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JUGE COMMISSAIRE- commentaire M Duysinx - Juridat

JUGE COMMISSAIRE- commentaire M Duysinx - Juridat

Loi du 8 août 1997 sur

Loi du 8 août 1997 sur les faillites.Interventions du Juge-commissairetelles qu’elles apparaissent au cours du texte de la loi.Le présent relevé, qui n’a aucune prétention scientifique, reprend lesarticles de la loi ainsi que divers commentaires (le texte de la loi est enitalique, les commentaires dans le présent caractère), dont le but est deformaliser les interventions du juge-commissaire et les rapports de cedernier avec le curateur d’une part et avec le greffe d’autre part.Mise à jour au 7 février 2008Pour mémoire.TITRE 1 er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE II : DE LA FAILLITE.Chapitre 1 er : De l’aveu, de la déclaration de faillite etde la cessation de paiement.Art. 11. Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal de commerce nomme, parmi sesmembres, le président excepté, un juge-commissaire. Le tribunal de commerce désigne unou plusieurs curateurs, selon l'importance de la faillite. Il ordonne le cas échéant une descentesur les lieux, du juge-commissaire, des curateurs et du greffier. Il ordonne aux créanciers dufailli de faire au greffe la déclaration de leurs créances dans un délai qui ne peut excéder trentejours à compter du jugement déclaratif de faillite, et il ordonne la publication visée à l'article 38.(Le même jugement fixe la date à laquelle le premier procès-verbal de vérification descréances sera déposé au greffe). Ce moment est fixé de manière à ce qu'il s'écoule cinq joursau moins et trente jours au plus entre l'expiration du délai accordé pour la déclaration descréances et (le dépôt du premier procès-verbal) de vérification. C’est le jugement déclaratif qui nomme le Juge-commissaire (jugeprofessionnel –à l’exception du Président- ou consulaire).C’est ce jugement également qui ordonne la descente sur leslieux (voir article 42).2

Art. 12. La cessation de paiement est réputée avoir lieu à partir du jugement déclaratif defaillite, ou à partir du décès, quand la faillite est déclarée après le décès du failli.Le tribunal ne peut fixer à une date antérieure la cessation de paiement, sauf si des élémentssérieux et objectifs indiquent clairement que la cessation de paiement a eu lieu avant lejugement; ces éléments doivent être mentionnés dans le jugement.Le tribunal peut, sur citation des curateurs dirigée contre le failli ou sur citation de toutintéressé dirigée contre le failli et les curateurs, modifier ultérieurement la date de cessationde paiement.Le jugement mentionne les données sur lesquelles le tribunal s'est fondé pour déterminer ladate de la cessation de paiement.Aucune demande tendant à faire fixer la cessation de paiement à une époque, autre que cellequi résulte du jugement déclaratif ou d'un jugement ultérieur, n'est recevable plus de six moisaprès le jugement déclaratif de faillite, sans préjudice toutefois de l'exercice des voies derecours contre le jugement déclaratif de faillite.Le jugement ne peut fixer la date de la cessation de paiement à une date précédant de plus desix mois le jugement déclaratif de faillite, sauf si ce jugement a trait à une faillite d'unepersonne morale dissoute plus de six mois avant le jugement déclaratif de faillite, dont laliquidation est clôturée ou non, et s'il existe des indices qu'elle a été ou est menée dansl'intention de nuire aux créanciers. Dans ce cas, la date de la cessation de paiement peut êtrefixée au jour de la décision de dissolution.Une citation (donnée par le curateur à la personne faillie) en vuede faire fixer la date effective de cessation de paiement est unecontestation née de la faillite et demande donc un rapport duJuge-commissaire (cf. art. 35). À plusieurs reprises, les curateursont été invités à avertir le juge-commissaire de l’introduction detelles procédures. Je ne suis pas sûr que ces demandes aient étésuivies de beaucoup d’effet !Art. 14. Tout jugement déclaratif de faillite ou fixant la date de cessation de paiement estexécutoire par provision et sur minute dès la prononciation.Les jugements prévus à l'alinéa premier sont susceptibles d'opposition par les partiesdéfaillantes et de tierce opposition de la part des intéressés qui n'y ont pas été parties.L'opposition à ces décisions n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours de lasignification du jugement. La tierce opposition n'est recevable que si elle est formée dans lesquinze jours de l'insertion des extraits du jugement au Moniteur belge.Le délai pour interjeter appel des jugements visés à l'alinéa premier est de quinze jours àcompter de la publication au Moniteur belge visée à l'article 38 ou, si l'appel émane du failli, dequinze jours à compter de la signification du jugement.L’opposition et la tierce opposition au jugement déclaratif defaillite ou fixant la datte effective de cessation des paiements,sont également des contestations nées de la faillite. Rapport duJuge-commissaire.3

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