La médiation - Juridat

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La médiation - Juridat

Une alternative à la disposition du Tribunalet des justiciablesCoralie Smets-GaryMartine BeckerMédiatrices agréées en matières civiles, commerciales et sociales


Définition« Sans préjudice d’autres modes de règlementalternatif des conflits, la médiation est unprocessus volontaire et confidentiel de gestion desconflits par lequel les parties recourent à un tiersneutre, indépendant et impartial, le médiateur. Lerôle du médiateur est d’aider les parties à élaborerpar elles-mêmes, en toute connaissance de cause,une entente juste et raisonnable qui respecte lesbesoins de chacun des intervenants. »© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation2


Accounting treatment(an example)Main Entry GateMaterials EGP 1,200,000Labor EGP 1,600,000Contractors EGP 1,400,000Other direct costs EGP 200,000Total EGP 4,400,000Balance on completion is transferred to fixed assets and depreciated over the asset’s useful life.4. InventoryInventory is stated at cost or net realizable value whichever is lower. Inventory is valued usingweighted average price. The cost includes all expenditures the company bears to purchase theinventory and have it ready for use.5. Work in Progress (WIP)Work in Progress costs are recorded in the Work in Progress account. On sale of land WIP isreduced by the estimated cost of development for sold land. WIP costs include cost of landpurchase, commissions on land sold, and all development costs not allocated to Projects in Progress(PIP).Accounting treatmentOpening WIPAdd:Less:WIP costs for the yearCost of sold land according to percentage of completion= Closing WIP6. Receivables, debtors and other debit balancesReceivables and debtors balances are stated at nominal value less any amounts expected to beuncollected. These amounts are recorded as impairment losses.3


Caractéristiques• encadré par un tiers indépendant, impartial et neutre : le tiersn’a pas de conflit d’intérêts avec une des parties, il ne prend partipour personne, ne donne normalement pas son avis et ne tranchepas le litige.• dans lequel les parties sont libres et responsables : ceprésupposé signifie que les parties savent mieux que le médiateurquel est leur problème et quelle solution peut leur convenir. Ce sontles parties qui posent le diagnostic et qui apporte la solution avecl’aide du médiateur.© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation 4


Différents types de médiation• Médiation judiciaire/volontaire• Médiation civile et commerciale/sociale /familiale• Médiation par médiateur agréé/non agréé• Médiation « libre »• Médiation formelle/informelle© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation6


Particularités de la médiation judiciaire« Art 1734 CJ. §1 er . Sauf devant la Cour de Cassation etle tribunal d’arrondissement, en tout état de la procédureet ainsi qu’en référé, le juge déjà saisi d’un litige peut, à lademande conjointe des parties ou de sa propre initiativemais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation,tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Lesparties s’accordent sur le nom du médiateur, qui doit êtreagréé par la commission visée à l’article 1727.(…) »© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation7


Particularités de la médiation judiciaire• possible pour tout ou partie du litige• demandée conjointement par les parties (dans l’acte introductif, àl’audience ou par demande écrite déposée au greffe)• ou proposée d’initiative par le juge mais avec l’accord des parties• à tout stade de la procédure (avant la prise en délibéré)• désignation du médiateur dans l’ordonnance – médiateur agréé (!Exception – 1734 §1 er , al.2)• l’ordonnance précise la durée impartie pour la mission de médiation(max. 3 mois)© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation8


Particularités de la médiation judiciaire• le délai peut être prolongé à la demande des parties à l’audience fixée dansl’ordonnance• le médiateur indique au juge, à l’issue de sa mission, si les parties sont ou nonarrivées à un accord• si un accord a été atteint les parties peuvent demander au juge de l’homologuer• homologation « automatique » sauf contrariété à l’ordre public• délais de procédure impartis suspendus• le juge reste saisi durant la médiation et peut à tout moment prendre toutemesure qui lui paraît nécessaire• le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation à la demande d’une desparties ou du médiateur© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation9


Particularités de la médiation judiciaireEn bref:‣ Demande des parties ou suggestion par le juge avec accord des parties‣ Ordonnance: prescription médiation, désignation du médiateur, durée de lamission, fixation à la plus proche audience à l’expiration de la durée fixée‣ Envoi par le greffe d’un pli judiciaire au médiateur dans les huit jours aveccopie certifiée de l’ordonnance‣ Dans les huit jours le médiateur avise juge et parties du jour et lieu où ilcommencera sa mission (! Théorie vs pratique)‣ Médiation‣ A l’audience programmée:• soit constat de l’échec et poursuite de la procédure• soit entérinement par homologation de l’entente• soit prolongation de la mission© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation10


Cas où la médiation peut être proposée par le Tribunal• Cas où la solution strictement juridique n’apportera pas deréelle solution• Litige qui s’enlise• Impact du litige sur des tiers• Aspects relationnels• Durabilité/Maintien de la relation• Aspects émotionnels• Questions urgentes• Multiplicité de sujets, de matières, de parties• Difficultés de preuves• Problèmes de langue• Confidentialité à préserver• … © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation11


Comment en «parler», comment la suggérer ?Aux conseils et/ou aux parties:• Poser des questions concernant les caractéristiques du litige pourdéterminer si les paramètres listés (cf ci-avant) sont présents• Relever explicitement ces paramètres• Souligner en quoi la procédure ne va pas rencontrer ces paramètres• Mentionner la médiation par un médiateur agréé comme alternative• Le cas échéant remettre une documentation et une liste desmédiateurs agréés• Pouvoir répondre aux questions des parties et/ou des conseils sur lamédiation© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation12


• Entretiens préliminaires• Processus• Installation• Faits (perception de chacune des parties)• Intérêts (besoins, enjeux, motivations)• Options (pistes de solution)• Négociation/décision• Matérialisation de l’accord - Entente• Suivi éventuel• Homologation éventuelleStructure de la médiation© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation 13


Les avantages de la médiation• Cadre légal légitimité• Taux de réussite (85%)• Possibilité d’homologation de l’accord• Médiateurs agréés garantie• Médiateurs spécialisés – Co-médiation(juriste/technicien)• Confidentialité• Interruption de la prescription© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation 15


Les avantages de la médiation• Solution win/win• Maîtrise de la solution: Solutions originales (hors juridique strict)Ex: contrats supplémentaires, business futur, … Possibilité de solutions innovantes (cf technicité desmatières) et de structurer celles-ci dans le temps• Coût maîtrisable• Rapidité© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation 16


La co médiation• Deux médiateurs• Rôles complémentaires• Compétences complémentaires• Impartialité accrue• Meilleur contrôle du cadre quand médiationmultipartite• Richesse des stratégies d’intervention• Service professionnel (experts)© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation 19


Coralie Smets – Garycoralie.smets.gary@pmr-europe.comMartine Beckermartine.becker@pmr-europe.comPMR EuropeRue Dodonée 1131180 Bruxelles02 344 53 7002 344 46 58© Copyright PMR Europe 2010 - La médiation 20

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