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Guide pratique - Lançon-de-Provence

Guide pratique - Lançon-de-Provence

HEBERGEMENT POURPERSONNE

HEBERGEMENT POURPERSONNE ÂGEEI. DEFINITION DE L'ACTIONToute personne âgée de plus de 65 ans, ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, peut êtreaccueillie sur sa demande ou celle de son représentant légal dans un établissement d'hébergementpublic ou privé.II. CONDITIONSAge :− Avoir au moins 60 ans lors de la 1ère demande.Etablissement :− Solliciter son placement en maison de retraite publique ou privée si habilitée par convention àrecevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Si la maison de retraite n'est pas habilitée, la priseen charge n'est possible que si le demandeur y a séjourné à titre payant pendant au moins 5 anset si ses ressources ne lui permettent plus d'acquitter ses frais d'hébergement.Ressources :− Les ressources du requérant et les possibilités contributives des obligés alimentaires ne doiventpas être égales ou supérieures au coût des frais de séjour.III. PROCEDURESe présenter au CCAS après avoir trouvé l'établissement d'hébergement et constituer un dossieravec les pièces demandées. Ce dernier sera envoyé au Conseil Général pour accord.(Délai d’instruction env.2 mois)IV. TEXTES DE REFERENCELe Code de l'Action Sociale et des Familles

HEBERGEMENT POURPERSONNE HANDICAPEEI. DEFINITION DE L'ACTIONToute personne handicapée adulte qui ne peut être maintenue à domicile peut, si elle-même ou sonreprésentant légal y consent, être accueillie chez des particuliers ou en établissement.II. CONDITIONSMédicale :− Être reconnu inapte à l'emploi ;− Bénéficier d'une orientation MDPH en établissement ou en foyer.Ressources :− Les ressources du requérant ne doivent pas être égales ou supérieures au coût des frais deséjour.III. PROCEDURESe présenter au CCAS après avoir trouvé l'établissement d'hébergement et constituer un dossieravec les pièces demandées. Ce dernier sera envoyé au Conseil Général pour accord.(Délai d’instruction env.2 mois)IV. TEXTES DE REFERENCELe Code de l'Action Sociale et des Familles

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