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58 - Eur-Lex - Europa

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L 107/58 Journal officiel de l'Union européenne FR COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 octobre 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C2/38.014 — IFPI «Simulcast») [notifiée sous le numéro C(2002) 3639] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l'Espace économique européen, (2003/300/CE) vu le règlement n o 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1/2003 ( 2 ), et notamment son article 2, vu la demande d'attestation négative en application de l'article 2 du règlement n o 17 et la notification en application de l'article 4, paragraphe 1, de ce même règlement enregistrée le 16 novembre 2000 et modifiée les 21 juin 2001 et 22 mai 2002 en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 3385/94 de la Commission du 21 décembre 1994 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications présentées en application du règlement n o 17 du Conseil ( 3 ), vu le résumé de la notification publié ( 4 ) en application de l'article 19, paragraphe 3, du règlement n o 17, vu le rapport final du conseiller-auditeur dans la présente affaire ( 5 ), après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, considérant ce qui suit: A. INTRODUCTION (1) Le 16 novembre 2000, la Fédération internationale de l'industrie phonographique (IFPI) a adressé à la Commission, conformément aux articles 2 et 4, paragraphe 1, du règlement n o 17, une demande d'attestation négative ou, à défaut, d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité en faveur d'un accord réciproque type (ci-après dénommé «l'accord réciproque») applicable entre les sociétés de gestion collective agissant pour le compte des producteurs de disques aux fins de la concession de licences de «simulcast». ( 1 ) JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62. ( 2 ) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. ( 3 ) JO L 377 du 31.12.1994, p. 28. ( 4 ) JO C 231 du 17.8.2001, p. 18. ( 5 ) JO C 104 du 30.4.2003. 30.4.2003

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