre à l’aide de l’Etat (« no recourse to publicfunds » 17 ), comme les femmes sans-papiers ou lesfemmes possédant un visa de conjoint dépendant,le manque de place et de moyens les empêchaientde rendre cette pratique régulière. Par ailleurs, ledénuement des femmes immigrées peut avoir unimpact direct sur la perpétuation de la violation deleurs droits fondamentaux, dans la mesure où laprocédure d’appel est extrêmement onéreuse auRoyaume-Uni. Un participant venu de France a notéque de nombreuses structures d’accueil refusaientdes victimes de violences dont le statut était irrégulier,ce qui les plaçait dans une situation très précaire.Un participant a remarqué qu’en Belgique, lesfemmes en situation irrégulière n’avaient pasaccès aux centres d’hébergement pour sans-abris.Du point de vue du système d’asile, la « crise dulogement » comme on l’appelle, signifie que cesfemmes, qui n’ont accès ni aux centres d’accueil niaux centres d’hébergement d’urgence, n’ont d’autrechoix que de vivre dans la rue. En règle générale,c’est parce qu’elles n’ont pas de logement sûr queces femmes sont exposées à la violence et auxmauvais traitements.« En règle générale, c’est parce qu’elles n’ontpas de logement sûr que ces femmes sontexposées à la violence. »Participant de Belgique« Au Royaume-Uni, il semblerait que certainscentres d’hébergement acceptent, lorsqu’ilsont la place, une ou deux femmes ne pouvantpas prétendre à l’aide de l’Etat. Il est parfoispossible d’obtenir le soutien des servicessociaux mais en principe il faut qu’unedemande ait été déposée conformément àl’article 8 du Human Rights Act et que lapersonne soit en mesure de payer les fraisde procédure qui s’élèvent à 500£ (600€).Au Royaume-Uni on peut donc priver unepersonne de ses droits fondamentaux parcequ’elle n’est pas en mesure de payer. »Participant du Royaume-UniLa modératrice Pierette Pape (LEF) a demandéaux participants de faire part de leurs stratégiespour surmonter les obstacles rencontrés par lesfemmes sans-papiers.Les stratégies mentionnées par les participantsreposent en général sur l’utilisation de moyenslégaux, qu’il s’agisse d’informer les femmes sanspapierset les services d’aide sur la législation envigueur ou de participer activement à l’exécution et àla protection des droits et prérogatives des femmessans-papiers.Pour de nombreux participant, une action efficacepasse nécessairement par la sensibilisation dugrand public au fait que les violences contre lesfemmes sans-papiers sont constitutives de crimes.17 Au Royaume-Uni, la réglementation applicable à l’attribution de l’aide de l’Etat définit les personnes ne pouvant pasprétendre à l’aide de l’Etat (« No recourse to public funds » - NRPF) comme : « les personnes démunies d’origineétrangère qui sont sujettes au contrôle d’immigration et ne bénéficient pas des avantages sociaux. ». Pour plusd’informations (en anglais) voir : http://www.yourrights.org.uk/yourrights/rights-of-immigrants/persons-subject-todomestic-immigration-controls/no-recourse-to-public-funds.shtml


PICUM 32La diffusion de l’information pour favoriser l’accèsde ces femmes aux services d’aide de base estégalement requise. Il est par ailleurs nécessaired’encourager la participation des femmes immigrées,car ces femmes sont souvent la principalesource d’information au sein de leurs communautés.L’utilisation des médias (radio, musique, presseécrite) a aussi été évoquée.Les discussions qui ont suivi ont montré que les loiset les pratiques régulant l’accès des femmes sanspapiersaux centres d’hébergement et d’accueil sontgénéralement mal connues des ONG mais aussides centres d’hébergement pour femmes victimesde violences conjugales, du corps médical et destravailleurs sociaux.Un participant dont l’ONG a imaginé une stratégiepour déjouer la complexité des lois et des procéduresrelatives à la protection des sans-papiersa expliqué : son ONG a proposé un projet visant àrésumer « ce qu’a vraiment dit la loi » sur l’accès dessans-papiers aux services de santé, d’hébergementetc. Le projet a été validé et les financements reçusont permis à l’ONG d’embaucher un consultantpossédant une bonne connaissance du droit pourrédiger un guide pour les membres de l’ONG quitravaillent directement aves les sans-papiers. Leguide est un succès et il est possible de souscrire àdes mises à jour. 18Pour permettre aux femmes sans-papiers d’accéderaux centres d’hébergement pour les victimes deviolences conjugales, une ONG néerlandaise aadopté une stratégie non officielle mais efficace :aux Pays-Bas, lorsqu’une femme sans-papiers serend dans un centre d’hébergement pour femmes,elle doit lancer une procédure de demande depermis de résidence autonome, pendant laquelleelle reçoit une aide de l’Etat. Cependant, l’ensemblede la procédure peut prendre jusqu’à deux ans, cequi conduit en général les centres d’hébergement àrefuser les femmes sans-papiers. Pour contournercette difficulté, l’ONG en question a établi un contactavec la cellule de l’administration sur la dimensionde genre, où un agent est chargé de guider lesclients tout au long de la procédure. S’il s’agit encored’une approche au cas par cas, la stratégie a toutde même permis à plus de femmes d’accéder à unlogement sûr et adéquat. L’intervenante Rosa Logara suggéré qu’un logement de « deuxième étape »soit proposé aux femmes sans-papiers pendant lesdeux années de la procédure : l’hébergement encentre d’urgence n’étant plus nécessaire, un autre« lieu sûr » pourrait être utilisé.“Es fundamental que no se rechace a lasmujeres indocumentadas de los albergues yservicios de apoyo. Se debe encontrar otrasolución.”Rosa Logar, WAVEEn France, où l’accès à l’aide juridique poseproblème pour les femmes immigrées dont le statutde séjour est bancal, la société civile a milité pourl’adoption d’une disposition législative permettant àces femmes d’avoir accès, dans certains cas particuliers,à l’assistance d’un avocat commis d’office.Cette procédure civile pourrait être étendue auxfemmes sans-papiers.Par ailleurs, les services liés au logement sontréservés en France aux ressortissants nationaux,qu’ils soient sans-abris ou victimes de violenceconjugale. Aujourd’hui, il n’y a pas assez de centresd’hébergement et les femmes sans-papiers quitentent d’échapper à la violence conjugale ou familialen’ont que deux options : vivre dans la rue ouutiliser les centres d’hébergement pour sans-abris,souvent fréquentés par des personnes abusant desubstances toxiques.18 Pour plus d’informations concernant cette publication et les modalités de paiement, voir : http://www.praxis.org.uk/index.php?page=5_29


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 33« Si vous n’avez pas de titre de séjour, vousn’avez pas de logement, de foyer. En France,les moins de 25 ans qui ne perçoivent pasle salaire minimum n’ont pas accès auxcentres d’hébergement – même lorsqu’ilssont français. Les victimes de violences sontforcées d’habiter un logement inadéquat,fréquenté par des hommes qui abusent desubstances toxiques ou ont vécu dans la ruependant près de dix ans. »Participant de FranceUne autre stratégie citée par les participantsconsiste à faire en sorte que l’ensemble des services« axés sur les femmes » soit accessible auxvictimes de violences. L’intervenante Rosa Logar anoté que l’existence de services généraux ne suffisaitpas. Des services « axés spécifiquement surles femmes » doivent être mis en place pour lesréfugiées et pour les femmes immigrées, y compriscelles dont le statut est irrégulier. Il est primordialqu’une approche générale opère en parallèle avecdes services spécifiques pour les groupes les plusmarginalisés.« Pour le moment, l’ensemble des ressourcesest attribué exclusivement aux centresd’hébergement qui travaillent avec des groupesen situation régulière. Si une aide spécifiqueétait disponible pour les centres qui travaillentavec les migrants et les réfugiés, quel quesoit leur statut, un premier pas serait fait endirection de l’accueil des femmes sans-papierspar tous les centres d’hébergement. »Rosa Logar, WAVEUne des méthodes utilisées par les organisationstravaillant avec des migrants en situation irrégulièrepour généraliser la présence des femmes sanspapiers au sein des services existants consiste àproposer des formations directement auprès descentres d’hébergement pour femmes ou des servicesd’aide. A la suite d’une telle collaboration entreces différentes unités, les centres comprennentmieux la situation des femmes sans-papiers victimesde violence et sont mieux équipés pour répondreà leurs besoins. Cet exercice ouvre également lesyeux des organisations de migrants sur la situationau sein des centres. En s’impliquant dans des initiativesconjointes avec les centres d’hébergement oumême les agences de l’Etat, les ONG qui travaillentavec les sans-papiers influencent leur vision et leurapproche de la question.Un participant venu des Pays Bas a mentionné queson organisation poursuivait cette stratégie degénéralisation parce que la situation des femmesimmigrées était insuffisamment comprise. Envisitant de nombreux centres d’hébergement auxPays-Bas, ce participant s’est rendu compte que sicertaines procédures sont simples, d’autres, pluscompliquées, sont un gouffre financier. Il est ainsifréquent que les femmes immigrées qui portentplainte pour violences fondées sur le genre dépendententièrement de la bonne volonté de leur avocat.Comme les avocats ne reçoivent qu’une maigresubvention de l’Etat, ils ne consacrent pas le tempsnécessaire à l’affaire. Il est donc important que lescentres d’hébergement pour femmes encouragentles avocats à consacrer autant de temps que nécessaireaux dossiers.


PICUM 34« Les ONG de femmes travaillentgénéralement dans des conditions trèsdures; à cause du manque de moyens, ellesavancent au jour le jour et il n’est pas évidentpour elles d’envisager l’aspect politiqueou de consacrer du temps à la diffusion del’information. Une vision commune doit êtredéveloppée.Les agences de l’Etat dont le fonctionnementest de plus en plus bureaucratique manquentde perspective. Les ONG devraient doncêtre plus souvent impliquées dans laformation des agents du maintien de l’ordreet de la prévention de la violence. LesONG ont l’expertise et la passion, elles ontsimplement besoin de plus de moyens. »Rosa Logar, WAVEUn autre point clé de la discussion a porté sur le rôlede la société civile dans la lutte contre la violence àl’égard des femmes sans-papiers. Le représentantd’une organisation allemande membre de PICUM aparlé du rôle de l’église, soulignant également queles centres d’hébergement avaient certes du mal àaccueillir les femmes sans-papiers, mais que cettedifficulté s’étendait aussi aux citoyens allemands.Les églises commencent ainsi à s’occuper des victimesde violences et de la traite des personnes. Selonce participant, les centres d’hébergement pourfemmes en Allemagne ont encore de gros progrèsà faire, certains ne faisant pas la différence entremigration et statut de séjour et n’ayant aucune idéedes démarches à accomplir lorsqu’une femme estenceinte ou lorsqu’elle a besoin de soins urgents.Une organisation établie à Bruxelles et qui travailleavec la communauté brésilienne a eu affaire cesdernières années à de nombreux cas de femmessans-papiers soumises à des violences. En théorieen Belgique, toute femme peut se réfugier dans uncentre d’hébergement. Mais en pratique les placesmanquent. Cette organisation a eu connaissancede cas où la police avait interrogé des victimes deviolences sur leur statut de séjour alors qu’ellesétaient hospitalisées, de manière à organiser leurexpulsion.Une participante représentant une association de ladiaspora philippine en Belgique a souligné que lesorganisations de migrants étaient généralement lepremier point de contact des femmes sans-papiersqui ont besoin d’aide en urgence, d’un hébergementou d’accéder à la justice. L’organisation, dont lamission principale était au départ liée à la cultureet à l’éducation, a reçu de plus en plus de demandes


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 35« Nous avons vu des cas où des femmes étaient battues par leur mari alors qu’elles n’étaientarrivées en Belgique que depuis quelques mois. Une femme a frappé à ma porte au milieu de la nuitvêtue uniquement de ses chaussons. Quelque chose sortait de son oreille… j’ai réalisé que c’étaitdu sang. Je lui ai dit de ne pas rentrer chez elle et que nous allions lui procurer une aide médicale.Mais comme elle était en situation irrégulière, nous ne savions pas si on pouvait l’emmener àl’hôpital. Nous avons donc appelé le médecin du quartier qui l’a examinée et lui a prescrit desmédicaments. Je lui ai dit d’utiliser ma carte de santé pour les frais de traitement mais il a dit qu’ilpouvait la soigner gratuitement pour raison humanitaire. Nous avons eu de la chance.Ensuite, je lui ai dit que nous devions aller voir la police et que nous allions l’emmener dans uncentre d’hébergement. Mais le lendemain, elle a préféré rentrer chez son mari. Elle est revenueme voir la semaine suivante parce que l’histoire s’était renouvelée. Elle voulait quitter le pays maisson mari avait confisqué son passeport. Nous avons dû aller lui parler et récupérer le passeportpour qu’elle puisse rentrer dans son pays. D’autres cas similaires se sont produits depuis. Lescentres d’hébergement sont toujours pleins et nous sommes obligés de conduire de région enrégion pour trouver une place d’hébergement à ces femmes. »Organisation de femmes philippines établie en Belgiqued’aide et de protection de la part de femmes philippinesvictimes de violences. La majorité de cesfemmes risquait de perdre leur statut de séjour ouétait déjà tombée dans l’irrégularité à la suite derelations violentes avec leur employeur, leur partenaireou leur conjoint.L’organisation s’est rendue compte qu’elle étaitmal informée des droits d’accès de ces femmesaux différents services sociaux en Belgique. Elle apar ailleurs noté la difficulté d’établir les contactsnécessaires auprès des centres d’hébergementmais aussi au sein de la police. Pour être mieux àmême de répondre aux demandes des femmes, legroupe créé à l’origine s’est mué en organisationcaritative. Mais l’organisation a encore du mal àtrouver des financements. Pour clore son intervention,la participante a tenu à souligner à quel point cetatelier et l’échange d’informations avec le reste desparticipants était utile à son travail: « Nous sommeavides d’informations sur la situation des femmessans-papiers parce que nous recevons de nombreuxappels de femmes qui demandent de l’aide et nousne maîtrisons pas encore la question. »


PICUM 36« Avant, il s’agissait simplement de passer uncoup de téléphone de la part d’une femme,ou de donner un avis. Nous avons décidéde nous établir en tant qu’organisationcaritative pour clarifier quelle était au seinde l’organisation la personne à contacteret comment la contacter. Cependant, nousmanquons de financements et nous devonssouvent payer de notre poche. »Organisation de femmes philippines établieen BelgiqueL’intervenante Rosa Logar a félicité l’organisation deson approche de l’assistance aux femmes. Malgréle manque de moyens, cette organisation répondà des problèmes de natures différentes, tels lessoins médicaux d’urgence ou l’intervention auprèsde l’auteur des violences. Rosa Logar a suggéréque l’ONG identifie une personne au sein desservices de l’Etat, avec qui établir un lien direct etdurable. Concernant les difficultés liées aux centresd’hébergement, elle a rappelé que WAVE travaillaitactuellement à rassembler les coordonnées de tousles centres d’hébergement pour femmes en Europe,affirmant que les membres de PICUM seraient tenusau courant de la parution de cet annuaire. 19Mlle Logar a fait quelques recommandations auxorganisations de la société civile qui travaillent surces questions. Tout d’abord, elle a encouragé cesorganisations à résister à la tentation de parler desfemmes sans-papiers comme d’un « poids » pourles services d’assistance. Les Etats utilisent souventl’argument de la « pression supplémentaire exercéesur les services publics » pour se dégager de leurobligation de fournir un hébergement aux victimesde violences, sans discrimination fondée sur lestatut de séjour. Ensuite, Mlle Logar a rappelé queles femmes sans-papiers devaient être la prioritéde toutes les organisations dans leurs actions politiqueset de plaidoyer liées à la violence de genre.Une participante a ajouté que les groupes marginalisésdevaient être au cœur des débats : « Lorsqueles femmes sans-papiers sont au centre de votrepropos, ce que vous demandez est une réponse, etvous avez de meilleures chances de l’obtenir ».« Souvent, la terminologie que nous utilisonsétablit implicitement une hiérarchie. Nousdevons arrêter d’établir des distinctionsfondées sur les passeports lorsqu’il estquestion de violences faites aux femmes.Ces femmes n’ont pas été « déposées » surnotre société, pourtant notre société a crééun problème en les privant de leurs droitsfondamentaux. Le Conseil de l’Europe a établides normes juridiques que les Etats membressont tenus de respecter, notamment ens’assurant qu’une place d’hébergement parfemme et par enfant est disponible pour10 000 habitants. Cette obligation n’est pasrespectée et les gouvernements devraient enêtre tenus responsables. »Rosa Logar, WAVE19 Cette liste est désormais disponible sur: http://www.wave-network.org/start.asp?extra=dbkarte&b=3


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 37Eve Geddie, chargée de mission PICUM, a conclu ladiscussion en évoquant les travaux de l’organisation.Un ensemble de rapports cartographiant les loiset les pratiques en vigueur concernant l’accès auxdroits sociaux fondamentaux des sans-papiersen Europe dans les domaines de la santé, del’éducation, du logement et des conditions de travailjustes et équitables sont disponibles gratuitementsur le site de la Plateforme. Ces rapports visentà informer les ONG et les différents prestatairesde services de la législation en vigueur, ainsi qu’àrepérer les brèches et les défaillances du système,avec l’objectif d’y remédier. La stratégie actuellede PICUM envers les femmes sans-papiers vise àétablir la situation précise de ces femmes concernantl’accès aux services de santé sexuelle et reproductive,l’accès à la justice, le droit de porter plainteauprès de la police, et l’accès aux refuges pourfemmes. La Newsletter mensuelle de PICUM estune précieuse source d’information sur les lois etles politiques affectant les sans-papiers en Europeet aux Etats-Unis.« Cette session a permis de mettre en lumière les stratégies, les activités, les campagnes, lesétudes de cas, les moyens légaux et les rapports concernant la situation des femmes sans-papierset les mobilisations en cours. Il est primordial d’échanger sur ces pratiques, pour que noussachions ce qui a fonctionné, où et comment. »Eve Geddie, PICUM


PICUM 38Défis et RecommandationsDéfis1. FinancementsLe manque de moyens pour lutter efficacementcontre la violence à l’égard des femmes sanspapiersest un problème majeur. Parce que leurstatut est bancal, les sans-papiers font appelde préférence aux organisations de bénévolesou aux associations de migrants en qui ilsont confiance. Ces organisations manquent deressources et parfois d’expertise pour aider demanière adéquate les victimes de violences degenre. Surtout, fréquemment, les financementsaccordés aux organisations spécialisées dansle soutien aux victimes ou la prévention de laviolence couvrent seulement le travail avec lesfemmes en situation régulière.2. Statut juridiqueL’accès aux services, mais aussi aux institutions,tels les services sociaux, le service de santépublique, la police ou les institutions judiciaires,est restreint pour les victimes de violences dontle statut est irrégulier. Cela entre en compte dansles violences faites aux femmes sans-papiers ; etle renvoi de ces femmes vers les institutions n’estpas une option pour les associations de soutien.3. Faible sensibilisationDe nombreux participants ont évoqué le manquede sensibilisation du public concernant laviolence structurelle contre les femmes maisaussi concernant la discrimination fondée surle statut de séjour. La marginalisation de cesproblèmes conduit à une situation où les victimesde violences dont le statut est irrégulier sont àla fois victimes de la violence de genre et de laviolence structurelle.Stratégies1. Accès à l’informationLes stratégies abordées ont mis en avant lanécessité d’informer les femmes sur le caractèrecriminel de la violence de genre, sur les lieuxd’accès à l’information et les modalités d’accèsaux différents services. La participation desfemmes immigrées à l’élaboration et à la mise enœuvre de ces stratégies est indispensable, car cesfemmes sont généralement la principale sourced’information au sein de leurs communautés.Parmi les méthodes innovantes proposées parles participants figuraient la radio, la musique,les médias, et les brochures d’information.2. Formations professionnelles au sein descentres d’hébergement, des organisations defemmes, de la police, etc.Les organisations de migrants ont fréquemmentbesoin d’informations sur la législation nationale,alors que les agences chargées du maintiende l’ordre et de la prévention de la violence ontbeaucoup à apprendre de l’expérience de terraindes ONG. Lorsque des « contacts » sont désignéspour faciliter les échanges entre la société civileet les services officiels, la communication et lacoopération s’améliorent.3. Partager et élaborer en commun les « bonnespratiques »Pour les participants, il est important de connaîtreà la fois les stratégies mises en place pard’autres ONG pour rendre effectif l’accès auxservices et établir des liens avec les autoritéset d’autres partenaires, et les stratégies desfemmes sans-papiers, victimes de violences pourdifférents motifs. Pour améliorer les services, lescampagnes, les différentes méthodes et moyenslégaux, il est essentiel d’échanger sur les expériencesvécues et sur les modèles adoptés par lesorganisations qui travaillent sur ces questions.


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 39Recommandation1. TerminologieUne attention particulière doit être portée à laterminologie, selon les participants. Dans lamesure où le vocabulaire employé pour parlerdes problèmes de violence à l’égard des femmessans-papiers est souvent discriminant, il estimportant que les femmes victimes de violencessoient perçues par les organisations de soutiennon pas comme des « nuisances » pour l’Etat oula société civile, mais comme des égales.


PICUM 40Session plénière de clôtureSolutions pour l’avenir: les nouvellesstratégies pour lutter contre laviolence et l’exploitation par le travailLa dernière session plénière a été modérée parSara Buchanan, chargée du programme MinorityRights (droits des minorités) du fonds de soutienSigrid Rausing Trust. Les intervenants ont surtoutporté leur attention sur les actions et les politiquesmises en œuvre au niveau international, européenet national qui ont eu un impact positif sur les droitsdes femmes sans-papiers.Mlle Buchanan a noté l’engagement du fonds SigridRausing Trust en faveur des droits humains dessans-papiers ainsi que son soutien à la stratégiesur le genre développée par PICUM. Le fond aideactuellement 190 organisations de défense desdroits de l’homme et son budget annuel est de 23millions d’euros. Parmi les bénéficiaires du Trustfigurent des groupes travaillant en Europe et auniveau international à la promotion des droits desréfugiés et des droits des migrants, qu’ils soienten situation régulière ou irrégulière. Le Trust estaussi un des principaux financeurs mondiaux dumouvement de défense des droits des femmes. Lamission de PICUM correspond à la double approche–à la fois par le bas et par le haut– développée par lefonds pour renforcer la protection des groupes lesplus vulnérables aux violations des droits humains.PICUM fait partie des groupes financés à travers leportefeuille d’investissement du Trust sur les droitsdes minorités, qui témoigne de son engagement surdes questions concernant la base de la société, pourlesquelles il est habituellement difficile de trouverdes subventions.Campagne pour la ratification parl’Union Européenne de la conventiondes Nations Unies sur les droits destravailleurs migrantsRené Plaetevoet, Directeurde December 18, a présentéla campagne pour la ratificationde la Convention internationalesur la protection desdroits de tous les travailleursmigrants et des membres deleur famille. 20December 18 travaille à la promotion et à la protectiondes droits des migrants à travers le monde.L’organisation milite en particulier pour le ratificationet la mise en œuvre effective de la Conventionde l’ONU sur les travailleurs migrants. December 18est membre de PICUM et toutes deux sont membresde la Plateforme Européenne pour les Droits desTravailleurs Migrants, créée de manière temporairedans le cadre de la promotion de la Convention del’ONU sur les travailleurs migrants.La Convention internationale sur la protection desdroits des travailleurs migrants est l’un des neufprincipaux traités des Nations Unies sur les droitshumains. Depuis sont entrée en vigueur en 2003,le Comité sur les travailleurs migrants, composéd’experts indépendants chargés de surveillerl’application de la Convention, examine les rapportsremis par les Etats parties. La société civile prendpart au processus de contrôle en soumettant unrapport alternatif qui apprécie d’une part si les Etatsparties se conforment à leurs obligations internationaleset d’autre part si les principes consacrés parla Convention sont bien reflétés dans le législationnationale.20 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille,adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990, disponible sur : http://www2.ohchr.org/french/law/cmw.htm


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 41Dix ans de négociations ont précédé l’adoption de laConvention par l’Assemblée générale de l’ONU, le 18décembre 1990. Ce long processus de négociationest le signe de la complexité des migration internationalesliées au travail mais aussi de l’approcheinnovante consacrée par la Convention. De fait, ils’agit de la première convention de l’ONU faisantexplicitement référence aux droits fondamentauxdes sans-papiers. Les migrants et leur famille sontprotégés, ce qui signifie que les besoins de l’individuen tant que membre du groupe familial sont pris encompte. Enfin, la Convention porte sur l’ensembledu processus migratoire -le transit, l’accueil et leretour vers le pays d’origine. En Juin 2010, 42 Etatsétaient parties à cette convention.La Convention met en œuvre une responsabilitéinternationale relative aux politiques migratoireset prévoit la responsabilité des pays d’origine, detransit et d’accueil. M. Plaetevoet a insisté surl’importance de la responsabilité des Etats vis àvis d’une assemblée internationale. Les migrationsinternationales liées au travail sont par définition unproblème international ne pouvant être considérédans un contexte exclusivement national ou européen.Il est donc inacceptable, a déclaré M. Plaetevoet,que les Etats membres de l’UE n’aient pasencore ratifié ce traité principal des Nations Uniessur les droits humains. 21« L’Union Européenne et ses Etats membresdéclarent fréquemment que leurs valeursfondatrices reposent sur les droitsfondamentaux et l’autorité de la loi. Si lerespect des droits de l’homme fait partie deleurs valeurs fondamentales, pourquoi lesEtats craignent-ils d’être tenus responsablesdevant une tribune internationale ? »René Plaetevoet, December 18M. Plaetevoet a expliqué comment le Comité internationalde pilotage pour la Campagne de Ratificationde la Convention des Travailleurs Migrantssoutient la ratification de la Convention à travers unecampagne internationale lancée en 2010 à l’occasiondu 20 ème anniversaire de l’adoption de cette Convention.December 18 est membre du Comité et pilotele mouvement européen. La première étape a étéle lancement d’une campagne de six mois pour lasignature d’une pétition réclamant une ratificationplus large de la Convention ainsi que l’inscriptionde la question à l’agenda. Les résultats de la pétitionseront présentés aux présidences belge ethongroise de l’UE. December 18 a également pourprojet d’organiser des actions dans les capitaleseuropéennes et dans plusieurs capitales des Etatsqui ont ratifié la Convention. En Juin 2010, 1 500personnes avaient signé la pétition. December18 va élargir ses efforts au niveau national et auniveau local. Cette campagne a recueilli le soutiend’acteurs éminents, tels des syndicats, des députéseuropéens et le Président du Comité économique etsocial européen. 22Pour que la Convention soit ratifiée au sein de l’UnionEuropéenne, il est indispensable qu’une approchecohérente et inclusive soit mise en avant et queles organisation travaillent de concert. Malgré lemanque de volonté politique, le 20 ème anniversaire dela Convention de l’ONU sur les Travailleurs Migrantsest l’occasion de sensibiliser le grand public sur lesdroits des migrants.Convention du Conseil de l’Europe surla violence à l’égard des femmesRosa Logar, coordinatrice de Women AgainstViolence Europe (WAVE), a présenté l’état desdiscussions au sein du Conseil de l’Europe à proposde l’adoption d’une convention sur la violence àl’égard des femmes.21 Les 27 Etats membres de l’Union Européenne ont ratifié les six premiers principaux traités des Nations Unies surles droits humains. Aucun Etat membres n’a ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tousles travailleurs migrants et des membres de leur famille et seuls quelques-uns ont ratifié la Convention relative auxdroits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre lesdisparitions forcées.22 La pétition demandant à tous les Etats membres de l’UE de ratifier la Convention sur les droits des travailleurs migrantsest disponible sur : http://www.december18.net/ratify-migrants-workers-convention


PICUM 42Mlle. Logar a commencé par signaler le retard prispar l’Europe pour adopter une convention sur laviolence à l’égard des femmes, si l’on tient comptepar exemple de la Convention interaméricaineratifiée en 1994 par l’Organisation des Etats Américains.23 La prépondérance de la violence à l’égarddes femmes en Europe a conduit le Comité desMinistres du Conseil de l’Europe à créer en 2005 une« Task Force » du Conseil de l’Europe pour combattrela violence à l’égard des femmes. Mlle Logarétait membre de la Task Force, dont la premièrecampagne portait sur la violence domestique. A cetteépoque, il était déjà évident que l’Europe devraitadopter des instruments juridiques contraignantssi elle voulait prévenir, combattre et éliminer laviolence à l’égard des femmes. Les Etats membresdu Conseil de l’Europe ont donc créé le Comité adhoc pour prévenir et combattre la violence à l’égarddes femmes et la violence domestique (CAHVIO), envue de la rédaction d’une convention.L’engagement de Mlle Logar dans le mouvementde lutte contre les violences faites aux femmes aconduit le ministère autrichien pour les Femmes àla choisir pour représenter le gouvernement au seindu Comité CAHVIO. Sa collègue, Mlle Hilary Fisher,représente quant à elle le réseau WAVE. 24 D’autresONG comme le Lobby européen des femmes,Amnesty International, ou certaines ONG reconnuespar le Conseil de l’Europe participent à ce comité.Le projet de Convention devrait être disponible audébut de l’année 2011, après quoi il sera examinépar le Comité des Ministres puis ratifié.WAVE pense que le projet de Convention n’est pasparticulièrement solide, et cela dans plusieursdomaines. Premièrement, le chapitre sur les migrationsest plutôt court et les femmes sans-papiersn’y sont pas mentionnées de manière spécifique.Ensuite, alors que de nombreux membres du Comitéde négociation souhaitent que l’ensemble desviolences contre les femmes soit pris en compte, lesgouvernement les plus conservateurs et certainspays traditionnellement progressistes comme lesPays Bas réclament une Convention plus « neutre »vis à vis du genre.Il est fait référence aux femmes immigrées dansdeux paragraphes portant sur les immigrés et lesréfugiés en général. L’article 47 sur le statut derésident établit le droit des femmes dépendantes deleur mari et victimes de violences de demander unpermis de résidence autonome « indépendammentde la durée du mariage ». L’article 48 porte sur lesdemandes d’asile fondées sur le genre. D’autresdispositions, relatives au mariage forcé et à lasuspension de la procédure d’expulsion, font référenceaux femmes immigrées, mais aucune mentionn’est faite de la situation des femmes sans-papiers.Mlle Logar a demandé l’inclusion de ce point maisn’est pas parvenue à briser la résistance des autresmembres.« Il y a une forte résistance à inclurela protection des femmes sans-papiersdans cette Convention. Les Etats pensentimmédiatement que les migrants vont abuserde cette protection pour pénétrer dans lepays. On dirait parfois qu’ils ne sont pasentrain de rédiger une convention de défensedes droits humains mais qu’ils se sont muésen agents de l’immigration.Si nous voulons une convention de défensedes droits de l’homme il faut y faire figurerles droits des plus opprimés et donc les droitsdes groupes de femmes les plus marginalisésqui vivent dans nos pays dans des conditionslamentables. Il est indispensable que les ONGfassent pression auprès des gouvernementssur ce point. Quel est l’intérêt de ratifier uneconvention si nous ne faisons que nous mettred’accord sur ce qui est déjà acquis. »Rosa Logar, WAVE23 Convention interaméricaine sur la prévention, la répression et l’éradication de la violence contre les femmes, 1994,disponible (en anglais) sur: http://www.unhcr.org/refworld/publisher,OAS,,,3ae6b38b1c,0.html24 Durant l’atelier PICUM, Mlle Logar représentait WAVE et évoquait son rôle dans le Comité CAHVIO; elle ne représentaitpas le gouvernement autrichien.


Violence et exploitation des femmes sans-papiers: élaborer des stratégies efficaces pour mettre un terme à l’impunité 43Mlle Logar a conclu son intervention en révélant quel’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europeréunissait des centaines de parlementaires nationaux,certains très progressistes sur cette question.Le portugais M. José Mendes Bota, Présidentde la Commission sur l’égalité des chances pourles femmes et les hommes, a plaidé pour que laCommission inclue une recommandation relative àla création d’un titre de séjour spécifique pour lesfemmes victimes de violence : « Les parties doiventprendre les mesures nécessaires pour que soit prévuun titre de séjour temporaire destiné aux femmesvictimes de violence et qui sont soit en situation irrégulière,soit en situation administrative précaire.».Des initiatives comme celle-ci sont extrêmementpositives est doivent être encouragées.Lancement de l’édition espagnoledu rapport PICUM « Dix façons deprotéger les travailleurs sanspapiers»Julia Fernández, directriced’ACCEM, a ensuite pris laparole pour évoquer lesmesures concrètes prises parl’organisation ACCEM pourcombattre la violence àl’égard des femmes sanspapiersen Espagne. ACCEMest membre de PICUM et acoordonné la traduction espagnole du rapportPICUM « Dix façons de protéger les travailleurssans-papiers ». ACCEM conseille et accueille lesmigrants et les réfugiés qui arrivent en Espagnepour la plupart sans papiers. ACCEM considère qu’ilest très important de défendre les droits de ces individuset de rechercher activement les réseaux quisoutiennent les politiques et les lois respectant etrenforçant l’autonomie des immigrés en Espagne.Mlle Fernández a expliqué qu’en Espagne, le tauxde violence à l’égard des femmes était élevé etqu’il s’agissait le plus souvent de violences conjugales.L’Espagne combat la violence et ACCEM,parmi d’autres organisations, essaie de trouver desstratégies efficaces pour soutenir cette lutte. Lesprincipaux obstacles à son action sont l’isolementdes femmes sans-papiers et leurs conditions de vieprécaires.Mlle Fernández a expliqué qu’ACCEM était conseilléesur les moyens juridiques permettant derenforcer l’autonomie des femmes immigrées. Atravers son adhésion au réseau PICUM, ACCEM a eul’opportunité de mettre en avant ses campagnes etses idées. Les « Dix façons de protéger les travailleurssans-papiers » de PICUM ont été publiées en2005 pour promouvoir la reconnaissance des droitsdes travailleurs sans-papiers, notamment le droit àun contrat de travail, le droit à un juste salaire, ledroit à la sécurité au travail, et le droit d’adhérer àun syndicat.Mlle Fernández a précisé qu’en Espagne, les travailleurssans-papiers avaient accès par exempleà la santé ou à l’éducation, et avaient le droit etl’obligation de procéder à l’inscription de résidenceauprès de la mairie. Cependant, les sans-papiers, eten particulier les femmes sans-papiers, ne sont pastoujours au courant de ces droits. Ils ont aussi peurparfois et ne sont pas suffisamment soutenus par lesréseaux. Enfin, l’attitude négative du public à l’égarddes immigrés en situation irrégulière les place dansune situation de vulnérabilité particulière.L’Espagne a été gravement touchée par la criseéconomique. Mlle Fernández a noté que les personnagespublics faisaient souvent référence à la criseet en parlaient comme d’un facteur d’instabilité ausein de la société. Au lieu d’aider l’intégration desmigrants, cette approche érige des obstacles. Denombreuses personnes en situation régulière sontdevenues sans-papiers, avec toutes les conséquencesque cela emporte en termes de privation dedroits, d’exclusion sociale et autres effets néfastes.


PICUM 44Selon Mlle Fernández, le rapport PICUM « Dixfaçons de protéger les travailleurs sans-papiers »peut aider les organisation spécialisées à comprendrece qui est à leur porté pour soutenir les sanspapiers.Ce rapport s’adresse aux associations,aux organisations de migrants, aux syndicats, auxmairies et de manière générale aux centres où lesmigrants viennent se renseigner sur leurs droits.Mlle Fernández parlant au nom d’ACCEM, a déclaréque ce rapport était un outil très utile et qu’elle étaitravie de lancer sa version espagnole.ConclusionDon Flynn, le président dePICUM, a formulé les conclusionsde cet atelier de travail.Il a observé que, comme decoutume lors des réunions dePICUM, les intervenantsavaient eu le privilège des’adresser à une assembléede participants compétents ettrès bien renseignés, qui auraient tout aussi bien puprésenter eux-mêmes, de manière tout aussistimulante.Ces ateliers sont fondés sur le principe directeur del’échange d’idées et d’expériences. Si PICUM et sesmembres sont très bien renseignés sur les développementsliés à la situation des sans-papiers, lesgouvernements et les autorités le sont bien moins etne font d’ailleurs aucun effort pour le devenir. PICUMsait qu’il est possible de les influencer en travaillantconjointement avec ses membres à la promotion depolitiques fondées sur les faits du terrain.M. Flynn a observé qu’un nombre non négligeablede participants avait évoqué la crise économiqueet le climat d’hostilité politique. Il a encouragé lesindividus, les groupes, les ONG et les activistesà ne pas désespérer. Au contraire, les organisationsdoivent transformer les difficultés en desmesures concrètes permettant de faire évoluerl’environnement de travail. Au premier coup d’œil,la situation n’est pas prometteuse. Il sembleraitmême que l’ensemble de la société conspire contreles migrants pour les priver de leurs droits fondamentaux.Cet atelier sert ainsi un objectif importantpuisqu’il soutient le changement.« Nous devrions voir la crise comme untremplin vers le changement et non commeun désastre. Une action radicale pourle changement doit être mise en œuvre,accordant une place encore plus grande àl’égalité, à la justice sociale, aux droits del’homme et à la démocratie. La voix desassociations de défense des sans-papiers doitêtre forte et saillante. »Don Flynn, président de PICUMM. Flynn a invité l’assemblée à se rendre sur le siteinternet de PICUM, qui s’améliore de jour en jour,pour être de plus en plus utile à ses membres. Ila également sollicité l’adhésion des participants àPICUM : plus les membres sont nombreux, mieux lesorganisations sont intégrées aux débats de PICUMet la gouvernance de PICUM en ressort renforcée.Enfin, M. Flynn a demandé à l’assemblée de « resteren contact », expliquant que cet atelier avait été plusqu’une conférence, une conversation commencéeavant et qui se poursuivrait au delà, car les idées,les perspectives et les programmes d’action pourgarantir les droits fondamentaux des femmes sanspapiersen Europe ne se tarissent jamais.


PICUM – Plate-forme pour la CoopérationInternationale sur les sans-papiers164 rue Gaucheret1030 BruxellesBelgiquetel. +32/2/274.14.39fax +32/2/274.14.48www.picum.orginfo@picum.org

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