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Assurance Dommage

Assurance Dommage Ouvrage et Garantie décennale complémentaire2.5 – Conditions particulières d’exécutionCette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par l’article14 du Code des marchés publics.Article 3 : Contenu du dossier de consultationLe dossier de consultation contient les pièces suivantes :Le règlement de la consultation (R.C.)L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexesLe cahier des clauses particulières (C.C.P.)Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponibleà l’adresse électronique suivante : www.marches-idf-centre.frAucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée.Article 4 : Présentation des candidatures et des offresLes offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnéesd’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cettetraduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.4.1 - Documents à produireChaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées etsignées par lui :Pièces de la candidature :Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration ducandidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le sitewww.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article44 du Code des marchés publics :Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des casmentionnés à l’article 43 du CMP ;Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 5212-1 à4 du code du travail ;Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels queprévus à l’article 45 du Code des marchés publics :Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant lesservices objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;Attestations d’assurance :Pour les agents généraux d’assurance : une attestation de la compagnie valant mandat, uneattestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validitéPour les courtiers dûment mandatés : une copie du mandat pour agir de la compagnie qu’ilprésente, une attestation d’assurance d’une garantie financière et responsabilité civileprofessionnelle en cours de validité conformément aux articles L 520.1 du Code desAssurancesUne attestation précisant leur adhésion à la convention CRAC 2010Page 4 sur 7R.C.

Assurance Dommage Ouvrage et Garantie décennale complémentaireLes candidats au présent marché ne peuvent être que des assureurs exclusivement porteursde risques.Les entreprises d’assurances doivent être agréées pour les opérations d’assuranceconformément à l’article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l’article 6 de la directive76/267/CEE. L’agrément administratif est régi par les articles L231.1 et suivants et R511-1 etsuivants du Code des Assurances.Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique del’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personneld’encadrement pour chacune des trois dernières années ;Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant lemontant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvéespar des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateuréconomique ;Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurséconomiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmesdocuments concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoiradjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pourl’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces viséesci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander àtous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Lesautres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans lemême délai.Pièces de l’offre :Un projet de marché comprenant :L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés desentreprises ayant vocation à être titulaire du contratLe cahier des clauses particulières (C.C.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucunemodification daté et signéUn mémoire justificatif des dispositions que l’assureur se propose d’adopter pour laréalisation des prestations. Ce document comprendra :Toutes justifications de l’assureur faisant apparaître les clauses générales etparticulières du contrat d’assurance dommage ouvrage proposé et de la garantie décennalecomplémentaire (conditions générales, conventions spéciales, annexes, sommaire etindex…)La description des procédures prévues pour gérer le contrat et les sinistresLa désignation d’un interlocuteur unique, en précisant son numéro de téléphonedirect et son adresse de messagerie électronique.Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.NOTA :L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer aux bénéfices del’avance prévue au cahier des clauses particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement.Page 5 sur 7R.C.

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