CHAPITRE II : ZONE 2AU - Chateaubourg

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011CHAPITRE II : ZONE 2AUTitre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AU 105

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011ZONE 2AULa zone 2AU a pour objectif la protection stricte de l’urbanisation ultérieure.Elle comprend les parties de la zone naturelle non équipée ou insuffisamment équipée en pourtouroù l’urbanisation n’est prévue qu’à long terme.Les occupations et utilisations du sol qui la rendraient impropre à l'urbanisation ultérieure sontinterdites.Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à l'incorporation des terrains dans une zone rendueconstructible au moyen d’une modification du P.L.U., ou par création d’une zone d’aménagementconcerté.Le bâti rural ayant fait l’objet d’un recensement qui figure en annexe est à préserver.Toute intervention sur ce bâti est soumise à des règles spécifiques énoncées dans le chapitre« prescriptions architecturales sur le bâti rural recensé » à la fin du présent règlement.Elle comprend les secteurs:2AUA, qui correspond aux espaces réservés aux activités économiques et aux équipementspublics ; il comprend une zone humide recensée à protéger.2AUAc, qui correspond aux espaces réservés aux activités artisanales, de petite et moyenneindustrie, de commerce et de service et aux équipements publics.2AUE, qui correspond aux espaces réservés à l’habitat, aux équipements collectifsd’accompagnement et aux activités et services de proximité dès lors qu’ils restent compatiblesavec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d’un quartier d’habitation.2AUL, qui correspond aux espaces réservés aux aménagements légers de sport et de loisirs.2AUZ, qui correspond aux espaces réservés à l’habitat, aux équipements collectifsd’accompagnement et aux activités et services de proximité de l’opération de la ZAC des Jardinsde la Bretonnière. Les dispositions relatives à ce secteur font l’objet d’un règlementparticulier nommé ZONE 2AUz à la fin du présent chapitre.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AU 106

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011Les extensions des activités existantes sous réserve de rester compatible avec la vocation futurede la zone.Les affouillements et exhaussements de sol visés à l’article R.442.2 c du code de l’urbanisme liésà l’exercice de l’activité agricole, à la défense incendie ou à la régulation des eaux pluviales, auxautres occupations et utilisations du sol admises dans la zone.La construction de bâtiments annexes aux habitations existantes dans la limite fixée à l’article 2AU9 y compris lorsque le bâtiment constitue une dépendance d’une habitation existante située sur lamême unité foncière mais dans un zonage différent (UE, …) à l’exclusion de la zone A, dès lorsqu’il est implanté à une distance maximale de 30 m de l’habitation.Sont autorisées les piscines couvertes et découvertes.Sont autorisées les piscines couvertes et découvertes.Règles complémentaires à la zone 2AUA et au secteur 2AUAcLes constructions nécessaires à la modernisation ou à l’extension des activités existantes,l’amélioration de l’habitat ou la construction d’un logement lorsque celui-ci est nécessaire augardiennage de l’activité sous réserve de rester compatible avec la vocation future de la zone àl’exception du secteur.L'aménagement et la restauration des constructions existantes dans leur volume, sous réserve dela préservation du caractère originel sans changement de destination, ainsi que leur extensionlimitée à 30% de l’emprise au sol d’origine dans la limite fixée à l’article 2AUA9.Règle complémentaire à la zone 2AUEL'aménagement et la restauration des constructions existantes dans leur volume, sous réserve dela préservation du caractère originel avec ou sans changement de destination, ainsi que leurextension limitée à 30% de l’emprise au sol d’origine dans la limite fixée à l’article 2AUE9.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AU 108

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOLARTICLE 2AU 3 - ACCES ET VOIRIE.1 - AccèsPour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement,soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu enapplication de l'article l' article 682 du code Civil.Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à ladestination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles à desservir.L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagementsparticuliers concernant les accès en tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécuritépublique.Aucun accès ne pourra être autorisé sur les voies publiques ayant le statut de route express ou dedéviation de route à grande circulation en vue du contournement d'une agglomération en dehorsdes points prévus et aménagés à cet effet.Pour les activités industrielles, il est exigé la réalisation d’une aire non close en entrée de lotsuffisamment importante pour permettre les manœuvres et stationnements des poids lourds.2 - VoirieLes terrains devront être desservis par des voies publiques ou privés répondant à l'importance et àla destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne lacommodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficacecontre l'incendie.Lorsque les voies se termineront en impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que lesvéhicules puissent faire demi-tour.Les sentiers piétonniers reportés au plan de zonage doivent être conservés ou en casd’impossibilité doivent être maintenus dans leur continuité.ARTICLE 2AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1 - Eau potable :Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potabledoit être desservie par un réseau de distribution d'eau potable conforme aux règlements envigueur.2 - Assainissement :2.1 - Eaux usées :Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterrainesraccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectantles dispositions réglementaires en vigueur.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AU 109

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011Dans ce cas, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçuun accord de l’autorité compétente. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place dudispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureauspécialisé. Lorsque le réseau d’assainissement collectif est prévu, mais non susceptible d’êtreréalisé avant l’utilisation des locaux, un assainissement individuel pourra être autorisé à lacondition d’être conçu de manière à pouvoir être branché sur le futur réseau. Les dispositifsprovisoires seront alors mis hors circuits lors du branchement aux collecteurs.Le rejet des eaux résiduaires de type industriel sera soumis à autorisation et le cas échéant,subordonné à un traitement préalable.2.2 - Eaux pluviales :Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eauxpluviales.Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eauxpluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés.En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libreécoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués parla propriété doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassinstampons...).3 - Réseaux divers :(Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers).L’enterrement du raccordement aux lignes ou conduites de distribution pourra être imposénotamment lorsque le réseau primaire est souterrain.ARTICLE 2AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS.Pour être constructible un terrain doit avoir des dimensions suffisantes pour qu’il soit possible d’yinscrire une construction respectant les règles d’implantation fixées par les articles 6, 7 et 8 duprésent règlement.Les dispositions ci dessus peuvent ne pas s’appliquer aux installations et équipements techniquesliés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (poteaux, pylônes,candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets, transformateurs compacts, relais, boîtiers deraccordement etc…) qui devront toutefois être implantés de manière à ne pas porter atteinte auxconstructions voisines et/ou à la qualité des lieux.En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques du terrain (nature du sol,surface) devront permettre la mise en œuvre d’un assainissement autonome conforme auxrèglements en vigueur.Ces dispositions devront être prises dans tous les cas notamment lors des divisions de terrain etdu changement de destination d’un bâtiment.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AU 110

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011ARTICLE 2AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXVOIES, EMPRISES PUBLIQUES ET RESEAUX DIVERS.Voies et places publiques ouvertes à la circulation automobileLes constructions se feront soit à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue en cas de voie privée,soit avec un retrait minimum de 5m, sous réserve des dispositions spéciales figurées au plan pardes lignes tiretées y compris le long des voies à créer prévues en emplacement réservé.Voies piétonnesLes constructions seront implantées en retrait de 1.50 m minimumVoies ferréesSauf dispositions spéciales figurées au plan par une ligne tiretée, les constructions devront êtreimplantées à une distance minimale de 2 m de la limite légale du chemin de fer telle quedéterminée par l’article 5 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.Préalablement à tout projet de clôture ou de construction le riverain devra effectuer une demanded’alignement auprès de la S.N.C.F.Les implantations différentes de celles définies ci dessus pourront être autorisées en cas dereconstruction après sinistre.Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations nécessaires au service public ferroviaire.Règles alternatives aux dispositions ci-dessus :- dans le cas d’immeubles voisins construits selon un alignement, l’implantation des constructionspourra être imposée en prolongement d’un immeuble voisin afin de ne pas rompre l’harmonie del’ensemble.- les extensions des constructions existantes déjà implantées entre l’alignement et la ligne de reculimposée pourront être autorisées en prolongement de celles-ci sans se rapprocher de la voie oude l’emprise publique ou privée par décrochement.Cette disposition ne s'applique pas aux constructions implantées en biais par rapport à la voieavec un angle compris entre 30° et 150°.- des implantations différentes de celles définies ci-dessus pourront être autorisées dans le cas dereconstruction après sinistre de bâtiments ne respectant pas la règle. Dans ce cas lareconstruction se fera sur l'implantation initiale.Réseaux diversEn application du décret n° 91.1147 du 14 octobre 1991, relatif à l’exécution de travaux à proximitéde certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distributiond’énergie, de fluide ou de télécommunication, tous travaux, même non soumis à autorisation,doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de l’exploitant des installations dans les conditionsfixées par ce décret.Réseaux d’énergie électriqueLignes existantes - Les projets de constructions, surélévation ou modification à proximité deslignes électriques existantes seront soumis au gestionnaire pour vérifier leur conformité avec lesdispositions de sécurité.Canalisation d’adduction d’eau potable ou d’assainissementTout projet de travaux sur une parcelle traversée par une canalisation d’eau potable oud’assainissement mentionnée au plan des servitudes recueillera l’avis du service gestionnaire.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AU 111

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011ARTICLE 2AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESLa notion de fond de parcelle est remplacée par la notion de façade opposée à la façadeprincipale; le fond de parcelle étant assimilé à une limite séparative traitée au présent article.Par rapport aux limites séparatives :La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limiteséparative doit être au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment mesurée à l'égout du toit (L H/2) sans être inférieure à 3 m.La façade opposée à la façade principale sera éloignée d’une distance minimum de 4 m.Les bâtiments annexes non accolés à l’habitation pourront être implantés en limite séparative sileur hauteur maximale sur cette limite n’excède pas 2.50m et leur emprise au sol 30 m².Implantations différentes:Les dispositions de cet article peuvent ne pas s’appliquer aux extensions de bâtiments existantsne respectant pas ces règles lorsqu’elles sont réalisées en prolongement de ceux-ci.En cas de reconstruction après sinistre de bâtiments ne respectant pas la règle, celle-ci se feradans la limite de l’emprise initiale.Les dispositions ci dessus peuvent ne pas s’appliquer aux installations et équipements techniquesliés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (poteaux, pylônes,candélabres, ouvrages de génie civil divers, coffrets, transformateurs compacts, relais, boîtiers deraccordement etc…) qui devront toutefois être implantés de manière à ne pas porter atteinte auxconstructions voisines et/ou à la qualité des lieux.ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE.Sans objet.ARTICLE 2AU 9 - EMPRISE AU SOLL’emprise au sol des bâtiments annexes aux habitations est limitée à 50 m².L’emprise au sol des piscines couvertes non accolées à la construction principale est limitée à 80m².Concernant le bâti rural ayant fait l’objet d’un recensement du patrimoine, l’extension desconstructions est autorisée dans la limite de 30% de l’emprise d’origine. L’emprise au sol totaledu bâtiment ne pourra excéder 300 m².Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AU 112

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011ARTICLE 2AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONSIl n’est pas fixé de hauteur maximale.En cas d’extension, une hauteur équivalente à celle existante est admise.ARTICLE 2AU 11 - ASPECT EXTERIEUR & CLOTURESLe bâti rural ayant fait l’objet d’un recensement qui figure en annexe est à préserver.Toute intervention sur ce bâti est soumise à des règles spécifiques énoncées dans le chapitre« prescriptions architecturales sur le bâti rural recensé » à la fin du présent règlement.Dans les secteurs, les constructions respecteront les dispositions prévues dans les zonesU correspondantes :2AUA et 2AUAc: application des règles de la zone UAC2AUE et 2AUL: application des règles de la zone UEARTICLE 2AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULESLe stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installationsdevra être assuré en dehors des voies publiques.Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.Une place de stationnement équivaut à 25 m² (accès compris) pour les véhicules légers et à 48m²pour les poids lourds et cars.ARTICLE 2AU 13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONSObligation de planter :Les plantations existantes présentant un intérêt paysager dans le cadre existant et dans lenouveau projet, ou du fait de leur essence doivent être maintenues ou remplacées par desplantations de même nature.Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées.L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantessoient conservées ; en cas d’impossibilité, elles doivent être remplacées par des plantations demême nature.Tout terrain recevant une construction doit être plantée.Les aires de stationnement doivent être plantées.Les citernes à gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doiventêtre enterrées ou à défaut masquées par un rideau de végétation.Les aires de stockage ou de dépôt à des fins autres que commerciales ou d’exposition doivent êtremasquées par une haie végétale, une palissage de type bois ou un mur maçonné.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AU 113

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011SECTION III - POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOLARTICLE 2AU 14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOLIl n'est pas fixé de règle de densité d’occupation du sol.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AU 114

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011REGLE MENT DE LA Z ONE 2AUZTITRE 1 DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 - CHAMP D' APPLICATIONLe présent règlement s'applique au territoire couvert par le plan d'aménagement de zoneétabli pour la Zone d'Aménagement Concertée Les Jardins de la Bretonnière, créée sur leterritoire de la Commune de Châteaubourg par délibération du Conseil Municipal en date du26 Octobre 2000.ARTICLE 2 - OBJET ET PORTEEL'objet du présent règlement est de définir les règles et servitudes relatives à l'utilisation dusol dans le périmètre de la zone défini au plan joint dit "plan d'aménagement de zone".Les dispositions prévues au présent règlement se substituent à celles du plan d'occupationdes sols sans préjudice des autres législations et réglementations affectant l'occupation etl'utilisation du sol.Le présent règlement est opposable aux particuliers comme aux personnes morales de droitpublic et de droit privé sans préjudice des prescriptions résultant des servitudes d'utilitépublique définies en annexe.ARTICLE 3 - AFFECTATION ET DIVISION DE LA ZONELa Zone d'Aménagement Concerté des Jardins de la Bretonnière est une zone affectée àl'aménagement et l’équipement de terrains en vue de la construction de bâtiments à usaged’activités commerciales et de services, d’équipements et de logements.Le territoire couvert par le plan d'aménagement de zone comprend :- Un secteur H : habitat individuel isolé ou groupé- Un secteur E.C : espaces communsARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURESEn application des articles R 311.10.3 et L 123.1 (alinéa 5) du Code de l'Urbanisme, lesrègles et servitudes définies par le plan d'aménagement de zone ne peuvent faire l'objetd'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par lanature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 115

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011ARTICLE 5 - EQUIPEMENTS PUBLICS D'INFRASTRUCTURESPour permettre la réalisation d'équipements publics d'infrastructures primaires, il sera faitexception aux règles de hauteur et de prospect prévues aux articles 6, 7, 8 et 10 durèglement des différentes zones.Sous réserve du respect des articles 7 et 10 du règlement des secteurs, il pourra être faitexception des autres dispositions pour permettre la réalisation d'équipements nécessaires aufonctionnement des différents réseaux urbains.Néanmoins, les projets de constructions devront s'intégrer parfaitement à l'environnement etau bâti urbain.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 116

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011SECTEUR HHABITAT INDIVIDUEL ISOLE OU GROUPECARACTERE DU SECTEUR HLe secteur H est affecté à l’habitation individuelle isolée ou groupée.Il est divisé géographiquement en sous secteurs.- Hi3, Hi6 et Hi7 : pour l’habitation individuelle isolée- Hg3 : pour l’habitation individuelle groupéeSECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION DU SOLARTICLE H.1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL ADMISCeux visés au paragraphe - caractère du secteur - ainsi que :Tout aménagement nécessaire à l'accessibilité du secteur ainsi que les constructionsnécessaires à l'exploitation et au bon fonctionnement du secteur.ARTICLE H.2 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL INTERDITSSont interdits :- Toutes constructions qui ne répondent pas à la vocation du secteur- Les terrains de camping- Stationnement de caravanes, mobil-homme et les habitations légères deloisirs- Les carrières, affouillements et exhaussement du sol- Les défrichements, coupes et abattagesSECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOLARTICLE H.3 - ACCES ET VOIRIESa) AccèsLes constructions et aires de stationnement seront reliées aux voies secondaires parun réseau de voies tertiaires prévues dans le cadre de l'aménagement de la Z.A.C.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 117

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011b) Voiries tertiaires :Les voiries intérieures à créer, non figurées sur le plan, seront librement ouvertes à lacirculation publique. Elles devront être aménagées pour permettre aux véhicules de secourset de services publics (benne à ordures – charte SICTOM - , lutte contre l’incendie, etc...) d’yavoir libre accès. Leur emprise restera ou deviendra propriété communale.c) Chemins piétons :Les cheminements pour piétons, devront être réservés et aménagés selon les tracésde principe, marqués sur les plans de zonage. Ces cheminements seront inaccessibles à lacirculation des véhicules à l’exception de véhicules de service et d’entretien.ARTICLE H.4 - DESSERTE PAR LES RESEAUXToutes les constructions devront se raccorder obligatoirement aux réseaux construitsdans le cadre de l'aménagement de la Z.A.C.ARTICLE H.5 - CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES DES TERRAINSLes terrains pourront être divisés suivant les besoins des constructeurs, soit sousforme de lots pouvant recevoir des constructions groupées, soit sous forme de parcellesindividuelles destinées à recevoir des constructions isolées.La surface privative d’une parcelle :- ne pourra être inférieure à 250 m2 pour l'habitat groupé,- ne pourra être inférieure à 500 m2 pour l'habitat isolé excepté dans les îlots Hi 7, Hi8, Hi 9 dont la surface des lots ne pourra être inférieure à 600 m2.La parcelle pour être constructible fera au minimum :- 8 m de largeur pour l'habitat groupé,- 16 m de largeur pour l'habitat isolé.Dans les secteurs Hi, le regroupement de deux lots ne sera pas autorisé et il ne seraautorisé qu’un logement par lot.ARTICLE H.6 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET ESPACES COMMUNSa) Voie de desserte automobile :La marge de recul des façades des constructions sera de 5 m minimum par rapportaux limites d'emprise des voies publiques.b) Espaces communs :Les espaces communs figurants sur les plans de zonage entraîneront pour lesconstructions une marge de recul de 4 m minimum.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 118

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011ARTICLE H.7 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES- Pour l'habitat isolé, les constructions pourront s’implanter en limite séparativesinon la distance à respecter par rapport aux limites latérales, sera au moinségale à la moitié de la hauteur de l'égout du toit (L ≥ H/2) avec un minimum de3 mètres.La distance par rapport au fond de parcelle opposé à la voirie de desserte,sera au minimum de 4 mètres pour les terrains jouxtant les espaces communsprévus au P.A.Z. et au minimum de 6 mètres dans les autres cas.- Pour l'habitat groupé, les constructions pourront être mitoyennes ou jointives,sinon la distance à respecter par rapport aux limites latérales sera au moinségale à la moitié de la hauteur de la construction (L ≥ H/2) avec un minimumde 3 mètres.La distance par rapport au fond de parcelle opposé à la voirie de dessertesera au moins égale à une fois la hauteur à l'égout du toit (L ≥ H) avec unminimum de 6 mètres.ARTICLE H.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉSans objet.ARTICLE H.9 - POURCENTAGE D’EMPRISE AU SOLL’emprise au sol des constructions, y compris les annexes couvertes, ne pourradépasser 40% de la surface des parcelles privatives.ARTICLE H.10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONSLa hauteur maximale à l'égout des toits ou à l'acrotère sera :- pour l'habitat isolé : 5,00 m- pour l'habitat groupé : 6,00 mCette hauteur sera calculée par rapport à la dalle du rez-de-chaussée habitable,laquelle ne pourra être à plus de 0,40 m au-dessus du terrain naturel moyen sous l'emprisede la construction.ARTICLE H.11 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS - CLOTURESL'implantation des constructions se fera en modifiant le moins possible le relief duterrain après viabilisation et ce afin d'assurer une bonne intégration dans l'environnement.Les mouvements de terre éventuellement nécessaires pour l'adaptation au sol desconstructions auront l'aspect le plus naturel possible. Les buttes artificielles autour desconstructions seront interdites.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 119

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011Tout projet de construction devra présenter une qualité architecturale en tenantcompte de la topographie des terrains, des proportions de volumes, de toitures, depercements, de matériaux, de couleurs... afin de trouver une harmonie globale.CouvertureLes toitures devront s'inscrire dans un volume défini par des plans à 45 degréspartant de l'égout de toiture.Cette disposition ne s'appliquera pas aux cheminées, saillies traditionnelles etlucarnes.Les coyaux (rupture de pente en toiture) de faible ou grande importance serontinterdits.Les toitures terrasse sont autorisées.Les toitures seront réalisées en ardoises naturelles, fibro-ciment teinte ardoise ou enzinc prépatiné. L’ardoise synthétique pourra être utilisée sous réserve de présenter le mêmeaspect que l’ardoise naturelle (couleur et dimension).Les châssis de toit seront encastrés.Extensions et constructions annexesLes extensions et constructions annexes des maisons individuelles devront respecterles impératifs suivants :- intégration au corps d’habitation principal et au groupe d’habitations,- emploi des mêmes matériaux en façades, toitures, menuiseries extérieures,- harmonisation des couleurs des ravalements de façade et des menuiseries, etdes détails de raccordement à la construction principale existante.Abris de jardinEn secteur Hi uniquement, l’implantation des abris de jardin peut être autorisée endehors de la zone constructible à 1,50 m des limites séparatives et du fond deparcelle.Ils seront réalisés en bois brut dans la limite de 9 m2 de SHON et limités à 3 m dehauteur au faîtage.Antennes de télévisionLes antennes extérieures individuelles sont interdites.ParabolesLes paraboles seront positionnées de telle sorte qu'elles ne soient pas visibles depuisles voies et les espaces communs.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 120

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011ClôturesLes clôtures ne sont pas obligatoires.Si les clôtures sont réalisées, elles pourront être conformes aux types suivants :- Haies vivesLe choix des essences de ces haies se réfèrera aux RecommandationsPaysagères. Conifères et lauriers palme sont interdits.Ces haies pourront être doublées d’un grillage plastifié vert, hauteur 1 mmaximum.- Clôtures en petites lattes de bois verticales ou croisées, et dispositifs deplantes grimpantes sur câbles métalliques ou nylon fixés sur poteaux bois,hauteur 1 m maximum.Pour les constructions mitoyennes : il est autorisé – en limite séparative et enprolongement du mur séparatif de la construction – la réalisation sur une longueur maximumde 2,50 m à partir de celui-ci, d’un mur plein de même nature que ceux de la construction,avec aspect identique sur les deux faces.La hauteur du muret n’excédera pas 1,90 m. Des claustras bois pourront être utilisésau même usage et suivant les mêmes règles de hauteur et de longueur.Les portails et portillons auront le même hauteur que les clôtures. Ils seront de formesimple et réalisés en bois (verni, peint ou lazuré) ou en P.V.C. (vert foncé ou blanc).Le projet détaillé des clôtures doit obligatoirement être intégré dans le volet paysagerdu permis de construire.ARTICLE H.12 - STATIONNEMENTDans les secteurs Hi : 3 places minimum par lot garage compris dont 2 placesextérieures sur une enclave privative non close de 6 mètres de large par 5 mètres deprofondeur.Dans les secteurs Hg : 2 places minimum par lot dont une pourra êtreregroupée sous la forme d’un ensemble de parkings.ARTICLE H.13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONSLes arbres existants et repérés sur le document graphique du P.A.Z. serontobligatoirement conservés sauf pour raison technique justifiée (passage de réseau,implantation du bâtiment…).Les espaces libres – placettes, squares, promenades, chemins piétons – doivent fairel’objet d’un aménagement soigné à dominante végétale dans l’esprit paysager retenu pour laZ.A.C.Une attention particulière doit aussi être apportée à la continuité et à la qualité descheminements piétonniers.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 121

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011Les espaces verts doivent respecter :- un minimum de 40% par rapport à la surface du lot dans les secteursd’individuels isolés (Hi)- un minimum de 20% par rapport à la surface du lot dans les secteursd’individuels groupés (Hg)Le constructeur doit présenter, lors du dépôt du permis de construire, le projetd’aménagement des espaces extérieurs de son terrain.SECTION III - POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOLARTICLE H.14 - POSSIBILITES MAXIMALES (S.H.O.N.)- Hi3 : 4250 m2 Hg3 : 1000 m2- Hi6 : 2800 m2- Hi7 : 14000 m2Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 122

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011SECTEUR ECESPACES COMMUNSCARACTERE DU SECTEUR ECLe secteur E.C est affecté aux espaces publics : placettes, aires de jeux, auxespaces verts et aux cheminements piétons.SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOLARTICLE E.C.1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOLINTERDITSToutes constructions hors celles indiquées dans l’article E.C.2.ARTICLE E.C.2 – CONDITIONS SPECIALESLe secteur pourra accueillir ponctuellement des locaux techniques (poste derégulation, poste de transformation E.D.F., ou de détente G.D.F., locaux poubelles, desbassins tampons, réseaux, antennes collectives, locaux nécessaires au bon fonctionnementdu secteur), sous réserve de leur intégration aux éléments paysagers.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 123

Commune de CHATEAUBOURG - PLU - Le RèglementPLU approuvé le 10/01/2008, modification n°4 approuvé le 22/09/2011SECTION II - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOLARTICLE E.C.3 - ACCES ET VOIRIESLes cheminements pour piétons et cycles, classés en secondaire, devront êtreréservés et aménagés selon les tracés de principe ou les tracés imposés, marqués audocument graphique P.A.Z. D’autres cheminements, classés en tertiaire, pourront êtreréalisés. Tous ces cheminements devront être accessibles et utilisables à tout moment auxpiétons et aux voitures d’enfants et handicapés physiques. Leur surface directementaccessible aux piétons devra réserver un passage d’au moins 2,00 m de large dans sa partiela plus étroite. Dans les sections empruntées par des réseaux publics, la largeur libre devratoujours permettre le passage des engins d’entretien ou de réparation.Les cheminements piétons seront inaccessibles à la circulation des deux rouesmotorisées, sauf pour certains tronçons qui pourront être empruntés par les véhiculespublics de lutte contre l’incendie et de répurgation. Les deux roues motorisées emprunterontobligatoirement la voirie traditionnelle et les tronçons définis au document graphique P.A.Z.ARTICLE E.C.4 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONSa) Espaces à conserverLes plantations d’arbres devront être conservées et entretenues.Tout abattage ou destruction d’arbres sera interdit autre que ceux nécessaires au bonmaintien de l’état des lieux ou au passage des réseaux.b) Espaces libres à aménagerDes espaces libres et plantés, des lieux de promenade, des espaces publics et desjeux d’enfants seront créés à l’intérieur du secteur E.C. Ils seront reliés par descheminements aux autres secteurs de la Z.A.C.SECTION III - POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOLARTICLE E.C.5 - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOLSans objet.Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser – Chapitre II : Zone 2AUz 124