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Guide pratique - Lançon-de-Provence

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TELEASSISTANCEI.

TELEASSISTANCEI. DEFINITION DE L'ACTIONC'est un dispositif dénommé « Quiétude Téléassistance 13 » créé par le Conseil Général. Il s'inscritdans la politique globale de solidarité en faveur des personnes âgées mise en œuvre par leDépartement.Il est destiné à apporter 24h/24 aide et assistance immédiate, à toute personne âgée ou handicapéeraccordée au central de réception et d'écoute, par le moyen d'un transmetteur individuel d'appels.II. CONDITIONSAge :− Être âgé de plus 60 ans.Médicale :− Être handicapé ;− Se trouver de façon temporaire ou permanente dans des conditions d'isolement et dedépendance par rapport à l'environnement social ou médical ;Autre :− Être abonné à France Télécom ;− Chaque abonnement est conclu pour une durée minimale d'un mois renouvelable par tacitereconduction. Les résiliations sont effectives en fin de mois, une fois la confirmation écritereçue par le Conseil Général et les appareils sont alors restitués au CCAS.III. PROCEDURERetirer un imprimé médical au CCAS à faire remplir par le médecin et le rapporter au secrétariatqui l'envoie au Conseil Général. Ce dernier contactera le demandeur pour lui notifier sonabonnement.IV. MONTANTLe tarif d'abonnement mensuel collectif est fixé à 16,50 €. La facturation prend effet dès la mise enservice entre le 1er et le 20 du mois. Pour les bénéficiaires raccordés à partir du 21 du mois, lafacturation prendra effet le 1er du mois suivant dans la mesure où il n'y a pas de résiliation entretemps. En cas de résiliation, le mois entamé est dû.Les exonérations d'abonnement sont applicables, au vu d'un certificat d'hospitalisation et sontlimitées à un mois. Au-delà du mois écoulé, la facturation reprend son cours. Les exonérationsd'abonnement sont applicables également au vu du certificat de décès.

La facturation est trimestrielle à terme échu.Le montant dû par l'adhérent au titre de sa redevance trimestrielle sera égal au tarif d'abonnementtel qu'arrêté ci-dessus, multiplié par le nombre d'appareils raccordés et fonctionnant dans letrimestre civil considéré.La redevance trimestrielle est mandatée par le CCAS d'après un état liquidateur adressé par le CG.Le mandat est adressé au nom de M. Le Payeur Départemental des Bouches-du-Rhône.Le CCAS prend à sa charge 30% de la facture.V. TEXTES DE REFERENCE− Délibération n°163 de la Commission Permanente du CG en date du 11/03/2005− Délibération n°7 du Conseil d'Administration du CCAS du 28/09/2005

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