Les produits chimiques

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Les produits chimiques

Les produits chimiquesLa réglementation en matière de produits chimiques, très largement européenne, a pourobjectif d’offrir au public une meilleure protection vis-à-vis des substances chimiquesintentionnellement produites. Il s’agit probablement de la réglementation la plus ambitieuseet la plus importante de ces 20 dernières années. Ainsi, le règlement REACH (enRegistrement,Evaluation et Autorisation des substances CHimiques), entré en vigueur le 1 er juin 2007,changera en profondeur la manière dont les substances chimiques sont gérées.56La prévention des pollutions - Les produits chimiques


RÈGLEMENTATIONLE RÈGLEMENT REACHPour la première fois, les industries chimiquesdevront fournir les données de sûreté sanitaireet environnementale sur toutes les substancesqu’elles produisent ou utilisent. Environ 30 000substances chimiques seront concernéespar cette procédure qui sera gérée au niveaucommunautaire par l’Agence Européenne desProduits Chimiques, basée à Helsinki. L’objectifde la réglementation REACH (règlement(CE) n°1907/2006 du 18 décembre 2006) estd’améliorer la connaissance des usages etdes propriétés des substances chimiquesfabriquées ou importées dans l’UnionEuropéenne et d’assurer la maitrise des risquesliés à leurs usages.Par rapport à la réglementation existante,Reach apporte 3 grandes nouveautés :• La systématisation d’une procédure :l’enregistrement• Un nouvel outil de gestion des risques :l’autorisation• Une Agence Européenne des ProduitsChimiques (AEPC), basée à Helsinki, en chargedes aspects techniques et administratifs liésau fonctionnement du dispositif.Le règlement repose sur quatre piliers :l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisationet la restriction.P 60> L’enregistrement et lepréenregistrementLa procédure d’enregistrement fait obligationaux fabricants et aux importateurs desubstances chimiques à plus d’une tonnepar an sur le territoire de la CommunautéEuropéenne d’acquérir des connaissances surles substances qu’ils fabriquent ou importent,et d’exploiter ces connaissances pour assurerune gestion responsable et bien informéedes risques que ces substances peuventprésenter pour la santé humaine ou pourl’environnement.Cette obligation s’applique aux substancestelles quelles ou contenues dans despréparations (aussi appelées mélanges). Parailleurs, les substances contenues dans lesarticles devront, dans certaines conditions,faire l’objet d’un enregistrement.Au total, on estime à 30 000 le nombre desubstances qui devront être enregistrées,de façon échelonnée en fonction des seuilsde tonnage et des propriétés, dans un délai de11 ans après l’entrée en vigueur du règlement.L’Agence Européenne des ProduitsChimiques (AEPC ou ECHA en anglais) estl’acteur principal de cette étape. Elle attribueun numéro d’enregistrement au déclarant etassure un contrôle du caractère complet desdossiers reçus.Il existe certaines exemptions à l’obligationd’enregistrement qui concernent lessubstances couvertes par d’autresréglementations spécifiques (par exemplebiocides, phytopharmaceutiques), les activitésde R&D axées sur les produits et processussous réserve de justifications ou encorepour certaines substances ou catégories desubstances spécifiques.La phase de pré-enregistrement setermine le 1 er décembre 2008. Au-delà, lessubstances non pré-enregistrées doiventêtre enregistrées immédiatement ou alorsne peuvent plus être produites ou misessur le marché (une importation étantconsidérée comme une mise sur le marché).> L’évaluationL’évaluation des substances vise à leverou confirmer une suspicion qui pèse surune substance et permet, le cas échéant,d’imposer à l’industriel de fournir des essaissupplémentaires ou d’aboutir le cas échéantà une proposition de mesures de gestion desrisques.Reach prévoit trois types d’évaluation :• L’évaluation des propositions d’essaisfaites par les industriels. Elle s’applique àtous les dossiers de substances de plus de100 tonnes par an.• L’évaluation des dossiers est menée parl’AEPC et va au delà de la vérification ducaractère conforme d’un dossier en vérifiantsi les données fournies sont cohérentes etvalidées.• Les États membres ont aussi à leur chargeles évaluations de substances à partir desdonnées qui auront été enregistrées par lesdéclarants. Contrairement aux dispositionsprécédentes, les États membres n’aurontplus à réaliser eux-mêmes les tests, ce quipermettra des évaluations plus rapides etplus nombreuses.La prévention des pollutions - Les produits chimiques57


La procédure d’autorisation« L’autorisation » constitue une des principalesnouveautés de Reach. En fait, il s’agit d’uneinterdiction a priori d’utiliser une substancedonnée, sauf si une demande d’autorisationest déposée et accordée pour un usagespécifique. Celle-ci n’est accordée par l’AEPCqu’après l’analyse d’un dossier déposé parl’industriel. Si une entreprise souhaite utiliserune substance déjà autorisée pour un autreusage, elle devra soumettre un nouveaudossier de demande.Le dispositif d’autorisation vise à ce quechaque utilisation de certaines substancesparmi les plus préoccupantes pour lasanté ou l’environnement soit soumise à uneautorisation afin de permettre son contrôlestrict. Les substances susceptibles d’êtrecouvertes par la procédure d’autorisationsont les substances Cancérogènes, Mutagènesou toxiques pour la Reproduction decatégories 1 et 2 et les substances PersistantesBioaccumulables et Toxiques (PBT) ou trèsPersistantes et très Bioaccumulables (vPvB).> Les restrictions à la productionet à l’utilisation des substanceschimiquesLa procédure de restriction n’est pasvéritablement nouvelle, puisque c’est unmécanisme qui existait déjà dans le cadrede la directive 76/769/CEE du 27 juillet 1976relative à la limitation de mise sur le marchéet de l’emploi de certaines substances etpréparations dangereuses.Elle permet aux autorités nationales ou à laCommission d’intervenir pour proposer desmesures de gestion des risques sur toutesubstance, tant celles ayant passé le cap del’enregistrement, que celles par exemple nonvisée par Reach du fait d’un tonnage inférieurà une tonne.Pour cette procédure, dès lors qu’un Etatmembre, ou la Commission, estime que la misesur le marché ou l’utilisation d’une substanceentraîne un risque, il prépare un dossier en vued’inscrire cette substance à l’annexe XVII durèglement.L’inscription à l’annexe XVII du règlementprécise exactement quelles sont les restrictionsqui pèsent sur la substance. Dès lors qu’unindustriel veut mettre une substance incluse àl’annexe XVII sur le marché, il doit se conformeraux conditions qui y sont décrites, qui peuventaller jusqu’à l’interdiction pure et simple de laproduction et l’utilisation.Points clés de la réglementation REACH:• transfert de la responsabilité vers l’industrielqui doit enregistrer les substances et assurer lagestion des risques• création d’une Agence européenne desproduits chimiques (AEPC ou ECHA en anglais)• obligation pour les utilisateurs en aval defaire connaître leurs usages des substanceschimiques• limitation des essais chez l’animal• incitation forte à partager les données par lacréation de consortiums entre industrielsUn service national d’assistance technique a étécréé pour informer l’ensemble des acteurs surleurs obligations au titre du règlement :www.reach-info.fr> La réglementation sur les biocidesOn regroupe sous l’appellation de biocidesun ensemble de produits, à l’usage du grandpublic, destinés à détruire, repousser ou rendreinoffensifs les organismes vivants dits «nuisibles»par une action chimique ou biologique.La directive communautaire 98/8/CE relativeà la mise sur le marché des produits biocidesharmonise la réglementation des Etats membresde l’Union européenne, jusqu’alors trèshétérogène, sur l’utilisation de ces produits etgarantit l’unicité du marché.L’objectif principal de cette réglementationest d’assurer un niveau de protection élevé del’homme, des animaux et de l’environnement enlimitant la mise sur le marché aux seuls produitsbiocides efficaces présentant des risquesacceptables. Aucun produit biocide ne pourraêtre mis sur le marché ou utilisé s’il n’a pas faitl’objet, au préalable, d’une autorisation.Cette directive a été transposée en droit françaisdans le Code de l’Environnement (Art L 522-1 à19, art R.522-1 à 46 et art R 523-4 à 7).58 La prévention des pollutions - Les produits chimiques


La réglementation sur les fluidesfrigorigènesUn fluide frigorigène est un composé chimiquefacilement liquéfiable dont la principalepropriété est de s’évaporer à une faibletempérature sous pression atmosphérique.Les fluides frigorigènes sont utilisés dans lessystèmes de production de froid (climatisation,congélateur, réfrigérateur,...).Découverts dans les années 1930, les CFC(Chlorofluorocarbones), de part leur nontoxicité pour l’homme et leurs propriétésthermodynamiques, se sont imposés rapidementcomme fluides frigorigènes pour la créationdu froid aussi bien industriel que commercial.Cependant, les molécules de chlore relâchéesdans l’atmosphère détruisent la couche d’ozonestratosphérique. Ceux de deuxième génération,les HCFC (hydrochlorofluorocarbures) et lesHFC (hydrofluorocarbures) sont moins nocifspour la couche d’ozone mais, comme les CFC,ont un pouvoir de réchauffement importantet contribuent à l’accroissement de l’effet deserre.Ces substances sont couvertes par desprotocoles internationaux, celui de Montréalen 1987 pour les substances appauvrissantla couche d’ozone et celui de Kyoto en 1992pour les gaz fluorés à effet de serre, dont lesdispositions sont reprises par des règlementseuropéens : le règlement N°2037/2000 relatifaux substances appauvrissant la couched’ozone et le règlement N°842/2006 relatifaux gaz fluorés à effet de serre. Ces règlementsrestreignent voire interdisent l’utilisation de cessubstances (l’utilisation de fluides frigorigènesà base de CFC est interdite depuis le 1 er janvier2001 et celle des HCFC le sera en 2015).En France, le décret du 7 décembre 1992 relatif àl’utilisation de certains fluides frigorigènes dansles équipements frigorifiques et climatiquesa été abrogé par le décret du 7 mai 2007,désormais codifié dans les articles R 543-75et suivants. La réglementation française apermis la transposition de certaines exigencesinternationales et européennes, tout en incluantdes particularités nationales (par exempleconcernant la charge minimale admissible pourles contrôles d’étanchéité).BILAN 2008L’action de l’Inspection des installations classéess’est renforcée à titre expérimental en 2007 puisde manière plus intensive en 2008, en matièrede contrôle et d’utilisation des substanceset produits chimiques, notamment en ce quiconcerne les biocides et les fluides frigorigènes.Ainsi, en 2008, des actions ont été menéespar la DRIRE pour mieux contrôler lesproduits biocides qui peuvent être utilisésdans les tours aéroréfrigérantes (TAR) oudans différents traitements du bois ainsi queconcernant l’utilisation de fluides frigorigènes.En Lorraine, 11 inspections (4 concernés par uncontrôle de la réglementation sur les produitsbiocides et 7 concernés par un contrôle de laréglementation sur les fluides frigorigènes dont4 établissements inspectés conjointement avecles DDSV (rubrique 2210)) ont été organisées. Cesinspections ont permis notamment de vérifierque les substances actives contenues dans lesproduits biocides utilisés étaient bien notifiéespour l’usage adéquat, que l’étiquetage desproduits biocides était conforme et qu’une fichede données de sécurité (FDS) était disponible.PERSPECTIVES 2009Dans le cadre des actions nationales 2009, descontrôles de l’application de la réglementationREACH vont être lancés. En Lorraine, unequinzaine d’établissements seront ainsiinspectés en 2009.Les établissements ciblés sont ceux de fabricantsou d’importateurs de substances chimiques quelque soit le domaine d’activité ; assez souventils sont également utilisateurs en aval d’autressubstances chimiques.Concernant ces contrôles, l’objectif est devérifier en priorité le respect de l’obligationd’enregistrement des substances. Il s’agira des’assurer que l’exploitant a bien enregistré (oupréenregistré le cas échéant) les substancesqui le concernent ou que les conditions quil’exempteraient d’une telle obligation sontremplies.La prévention des pollutions - Les produits chimiques59


ZO O MREACH : enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiquesDans la perspective de l’application progressivede la réglementation REACH, des premierscontrôles de l’application de la réglementationsur les substances chimiques ont été réalisés aucours de l’année 2008. Ces contrôles portaientd’une part sur les produits biocides dans les toursaéroréfrigérantes, utilisés pour la prévention desrisques de prolifération de legionelles, et dans lesinstallations de traitement du bois.Deux établissements exploitant des installationsde traitement du bois, l’une installée en Moselle etl’autre dans les Vosges ont donc été l’objet d’uneinspection. Il s’agissait de vérifier prioritairementque les produits biocides mis en œuvre dans cesinstallations ne sont pas interdits d’utilisation,et que les produits utilisés ne présentent pas denon conformités manifestes à la réglementation,et en particulier aux dispositions en matièred’étiquetage.L’inspection a donc porté principalementsur l’étude des documents accompagnantles produits (fiche de sécurité, notice) maisaussi les documents comptables relatifs àleur approvisionnement. Il ne s’agissait pasen l’occurrence de vérifier sur le site la bonneapplication des prescriptions issues d’un arrêtépréfectoral d’autorisation, mais de vérifier de laconformité d’un produit utilisé sur des aspectsd’ordre plus administratif.Dans le cadre du contrôle de l’application de lamise en œuvre du règlement REACH 1907/2006,une nouvelle action est planifiée pour 2009.Les établissements ciblés sont ceux de fabricantsou d’importateurs de substances chimiques quelque soit le domaine d’activité ; assez souventils sont également utilisateurs en aval d’autressubstances chimiques. Cette action porteraprincipalement sur des produits ayant fait l’objetd’un pré-enregistrement afin de vérifier le respectdes obligations issues du règlement REACH ets’appliquant à ces substances.Lors de ces inspections, la situation des produitsnon pré-enregistrés et présents ou utiliséspar l’exploitant sera également étudiée afinde déterminer leur conformité. Cette phaseimportante présentera certaines difficultésliées au classement des substances au sein desdifférentes catégories prévues par le règlementREACH (substance phase-in, substancesenregistrées, substance exemptée, etc.).Il est à noter que ces difficultés sont déjà cellesrencontrées par les producteurs, importateurs ouutilisateurs lors de la phase de pré-enregistrementet qui ont conduit au pré-enregistrement desubstances qui en définitive ne le nécessitaientpas. Dans ce contexte, il est possible quecertains des produits contrôlés se révèlent aufinal comme non concernés par tout ou partiede ce nouveau règlement. Nous aurons alors,lors de ces inspections, un rôle de formation etd’information qui contribuera éventuellementà l’épuration de la liste des substances préenregistrées.Même si cette action semble très administrative,elle est nécessaire d’une part pour amorcerl’application de ce nouveau texte, mais aussipour préparer les phases suivantes du règlementà savoir l’évaluation, l’autorisation ou lesrestrictions à la production et à l’utilisation decertaines substances chimiques, qui sont lespiliers du règlement REACH et qui participerontà atteindre son objectif : assurer un niveau élevéde protection de la santé et de l’environnement,en permettant la libre circulation des substancesdans le marché intérieur tout en améliorant lacompétitivité et l’innovation.60 La prévention des pollutions - Les produits chimiques

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