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JUGE COMMISSAIRE- commentaire M Duysinx - Juridat

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Il y a donc rapport du

Il y a donc rapport du juge-commissaire pour la désignation d’uncurateur ad hoc en cas de conflit d’intérêt (rare) ; le jugecommissairedoit être entendu quant aux honoraires et frais ducurateur ad hoc.Dans ce cas, une note écrite déposée avant l’audience et lue par lemagistrat qui la préside, pourrait dispenser le juge-commissairede se déplacer.Art. 33. Les honoraires des curateurs sont fixés en fonction de l'importance et de la complexitéde leur mission. Ils ne peuvent être fixés exclusivement sous la forme d'une indemnitéproportionnelle aux actifs réalisés. Les règles et barèmes relatifs à la fixation des honorairessont établis par le Roi. Le Roi détermine les prestations et frais couverts par les honoraires. LeRoi peut également déterminer les frais pouvant faire l'objet d'une indemnisation séparée, ainsique les modalités de leur arbitrage.Un relevé détaillé des prestations à rémunérer est joint à toute demande d'honoraires.Le juge peut fixer des frais et honoraires provisionnels à la demande des curateurs et de l'avisconforme du juge-commissaire. Sauf circonstances particulières, le total des frais ethonoraires provisionnels ne peut excéder les trois quarts du montant fixé selon les règlesd'indemnisation établies par le Roi. En aucun cas, des honoraires provisionnels ne peuventêtre arbitrés lorsque les curateurs ne remettent pas les états prévus à l'article 34.L’avis conforme du juge-commissaire peut consister en un simplevisa pour accord sur le projet du curateur, à transmettre augreffe avant l’audience.Art. 34. (§ 1er.) (Chaque année et pour la première fois douze mois après leur entrée enfonction, les curateurs remettent au juge-commissaire un état détaillé de la situation de lafaillite.) Cet état, qui comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions,ainsi que de ce qu'il reste à liquider, est déposé au dossier de la faillite. L'état descontestations des créances est également précisé.(Une copie de chaque état est déposée au greffe et versée au dossier de la faillite.) Le dépôt de la copie de cet état au greffe incombe au curateur.Le juge-commissaire devra surveiller le dépôt de ces étatsdétaillés, à chaque date anniversaire du jugement déclaratif defaillite et interpeller le curateur en cas de carence.6

Art. 35. Le juge-commissaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller lesopérations, la gestion et la liquidation de la faillite (, et en particulier le règlement des créancesdes travailleurs du failli ); il fait rapport à l'audience de toutes les contestations nées de lafaillite, sauf l'exception prévue à l'alinéa 6 1 ; il ordonne les mesures urgentes qui sontnécessaires pour la sûreté et la conservation des biens de la masse, et il préside les réunionsdes créanciers du failli. En cas d'empêchement du juge-commissaire, le président du tribunal ordonne sonremplacement.Lorsque le juge-commissaire fait rapport sur les contestations nées de la faillite, il ne peutfaire partie du siège.Le juge-commissaire peut procéder hors de son arrondissement à tous actes relevant de sesattributions, s'il estime que des circonstances graves ou urgentes le requièrent.Les ordonnances du juge-commissaire sont motivées et exécutoires par provision. Lesrecours contre ces ordonnances sont portés devant le tribunal.Le juge-commissaire ne fait pas rapport sur les contestations de créances à admettre aupassif.C’est la définition globale du rôle du juge-commissaire. C’est cetarticle 35 qui s’appliquera lors de toute contestation née de lafaillite, soit, par exemple, la fixation de la date effective decessation des paiements, l’opposition ou la tierce opposition àcertains jugements, etc.Dans nos arrondissements, les rapports sont généralement établispar écrit et déposés au greffe avant l’audience où ils sont lus parle juge qui la préside. Cette manière de procéder évite d’une partaux juges-commissaires de se déplacer à des dates où ils nesiègent pas (faisant rapport, ils ne peuvent faire partie du siège –article 35, al. 3) et respecte d’autre part l’oralité des débats,chère au Législateur.Il va sans dire que, si un juge-commissaire souhaite assister àl’audience et présenter verbalement son rapport, cela lui restepossible (il suffit d’en avertir le greffe).Art. 38. (Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui a fixé ultérieurement la cessation despaiements sont, par les soins du greffier et dans les cinq jours de leur date, publiés parextraits au Moniteur belge et, par les soins des curateurs et dans ce même délai, publiés dansau moins deux journaux ou périodiques ayant une diffusion régionale.) (…)1 Sauf donc pour les contestations de créances.7

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