Améliorations à apporter au Manuel - Normes d'information ...

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Améliorations à apporter au Manuel - Normes d'information ...

Points saillantsLe Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) se propose, sousréserve des commentaires qu’il recevra à la suite de la publication du présent exposésondage,d’apporter des modifications aux normes comptables pour les entités dusecteur public énoncées dans le Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteurpublic. La date limite de réception des commentaires est le 28 octobre 2011.Principaux éléments de l’exposé-sondageVoici un résumé des modifications proposées :Chapitre SP 2400, Événements postérieurs à la date des états financiersLe nouveau paragraphe qu’il est proposé d’ajouter au chapitre SP 2400 clarifie lasignification de la date de mise au point définitive des états financiers afin d’assurerl’uniformité par rapport aux modifications récemment apportées aux normescanadiennes de certification. La date de mise au point définitive des états financiersconstitue la date de démarcation aux fins de l’identification et de l’examen desconséquences des événements postérieurs à la date des états financiers.Chapitre SP 2500, Consolidation — Principes fondamentauxL’élimination des gains et pertes non réalisés découlant d’opérations réciproquesconstitue un principe de base en consolidation. La publication du chapitre SP 3450,INSTRUMENTS FINANCIERS, entraîne l’introduction de la catégorie des instrumentsfinanciers évalués à la juste valeur. Les modifications proposées précisent que lesgains ou pertes non réalisés attribuables à la décomptabilisation d’actifs financierset de passifs financiers classés dans la catégorie des instruments financiers évaluésà la juste valeur à la suite de ventes ou de transferts réciproques seraient éliminés del’état consolidé des résultats. Ils seraient présentés dans l’état consolidé des gainset pertes de réévaluation. Ce traitement est cohérent avec le principe selon lequel legain ou la perte doit encore être réalisé du point de vue de l’entité qui présente lesétats financiers.De plus, l’une des modifications qu’il est proposé d’apporter au paragrapheSP 2500.17 précise que les pertes attribuables à une baisse de valeur sont présentéesdans l’état des résultats.Chapitre SP 2510, Consolidation — Autres aspectsDes dispositions du chapitre SP 2510 traitent de l’incidence sur la présentationde l’information de la transformation d’un SAP en entreprise publique. Lesmodifications proposées clarifient les dispositions de deux paragraphes, étant donnéque les normes applicables aux entreprises ayant une obligation d’information dupublic du Manuel de l’ICCA – Comptabilité peuvent exiger la présentation desautres éléments du résultat étendu à compter de la date d’application de la méthodemodifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.Chapitre SP 2700, Informations sectoriellesLes modifications proposées visent à assurer que les obligations d’informationdu chapitre SP 2700 sont alignées sur les dispositions récemment modifiées duchapitre SP 1201, PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS.Chapitre SP 3050, PrêtsLes modifications proposées précisent que l’élément subvention d’un prêt assorti deconditions avantageuses importantes ainsi que le coût des conditions avantageusesaccordées dans le cadre de la restructuration d’un prêt sont présentés dans l’état desaméliorations à apporter au manueli


ésultats. De plus, le libellé du paragraphe portant sur la méthode qu’il est préférabled’utiliser pour amortir l’écart d’actualisation du prêt serait modifié pour des raisonsd’uniformité et comporterait maintenant l’expression «méthode du taux d’intérêteffectif».Chapitre SP 3070, Participations dans des entreprises publiquesIl est proposé de supprimer le paragraphe SP 3070.39, puisque le remboursementthéorique de la dette qui a lieu lorsque les paragraphes SP 3070.35 à .38 s’appliquents’inscrit dans la logique du paragraphe .06 du chapitre SP 2500, CONSOLIDATION –PRINCIPES FONDAMENTAUX, qui exige l’élimination des opérations et des soldesréciproques, et du paragraphe .042 du chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS,qui indique quand un passif financier doit être décomptabilisé.Chapitre SP 3100, Actifs et revenus affectésLa modification proposée clarifie le paragraphe SP 3100.06, car la nature desstipulations des ententes relatives aux fonds d’amortissement peut donner lieu à desaffectations internes ou externes.Chapitre SP 3230, Dette à long termeLa modification qu’il est proposé d’apporter au paragraphe SP 3230.22 précise queles obligations d’information s’appliquent à tous les titres de créance, y comprisceux qui sont décomptabilisés conformément au chapitre SP 3450, INSTRUMENTSFINANCIERS.Chapitre SP 3310, Garanties d’empruntsLa modification qu’il est proposé d’apporter au paragraphe SP 3310.08 précise queles pertes sur garanties d’emprunts sont présentées dans l’état des résultats.Chapitre SP 3390, Obligations contractuellesLe nouveau paragraphe qu’il est proposé d’ajouter clarifie les liens entre le chapitreSP 3390 et le chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS.Appel à commentairesLe CCSP invite les personnes, les gouvernements et les organisations à formuler descommentaires sur tout aspect de l’exposé-sondage.Lorsque des commentaires ont été préparés à la suite d’un processus de consultationau sein d’une organisation, il est utile d’identifier, de façon générique, la source descommentaires dans la réponse. Cette façon de faire permet au CCSP de comprendrecomment les propositions touchent différents aspects de l’organisation.Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur un paragraphe ou ungroupe de paragraphes précis et, s’ils expriment un désaccord avec l’exposé-sondage,qu’ils expliquent clairement le problème en cause et qu’ils comportent le libelléexact des modifications suggérées, avec motif à l’appui.Les motifs à l’appui des commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils indiquentcomment les propositions contenues dans l’exposé-sondage, ou les modificationssuggérées :• permettent de produire des informations plus pertinentes aux fins de la redditionde comptes et de la prise de décisions par des utilisateurs externes;• améliorent la représentation de la substance d’une opération ou d’un événementsous-jacent;ii exposé-sondage – août 2011


• contribuent à l’amélioration des mesures et à la compréhension de la situationfinancière et des résultats annuels;• contribuent à améliorer la comparabilité;• fournissent suffisamment d’informations aux utilisateurs externes pour leurpermettre de comprendre les états financiers.Nous vous serions reconnaissants de répondre aux questions suivantes :1. Êtes-vous d’accord avec les propositions de modification du Manuel decomptabilité de l’ICCA pour le secteur public décrites dans le présent exposésondage?Dans la négative, veuillez indiquer les modifications avec lesquellesvous êtes en désaccord et pourquoi vous l’êtes, et proposer une autre approche.2. Y a-t-il, selon vous, d’autres éléments qui devraient être pris en compte?Pour faciliter votre tâche, un formulaire de réponse en format PDF a été posté avec ledocument, et peut être téléchargé ici. Vous pouvez sauvegarder le formulaire pendantet après la rédaction de votre réponse pour consultation future. Vous n’êtes pasrestreint par la taille des champs de commentaires interactifs dans le formulaire deréponse, qui comporte également une section Commentaires généraux.Par ailleurs, vous pouvez faire parvenir vos commentaires écrits par courriel, enformat Word, à l’adresse ed.psector@cica.ca.améliorations à apporter au manueliii


Améliorations à apporter au ManuelPROPOSITIONLes dispositions suivantes du Manuel seraient modifiées de la manière indiquéeci-après. Les ajouts sont soulignés et les suppressions sont barrées.Chapitre SP 2400, ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURSÀ LA DATE DES ÉTATS FINANCIERS.09A La mise au point définitive des états financiers est achevée lorsque lesconditions suivantes sont réunies :a) un jeu complet d’états financiers, y compris toutes les notescomplémentaires requises, a été préparé (voir le chapitre SP 1201,PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS);b) toutes les écritures de régularisation définitives ont été reflétées dans lesétats financiers;c) aucune modification des états financiers n’est prévue ni attendue;d) les états financiers satisfaisant aux exigences ci-dessus ont été approuvésconformément au processus établi par l’entité pour la mise au pointdéfinitive des états financiers.Chapitre SP 2500, CONSOLIDATION — PRINCIPES FONDAMENTAUXGains et pertes non réalisés sur lales ventesou les transferts réciproques d’actifs.15 ➤ Les gains et les pertes réciproques découlant de la vente ou du transfertd’actifs et de passifs qui subsistent à l’intérieur de l’entité économiquedélimitée par le périmètre comptable doivent être éliminés..16 Conformément au paragraphe SP 2500.05, il faut éliminer les gains et pertesréciproques non réalisés découlant de la vente ou du transfert d’actifs, afinque les actifs soient présentés à leur coût historique pour l’entité économiquedélimitée par le périmètre comptable.À moins que les éléments évalués au coût ou au coût après amortissementne soient transférés à leur valeur comptable, l’élimination des gains et pertesréciproques non réalisés sur la vente ou le transfert d’actifs et de passifs estrequise pour faire en sorte que les états financiers consolidés soient présentésconformément au paragraphe SP 2500.05..16A Il faut procéder à un ajustement pour éliminer les gains ou les pertes présentésdans l’état consolidé des résultats qui sont attribuables à la décomptabilisationd’actifs financiers et de passifs financiers classés dans la catégorie desinstruments financiers évalués à la juste valeur lorsque ces gains ou ces pertesdécoulent de ventes ou de transferts réciproques. Lorsque l’opération impliquela vente ou le transfert réciproque d’éléments classés dans la catégorie desinstruments financiers évalués à la juste valeur, un gain ou une perte attribuableau transfert comptabilisé dans les états financiers consolidés est présenté dansl’état consolidé des gains et pertes de réévaluation.améliorations à apporter au manuel 1


.17 L’existence de pertes réciproques non réalisées peut être le signe d’une baissedurable de la valeur des actifs en cause. Cette baisse de valeur est constatéeen inscrivant une moins-value au titre de ces actifs 4 . Lorsque la perte estattribuable à une baisse de valeur, elle est présentée dans l’état des résultats.Chapitre SP 2510, CONSOLIDATION — AUTRES ASPECTSTRANSFORMATION D’UN SAP EN ENTREPRISE PUBLIQUE.42 Lorsque la nature d’un SAP change de telle sorte qu’il répond à la définitiond’une entreprise publique, l’organisme est comptabilisé comme une entreprisepublique selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur deconsolidation, conformément au chapitre SP 1300, PÉRIMÈTRE COMPTABLE DUGOUVERNEMENT. En conséquence :a) l’organisme n’est plus consolidé dans les états financiers du gouvernementmais est plutôt comptabilisé selon la méthode modifiée de lacomptabilisation à la valeur de consolidation, à compter de la date où ildevient une entreprise publique;b) les revenus et les charges propres à l’organisme sont combinés avec ceuxdes autres SAP et constatés dans l’état consolidé des résultats et dans l’étatconsolidé des gains et pertes de réévaluation jusqu’à la date du changementde statut de l’organisme. À compter de cette date, on ne comptabilise lerésultat net et les autres éléments du résultat étendu que des revenus tirésd’une de l’entreprise publique, calculés sont comptabilisés conformément àla méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation..43 Dans la plupart des cas, la transformation d’un SAP en entreprise publiquen’est pas un fait observable. Le changement peut survenir au fil du temps et,par conséquent, la plupart des gouvernements n’évaluent le statut de leursorganismes publics qu’à la fin de l’exercice, lors de l’établissement des étatsfinanciers. Dans ce cas, il est acceptable que le gouvernement comptabilisel’organisme comme une entreprise publique pour la durée entière de l’exerciceau cours duquel le changement de statut est constaté. Toutefois, lorsquele changement découle d’un fait observable, le gouvernement applique àl’organisme, au cours de l’exercice, la consolidation et la méthode modifiée dela comptabilisation à la valeur de consolidation, selon ce qui est approprié, enconformité avec le paragraphe SP 2510.42. De même, lorsque le gouvernementcrée une entreprise publique au cours de l’exercice, en utilisant les ressourcesexistantes d’un SAP, l’état consolidé des résultats et l’état consolidé des gainset pertes de réévaluation ne présentent les revenus tirés le résultat net et lesautres éléments du résultat étendu de l’entreprise publique qu’à compter de ladate de la création de celle-ci.Chapitre SP 2700, INFORMATIONS SECTORIELLES.19 Les gouvernements mettent leurs politiques en œuvre et fournissent desservices par l’intermédiaire de divers organismes, y compris des entreprisespubliques et des partenariats commerciaux, qui sont comptabilisés selonla méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.Lorsque l’excédent (le déficit) net le résultat net et les autres éléments du4Les gouvernements doivent comptabiliser ces moins-values en conformité avec le chapitreSP 3150, IMMOBILISATIONS CORPORELLES.2 exposé-sondage – août 2011


PRÊTS ASSORTIS DE CONDITIONSAVANTAGEUSES IMPORTANTES.20 ➤ Lorsque les conditions du prêt sont avantageuses à un point tel que, ensubstance, une partie importante ou la totalité de l’opération s’apparentedavantage à une subvention qu’à un prêt, l’élément subvention de l’opérationdoit être constaté dans l’état des résultats à titre de charge au moment del’attribution du prêt.….25 Il est préférable d’amortir l’écart d’actualisation du prêt selon la méthode dutaux d’intérêt effectif de l’intérêt réel. Cette méthode est utilisée pour amortirles escomptes et les primes d’émission d’obligations. D’autres méthodes,comme celle de l’amortissement linéaire, peuvent aussi être appropriées.Quelle que soit la méthode retenue, lL’amortissement de l’écart d’actualisationest comptabilisé comme une augmentation du solde du prêt et est crédité auxrevenus.….27 Dans la plupart des cas, le gouvernement prend en charge les risques 1 etacquiert les droits associés au remboursement du capital et au paiementdes intérêts à l’égard d’un prêt lorsqu’il verse les fonds à l’emprunteur,qu’il échange d’autres actifs, ou qu’il prend en charge des obligations. Legouvernement dispose alors d’un actif financier, car il est titulaire d’unecréance financière sur l’emprunteur a une obligation contractuelle derembourser le montant dû à une date future.…RESTRUCTURATION….50 La restructuration constitue, en substance, une opération d’échange suivantlaquelle le prêt initial est «réglé» et remplacé par un nouveau contrat de prêt.Tous les coûts connexes doivent être inscrits dans l’état des résultats à titre decharges au moment de la restructuration afin qu’ils ne soient pas imputés auxexercices à venir. Le prêt restructuré ne doit pas être enregistré dans l’état de lasituation financière pour un montant excédant celui dont le recouvrement estraisonnablement sûr..51 ➤ Le coût des conditions avantageuses accordées, le cas échéant, dans lecadre de la restructuration d’un prêt, relativement au capital ou aux intérêtsdéjà comptabilisés, doit être constaté dans l’état des résultats à titre de chargeau moment de la restructuration.1Le principal risque associé à un prêt est le risque de crédit (c’est-à-dire le risque que leremboursement du capital et le paiement des intérêts ne soient pas effectués conformémentaux conditions du contrat de prêt), mais le risque de taux d’intérêt ou le risque de changepeuvent également être présents, selon la manière dont le prêt est structuré.4 exposé-sondage – août 2011


Chapitre SP 3070, PARTICIPATIONS DANSDES ENTREPRISES PUBLIQUES.39 Le présent chapitre ne traite pas de l’application des paragraphes SP 3070.35à .38 aux acquisitions par un organisme public, au moyen de fondsd’amortissement, de titres de créance émis par des organismes publics.Chapitre SP 3100, ACTIFS ET REVENUS AFFECTÉS.06 Souvent, les affectations d’origine externe sont associées à des rentrées deressources provenant de tiers qui stipulent que les montants reçus doivent êtreutilisés d’une manière déterminée. Les propres actifs du gouvernement peuventégalement faire l’objet d’affectations d’origine externe, ce qui estpeut être lecas de la plupart des placements des fonds d’amortissement.Chapitre SP 3230, DETTE À LONG TERME.22 ➤ Lorsque le gouvernement détient ses propres titres à la fin de l’exercice, ycompris des titres décomptabilisés conformément aux paragraphes .42 à .51 duchapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS, les informations suivantes doiventêtre fournies :a) le montant brut des catégories de titres de la dette à long terme auxquellesles titres se rattachent;b) le montant de ses propres titres que le gouvernement a rachetés mais qu’iln’a pas annulés.Chapitre SP 3310, GARANTIES D’EMPRUNTSPROVISION POUR PERTES….08 ➤ Une provision pour pertes sur garanties d’emprunts doit être constituéelorsqu’il est déterminé qu’une perte est probable, et elle doit être comptabiliséeà titre de passif et, dans l’état des résultats, à titre de charge.Chapitre SP 3390, OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.05A Bien que les dérivés soient des obligations contractuelles, le contrôle dugouvernement sur l’avantage ou l’obligation du gouvernement découlant d’uneopération ou d’un fait prend naissance lors de la conclusion du contrat. À cetégard, les dérivés se distinguent des obligations contractuelles, comme cellesafférentes à une convention d’achat, qui ne donnent lieu à un passif que lorsquele bien ou le service prévu au contrat est fourni. Les dérivés sont comptabilisésconformément au chapitre SP 3450, INSTRUMENTS FINANCIERS.améliorations à apporter au manuel 5

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