Faciliter les résolutions de litiges - Afnic

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Faciliter les résolutions de litiges - Afnic

QUESTIONQue fairelorsquelescoordonnéesdu titulairesontinexactes ?


RÉPONSEJe signale à l’AFNICl’inexactitude desinformations etdemande la vérificationdes coordonnées dutitulaire du nom de domaineen utilisant le formulairedisponible surle site de l’AFNIC dansla rubrique :« résoudre un litige »


QUESTIONCommentrésoudreun litigequi m’opposeau titulaired’un nomde domaine ?


QUESTIONJ’aiune décisionde justiceà faireappliquer.Commentfaire ?


RÉPONSEJe dois signifier cettedécision à l’AFNIC parvoie d’huissier. Cettedernière l’appliquera selonles termes de la décision.Et si toutefois je meretrouve confronté(e)à une autre situationque celles énoncées dansce support ?Je contacte l’AFNIC :AFNICDirection juridiqueImmeuble International2 rue Stephenson78181 St Quentin en Yvelines CedexFrancewww.afnicTél. : +33(0)1 39 30 83 00Fax : +33(0)1 39 30 83 01support@afnic.fr


DOCUMENTSDE RÉFÉRENCELa charte de nommage.La politique derésolution des litiges.L’article L. 45 et s.du code des posteset des communicationsélectroniquesmodifié par la loidu 22 mars 2011et son décretd’applicationdu 1er août 2011.www.afnic

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