Rapport final - WHO Western Pacific Region

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Rapport final - WHO Western Pacific Region

32COMITÉ RÉGIONAL : SOIXANTE-DEUXIÈME SESSIONDÉSIGNATION DU DIRECTEUR RÉGIONAL : CODE DE CONDUITE :Point 14 de l’ordre du jour (document WPR/RC62/9)112. Le représentant du Conseiller juridique, Siège de l’OMS, rappelle que le Comité régional aexaminé à plusieurs occasions sur plusieurs années le processus de désignation du Directeur régionalcomme expliqué dans le document WPR/RC62/9. À sa soixante et unième session, le Comité aapprouvé une proposition portant sur la présélection de candidats et sur le principe d’entretiens, aamendé son Règlement intérieur en conséquence et s’est déclaré intéressé par l’élaboration d’un codede conduite régional. Un projet de code a donc été présenté en annexe du document de travail. On neconnaît aucun précédent d’un tel code dans le système des Nations Unies mais il en existe ailleurs surla scène internationale qui ont été pris en compte dans l’élaboration du projet. Bien que ce projet decode ne soit pas juridiquement contraignant et qu’aucun groupe externe n’en contrôlera la conformité,ce projet a valeur de déclaration politique des États Membres et son application devrait n’être qu’uneaffaire de bonne foi. Le Comité est invité à examiner le projet de code et à envisager la meilleurefaçon de procéder.113. La plupart des représentants conviennent que ce projet de code contient de nombreuxéléments qui permettront de garantir un processus plus transparent. Certains expriment leur soutien –un tel code pourrait constituer un modèle pour d’autres Régions – mais tous conviennent que cettequestion demande à être approfondie, en consultation avec les États Membres. Il reste encoresuffisamment de temps pour cette consultation jusqu’à la prochaine désignation, en 2013. Plusieurssuggestions d’améliorations ont été présentées : on pourrait tenir compte des recommandations durapport de 2009 du Corps commun d’inspection sur la sélection et les conditions des responsablesdans les organisations des Nations Unies ; si un code était adopté, il faudrait l’expérimenter avant dele parachever, la recommandation selon laquelle les noms et les curriculum vitae doivent êtredisponibles dans leur version électronique doit être appliquée dans les trois langues officielles ; larévélation du versement de subventions ou de fonds d’aide entre pays chargés de la désignation etd’autres États Membres dans les deux années qui précèdent pourrait être incluse dans le dossier desélection des candidats. Toutefois, l’absence de tout précédent laisse prévoir qu’il sera difficile decodifier un tel processus. Il serait peut-être préférable de limiter l’accord à ce qui a été convenu à lasoixante et unième session du Comité régional ou d’amender davantage le Règlement intérieur, plutôtque d’adopter un code en bonne et due forme.114. Un représentant trouve le projet de code inacceptable pour un certain nombre de raisons. Parexemple, la proposition présentée dans la partie B, section II, paragraphe 5 dit que, chaque fois quepossible, les réunions entre candidats doivent être organisées à l’occasion de conférences ou d’autresévénements plutôt que lors de visites bilatérales, or cela est tout simplement irréaliste, en particuliercompte tenu de la culture et des coutumes dans la Région du Pacifique occidental, comme l’échangede « souvenirs » ; les candidats préfèreront toujours parler directement avec la personne dans le paysqui décidera quel candidat elle soutiendra. Un autre représentant, parlant des campagnes électoralesdoubles, menées d’une part par les États Membres qui défendent leur candidat et d’autre part parchacun des candidats, explique que l’application du code risque d’être difficile car les prérogatives desouveraineté dictent la politique étrangère, qui influence directement la nature de la campagne. Ilattire l’attention sur une éventuelle contradiction concernant les propositions de campagne électoralementionnées dans la Partie A, section II, paragraphe 2 et dans la Partie B, section II, paragraphes 5et 6 ; les décisions prises par les États Membres seront fonctions des relations politiques et bilatérales.115. L’idée de créer un fonds d’affectation spéciale pour aider les candidats issus de pays moinsdéveloppés n’a suscité qu’un faible soutien car ce fonds sera complexe à gérer, sera prélevé sur le peude ressources affectées à des activités de santé prioritaires et malgré cela, ne garantira toujours pasune égalité des chances entre candidats.

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