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Garantir et renforcer le droit au logement - Urbamet

Garantir et renforcer le droit au logement - Urbamet

3Agir en faveur dela

3Agir en faveur dela mixité socialeMises en chantier de logements neufs(en nombre de logements)Source : Ministère de l’Equipement,des Transports et du LogementChiffres SITADEL.320 000300 000250 000Dans notre pays, près de 9 millions de ménagesont le statut de locataires. Le parc locatif privé,avec 4,8 millions de logements, représente lamajorité du parc locatif. Ce secteur locatif privédispose, depuis le 1er janvier 1999, d'un statutstable, reconnaissant la fonction économique etsociale des bailleurs privés, et encourageant lacréation d'un “tiers secteur” conventionné, largementouvert aux classes moyennes. Un dispositifd'incitations fiscales pérennes, complété par desgaranties locatives, soutient désormais durablementl'investissement locatif.Encourager de nouvelles générationsde bailleurs privés“Susciter de nouvelles générations de bailleurs privés dans la durée,resserrer les écarts de loyer entre Paris et la province et permettre auxvilles de développer la mixité sociale dans l’habitat, tels sont les troisobjectifs de ce dispositif.” - 25 août 1998A des mesures conjoncturelles de soutien au bâtiment a été substituéun dispositif nouveau de production de logements à loyers maîtrisés,qui s'inscrit pleinement dans la politique globale du logement. L’aidede la collectivité est désormais liée à des règles du jeu visant à labonne fin sociale du dispositif.Avec le statut du bailleur privé est visée la création d'un secteurlocatif privé dans le neuf comme dans l'ancien, intermédiaireentre le secteur HLM et le secteur libre.Les investisseurs, acteurs économiques, bénéficieront ainsi d'avantagesfiscaux, tout à fait compétitifs avec les autres formes de placement.Ils pourront par ailleurs, s'ils concluent un accord de réservation locativeavec le 1 % logement pour loger des salariés d'entreprises, avoiraccès à des prêts au taux privilégié de 2 % maximum.En tant qu'acteurs sociaux, les bailleurs privés s'engagent avec leconventionnement à ne pas dépasser un loyer plafond et à louer souscertaines conditions de ressources du locataire. Ce qui permet à 80 %des ménages d'entrer dans le cadre de ce dispositif.La dernière innovation consiste en des garanties apportées auxbailleurs sur le paiement des loyers et des charges locatives, et au versementen tiers payant de l'allocation logement.

Dans le neufDes avantages- un amortissement fiscal accéléré : 65 % du prix d’achat (terraincompris) en 15 ans ;- une sécurité locative : d’une part, le versement en tiers payant del’allocation logement et d’autre part une garantie jusqu’à 9 moiscontre les impayés de loyers et de charges locatives, couvrant le chômageet la rupture familiale (en cas de réservation locative par un collecteurdu 1 % logement, cette durée de 9 mois est portée à 3 ans) ;- des prêts avantageux du 1 % logement en cas de réservation locative.Des engagementsLe logement doit être loué :- pendant 9 ans au moins ;- à usage d’habitation principale ;- à une personne autre qu’un ascendant ou un descendant et dontles revenus lors de l’entrée dans les lieux sont inférieurs à des plafonds;- pour un loyer inférieur à un plafond.Guide pratique s’adressant aux particuliersconcernés par la mise en locationd’un bien immobilier.avril 1999Dans l'ancienDes avantages- un relèvement de l’abattement fiscal : déduction forfaitaire de25 % (au lieu du taux normal de 14 %) du montant des loyers pendanttoute la période de location privée sociale. Cette déduction restevalable et renouvelable par période de 3 ans au-delà de la périodeinitiale de 6 ans si les plafonds du statut du bailleur privé sont respectés;- des prêts avantageux du 1 % logement en cas de réservation locative.Des engagementsLe logement doit être loué :- à usage d’habitation principale ;- pendant 6 ans au moins ;- à un nouveau locataire (autre qu’un ascendant ou un descendant),dont les revenus lors de l’entrée dans les lieux sont inférieurs à desplafonds ;- pour un loyer inférieur à un plafond ;- sous certaines normes de confort.

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