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Garantir et renforcer le droit au logement - Urbamet

Garantir et renforcer le droit au logement - Urbamet

1Garantir et renforcer le droit au logementConcilier l’accueil des plus démuniset la mixité sociale“La mixité sociale, c’est d’abord un équilibre humain qui est la conditionde l’appropriation de la cité par tous les habitants, sans identificationà telle ou telle zone stigmatisée dans laquelle ils auraient lesentiment d’être assignés à résidence, (…) c’est aussi la perceptiond’une appartenance à la ville toute entière dans la liberté de choix deson logement et donc de son quartier (…). C’est naturellement l’harmonieuserépartition des habitants, donc des logements de tous statutssur l’ensemble du champ urbain.” - 18 novembre 1997En matière d’attributions des logements sociaux, la loi “exclusions"vise à garantir les droits des demandeurs, améliorer la transparence etfavoriser l’accueil des personnes défavorisées.Etude sur l’action des pouvoirs publicsen matière de droit au logement depuis 10 ans.2e trimestre 1999Informer le demandeur sur le suivi de son dossierLe dispositif, en cours d'expérimentation dans dix départements avantson extension nationale, doit permettre à chaque demandeur d'êtreinformé sur le suivi de son dossier.Afin de garantir les droits du demandeur et que sa demande soitprise en considération dans les meilleurs délais, chaque demande delogement social fait l'objet d’un enregistrement départementalunique : un numéro départemental est obligatoirement attribué audemandeur dans le délai d’un mois.Aucune radiation de demande d’attribution ne peut intervenir si ledemandeur n’en a pas été avisé. Tout rejet d’une demande d’attributiondoit, en outre, être motivé et lui être notifié par écrit.Loger les ménages cumulant difficultés économiqueset socialesEn favorisant leur accès au parc HLM.Dans chaque département, le préfet conclut, pour 3 ans, avec lesorganismes de logements sociaux, un accord qui définit à la fois,un engagement annuel quantifié d’attribution de logements auxménages cumulant les difficultés, et un délai d’attente au-delàduquel une demande de logement HLM doit faire l’objet d’un examenprioritaire.En créant une offre de logements sociaux à loyers inférieursà 80 % du plafond PLA.Le PLA d’intégration (PLA-I) correspond depuis 1998 à cet objectif :doté, en plus de la TVA à 5,5 %, d’une subvention de 20 ou 25 %traduisant l’effort spécifique de solidarité nationale, il permet desréponses adaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultésd’insertion. En acquisition-amélioration, le PLA-I bénéficie désormaisd’un prêt amortissable en 50 ans et de 15 ans d’exonération dela taxe foncière sur les propriétés bâties.

Lutter contre la précarité dans l'habitatProtection des occupants des meublésLa loi “exclusions" a amélioré la protection des personnes habitant àtitre de résidence principale dans un meublé : désormais, ces locatairesont droit à l'établissement d'un contrat écrit d’un an ; la reconductionde ce bail est de droit, sauf si un préavis de 3 mois leur a étédonné.Lutte contre les marchands de sommeilLa loi "exclusions" permet, par décision de justice, de placer sousadministration provisoire puis de confisquer les fonds de commerced’hôtellerie exploités dans des conditions incompatibles avec la dignitéhumaine. Ces fonds de commerce peuvent alors être achetés pardes organismes HLM pour être gérés par des organismes agréés.Inciter à la location des logements vacants“Une rue ou un quartier où un logement sur cinq ou six est inoccupé,c’est une rue ou un quartier dont les commerces sont menacés, dontles écoles accueillent moins d’enfants, dont l’animation et la qualitéurbaine sont mises en cause. Ce sont aussi des copropriétés qui risquentde se dégrader lorsqu’une proportion significative de copropriétairesne tire aucun revenu de leurs biens (…) Enfin, des toits quin’abritent personne quand tant de personnes se trouvent sans toit,c’est une situation face à laquelle il faut réagir.” - 1er octobre 1999La France compte plus de 2 millions de logements déclarés vacantsdont 840 000 dans les grandes agglomérations. Des quartiers anciensse vident alors que les besoins en logements restent très importants.La remise sur le marché des logements vacants, tout particulièrementdans les zones où le marché est tendu et les besoins importants,constitue un enjeu majeur pour le droit de tous à un logement maisaussi pour la vitalité et l'animation de nos cités.Brochure expliquant les 50 mesures de la loi“exclusions” aux acteurs du droit au logement.septembre 1998Il s’agit de 8 agglomérations : Paris ; Lyon ; Lille ;Bordeaux ;Toulouse ; Montpellier ;Cannes-Grasse-Antibes et Nice.Deux mesures inciteront les propriétaires bailleurs à jouer leurrôle économique et social :- Dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants où letaux de vacance est supérieur à la moyenne et où une fortepression de la demande est constatée, une taxe est mise enplace depuis le 1er janvier 1999 pour les logements laissés volontairementvacants depuis plus de 2 ans.- Le produit de la taxe est affecté à l’ANAH qui parallèlement, attribueune prime de 20 000 francs, en plus de la subvention habituelle,lorsque le propriétaire réalise des travaux nécessaires pour la remiseen location de logements vacants, à condition que ces logementssoient conventionnés dans le cadre du nouveau statut du bailleurprivé ou fassent l'objet d'une convention APL.La quasi totalité des textes d'applicationde la loi de lutte contre lesexclusions sont parus. Ces dispositions,qui ont trouvé une traductiondès le budget 1999 et ont été renforcéesdans le projet de budget 2000,sont dans une phase de mise enœuvre au plan local.

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