Drainage en zone humide - Natagora.org

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Législ’Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrainActionAvec le soutien de laDrainage des zones humidesPhoto : D. VieuxtempsDescription de la problématiqueLes zones naturellement humides 1 (mares, étangs, marais, marécages,…)deviennent de plus en plus rares dans nos régions. Etant généralementconsidérées comme « malsaines » et « non rentables », elles subissentd’importantes transformations les dénaturant complètement : drainage 2 ,remblaiement, plantation d’épicéas, etc.Ceci a pour conséquence une perte importante de l’intérêt biologique deces zones due à la régression des espèces sauvages qui y sont inféodées.Or, les zones humides sont parmi les milieux naturels les plus riches. Berceauxde la diversité biologique, elles fournissent l’eau et les produits primairesdont dépendent, pour leur survie, des espèces innombrables deplantes et d’animaux. On y trouve des concentrations élevées d’oiseaux,de mammifères, de reptiles, d’amphibiens, de poissons et d’invertébrés.Plus de 40% des 20 000 espèces de poissons du monde vivent dans leseaux douces. Ce sont donc des éléments très importants du réseau écologiquequi constituent une source remarquable de biodiversité.Le drainage conduit, selon son intensité, à une modification du fonctionnementhydrologique de la zone humide, voire à sa disparition totale parassèchement. La flore et la faune spécifiquement liées au fonctionnementantérieur de la zone sont ainsi plus ou moins fortement bouleversées. Audelàde la zone humide elle-même, le drainage a des incidences sur le régimedes eaux en aval. Une zone humide drainée évacue plus rapidementl'eau et perd ainsi son pouvoir naturel de régulation des eaux (réductiondes crues, soutien des étiages).Photo : H. Mardulyn1 Voyez le lexique2 Voyez le lexiquepage 1


Question 1b :Le drainage est-il effectué dans une réserve naturelle ?> Se renseigner auprès de l’association (réserve agréée) ou de la DNF (réserve domaniale).Si OUI, le drainage est-il repris dans le plan de gestion de la réserve ?• Si NON > ACTION 1• Si OUI, le drainage fait partie de la gestion de la réserve, il est sans aucun doute justifié par debonnes raisons écologiques ou pratiques.Si NON, question 1cQuestion 1c : Le drainage porte-t-il atteinte à une espèce animale ou végétale protégée?Si OUI > ACTION 1Si NON, question 2Question 2 : Le drainage est-il soumis à permis ?Question 2a : Le drainage implique-t-il une modification sensible du relief du sol?Si OUI, le drainage est soumis à permis d’urbanisme. Il est cependant soumis à simple déclaration s’ilse situe en zone non destinée à l’urbanisation (cfr plan de secteur).• S’il n’y a pas de permis d’urbanisme ou de déclaration > ACTION 2• S’il y a un permis d’urbanisme mais que la modification du relief engendrée par le drainage n’yest pas autorisé > ACTION 2• S’il y a un permis d’urbanisme qui autorise la modification du relief engendrée par le drainage> ACTION 3Si NON, question 2bQuestion 2b : Le drainage implique-t-il la modification de la végétation d’une des zones suivantes : siteclassé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, zone de protection autour d’un bien immobilierclassé, Réserve forestière, Zone Humide d’Intérêt Biologique, Cavité souterraine d’intérêtscientifique ou site Natura 2000 non couvert par un arrêté de désignation?> Se renseigner sur le site du sibw.Si OUI, le drainage est soumis à permis d’urbanisme, la modification de la végétation constituant unacte préparatoire soumis à permis.• S’il n’y a pas de permis d’urbanisme > ACTION 2• S’il y a un permis d’urbanisme mais que la modification de la végétation engendrée par ledrainage n’y est pas autorisée > ACTION 2• S’il y a un permis d’urbanisme qui autorise la modification de la végétation engendrée par ledrainage > ACTION 3Si NON, question 2cpage 5


Question 2c :S’agit-il d’un projet d’hydraulique agricole d’une surface supérieure à 50ha?Si OUI, le drainage est soumis à permis d’urbanisme et la demande de permis doit contenir une évaluationdes incidences sur l’environnement et les services de la DNF et de la DGA doivent avoir été consultés• S’il n’y a pas de permis d’urbanisme ou de déclaration > ACTION 2• S’il y a un permis d’urbanisme mais que la modification du relief engendrée par le drainage n’y estpas autorisé > ACTION 2• S’il y a un permis d’urbanisme qui autorise la modification du relief engendrée par le drainage> ACTION 3• Si le permis ne contient pas d’évaluation des incidences le permis est irrégulier et un recours estpossible > ACTION 4• Si la DNF et/ou la DGA n’ont pas été consultées le permis est irrégulier et un recours est possible> ACTION 5Si NON > question 3Question 3 : L’absence de drainage est-elle une condition à l’octroi d’uneprime ou d’un permis ?Question 3a :S’agit-il d’un drainage réalisé dans le cadre du boisement ou de la culture intensived'essences forestières, ou de l’installation de constructions indispensables à lasurveillance et à l'exploitation des bois ?Si OUI, vérifier qu’un permis a bien été délivré pour ces activités et qu’il contient une clause interdisant ledrainage.• S’il n’y a pas de permis d’urbanisme > ACTION 2• S’il y a un permis d’urbanisme mais qu’il ne contient pas la condition relative au drainage ou qu’ilautorise le drainage, le permis est irrégulier et un recours est possible > ACTION 3Si NON > question 3bQuestion 3b :Le drainage est-il réalisé sur un site agricole couvert par une MAE « Prairie dehaute valeur biologique » ?> Contacter les services extérieurs de la DGA pour savoir s’il existe un contrat de MAE. Si oui, le contrat comporte-t-illa mesure « Prairie de haute valeur biologique »?Si OUI > ACTION 6S’il n’existe pas de contrat MAE ou si la mesure n’y est pas reprise > ACTION 7Photo : G. Schützpage 6


Actions à mener!! Dans tous les cas et dans la mesure du possible, prendre contact et tenter une conciliation avecl’auteur des faits. Nombre de « méfaits » ne sont pas nécessairement le résultat de gestes intentionnels,mais sont davantage dus à la méconnaissance de la problématique !!Action 1Dans le cas d’une infraction à la Loi sur la conservation de la nature : non respect des dispositionsspécifiques à la zone naturelle du plan de secteur ou du régime de protectiondes réserves naturelles ou des espèces, avertir par courrier :• 1- l’ingénieur de la DNF de la direction concernée,• 2- les membres de la police fédérale et les agents de police communale,• 3- le fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la DGATLP concernée,• 4- le garde assermenté responsable de la réserve naturelle concernée (dans le cas où le site estune réserve naturelle)> Ces personnes sont habilitées à dresser un PV et le cas échéant à demander une remise en état dans lecadre d’une procédure devant le tribunal correctionnel.En ce qui concerne les espèces protégées, vérifier qu’une dérogation n’a pas été accordée par l’inspecteurgénéral de la Division Nature et Forêts de la Direction Générale des ressources naturelles et del’environnement en application de l’article 5 de la loi sur la conservation de la nature 20 .Action 2Dans le cas d’une infraction au permis d’urbanisme, avertir par courrier :• 1- la commune (CBE - collège des bourgmestre et échevins),• 2- le fonctionnaire délégué (FD) de la direction extérieure de la DGATLP 21 ,• 3- l’agent de la DNF de la direction concernée qui est compétent pour rechercher et constaterles infractions au permis d’urbanisme sur toute l’étendue de son territoire (direction, cantonnementet triage).> Ces personnes sont habilitées à dresser un PV. Seuls le CBE et le FD sont habilités, le cas échéant, àdemander une remise en état dans le cadre d’une procédure devant le tribunal correctionnel. En casd'inexécution des engagements, l'administration des eaux et forêts peut faire procéder d'office à l'exécutionde travaux aux frais des propriétaires.Action 3S’il y a un permis d’urbanisme, depuis quand ce permis est-il délivré ?Il n’y a pas de recours possible en premier instance pour les tiers dans le cadre des demandesde permis d’urbanisme, seul les demandeurs et le Collège peuvent introduire unrecours auprès du Gouvernement (Ministre de l’Aménagement du Territoire).Une démarche possible est d’obtenir la demande de permis d’urbanisme auprès de la commune afin deprendre connaissance des raisons ayant conduit à l’octroi du permis. Peut-être des mesures particulièresauront elles été prévues afin de limiter l’impact du drainage.Cependant, un recours peut être introduit devant le Conseil d’Etat dans les 60 jours de la prise deconnaissance du permis.20Voyez l’AGW du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux.21Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoinepage 7

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