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Tribunal de Commerce deCharleroi Première ChambreRG n° A05/01925JUGEMENTPrononcé le 18 juin 2007En cause deMr le Procureur du ROIDemanderesse comparaissant par Maître, avocat substituant Maître, avocat à;ContreMr Tarik AMJAHDINEDéfendeurLe tribunal a constaté la production en formes régulières des pièces de procédureprévues par la loi.Le de été entendus à l'audience du.Après avoir délibéré, le tribunal prononce le jugement suivant :EXPOSE DU LITIGEPar acte d'huissier du 2 octobre 2006, Mr le Procureur du Roi a cité Mr TarikAMJAHDINE pour :Lui entendre interdire d'exercer, pour une période de 10 ans, personnellement ou parinterposition de personne, toute activité commerciale, toute fonctiond'administrateur, de gérant ou de commissaire dans une société commerciale ou àforme commerciale, toute fonction conférant le pouvoir d'engager de telles sociétésainsi que toute fonction de préposé à la gestion d'un établissement belge, prévue parles articles 59,81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 107 du Code des sociétés.

JUGE COMMISSAIRE- commentaire M Duysinx - Juridat
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