PANORAMA FISCAL - Efe

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F ORMATION D ’ ACTUALITÉ20 es RENCONTRES ANNUELLESEn partenariat avec :IACFRejoignez-nous le 30 janvier 2013 à 18h00au cocktail des 20 ans du PanoramaPANORAMA FISCAL12-053Une attestation vous seraremise à l’issuede ces 2 jours validant14 heures de formationJournées animées parOlivier FouquetGilles BachelierEmmanuelle Cortot-BoucherPierre CollinBenoît BohnertEmilie Bokdam-TognettiPhilippe MartinMarie-Astrid Nicolazo de BarmonCONSEIL D’ÉTATBernard HatouxCOUR DE CASSATIONJean-Pierre LiebChef du service juridique de la fiscalitéet des représentants duMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIEET DES FINANCESAnne-Sophie CoustelOlivier DauchezGérard GouaislinPhilippe GroussetLaurent ChatelPhilippe RochmannEve ObadiaCaroline SilberzteinBruno GouthièreBruno GibertAnne GroussetElisabeth AshworthAVOCATS MEMBRES DE L’IACFATTENTION - Ce programme sera actualisé avec les nouveautésintervenant entre septembre 2012 et janvier 20132012/2013• La loi de finances pour 2013, les loisde finances rectificatives pour 2012et l’actualité réglementaire• Toute l’actualité jurisprudentielle analyséepar des membres du Conseil d’État,de la Cour de cassationet de l’administration fiscale• Les nouveautés en matière de TVA• L’actualité conventionnelle, législativeet jurisprudentielle en droit fiscalinternationalM ARDI 29 JANVIER 2013 • PARISFiscalité internationaleTVAM ERCREDI 30 JANVIER 2013 • PARISFiscalité interne directewww.efe.fr


m a f i s c a l 2 0 1Pour fêter les 20 ans, EFE vous invite à un cocktaille 30 janvier 2013 à partir de 18h00Olivier FouquetPrésident de sectionGilles BachelierPrésident de la 8 e sous-section de la section ducontentieux, Président du Comité d’abus de droitet Professeur Associé à Paris IIEmmanuelle Cortot-BoucherMaître des requêtes, Rapporteur publicPierre CollinConseiller d’État assesseurà la section contentieuxBenoît BohnertRapporteur publicÉmilie Bokdam-TognettiMaître des requêtes et Responsabledu Centre de documentationCONSEIL D’ÉTATJOURNÉE ANIMÉE PARBernard HatouxDoyen HonoraireCOUR DE CASSATIONJean-Pierre LiebChef du service juridique de la fiscalitéMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIEET DES FINANCESAvec les avocats membres de l’IACF :Anne-Sophie Coustel, AvocatCLEARY, GOTTLIEB, STEEN& HAMILTON LLPOlivier Dauchez, Avocat AssociéGIDE LOYRETTE NOUELGérard Gouaislin, Avocat AssociéFIDALLaurent ChatelPhilippe GroussetAvocats AssociésCMS BUREAU FRANCIS LEFEBVREPhilippe Rochmann, Avocat AssociéMAISON ECKEve Obadia, AvocatCABINET OBADIA• Les versements effectués au profitde projets humanitaires constituent-ilsdes charges déductibles dès lors qu’ilspermettent à l’entreprise de promouvoirson action ?CE, 9 e et 10 e ss-sect., 15 février 2012,n° 340855, min. c/ SARL Les Sources• Le régime mère-fille s’applique-t-il auxtitres détenus en usufruit ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 20 février 2012,n° 321224, Sté civile Participasanh• Une société immatriculée aprèsle 1 er janvier peut-elle être têted’un groupe fiscalement intégré pourl’exercice commençant au 1 er janvier ?CE 7 mars 2012, n°335046,min. c/ Sté Alimentation généralede la cigale• Quelle portée d’une convention derépartition des bénéfices entre associésd’une société de personnes ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 28 mars 2012,n° 320570, M. et Mme Vaillant• L’indemnité d’éviction versée par unmarchand de biens pour un immeubledont il est propriétaire et qu’il destineà la revente peut-elle être considéréecomme une charge ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 28 mars 2012,n° 318830, min. c/ Sté AFG• Quelles conditions d’éligibilitéau régime de faveur des fusionsd’un apport partiel d’actif consistanten une participation ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 16 mai 2012,n° 325370, Sté GDF Suez EnergieServices• La convention EDH s’oppose-t-elleà la remise en cause d’un créditd’impôt au titre de la « petiterétroactivité » de la loi fiscale ?CE, Plén., 9 mai 2012, n° 308996,min. c/ Sté EPI• La liquidation judiciaire de la sociétéémettrice de titres après leur acquisitiona-t-elle des effets sur leur qualificationde titres de participation ?CE, 8 e et 3 e ss-sect., 12 mars 2012,n° 342295, EURL Alci• Des dépenses exposées pour laconception d’emballages en vue defaciliter l’identification des produitsde la société par le consommateurdoivent-elles être immobilisées ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 30 mai 2012,n° 340485, min. c/ Sté TipiakTaxe locale et impôts locaux• Taxe professionnelle : le plafonnementen fonction de la valeur ajoutéebénéficie-t-il à toutes les entreprises,quelles que soient la date de clôture etla durée de leur exercice ?CE, 9 e et 10 e ss-sect., 28 mars 2012,n° 347169, SA Saint-Louis Sucre• Quelle détermination de la valeurlocative de biens cédés puis repris enlocation par le contribuable en matièrede taxe professionnelle ?CE, 9 e et 10 e ss-sect., 10 mai 2012,n° 326285, Caisse régionale de créditagricole mutuel du Centre FranceRevenus fonciers• Sous quelles conditions les intérêts d’unemprunt substitutif sont-ils déductiblesdes revenus fonciers ?CE, 8 e et 3 e ss-sect., 1 er février 2012,n° 336469, M. et Mme Camu• À l’issue d’un bail à construction qui aduré au moins trente ans, le bailleurpeut-il bénéficier de l’exonérationdes constructions qui lui reviennentgratuitement, dans la limite de leurprix de revient, bien qu’il les aitcomptabilisées à leur valeur vénale ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 26 mars 2012,n° 340883, Société Casino Guichard-PerrachonProcédure fi scale• Quel est le délai de reprise del’Administration fiscale en cas decontrôle de la qualification des biensprofessionnels en matière d’ISF ?Cass. com., 17 janvier 2012,n° 10-28.599, F-D, DSFdu Maine-et-Loire c/ Mme Debernard• Un contribuable peut-il contesterl’évaluation forfaitaire de ses revenuspar l’administration d’après leséléments du train de vie en produisantun état cumulant ses dépenses ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 26 mars 2012,n° 340466, Mme Dana• L’administration peut-elle notifier desredressements en passant par unesociété de messagerie ?CE, 8 e et 3 e ss-sect., 8 février 2012,n° 336125, M. et Mme Beladina


Fiscalité internationaleM ARDI 29 JANVIER 20139 H00 – 13H00TVAM ARDI 29 JANVIER 201314H30 – 18H30MATINÉE ANIMÉE PARPhilippe MartinPrésident de la section des travaux publics - CONSEIL D’ÉTATAvec les avocats membres de l’IACF :Caroline SilberzteinAvocate Associée - BAKER & McKENZIEBruno Gouthière & Bruno GibertAvocats Associés - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRELoi de fi nances pour 2013Loi de fi nances rectifi cative pour 2012Actualité des conventions fi scales internationalesActualité des travaux de l’OCDE et de l’ONUen matière de prix de transfertActualité législative et réglementaire• Décret n° 2012-457, du 6 avril 2012 : quelles nouvellesmodalités de l’exit tax ?Actualité de la doctrine administrative• Instruction du 2 mars 2012 (BOI 5 B-10-12) : vers une retenueà la source sur les gains des non-résidents ?• Instruction du 18 juillet 2012 (BOI 13 K-5-12) : les nouvellesmodalités d’imposition des trustsÉvolutions jurisprudentielles communautaireset françaises• Retenue à la source sur les dividendes de source françaiseversés à des OPCVM étrangers : en quoi est-ce non conformeà la liberté de circulation des capitaux ? CJUE, 3 e ch.,10 mai 2012, aff. C-338/11 à C-347/11, Santander et a.• La taxation immédiate, lors du transfert de domicile hors deFrance, des plus-values en report d’imposition est-elle contraireà la liberté d’établissement ? Le dégrèvement fait-il obstacleau rétablissement de l’impôt au titre de l’année au cours delaquelle prend fin le report d’imposition ? CE, 8 e et 3 e ss-sect.,1 er février 2012, n° 330006, min. c/ M. et Mme Mathieu• La retenue à la source sur les dividendes de source françaiseversés à des sociétés non résidentes ne relevant pas du régimedes sociétés mères est-elle conforme à la liberté de circulationdes capitaux ? CE, plén. fisc., 9 mai 2012, n° 342221et n° 342222, Sté GBL Energy• Quelles nouvelles précisions sur la notion de « siège dedirection effective » ? CE, 10 e et 9 e s.-s., 16 avril 2012,n° 323592, Paupardin• Le régime de « remittance basis » fait-il obstacle à la qualité derésident fiscal britannique ? CE, 9 e et 10 e s.-s., 27 juillet 2012,n° 337656 et 337810• Quelle condition de conformité aux libertés de circulationd’une exit tax sur les sociétés ? CJUE, 6 septembre 2012,aff. C-38/10, Commission c/ PortugalAPRÈS-MIDI ANIMÉE PARGilles BachelierPrésident de la 8 e sous-section de la section du contentieux, Présidentdu Comité d’abus de droit et Professeur Associé à Paris IIBenoît Bohnert& Marie-Astrid Nicolazo de BarmonMaîtres des requêtesCONSEIL D’ÉTATAvec deux avocats membres de l’IACF :Anne Grousset & Elisabeth AshworthAvocats Associés - CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVREActualité législative et réglementaire• Loi de finances pour 2013• Loi de finances rectificative pour 2012• « TVA sociale » avortée avant son entrée en vigueurÉvolutions jurisprudentielles communautaireset françaises• Territorialité de la TVA : quelle localisation pour une prestationde services en cas de pluralité de preneurs ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 9 février 2012, n° 330852, min. c/ Sté SFDiffusion• Déductibilité de la TVA grevant les investissements engagés envue de la constitution d’une société :CJUE, 1 ère ch., 1 er mars 2012, aff. C 280-10, KolpaniaOdkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wasiewiczspolka jawna• Quelles conditions de remise en cause de l’exonérationlorsque les livraisons n’ont pas réellement eu lieu dans le cadred’une livraison intracommunautaire ?CE, 3 e et 8 e ss-sect., 9 mars 2012, n° 330760, Sté RebmeisterAutomobiles• Territorialité des prestations de services des intermédiaires :comment définir la notion d’intermédiaire ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 26 mars 2012, n° 323375, Sté ÉditionAtlas SAS• Déduction de la taxe afférente à une créance devenueirrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciairedu débiteur : la restitution de TVA est-elle subordonnée àl’obligation d’établir une facture rectificative ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 28 mars 2012, n° 320470, StéSaint-Germain Automobile• Quelles conditions de déduction de la taxe acquittée par unassujetti non identifié sur la facture ?CE, 10 e et 9 e ss-sect., 26 mars 2012, n° 326333, Sté CERPLorraine• Mise à disposition par une personne morale d’un immeubleaffecté aux besoins privés de son dirigeant ?CJUE, 5 e ch., 29 mars 2012, aff. C-436/10, Belgique c/ BLMSA• Non-conformité à la 6 e directive de la condition subordonnantle droit à déduction au paiement effectif préalable de la TVAà l’importation : CJUE, 1 re ch., 29 mars 2012, aff. C-414/10,Veleclair SA• Quelle base d’imposition à la TVA d’une vente de biensimmobiliers entre sociétés liées ?CJUE, 2 e ch., 26 avril 2012, aff. C-621/10, Balkan and SeaPropoerties ADSITS et C-129/11, Provadinvest OOD

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