CFP - Priorités et critères PEC MID 2013 - ANFH

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CFP - Priorités et critères PEC MID 2013 - ANFH

MODALITE DE PRISE EN CHARGE D’UN DOSSIER CFP- ANNEE 2013 -201Le congé de formation professionnelle (CFP) a pour but de permettre aux agents de parfaire leur formation envue de réaliser des projets professionnels et personnels (art. 29 du décret du 21 août 2008 et art. 1.1 de lacirculaire du 11 février 2010).1. CADRE GENERAL DE RECEVABILITE DES DOSSIERS CFPSeuls les dossiers recevables et complets sont examinés par le Comité de Gestion Régional (CGR).Conditions de recevabilité1. Etre agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH) et en positiond’activité.2. Justifier d’un minimum de trois ans de services effectifs dans la FPH.NB : Les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein.3. Bénéficier d’une autorisation d’absence de l’établissement employeur.4. Présenter une demande de formation d’une durée minimale de 20 jours ouvrés.Le dossier complet doit :• parvenir à la délégation régionale en recommandé avec accusé de réception au plus tôt 6 mois etau plus tard 1 mois avant la date de réunion du Comité de Gestion Régional (cf. dates réunionsplus bas) ;• être accompagné du programme détaillé de la formation, du calendrier prévisionnel et duformulaire C – Organisme de formation dûment complété ;• être accompagné de l'exposé du projetprofessionnel et des motivations de l’agent (volet A6 duformulaire A-Agent) ;• être accompagné d’une autorisation d’absence de l’établissement employeur (formulaire B-Etablissement) et d’une copie du dernier bulletin de salaire.Les dossiers, dont les formations auraient été commencées par les agents, en l'absence de décision préalablede prise en charge, pourront, à titre dérogatoire, être examinés. Cependant, le financement, s'il est accordé,ne pourra être en aucun cas rétroactif ; sauf indication particulière, il prendra effet à compter du jour suivantla date de réunion du Comité de Gestion Régional.Cas particulier des demandes concernant les formations d'une durée de 2 ans ou plusDurée maximale d'une prise en charge (circulaire du 11février 2010)Dès lors que la formation entreprise est qualifiante et d’une durée égale ou supérieure à deux ans, l’agentqui n’a pas épuisé ses droits à CFP, peut demander à bénéficier de la prolongation de sa prise en chargedans la limite de deux ans (720/ 30es ).• Aucune prise en charge ne sera accordée d'emblée pour les 2 ans. Chaque année scolaire ouuniversitaire, d'un même cursus de formation, devra faire l'objet d'une demande de prise en charge(360 jours d'indemnisation maximum pour chacune des 2 années).


• Les deux demandes sont indépendantes l'une de l'autre, appréciées en fonction des disponibilitésfinancières de la séance où elles sont examinées, sans garantie de prise en charge de la secondeannée de formation.2. PRIORITES DE PRISE EN CHARGE DES DEMANDES DE CFPLes demandes de prise en charge d’un congé de formation professionnelle sont satisfaites au regard decritères et priorités déterminés chaque année par le Comité de gestion national (CGN) du CFP de l’ANFH.Priorités de prise en charge des dossiers CFP «classiques»1. Projet de reconversion (changement de métier)2. Projet de développement de connaissances ou de compétences hors de son champprofessionnel3. Formation diplômante ou qualifiante4. Module complémentaire dans le cadre d’une démarche individuelle VAE5. Agent de catégorie C (ou contractuel assimilé)Le CGR examine les dossiers au regard de la cohérence du projet présenté, avec la formation souhaitée et laqualification visée.Priorités de prise en charge des dossiers CFP « Etudes promotionnelles » EP refusée par l’établissement au motif d’inexistence de poste vacant dans les 3 ans ou d’emploinon existant Agent issu d’un établissement de -150 salariés Changement de métier Dernière année de report de scolarité autorisé Module complémentaire dans le cadre d’une démarche individuelle VAE3. ORGANISATION ATION DES REUNIONS DU COMITE DE GESTION REGIONALLe Comité de Gestion Régional (CGR) se réunit 4 fois par an :Date de la COMMISSIONDATE LIMITE ded’EXAMENRECEPTION des dossiersJeudi 25 AVRIL 2013 Lundi 25 mars 2013Mardi 9 JUILLET 2013 Samedi 8 juin 2013Mercredi 25 SEPTEMBRE 2013Samedi 24 août t 2013Jeudi 28 NOVEMBRE 2013 Lundi 28 octobre 2013Les dossiers d’Etudes Promotionnelles sont examinés deux fois par an : À la réunion de JUILLET pour un début de scolarité en septembre/octobre de la même année À la réunion de NOVEMBRE pour un début de scolarité en janvier/février de l’année suivante.Pour toute information complémentaire :Karine DELOMEZTél. : 05 61 14 78 66k.delomez@anfh.frEt sur notre site internet : www.anfh.fr/site/anfhfr/midi-pyrenees-dispositifs-individuels

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