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Garantir et renforcer le droit au logement - Urbamet

Garantir et renforcer le droit au logement - Urbamet

Intervenir dès

Intervenir dès les premiers incidentsde paiementIl a, en outre, été créé et mis en œuvre dès 1999 une aide à la“médiation locative” d'environ 3 000 F par an et par logement destinéeaux associations ou Centres communaux d’action sociale (CCAS)qui pratiquent la sous-location ou la gestion immobilière pour despersonnes défavorisées.Privilégier la prévention afin d’éviterles expulsions pour impayés de loyerLa perte du logement est un événement souvent déterminant dansle déroulement du processus qui conduit à l'exclusion.Jusqu’à la loi “exclusions”, les expulsions locatives pour impayés deloyer étaient traitées - en particulier dans le parc locatif privé - sansque la situation sociale des ménages soit sérieusement prise encompte, sans que des solutions aient été recherchées systématiquementet le plus tôt possible. De plus, la procédure laissait très peu demarge de manœuvre au juge. Le locataire était souvent absent del'audience tandis que l’Etat n'était sollicité qu'au terme de la procédure,pour le concours de la force publique.En 1997 :113 000 assignations pour non paiement de loyer ont abouti à :• 88 000 décisions d'expulsion (résiliation de bail),• 48 000 commandements de quitter les lieux,• 32 000 demandes de concours de la force publique dont14 500 ont été accordées,4 700 expulsions avec intervention effective de la force publiqueont eu lieu.Une nouvelle logique préventive et sociale estdésormais mise en œuvreAgir préventivement, c'est examiner chaque situation dès l’assignation,trouver des solutions financières pour les locataires de bonnefoi, avant l'audience, afin de faire diminuer le nombre de jugementsd'expulsion rendus chaque année.“Il faut mettre en œuvre une logique de prévention et de traitementprécoce de chaque cas, de manière à protéger les ménages de bonnefoi tout en garantissant les intérêts légitimes des propriétairesbailleurs… Ce dispositif est ambitieux : le traitement préventif etsocial qui en est le cœur, reposant sur un rôle nouveau du préfet,devrait permettre une baisse du nombre de jugements de résiliation debail et d'expulsion.” - 17 février 1999Des délais pour trouver des solutionsDans le parc social, les bailleurs ont désormaisobligation pour les locataires bénéficiairesd'aides personnelles au logement de saisir laSection départementale des aides publiques aulogement (SDAPL) ou la Caisse d’allocationsfamiliales (CAF) trois mois avant de saisir la justice(“l’assignation du locataire”). Ce délai doitêtre mis à profit pour rechercher des solutionstelles que l’élaboration d’un plan d’apurementdes dettes, la mobilisation des aides (du FSLnotamment).Un rôle central pour le préfetPour l’ensemble du parc locatif, il est instauré undélai obligatoire de deux mois entre l’assignationen justice et l’audience. A ce stade, sous la responsabilitédu préfet, une enquête sociale doitêtre menée.Toutes les solutions adaptées auxsituations doivent être recherchées pour les personnesde bonne foi.Davantage de marge de manœuvrepour le jugeDisposant de ces informations, le juge pourradécider en connaissance de cause, d'autantmieux que ses pouvoirs d'appréciation sontaccrus : possibilité de ne pas résilier le bail si lelocataire est en situation de régler sa dette, etde transmettre le jugement au préfet pour qu'unrelogement soit recherché dans le cadre duPDALPD pour les personnes de bonne foi.La réforme permet aussi de faciliter le traitementdes troubles de voisinage dans le parcHLM, d'encadrer les pouvoirs des huissiers dansla procédure d'expulsion, et d'étendre en deuxans à tous les départements l'adoption de“Chartes de prévention de l'expulsion”.

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