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Guide pratique - Lançon-de-Provence

Guide pratique - Lançon-de-Provence

DOMICILATION DES SDFI.

DOMICILATION DES SDFI. DEFINITION DE L'ACTIONIl s'agit d'attribuer une adresse à une personne sans domicile fixe ou stable afin de lui permetted'effectuer les démarches nécessaires pour recevoir son courrier administratif et non personnel,percevoir des prestations sociales, ou réaliser les démarches nécessaires à la résolution de lasituation.II. CONDITIONSToute personne de passage sur la commune et sans adresse effective.III. PROCEDURELe travailleur social réalise un diagnostic social de la situation et propose le dossier à laCommission Permanente qui statue.III. PIECES A FOURNIR− Pièce d'Identité ;− Livret de Famille ;− Permis de conduire ;− Passeport.

REGISTRE DES CLIENTS ENSITUATION D’IMPAYE EDF-GDFI. DEFINITION DE L’ACTIONDepuis le 1er Janvier 2006 et en application du décret n°2005-971 du 10 Août 2005 relatif à laprocédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, EDF et GDF ont obligationd'informer le CCAS de la situation des clients pour lesquels ils ont mis en œuvre la procédure deréduction de puissance.II.CONDITIONS- Résider sur la commune de Lançon-Provence- Etre en situation d’impayé auprès d’EDF ou de GDFIII.PROCEDURELes services d’EDF ou de GDF informe par courrier électronique le CCAS des clients en situationd’impayé, pour lesquels la réduction de puissance de la fourniture d’énergie a été réalisée.Un courrier de l'opérateur leur conseillant de se rapprocher dans les meilleurs délais des servicessociaux est alors envoyé aux clients en retard dans leur règlement.Le CCAS, adresse également un courrier aux personnes concernées, où il est rappelé que le serviceest à leur disposition pour les accompagner lors de ces difficultés.Un dossier d’aide au Fonds Départemental pour le Logement peut alors être constitué auprès duCCAS, qui l’adressera par la suite au Conseil Général pour une demande d’aide financière.

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