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Direction des Marchés et Marketing GroupeLe Bulletin Economiquewww.eulerhermes.com | N° 1171Les défaillances d’entreprises dans le mondeLe reflux des défaillancesse confirme, mais avecmodération et hétérogénéité


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesSommaireDéfaillances d’entreprisesn°1171dans le mondeLe bulletin économique d’Euler Hermes | N° 1171Editorialpage 3Vued’ensemblepage 4Noteméthodologiquepage 25Principalesdéfaillancesdans le mondeen 2010-2011page 26Annexesstatistiquespage 28Analyse par grandes zonespage 6Zone “Amériques”Etats-Unis > Le repli des faillites se conforte page 6Canada > Au plus bas historique page 7Brésil > Un niveau plancher page 7Zone “Asie-Pacifique”Japon > En repli, du moins jusqu’à la catastrophe page 8Chine > La forte croissance limite les procédures légales page 9Corée du Sud > Le repli des défauts se poursuit page 9Australie > La croissance n’empêche pas les faillites page 10Taïwan > Nouveau reflux des faillites jugées page 10Hong Kong > Au plus bas depuis 15 ans page 11Singapour > Au plus bas page 11Zone “France”France > Un reflux confirmé mais modéré page 12Zone “Allemagne - Autriche - Suisse”Allemagne > Tendance baissière page 13Suisse > Un sommet en partie artificiel page 14Autriche > Presque au niveau d’avant crise page 14Réglementationpar payspage 32Implantationspage 36Zone “Pays méditerranéens et Afrique”Italie > Pas de baisse des faillites avant 2012 page 15Espagne > Une baisse sur le fil du rasoir page 16Grèce > Triste réalité page 17Portugal > Toujours en hausse page 17Zone “Europe du Nord”Royaume-Uni > Net reflux des défaillances page 18Russie > Matières premières, une hausse salutaire page 19Suède > Reprise forte, faillites plus limitées page 19Norvège > En baisse depuis fin 2009 page 20Danemark > Un repli tout juste entamé fin 2010 page 20Finlande > Les défaillances peinent à se replier page 21Pays-Bas > Le repli se confirme page 21Belgique > Un niveau historique de défaillances page 22Pologne > Des niveaux encore enlevés en 2011-2012 page 22République tchèque > Ralentissement page 23Hongrie > Enfin une baisse ? page 23Slovaquie > Correction page 24Lituanie > Le pic historique s’éloigne page 24Contributionpage 38Le bulletin économique d’Euler Hermes est publié mensuellement par la Direction des Marchés et Marketing Groupe d’Euler Hermes. Il est destiné aux clients d’Euler Hermes,mais est aussi disponible sur abonnement pour des entreprises ou organismes extérieurs. Reproduction autorisée sous réserve de mention de la source. Se renseigner auprèsde la Direction des Marchés et Marketing Groupe • Directrice : Karine Berger • Responsable des Etudes économiques : Maxime Lemerle • Chargé d’études : Mahamoud Islam• Economistes pays : Andrew Atkinson, David Atkinson, Romeo Grill, Dan North, Manfred Stamer • Conception graphique : Claire Mabille-Paris • Edition : Martine Benhadj• Administration et documentation : Anne-Marie Bégoc • Pour tous renseignements : Support Direction des Marchés et Marketing Groupe 1, rue Euler 75008 Paris – Tél. :01 40 70 53 77 > Euler Hermes – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 426 627,20 €, RCS Paris B 388 236 853 • Impression : Evreux Compo àEvreux – Dépôt légal mai 2011 ; issn 1 162 – 2 881• Directrice de la publication : Karine Berger • Achevé de rédiger le 10 juin 20112


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesEditorialLes meilleures choses ont une finEvolution prévue des défaillancesvariation annuelle en %2010 2011Luxembourg 32% 13%Grèce 25% 20%Italie 21% 2%Hongrie 21% -24%Suisse 20% -3%Lettonie 20% -30%Danemark 13% -12%Slovaquie 13% -21%Rép. tchèque 13% 11%Irlande 11% -2%Portugal 8% 10%Singapour 5% -8%Russie 3% -1%Pologne 3% -10%Australie 2% 4%Belgique 2% -5%France -2% -5%Allemagne -2% -9%Estonie -2% -8%Suède -5% -7%Espagne -5% -4%Indice global des défaillances -5% -7%Etats-Unis -7% -13%Autriche -8% -3%Pays-Bas -10% -4%Finlande -11% 0%Norvège -12% -5%Lituanie -12% -14%Japon -14% 5%Chine -16% -20%Royaume-Uni -17% -12%Brésil -21% 0%Taiwan -21% -5%Corée du Sud -21% -10%Hong Kong -24% -4%Canada -25% -2%Sources : sources nationales, prévisions Euler HermesLa meilleure chose évoquée ici est la première phase de la reprisemondiale. La reprise vive à l’œuvre depuis le début de l’année 2010dans les pays de l’OCDE a pris un tournant au printemps. Plus ralenti. Etplus incertain. Les pays de l’OCDE ont vécu un 1er trimestre 2011 enfanfare, le rebond industriel permettant de regonfler les stocks laissésjusqu’à présent à des niveaux bas. Certains pays en ont moins profité(notamment le Royaume-Uni ou l’Europe du sud), mais globalementl’accélération a été forte. Les chocs concomitants de la catastrophejaponaise, de la nouvelle des prix des matières premières et des tensionsfinancières de plus en plus vives autour des dettes souveraines ontmarqué un coup d’arrêt à la mécanique enclenchée. Et c’est désormaisde nouveau la question de la demande globale, notamment celle desménages dans un contexte de très fort ralentissement du pouvoird’achat des revenus, qui est au cœur des interrogations des entreprises.Car les entreprises sortent la tête haute de cette longue période decrise. Elles sont parvenues, de manière assez remarquable, à préserverleur rentabilité au cœur de la crise financière, puis dans la période dereprise économique qui a suivi. Les résultats du premier quart del’année 2011 sont particulièrement satisfaisants. D’ailleurs, comme lemontre notre étude biannuelle, le repli des défaillances d’entreprisesdans le monde se poursuit : après -5% en 2010, nous anticipons -7% en2011. Mais maintenant, le coup de projecteur doit être mis par lesentreprises sur leur chiffre d’affaires. Car que cela soit aux Etats-Unis, enEurope ou même dans plusieurs pays émergents, la demande desménages a connu un vrai essoufflement au printemps. Et les pays quimisaient sur les exportations, comme par exemple le Royaume-Uni quicomptait faire de la croissance par leurs exportations vers la zone euro,sont confrontés à un affaiblissement de tous les marchés à la fois. Enfin,tout porte à croire que la période faste de taux d’intérêt à taux zéro ou de“quantitative easing” des banques centrales est sur le point de prendrefin. Bref, c’est la situation structurelle des économies qui va maintenantdicter la conjoncture. Et il est fort à parier que des dégâts structurelsengrangés pendant la crise, mais jusqu’à présent ignorés, vontapparaître. Une nouvelle page s’ouvre, de gestion si possible encore plusfine des politiques économiques.3


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesVue d'ensembleLe reflux des défaillances se confirme,mais avec modération et hétérogénéitéBilan 2010 : premier repli de l’indice global (-5%) après deux années recordL’Indice Global des Défaillances (IGD) qui synthétise l’évolution des défaillancesd’entreprises dans le monde – voir note méthodologique page 25 – a affiché unebaisse sensible au titre de 2010 (-5% contre -4% prévu dans notre précédent bulletin),après deux années d’envolée (+64% entre 2007 et 2009). Cette tendance globale,qui traduit une amélioration de la situation financière des entreprises,résulte d’une conjonction de facteurs : d’abord les importantes mesures d’ajustement,de restructuration et de flexibilité prises par les entreprises elles-mêmes dès2009 en réponse aux chocs économiques et financiers de la crise, ensuite le maintiende certaines des mesures de soutien octroyées dans plusieurs pays (aides sectorielles,moratoires ou allègements fiscaux…), et surtout la reprise de l’économiemondiale, avec un rebond du PIB mondial qui a dépassé +4% en volume sur l’ensemblede l’année 2010 après une contraction de -2% en 2009, et avec deux ressortsmajeurs, le restockage et le redémarrage des échanges internationaux (+15% envolume après -13% en 2009). Dans ce contexte, plus de la moitié des pays del’échantillon (19 sur un total de 35) ont enregistré un repli des défaillances, avec unrecul plus significatif dans les deux régions qui ont tiré la reprise mondiale : l’Asie-Pacifique (-12%) et, après deux années de forte hausse, l’Amérique (-8%). EnEurope, le bilan 2010 est globalement moins favorable, surtout pour les pays duSud (Grèce, Italie, Portugal) malgré un début d’amélioration en Espagne, pour lespays de l’Est (Hongrie, Pologne, République tchèque, Russie, Slovaquie) et pourquelques autres pays (Belgique, Danemark, Irlande, Luxembourg, Suisse) ; lesmouvements de repli ont été modérés en termes absolus (Allemagne, France) ouau regard de l’amplitude de la hausse de sinistralité passée (Finlande, Norvège,Pays-Bas, Royaume-Uni).Perspectives 2011-2012 : toujours un haut niveau de sinistralitéA l’horizon 2012, la poursuite du rétablissement de l’économie mondiale sur unebase plus élargie devrait permettre à la tendance au repli des défaillances d’entreprisesde se confirmer dans l’ensemble des régions du monde et de se diffuser à unplus grand nombre de pays de notre échantillon (27 en 2011 et 31 en 2012).Toutefois, plusieurs facteurs risquent de limiter le rythme de cette tendance alorsque nombre d’entreprises, en particulier dans les pays avancés, n’ont que partiellementrestauré leurs marges de manœuvre : la baisse de régime de l’économie mondiale(plus proche de +3% en 2011 et 2012), et en particulier la faible dynamiquedes pays européens, la remontée des coûts de production (matières premières,tensions salariales...), et la multiplication des resserrements monétaires, avecdans certains pays une nette perte de compétitivité via les taux de change. Dans cecontexte, l’indice global n’afficherait qu’un repli modéré en 2011 (-7% contre -5%prévu dans notre précédent bulletin), avec quelques exceptions pays généralementsoit liées à la situation conjoncturelle (Grèce, Portugal) soit à des événementsexceptionnels (Japon), ainsi qu’en 2012 (-5%). Les reculs cumulés sur 2010-2012 del’indice global se seront avérés insuffisants pour effacer les hausses record enregistréesen 2008-2009 ; autrement dit, la sinistralité globale de l’année 2012 seraitencore élevée en niveau, supérieure à celle de 2007 pour plus de la moitié des paysde notre échantillon._MLQuelques précisions…Dans un grand nombre de pays, on observe unecorrélation étroite entre le cycle économique etl’évolution des défaillances. Il faut généralement 2 à3 % de croissance du PIB pour enrayer la hausse desdéfaillances, et l’élasticité des défaillances à lacroissance est très forte : 1 % de PIB en moins signifie5 à 10 % de faillites en plus. Au 2e semestre 2008toutefois, ces “normes moyennes” observées depuisle début des années quatre-vingt-dix ont étésignificativement dépassées : au choc traditionnel liéau cycle économique se sont brutalement ajoutésdes facteurs exceptionnels directement liés auxcaractéristiques et aux effets de la crise. De fait, lesrestrictions financières auxquelles se sont heurtéesles entreprises à partir de l’été expliquent la moitiéde la hausse des défaillances de l’année 2008. Maisen 2009, c’est bien l’effondrement historique de lacroissance économique (problème de débouchés)qui explique l’essentiel de la hausse des défaillances,laquelle a atteint une intensité exceptionnelle - voirci-contre et les analyses par pays pages 6 à 24. Surlongue période, les différents pays ont connu desrythmes de croissance économique moyens trèsdifférents, qui se retrouvent dans les tendanceslongues des défaillances, du moins jusqu’en 2007.Mais outre les fluctuations conjoncturelles, lesdéfaillances d’entreprises peuvent connaîtred’importantes variations liées aux changements desdispositifs de création d’entreprises (du fait de la sursinistralitédes jeunes entreprises) et plus encore auxmodifications des dispositifs légaux qui régissent lesprocédures de défaillance. Comme en Slovaquie en2005, le changement de loi d’octobre 2005 aux États-Unis a déclenché une vague de défaillances paranticipation, suivie d’une forte baisse au 1 er trimestre2006, entraînant une forte volatilité des chiffresaméricains annuels en 2005, 2006 et 2007.4


Euler Hermes> Zone “Asie-Pacifique”Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesJaponEn repli, du moins jusqu’à la catastropheDéfaillancesen nombreMalgré un petit sursaut au 4e trimestre,après six trimestres de repli, lesdéfaillances d’entreprises ont clôturél’année 2010 sur un bilan en nettediminution (-13,9%), confirmant la tendanceamorcée en 2009 (-1,1%), avec unvolume total à nouveau proche despoints bas atteints en 2005-2006. Lareprise de l’activité n’a pas permis derenouer avec les niveaux de PIB d’avantcrise, mais elle a été suffisamment forte(+4% après -6,3% en 2009) pour s’accompagnerd’un redressement sensiblede la profitabilité des entreprises,globalement revenue au 4e trimestre2010 à son niveau de mi-2008, en particuliergrâce aux plus grandes entrepriseset celles cotées qui avaiententrepris des restructurations. Autotal, la baisse des défaillances n’aéchappé à aucun des grands secteursd’activité, avec une sinistralité revenueà un plus bas depuis le milieu desannées 90 dans la construction et à unpoint bas historique dans le commercede détail et le commerce de gros. Lepassif total des entreprises défaillantesest toutefois resté significatif en 2010(+4,8% à 7,2 milliards de yens) du faitde quelques défaillances majeuresdans le transport aérien et la finance.Les plus grosses défaillancesPerspectives 2011-2012 : en rebondLa catastrophe du 11 mars a radicalementchangé les perspectives à courtterme : le PIB, déjà en net repli sur le 1ertrimestre (-0,9%), devrait afficher unecontraction significative en 2011 (-1%),malgré un rebond sur la 2e partie del’année (et en 2012) porté par les effortsde reconstruction. En attendant, auxdifficultés des 80.000 entreprises desrégions directement concernées s’ajoutentcelles de toutes les entreprises touchéespar les importantes perturbationslogistiques et surtout d’approvisionnementen énergie. Une remontée desdéfaillances semble inévitable, selonune ampleur qui dépendra in fine desmesures de soutien exceptionnelles quiseront mises en place._MLRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation* partAgriculture 93 20,8% 0,7%Industrie 2095 -20,0% 15,7%Construction 3523 -13,8% 26,4%Commerce de gros 1743 -20,5% 13,1%Commerce de détail 1515 -10,5% 11,4%Transports - communic. 1043 -9,9% 7,8%Finance 70 -23,9% 0,5%Immobilier 441 -26,0% 3,3%Autres branches 2798 -5,7% 21,0%Total 13 321 -13,9% 100%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source :TSR2000015000100005000646810723090 9214069145641406115108148341646494961898898153521876900191641908702162551367904Sources : TSR, prévisions Euler Hermes1299813245140911564615480133211440014400Définition et sources des statistiquesEntreprisesLe Ministry of Internal Affairs and Communications arecensé 5,7 millions d'établissements privés en 2006(dont 2,7 millions d'établissements individuels et 3 millionsde sociétés de capitaux), soit un total de 1,5 milliond'entreprises actives. Plus de 70% emploient moins de 10salariés. Environ 50% ont un capital social inférieur à 10millions de yens et 44% ont moins de 10 ans d'ancienneté.Environ 10% ont un capital social de plus de 50 millionsde yens ou emploient plus de 30 salariés.DéfaillancesLe Tokyo Shoko Research (TSR) comptabilisemensuellement l'ensemble des faillites d'entreprises. Lasérie que nous suivons recense les entreprises affichant unpassif (liabilities) de plus de 10 millions de yens et setrouvant sous le coup, soit d'une procédure légale deredressement ou de liquidation (“Corporate ReorganizationLaw”, “Civil Rehabilitation Law”, “Corporate Arrangementunder Commercial Law” et “Bankruptcy”), soit d'uneprocédure privée (“suspension des transactions bancaires”ou “arrangements amiables”).06081012Société Passif en millions € (*) Activité Date de la défaillance Nbre d’employés2010Japan Airlines International Co. Ltd 12 948 Transport aérien 01/2010 15 943Incubator Bank of Japan Ltd 5 767 Intermédiation financière 09/2010 829Takefuji Corp. 3 675 Intermédiation financière 09/2010 2 103Willcom Inc. 1 746 Télécommunications 02/2010 1 058Chusho Kigyo Hosho Kiko K.K. 1 076 Intermédiation financière 10/2010 302011 (1ers mois)Credit Organization of SME Co. Ltd 131 Intermédiation financière 01/2011 39Shima Kensetsu K.K. 93 Construction 01/2011 83Shinohara Co. Ltd 82 Fab. de machines et de matériel 01/2011 260Yoshiki Kozai K.K. 58 Commerces de gros 01/2011 15Nasu Yamizo Bussan K.K. 57 Activités sportives et récréatives 01/2011 41Source : Euler Hermes(*) avec un taux de change de 1 euro = yens 1188


6065292331964448371529702670Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesChineLa forte croissance limite les procédures légalesConfortant la tendance baissière entaméeen 2009, les statistiques de faillitesofficielles d’entreprises chinoisesont enregistré un repli significatif en2010 (-16,5%). Les entreprises chinoisesont bénéficié de la poursuite durenforcement de l’activité qui s’estmatérialisé en 2010 par une nouvelleaccélération du PIB (+10,3%), après uneannée 2009 déjà en net regain de dynamisme(+9,1%). A l’horizon 2012, etmalgré des performances toujourssoutenues sur le 1er trimestre 2011, lecontexte macroéconomique s’annonceun peu moins porteur du fait de plusieursfacteurs modérateurs. Parmiceux-ci : la baisse de régime de lademande mondiale, les mesures restrictives,côté monétaire en particulieravec les hausses de taux directeurs etdes ratios de réserves obligatoires destinéesà contenir les risques de surchauffe,notamment du secteur de laconstruction, et la poussée d’inflation,notamment alimentaire, qui a renforcéCorée du Sudles pressions salariales. Sans oublier lavolonté politique, au cœur du 12e Planquinquennal (2011-2015), de rééquilibrerle modèle de croissance. La modérationde l’expansion resterait toutefoislimitée sur 2011- 2012 etinsuffisante pour inverser la tendanceau repli des défaillances (-20% en 2011et -10% en 2012), surtout si les entreprisesse tournant vers les procéduresofficielles pour régler leurs difficultésse limitent encore pour l’essentiel auxentreprises détenues par l’Etat oucomptant parmi les plus connues._MLDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLa chine continentale compterait près de 45 millionsd'entreprises, dont 36,7 millions de petites entreprisesindividuelles (à plus de 85% dans le secteur tertiaire), et7,1 millions d'entreprises au sens de “legal units”. Parmices dernières, près de 5 millions sont des entreprises decapitaux soit chinois (96,3%), dont 3,6 millions decapitaux privés (72,5%), soit de Hong-Kong/Macao/Taïwan (1,7%), soit étrangers (2%).Le repli des défauts se poursuitDéfaillances10000 en nombre900080007000600050004000300020001000090 92 94 967104281173223481625622756977746985622009110721975000204363043584555Sources : China Court, Sinotrust, estimations et prévisionsEuler HermesDéfaillancesNotre série repose sur deux bases : d’une part les chiffresofficiels de China Court, publiés (rarement etpartiellement) ou estimés à partir de recoupements dechiffres officiels repris dans les médias et dans diverstravaux économiques ou juridiques sur les faillites enChine ; d’autre part, les chiffres publiés mensuellementpar Sinotrust, sur la base des annonces de faillitespubliées par les tribunaux.06081012Après un net rebond durant l'hiver2008-2009, le nombre d’entreprisessud-coréennes en défaut a renoué avecune tendance baissière, en phase avecle rétablissement de l’économie quis’est intensifié en 2010 (+6,1% pour lePIB). Le regain de dynamisme de lademande interne, investissements etconsommation des ménages, et desperformances exports, en particulierd’électronique, dopées par la demandeasiatique et la relative sous évaluationdu won, a facilité le redressement de lasituation financière des entreprisesdans tous les secteurs. Il a aussi générédes débuts de tensions alors que lespressions inflationnistes se sont d’autantplus accrues, au-delà de la cible dela BoK, que le pays est importateur netde ressources de base. La modérationd’activité attendue dès 2011, surtout encas de difficultés prolongées au Japon,partenaire stratégique, devrait freinerle repli des défauts (-10% en 2011,après -27% en 2010, + 4% en 2012)._MLRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurIndustrie 536 -20,7 % 34,1 %Construction 322 -11,0 % 20,5 %Services 645 -27,7 % 41,1 %Divers 67 -1,5 % 4,3 %Total 1 570 -21,4 % 100 %(*) janv-déc. 10/janv-déc. 09Source: Banque centrale de CoréeDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLe Statistics Korea (KOSTAT) recensait près de 3 295 000"establishments" en 2009 (contre environ 3 000 000 en2000) au sein du parc d'entreprises ainsi constitué dequelques grands conglomérats (ou "chaebols") - commePosco, Samsung, Synix, LG et Hyundai - et pour l'essentielde PME, dont 863 000 dans le commerce , 628000 dansl’hôtellerie-restauration, 370000 dans les services à lapersonne, 345000 dans le transport et 318 000 dans lesecteur manufacturier. Au total, moins de 15 000entreprises emploient plus de 100 salariés.Défaillancesen nombre25000200001500010000500041076159107699502112551399211589171682282867186693527742445308444534162529229427351998157014201480090 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12Sources : Banque centrale de Corée, prévisions Euler HermesDéfaillancesNotre série reprend les chiffres de la Banque de Corée quirecense mensuellement depuis 1990, par secteursd’activité et selon le distinguo Séoul/régions, le nombred’entreprises qui sont déclarées en défaut de paiement(au sens de “defaulting companies”).9


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesAustralieLa croissance n’empêche pas les faillitesAprès avoir bien résisté à la crisemondiale en n’enregistrant qu’ununique trimestre de contraction fin2008, l’économie australienne aconfirmé en 2010 son dynamisme. Lacroissance du PIB, positive pour la 20eannée consécutive, a plus que doublé detempo sur l’année (+2,7% après +1,3% en2009), grâce à l’accélération de lademande interne, avec un rebond del’investissement, et surtout grâce à lareprise de la demande extérieure,notamment celle de matièrespremières, en premier lieu à destinationde l’Asie, dont les prix à l’export ont viterenoué avec des hauts niveaux. Cetteperformance macroéconomique nes’est toutefois accompagnée que d’unedécélération des faillites (+1,7%),révélatrice de difficultés persistantesd’un grand nombre d’entreprises et plusencore d’un effet de base : la fortecroissance du parc d’entreprises (+25%en 5 ans et +50% sur 10 ans). Latendance risque de demeurer positive,au moins en 2011, pour deux autresraisons : d’une part les facteurs detensions liés au resserrementmonétaire débuté en 2010 et àl’appréciation de la devise australienne ;d’autre part les immenses dégâtsprovoqués par les intempéries dans leQueensland, et la catastrophe au Japon,deuxième partenaire._MLDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesL'Australian Securities & Investments Commission (ASIC) adénombré près de 1,7 million d'entreprises enregistréesen Australie en 2009, un chiffre moyen annuel toujoursen progression sur l'historique de la série, qui débute en1999, et sensiblement inférieur au dernier chiffre publiépar l'Australian Bureau of Statistics (ABS) avec1,96 million à fin 2006.Défaillancesen nombre12000100008000600040002000431449226634620866616618727777377521092 94 96 98 00 02 04 06Sources : ASIC, prévisions Euler Hermes9113089437960199509600DéfaillancesNotre série reprend les données publiées par l'AustralianSecurities & Investments Commission (ASIC) qui recensemensuellement l'ensemble des défaillancesd'entreprises intervenues dans l’ensemble des Etats etterritoires. Elle exclut les faillites d'entreprisespersonnelles suivies par l'Insolvency and Trustee ServiceAustralia (ITSA). (*)(*) NB : avant novembre 2010 notre publication se basait sur le chiffre des “insolvency appointments” au lieu des “companiesentering external administration” ; de ce fait, les chiffres que nous publions depuis ne sont pas directement comparables avecceux de nos précédentes publications.1012TaïwanNouveau reflux des faillites jugéesLes jugements de faillites d’entreprisesprononcés par les autorités de Taipei,dont le nombre est publié tous les moisne rendent que partiellement comptede la réalité des faillites d’entreprises,puisqu’un grand nombre des défaillancesne se traduisent pas en pratiquepar une procédure officielle. Toutefois,leur évolution sur la période touterécente (-21% en 2010) illustre sansconteste aussi la robustesse de lareprise de l’économie taïwanaise, enparticulier durant l’hiver 2009-2010.Celle-ci a achevé l’année 2010 sur uneperformance annuelle significative(+10,9% après -1,9% pour le PIB 2009),malgré une baisse de régime après leprintemps, et contribué, dès le 2esemestre, à la normalisation graduellede la politique monétaire. Cette doubletendance, qui s’est à nouveau observéedébut 2011, avec un nouveau rebonddu PIB au 1er trimestre (+4,4% sur letrimestre précédent) et une nouvellebaisse des jugements de faillites (-10%pour le cumul 4 mois), devrait toutefoisse modérer sur l’ensemble de l’année,notamment du fait des conséquences,au moins à court terme, de lacatastrophe au Japon, premier fournisseurde l’île (20% des importations), enparticulier pour la production d’électroniqueet d’informatique très orientéeà l’exportation._MLDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLa Direction générale du Budget, de la Comptabilité et desStatistiques a recensé 1 214 300 “business units” findécembre 2010, dont environ 50 % dans le commerce,11 % dans l'industrie manufacturière, 11 % dans les services(hors transport-communication et finance), et 7 % dans laconstruction. Mais le nombre de “registered companies”s'établissait à 577 600 mi-2009.Défaillancesen nombre12001000800600400200111101212101221001092 94 96 98 00 02 04 06 08 10Sources : Judicial Yuan of the Republic of China,prévisions Euler HermesDéfaillancesNotre série reprend les chiffres du “Judicial Yuan of theRepublic of China” qui publie mensuellement le nombred'entreprises ayant demandé ou fait l'objet d'uneprocédure de défaillance. Il s'agit du nombre total deprocédures conclues (“procedures terminated by theDistrict courts”), sachant qu'historiquement seul unfaible nombre des procédures ouvertes se conclut par unjugement de faillite (6 % à 22 % selon les années depuis1998).1222210


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesHong KongAu plus bas depuis 15 ansAprès un sursaut au 2e semestre 2009,en léger décalage avec la crise mondialede l’hiver 2008-2009, le nombrede liquidations d’entreprises de HongKong a enregistré, en tendance, unrepli quasi continu tout au long de2010 (-23,6% au final) qui s’estconfirmé sur les premiers mois de2011. Le volume de liquidations renoueainsi avec ses points bas atteint en2007, juste avant la crise, et inconnudepuis plus d’une quinzaine d’années.Les entreprises ont d’autant plus viteprofité de la reprise qui s’est rapidementenclenchée et diffusée dans l’ensemblede la région Asie, qu’Hong Kongest une incontournable place financière,logistique et portuaire, en particulierpour le marché de la Chinecontinentale et avec l’internationalisationdu renminbi, la devise chinoise.Après un 1er trimestre 2011 toujoursdynamique, la poursuite de la reprisedevait s’effectuer à un rythme un peuplus modéré lié aux ralentissementsSingapourAu plus basattendus de la Chine (premier partenaire),du commerce mondial (lesexportations, à 95% des réexportations,représentant plus de 210% du PIB) maisaussi de la consommation privée(inflation), avec un ensemble suffisammentdynamique (+5,5% après+7% en 2009) pour limiter les défaillances._MLDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLe Companies registry a recensé près de 889 600entreprises à fin décembre 2009, contre moins de555 000 en 2003, en totalisant les “Local Companies onRegister” (772 200), les “Local Companies Incorporated”(109 400) et les “Oversea Companies” (7 900). Lecommerce regroupe plus de 60 % des établissements,devant l'ensemble des services aux entreprises quicomprend notamment la finance, l'assurance etl'immobilier (19 %), et les services aux particuliers (12 %).Défaillancesen nombre140012001000800600400200286345342090 924084264819455750396723795849989100010661292124802114704552064554680857343810420415Sources : Official Receiver's Office & Companies Registry,prévisions Euler HermesDéfaillancesNotre série reprend les données du “Official Receiver’sOffice” qui publie tous les mois depuis 1989, le nombred’entreprises dont la liquidation a été prononcée(“compulsory winding-up orders made”).12La hausse des liquidations judiciaires(+5%) affichée en 2010 doit être largementtempérée. D’abord par le volumed’entreprises concernées (+7 entreprisesen liquidation par rapport aubilan 2009) et du bilan précédent (135sociétés). Ensuite, par la conjoncturefavorable dont les entreprises bénéficient.En effet, l’économie est sortie decrise avec un taux de croissance deprès de +15% (un record pour son histoireet pour la région) et les chiffres du1er trimestre (+5,2% par rapport auprécédent) augurent d’une dynamiquesolide, bien que moins forte, pour l’année2011. Côté offre, les ratios de rentabilitésont globalement en hausse avecune bonne performance de laconstruction, secteur bénéficiant dusoutien de l’investissement public. Laproductivité est en hausse et le créditdomestique destiné aux entreprisescontinuent de progresser. Cotédemande, les déterminants domestiquesse renforcent et alors que depuisla sortie de crise les débouchés étaientessentiellement externes avec une trèsbonne performance à l’exportation,notamment dans les services (tourisme,services financiers), la demandeinterne se redresse poussée par uneprogression simultanée de l’emploi etdes salaires. Dans ce contexte, le nombrede liquidations devrait rester à peuprès au même bas niveau._MIDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLes chiffres publiés dans le Yearbook of StatisticsSingapore 2010 permettent d'établir à environ 252 800 lenombre d'entreprises actives début 2010, après une forteaugmentation en 2006-2008, avec un plus grand nombrede” companies” (60 %) que de "business" (40 %), et qui serépartissent à 35 % dans le commerce, 14 % dans lesservices aux entreprises, 11 % dans l'ensemble financeimmobilier,plus de 8 % dans la construction et moins de8 % dans l'industrie manufacturière.Défaillancesen nombre400300200100161175201205245189223227296370290255267231223090 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12Sources : Insolvency and Public Trustee's Office,prévisions Euler Hermes161130106132135142130130DéfaillancesLe Ministère de la justice, à travers l’Insolvency and publicTrustee’s Office comptabilise le nombre d’entreprisesdéclarées en liquidation (companies winding-up) etcelles qui ont déposé une demande en liquidation(companies that filed petition for winding-up). Notre sériene reprend que les liquidations effectivement déclaréeset qui représentent historiquement 74 % du total.11


Euler Hermes> Zone “France”Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesFranceUn reflux confirmé mais modéréDéfaillancesen nombreAprès une 3e année de hausse en 2009(+12%), les défaillances d’entreprises ontenregistré un premier recul limité en2010 (-1,8%) à la faveur d’une repriseéconomique modérée (+1,4%). L’améliorationdes débouchés tant sur le planexterne, via la reprise de la demande dela zone euro et en particulier del’Allemagne, que sur le plan domestique,surtout grâce à la résilience de laconsommation des ménages et au maintiende l’aide publique, a été bénéfique àla plupart des secteurs, même si deuxbranches d’activité étaient encore encontraction au terme de l’année (l’agricultureet la construction). Seul le secteurdes services aux entreprises a continué àenregistrer une hausse des défaillances.Perspectives 2011-2012 : en pente douceL’année 2011 a commencé sous de bonsauspices avec une nette expansion de lacroissance sur le 1er trimestre (+1%),grâce au dynamisme prolongé de laconsommation des ménages (+0,6%) etl’accélération de l’investissement (+1,1%),et qui augmente d’autant l’acquis decroissance (à +1,6%), avec une orientationglobalement favorable des indicateursde confiance et d’activité et avecune poursuite de la baisse des défail-Les plus grosses défaillanceslances (-2,1% pour le cumul à fin avril).Ce bon départ doit être tempéré au vu del’évolution des conditions d’exploitation(matières premières, énergie, financement,etc...) et des risques de freinage dela demande. En interne, la consommationest fragilisée par la baisse du pouvoird’achat(inflation) et la dépensepublique (besoin d’assainissement desfinances). En externe, les perspectives dedébouchés sont affaiblies par le manquede compétitivité face à l’Allemagne et ladétérioration de la situation économiquedes deux autres principaux partenaires(Espagne et Italie, 30%). Lesdéfaillances devraient continuer debaisser, mais à un rythme modéré (-5%en 2011 et -3% en 2012)._MLRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurIndustrie 5009 -10,6% 7,9%Construction 16828 -3,3% 26,6%Commerce 13565 -3,9% 21,4%Transports 2069 0,2% 3,3%Activités immobilières 2066 -18,1% 3,3%Services aux entreprises 8409 -0,3% 13,3%Autres activités de services 2671 7,6% 4,2%Hôtels et restaurants 6333 -4,2% 10,0%Autres branches 6415 21,4% 10,1%Total 63 365 -1,8% 100%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : Euler Hermes70000600005000040000300002000010000464955398860558648146042758213626436100453950477894334443274442854938349056494944733049995090 92 94 96 98Source : Euler Hermes0002040657634645330863365106040058700Définition et sources des statistiquesEntreprisesLe nombre d'unités légales recensées (au 01/01/2007)dans le fichier Sirene de l'Insee s'élevait à plus de5,6 millions dont 2,9 millions d'entreprises ont uneactivité marchande relevant de ICS (industrie, commerce,services) à l'exclusion de l'agriculture (660 000). Sur ces2,9 millions d'entreprises, 59,6 % n'emploient aucunsalarié et 34 % emploient de 1 à 9 salariés.DéfaillancesEuler Hermes SFAC a établi sa série de défaillances sur labase des jugements prononcés par les tribunaux decommerce. Cette série comptabilise le nombre dejugements d’ouverture de toutes les procédurescollectives en date de publication au Bodacc (journalofficiel dans lequel sont publiées les annonces) et donnelieu à des traitements pour obtenir la répartition pargrand secteur et par région. Une deuxième série permetd'identifier les plus grosses défaillances (CA > 15 millionsd'euros).12Société CA en millions € Activité Date de la défaillance Nbre d’employés2010Comareg 259 Edition 11/2010 2 135Seafrance 176 Transports maritimes et côtiers 04/2010 1 538Jules Caille Auto 146 Commerces de gros 03/2010 399Sodexpro 128 Commerces de gros 03/2010 54Marsans International Eurl 117 Services aux entreprises 04/2010 1102011 (à fin avril)Neo Security 159 Services aux entreprises 03/2011 naImprimeries Didier Mary 140 Imprimerie et activités annexes 02/2011 naSociété Industrielle Vitembal 82 Emballage 04/2011 490Sécurité et Signalisation 78 Fab. d'ouvrages en métaux (sauf machines et matériel) 05/2011 558Verceral 67 Commerce de gros 03/2011 83Source : Euler Hermes12


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationales> Zone “Allemagne-Autriche-Suisse”Euler HermesAllemagneTendance baissièreL'économie allemande connaît unereprise forte, avec un rythme de croissanceplus élevé que la moyenne européenne(+3,5% en 2010 contre 1,7% enzone euro), qui s’est confirmée au 1ertrimestre de 2011, le PIB ayant enregistréune nouvelle accélération (+1,5%). Dansce contexte, la situation des entreprisess’est améliorée et le nombre de défaillancesa reculé de 2,1% en 2010, avecmoins de 32 000 entreprises, après unehausse de +11,6% en 2009. De même, lemontant des passifs de ces entreprisesen faillite s’est fortement replié (-63,6%),bien qu’il demeure élevé à 26,6 milliardsd'euros en 2010, après le record exceptionnelde 2009 (73,1 milliards d'euroscontre 22 milliards en moyenne sur2004-2008). Cette dynamique n’a pas étéhomogène : la sinistralité a continuéd’augmenter pour les petites entrepriseset les travailleurs indépendants (+0,9%)ou dans les services (+2,7%), mais a trèssensiblement diminué dans l’industrie(-15,8%) et la construction (-5,3%), dessecteurs durement touchés en 2009.Idem d’un point de vue géographique,avec une majorité de régions en baisse,notamment dans les lands de Saxe-Anhalt (-20%), et de Bade-Wurtemberg(-13%), mais encore des hausses dedéfaillances dans quelques régionsLes plus grosses défaillancescomme la Rhénanie du Nord-Westphalie(+6%), Berlin (+5%) et Hambourg (+1%).Perspectives 2011-2012 : en dessous duniveau d'avant crise.Malgré la longue liste de risques et incertitudesqui menacent l’économie mondiale,indispensable moteur de l’économieallemande fortement exportatrice,les perspectives restent favorables pourl’économie allemande,avec une expansiondu PIB proche de +3% en 2011 et de+2% en 2012, qui devrait se répercuterdans les chiffres des faillites : celles-cidiminueraient à nouveau sensiblementtant en 2011 (-9%) qu’en 2012 (-6%), cequi aboutirait fin 2012 à un niveauannuel inférieur à celui d’avant crise(27400) et inconnu depuis 15 ans._RGRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurIndustrie 2 602 -15,8% 8,1%Construction 5 103 -5,3% 15,9%Commerce 6 304 -6,3% 19,7%Transports- communic. 3 255 -4,6% 10,2%Hôtels et restaurants 3 454 8,6% 10,8%Immobilier 1 203 -2,4% 3,8%Finances et services ent. 7 007 3,3% 21,9%Autres services 2 822 5,9% 8,8%Autres branches 248 21,0% 0,8%Total 31 998 -2,1% 100%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : DeStatisDéfaillancesen nombre4000035000300002500020000150001000050008680883810920155821883722344255302747427828264762823532278372603921336843341372916029291326873199829200090 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10Sources : DeStatis, prévisions Euler HermesDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesL'Office Fédéral de Statistiques (DeStatis) fait état de3 591 000 entreprises privées actives en 2007 dans sonStatistical Yearbook 2009, selon un décompte qui retientles entités assujetties à l'impôt et/ou aux prélèvementssociaux et qui exclut les secteurs de l'agriculture et de lapêche. Parmi celles-ci, environ 65 000 (soit 1,8 % desentreprises) emploient plus de 50 salariés et environ186 000 (soit 5,2 % du total) réalisent un chiffre d'affairesde plus de 2 millions d'euros.DéfaillancesDeStatis recense l'ensemble des faillites prononcées par lestribunaux en Allemagne, y compris celles de personnesphysiques qui représentaient plus de 62% du total en 2010.Notre série ne prend en compte que les défaillancesd'entreprises stricto sensu, c’est-à-dire de sociétés ayant uneforme juridique (type sociétés anonymes, sociétés àresponsabilité limité, etc.); elle exclut toutes les défaillancesde particuliers qui sont des travailleurs indépendantsanciennement déclarés ou des associés dans une entreprise.2740012Société CA en millions € Activité Date de la défaillance Nbre d’employés2010CHonsel AG 540 Fab. de pièces et accessoires pour véhicules automobiles et leurs moteurs 10/10 2 900Böwe Systec AG 450 Fab. de machines et de matériel 05/10 620SaarGummi Deutschland GmbH 154 Fab. de pièces et accessoires pour véhicules automobiles et leurs moteurs 11/10 850HI Luftverkehrsgesellschaft mbH & Co. Betriebs - KG117 Transports aériens réguliers 10/10 220Fennel GmbH & Co. KG 68 Industrie manufacturière 07/10 3402011 (mi-avril)Beluga Reederei 415 Transports fluviales 03/11 555Sellner GmbH 180 Fab. de pièces et accessoires pour véhicules automobiles et leurs moteurs 01/11 2 400Schlott Gruppe AG 170 Imprimerie et activités annexes 01/11 1 700AKT Altmärker Kunststoff-Technik GmbH 121 Fab. de pièces et accessoires pour véhicules automobiles et leurs moteurs 01/11 1 000J. Fink Druckerei 121 Imprimerie et activités annexes 02/11 250Source : Euler Hermes13


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesSuisseUn sommet en partie artificielSoutenue par une consommation privéesolide, un investissementconstruction en hausse (depuis début2008) et une reprise des exportations(+9,3% sur 2010), malgré la vigueurpersistante du franc, l’économie suissea enregistré un net rebond d’activité en2010 (+2,6% après -1,9% en 2009) quidevrait se confirmer en 2011 et 2012 etcontinuer de contribuer, même en semodérant, au rétablissement de lasituation des entreprises helvétiques.Cette inflexion risque toutefois d’êtrefreinée par la forte croissance passéedu parc d’entreprises (+100 000 unitésen dix ans), et visible qu’avec retardsur les statistiques de faillites qui restentperturbées par le dispositif applicabledepuis 2008 (art. 731CO) qui permetaux Offices des Registres ducommerce d’utiliser la procédure defaillite pour dissoudre les sociétés présentant“des carences dans leur organisation”,souvent des entreprisesinactives._MLAutricheRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurConstruction 1365 16,6% 21,8%Industrie & Commerce520 13,5% 8,3%Services 2845 23,2% 45,5%Total 6 255 19,9% 100%(*) janv-sept 10/ janv-sept 09Source : FOSC, CreditreformDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesL'Office Fédéral de la Statistique (OFS) dénombrait 299 000Défaillancesen nombre650060005500500045004000350030002 12112 012121002121221250090 92 94 96 98 00 02 04 06 08Sources : OFS, prévisions Euler Hermes2120 0DéfaillancesL'Office Fédéral de la Statistique (OFS) recense toutes lesentreprises marchandes actives en Suisse en 2005 (dernier déclarations de faillites, y compris celles de particuliersrecensement), réparties pour 25 % dans le secteurqui incluent les indépendants non inscrits au Registre dusecondaire et pour 75 % dans le tertiaire (hors 63 000 Commerce ; notre série ne reprend que les faillitesexploitations du secteur primaire). Plus de 50 % sont des d'entreprises publiées dans la Feuille Officielle Suisse duentreprises individuelles, les autres formes juridiques étant Commerce (FOSC), qui représentent près de la moitié depour l'essentiel soit des sociétés anonymes (28 %), soit des l'ensemble des faillites et qui sont périodiquementsociétés à responsabilité limitée (15 %). Près de 88 % sont reprises par Creditreform de façon plus détaillée pardes entreprises employant moins de 10 salariés. Le total secteurs ou par régions.devrait dépasser 360 000 entités fin 2010 compte tenu deschiffres de créations nettes annuelles de Creditrefom.Presque au niveau d’avant crise10012Après une récession majeure en 2009(-3,8%), qui s’était accompagnée d’unenette augmentation des défaillancesd’entreprises (+9,3%), l’économie autrichiennea rapidement bénéficié durebond du commerce mondial qui a tiréles performances de l’Allemagne, sonvoisin et surtout principal partenaire,pendant que la consommation desménages confirmait sa résistance (+1%en 2010, après +1,2% en 2009). Le rétablissementdes exportations (+10,6% en2010), qui comptent pour près de 60%du PIB, s’est diffusé sur l’ensemble del’économie, via le rebond de l’activitéindustrielle (+9%), contribuant auredressement des profits des entreprises(+6,5% en 2010) et une baisse desfaillites presque généralisée à tous lessecteurs. La modération attendue de lacroissance (après l’accélération enregistréeentre le 1er trimestre de 2010 etde 2011 (+4%) ne devrait pas remettreen cause la tendance au repli des faillites,mais seulement son tempo._MLRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurConstruction 1016 -7,4% 15,9%Industrie 850 -23,3% 13,3%Transports - communic. 717 -6,8% 11,2%Hôtels et restaurants 1428 0,2% 14,9%Autres services 1428 -4,0% 22,4%Divers 1418 -5,2% 22,2%Total 6 376 -7,6% 100%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : KSVDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesStatistik Austria dénombrait plus de 300 700 entreprises en2008 (hors secteur primaire, éducation, santé et servicessociaux). Les services aux entreprises comptent pour 30 %du total, devant le commerce (27 %), l'hôtellerierestauration(17 %), l'industrie (10 %), la construction (9 %)et le transport (4 %). Plus de 85 % emploient moins de 10salariés. Celles de plus de 50 salariés (2 %) réalisent plus de60 % du CA cumulé de toutes les entreprises autrichiennes(estimé à 673 milliards d'euros pour 2008).Défaillancesen nombre8000700060005000400030002000100020200100121100090 92 94 96 98 00 02 04 06 08Sources : KSV, prévisions Euler Hermes0221101000DéfaillancesNotre série reprend les chiffres de Kreditschutzverband1 870 (KSV) qui recense trimestriellement la totalité desfaillites d'entreprises déclarées par secteurs d'activité etpar régions.1214


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationales> Zone “Pays méditerranéens et Afrique”Euler HermesItalie Pas de baisse des faillites avant 2012Comme la majorité des pays européens,l’Italie est sorti de récession en 2010. Enaffichant un taux de croissance modéré(+1,2%), une performance nettementen deçà de la moyenne de la zone euro(+1,7%), le pays, bien que sur la bonnevoie, est toutefois loin de ses niveauxd’avant-crise mondiale (-4% du PIB2008), en raison de la faible reprise del’investissement (+2,3%, après -12% en2009), d’une diminution de la consommationpublique (-0,6%) suite à l’adoptiondu programme d’austérité budgétaire,et d’une dégradation de labalance commerciale. Ce manque dedébouchés internes et externes, coupléaux retraits progressifs des aides del’Etat, a maintenu la conjoncture difficilepour les entreprises, à l’image del’activité industrielle qui a ralenti saprogression au 4e trimestre 2010 (laproduction des biens d’équipementss’étant contractée après le fort rebondlié au dispositif Tremonti Ter de défiscalisation).Les taux de rentabilité (sur 12mois cumulés) n’ont pas connu defranche remontée depuis la sortie decrise : ils ont baissé (stagné à desniveaux relativement bas) en fin d’annéepour les sociétés non financières(sociétés financières). Le nombre defaillites a augmenté de 21%.Les plus grosses défaillancesPerspectives 2011-2012 : lentediminutionL’amélioration de la situation desentreprises risque de prendre dutemps au regard de la fragilité de lademande, à nouveau illustrée par lafaiblesse du PIB au 1er trimestre 2011(+0,1%). Le pays doit résorber de nombreuxdéséquilibres, dont une dettepublique abyssale (près de 120% du PIBen 2010) et une faible compétitivité àl’exportation par rapport aux autrespays de la zone euro. Aussi, malgré uneamélioration du contexte économique,les entreprises continueront d’éprouverdes difficultés en 2011. Les défaillancesenregistreront une légèrehausse (près de +2%), avant un débutde réduction en 2012 (-3%)._MIRépartition sectorielle des défaillances 2007en nombre variation part(*) du secteurAgriculture 39 -39,1% 0,6%Industrie 1582 -34,7% 26,1%Construction 1059 -31,7% 17,5%Commerce et services 2979 -45,9% 49,1%dont Restaurants 313 -62,6% 5,2%dont services 1002 -45,7% 16,5%Transports - communic. 335 -31,9% 5,5%Intermédiaires financiers 68 -55,3% 1,1%Total 6 062 -40,5% 100%source : ISTAT* var 2007/2006Défaillancesen nombre2000015000100005000872198919916119881311516016160611489313740121781164110767106831046311312122791027261267272090 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12Sources : Istat, Ministerio della Giusticia, Bankitalia,prévisions Euler Hermes94001140011600Définition et sources des statistiquesEntreprisesMovimprese estime à 5,093 millions le nombre totald'entreprises actives, dont 3,4 millions sont desentreprises individuelles (95 % ont moins de 10 salariés).Pour l'Istat, plus de 4 millions d'entreprises actives ont étérecensées en 2007 (95 % employant moins de 10salariés), évoluant dans le secteur privé (industrie,commerce, services) hors agriculture, service public etassociations.DéfaillancesLes chiffres de défaillances d’entreprises font l’objet depublications par de multiples sources, mais selon desméthodologies et une périodicité différentes, souventavec délai et de fortes révisions. Notre série historique estreconstituée à partir des données de l’Istat, du Ministèrede la Justice et de la Banque d’Italie.11200Société CA en millions € Activité Date de la défaillance Nbre d’employés2010Eutelia spa 370 Télécommunications 07/2010 300Cavamarket spa 235 Commerce de détail 07/2010 350Interauto Import spa 159 Commerce de véhicules automobiles 02/2010 140Amia spa 122 Assainissement et enlèvement des ordures; voirie et activités similaires 04/2010 1720Alfinox spa 103 Fonderie 08/2010 602011 (à fin mars)Fadalti spa 96 Fab. de produits minéraux non métalliques 02/2011 180Beton Villa spa 81 Fab. de produits minéraux non métalliques 01/2011 200Scet Magnet Wire srl , Siglabile SMW S.R.L. 73 Fab. de fils et câbles électriques isolés 01/2011 78Di Pietro spa 69 Commerce de gros de produits intermédiaires non agricoles, de déchets et débris 01/2011 90A.V.I.P. spa 30 Publicité 03/2011 90Source : Euler Hermes15


483115020641345916Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEspagneUne baisse sur le fil du rasoirLa sortie de crise est poussive, avec uneéconomie qui s’est à nouveau affichée encontraction en 2010 (-0,1% après -3,7% en2009), même si l’activité appréhendéetrimestriellement s’est légèrementaccrue lors de chacun des trimestres. Al’image de la croissance, mais inversement,les défaillances ont entamé unrepli (-5% en 2010), mais à un rythmetrès faible en rien comparable à lahausse survenue entre 2007 et 2009 oùle nombre des défaillances a presquequintuplé. Les entreprises paient leprix de l’effondrement de la demandedomestique, le moteur de la croissancedurant la décennie pré-crise (avec unecontribution de 5 points en moyenne)et de la détérioration graduelle de lacompétitivité à l’exportation durantcette même période.qui s’est poursuivie au 1er trimestre2011 (+0,3%), reste tributaire de plusieursincertitudes liées aux effets duprogramme d’austérité auquel estcontraint le gouvernement, alorsmême que le pays compte le taux dechômage le plus élevé (20,7% en avril)de la zone euro (9,9%), que les tensionssociales se sont intensifiées (mouvementdes “indignados”) au risque d’entraver(voire réduire) le redressement(déjà très faible) de la consommation.Dans ce contexte, l’offre risque dedevoir se reposer essentiellement surla demande externe, seul poste déjàperformant en 2010 (1,1 point decontribution à la croissance), limitantle recul des défaillances d’entreprises(-4% en 2011 et -5% en 2012)._MIDéfaillancesen nombre600050004000300020001000164216661362113589677482875910371012743927090 92 94 96 98 00 02 04 06Source : INE, prévisions Euler Hermes103328944905517508470044651012Perspectives 2011-2012 : un recul entouréd’incertitudesExcepté la construction et l’agriculture,encore en berne début 2011, les grandssecteurs d’activité ont déjà vu leursperspectives s’améliorer avec la reprisede la production et de la valeur ajoutée,en particulier l’industrie dont les indicateursse sont redressés jusqu’enmars, mais ce soutien reste fragilecompte tenu de l’orientation productiveantérieure du pays (faible spécialisationdans l’industrie comparée à sespairs régionaux durant les années précrise).Surtout, la solidité de la reprise,Répartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurAgriculture 52 11% 1%Industrie 996 -20% 20%Construction 1579 -9% 32%Commerce 794 -11% 16%Hôtel et restauration 160 54% 3%Transports - communic. 235 21% 5%Services aux entreprises 796 17% 16%Autres branches 293 5% 6%Total 4 905 -5% 100%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : INEDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesL'INE publie chaque année le recensement effectué par laDIRCE (Direction centrale des entreprises) : au 1 er janvier2009, il y avait 3,35 millions d'entreprises actives (horsagriculture), dont 94 % ont moins de 10 salariés (et 52 %sans salariés). Ce répertoire provient de différentessources administratives (impôts sur les sociétés, sécuritésociale).DéfaillancesNotre série reprend les données de l'INE qui a repris unenouvelle série trimestrielle depuis le 4ème trimestre2004, en publiant la répartition des défaillances(“empresas concursadas) par secteur, par région, parstatut juridique et par tailleLes plus grosses défaillancesSociété CA en millions € Activité Date de la défaillance Nbre d’employés2010Media producción,SLU 352 Télécommunications 07/2010 296Air Comet,SAU 301 Transports aériens 04/2010 666Payzone Payment Services,SA 270 Intermédiation financière 08/2010 45Viajes Marsans,SA 255 Transports aériens 07/2010 1279Industrias Cárnicas Vilaro,SA 218 Fab. de produits alimentaires 04/2010 3002011 (à fin mars)Bruesa Construcción, SA 450 Construction 02/2011 700Sia Copper 316 Fab. de machines et de matériel 02/2011 50Coperfil Obras y Servicios, SA 210 Construction 03/2011 100Sol Mar Alquiler de Vehículos, S.L. 126 Transports, entreposage et communications 02/2011 226Factorías Vulcano,SA 82 Construction et réparation de navires 01/2011 127Source : Euler Hermes16


1267Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesGrèceTriste réalitéL’année 2010 a été très difficile pour laGrèce avec un effondrement de l’activité(-4,4%) encore plus fort qu’en 2009 (-2,3%).La demande domestique a étéparticulièrement touchée, s’établissantau terme de l’année 2010 à un niveautrès en dessous de celui d’avant crise(près de -10%) et les relais de croissanceexterne, malgré une contributionpositive (3,9%) n’ont pas suffi à remettrel’économie sur les rails de la reprise, dufait de la faible performance desentreprises grecques à l’exportation. Sila tendance semble s’inverser fin 2010avec une légère amélioration de lacompétitivité (liée à la baisse des coûtssalariaux), une mutation de l’appareilproductif vers plus d’efficacité à l’exportprendra du temps tant les freins sontnombreux : difficultés de financementdes entreprises auprès de banqueselles-mêmes en difficulté, un Etat sousprogramme FMI… Les indicateursd’activité sont orientés à la baisse. Laproduction industrielle (-4,9% enmoyenne annuelle) ainsi que les ventesau détail (-8,1%) continuent de reculerdébut 2011. Dans ce contexte, lesentreprises continueront d’être à lapeine et après une hausse estimée à+25% en 2010, le nombre de faillitesdevrait s’élever à nouveau en 2011(+ 20%), avant de commencer à reculertrès légèrement en 2012 (-2%)._MIDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesSelon les dernières estimations publiées par l'Officenational de statistique, près de 796 000 entreprisesseraient enregistrées au Registre du Commerce grec en2005.Défaillancesen nombre200015001000500636880820996955150416911333921886805090 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12Source : Office national de la Statistique (EYSE),prévisions Euler Hermes700576480577586542510563650810970950DéfaillancesL’Office statistique de la Grèce publie des statistiques surle nombre des faillites mais les données disponibles pourles défaillances d'entreprises (qui comprennent lesindividual enterprises, personal partnerships, nonpersonalpartnerships) s'arrêtent en 2003. A partir del'année 2004, les chiffres des défaillances sont estiméspar Euler Hermes.PortugalToujours en hausseMalgré un rebond d’activité en 2010(+1,4%), insuffisant pour inverser l’évolutiondes défaillances (+8% après+29% en 2009), les perspectives restentsombres à l’horizon 2012 après que leschiffres de croissance du 1er trimestre2011 aient à nouveau confirmé la difficilesituation de l’économie (-0,7%). Lesdéterminants de la demande interne, leprincipal moteur de la reprise en 2010(0,8 point de contribution), suggèrentune fragilisation prolongée de l’économie: un taux de chômage élevé (11,1%),comparé au niveau d’avant crise (8% en2008) comme à la moyenne de l’UEM(9,9%) ; un pouvoir d’achat desménages rogné par l’accélération del’inflation liée aux matières premièreset à l’augmentation de 2 points de TVAen janvier 2011 ; surtout l’absence deleviers budgétaires car les pouvoirspublics, après avoir demandé uneassistance financière (78 milliardsd’euros) à la zone euro et au FMI sontcontraints d’accélérer les mesuresd’austérité ; enfin, des relais de croissancesexternes limités par les faiblesperspectives de l’Espagne, premier partenairecommercial (1/3 des exportationsportugaises). Dans ce contexte, leparc d’entreprise en bonne santédevrait diminuer à nouveau et lesdéfaillances progresser à un rythmeencore soutenu en 2011 (+10%) et en2012 (+6%)._MIDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesEn 2010, l'INE (Instituto Nacional de Estatistica) recensait1,1 million d'entreprises actives, dont 95 % emploientmoins de 10 personnes. Elles exercent leur activitéprincipalement dans le commerce (24 %), les services auxentreprises et immobilier (18 %) et la construction (11 %).Défaillancesen nombre55004500350025001500103912011395155817031929241226053815410750092 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12Sources : IIC, D&B, Euler Hermes, prévisions Euler Hermes164620011690295045204790DéfaillancesLes chiffres de défaillances d’entreprises font l’objet depublications par plusieurs sources non officielles selondes méthodologies et une périodicité différentes. Notresérie historique est reconstituée à partir des données del’IIC (Institut d'Information Commerciale portugais) , deD&B et pour la période récente du traitement EH desinformations parues dans le “Diário de Noticias” .17


Euler Hermes> Zone “Europe du Nord”Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesRoyaume-UniLe recul des défaillances se confirme.Une première correction a eu lieu en2010 (-17% après +54% de hausse sur2008 et 2009) et le mouvement devraitse poursuivre, en ligne avec le rétablissementde la conjoncture. Les entreprisesont clairement profité de l’améliorationde l’économie (+1,3% decroissance du PIB malgré un 4e trimestrepénalisé par les conditions climatiques)qui a vu un net redressementde la demande domestique, grâce àune reprise de la consommation desménages et de l’investissement. Mis àpart l’agriculture, tous les secteurs,notamment manufacturier et services,ont connu une amélioration de leuractivité (hausse de la valeur ajoutée),laquelle a permis un regain de profitabilité(+6% pour les profits de l’ensemblede l’économie après -18% en 2009 et-8% en 2008) et une baisse sensible desdéfaillances d’entreprises qui s’estconfirmée jusqu’au 1er trimestre 2011,(avec un glissement annuel de -7,9%après -9,7% au trimestre précédent).Perspectives 2011-2012 : rythme plus lentLe mouvement de repli des faillitesdevrait se poursuivre mais avec untempo qui risque d’être plus modéréNet reflux des défaillances(respectivement -12% et -5% attendupour 2011 et pour 2012) car la balancedes risques ne plaide que pour un raffermissementlimité et progressif de laconjoncture, avec une expansion du PIBautour de +1,5% seulement en 2011,sans nette accélération en 2012. Malgréla bonne orientation de multiples indicateurs,avec les perspectives positivescôté investissements privés comme côtéexportations (grâce au regain de compétitivitéprix), les débouchés interness’annoncent en effet durablement fragiliséspar l’accélération de l’inflation etpar l’ampleur du plan d’austérité miseen place par le gouvernement._MIRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation partAgriculture(**)275(*) du secteur-21,0% 1%Industrie 2403 -23,7% 8%Electricité, gaz et eau 170 -17,1% 1%Construction 5486 -22,1% 19%Commerce 3884 -24,7% 13%Hôtels et restaurants 2297 -3,9% 8%Transports - communic. 1769 -25,3% 6%Intermédiation financière 484 -25,3% 2%Immobilier, services entr. 6137 -15,5% 21%Autres services 6206 -6,1% 21%Total 29 111 -17,3% 100%(**) données Angleterre et Pays de Galles uniquement(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : DTIDéfaillancesen nombre600005000040000300002000010000445945272844877361423157929498265412614427536268592802027995260542481927187092 94 96 98 00 02 04Sources : DTI, prévision Euler Hermes28713228322999435185291112560024300Définition et sources des statistiquesEntreprisesL'Office for National Statistics (ONS) estime à 4,7 millions lenombre total d'entreprises privées enregistrées surl'ensemble du Royaume-Uni début 2007. Parmi celles-ci,selon l'Inter Department Business Register (IDBR), un peuplus de 2 millions était actives en Angleterre et au Pays deGalles en 2009 au regard des registres soit de paye, soit deTVA (obligatoire pour toute entreprise réalisant un chiffred'affaire supérieur à £ 68000).DéfaillancesLe recensement des faillites d'entreprises est assuré par le“Insolvency Service” qui publie des données trimestriellespour tous les types de défaillance pour l'ensemble duRoyaume-Uni. Notre série comptabilise l'ensemble desdéfaillances (liquidations et procédures deredressement) de sociétés (“companies”) et des faillitesd'entreprises individuelles (“self employed”) enAngleterre et au Pays de Galles ; elle exclut les faillites enÉcosse et en Irlande où les procédures sont différentes.06081012Les plus grosses défaillancesSociété CA en millions € (*) Activité Date de la défaillance Nbre d’employés2010Woolworths group plc 3 498 Commerce de détail non spécialisé en magasin 02/2010 29 312Ww Realisation 1 ltd 2 016 Réparation d'articles personnels et domestiques 11/2010 27 267Entertainment UK ltd 1 440 Commerce de gros de biens de consommation 12/2010 1 072Camden Group Services ltd 1 072 Commerce de véhicules automobiles 02/2010 731Surridge Dawson ltd 884 Commerce de détail de biens d'occasion 08/2010 2 9592011 (à fin mars)Maltby Investments ltd 1 930 Activités sportives et récréatives 02/2011 3 380Turbo Beta plc 1 853 Services 04/2011 6 846Connaught plc 771 Activités immobilières sur biens propres ou loués 01/2011 8 354BT Equipment Finance ltd 560 Autres intermédiations financières 02/2011 NDWizz Air ltd 404 Services 01/2011 759(*) Avec un taux de change de 1 euro = 1,178 £ en 2010 et 1,169 en 2011Source : Euler Hermes18


146114747Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesRussieMatières premières, une hausse salutaireLa croissance économique a été meilleure(+4%) que prévu (+3,6%) en 2010,et la remontée des prix du pétrole audelàdes perspectives initiales (mêmeen cas d’affaiblissement après avoir étéponctuellement dopés sur le 1er moisde l’année 2011) joue indéniablementen faveur d’une performance macroéconomiquetout aussi favorable àcourt terme compte tenu de la spécialisationproductive du pays, majoritairementorientée vers les matières premières(80% des exportations). Lahausse des revenus pétroliers devraitpermettre aux entreprises publiques,et surtout privées (2/3 de la detteexterne arrive à maturité en 2011),d’assainir leurs finances plus vitequ’attendu. Le taux de chômage, relativementbas (6,5% en mars), devraitcontribuer à un renforcement de lademande des ménages malgré la pousséetemporaire d’inflation. Cette poursuitede l’amélioration conjoncturelledevrait profiter aux entreprises, etSuèdeAprès une quasi stabilisation sur l’ensemblede 2009 aux bas niveaux d’activitétrimestrielle atteints dans le sillagede la crise économique et financière (etun PIB annuel en retrait de -5,3%), l’économiesuédoise a enregistré un netrétablissement au fil de tous les trimestresde 2010 jusqu’à afficher un PIB enfort rebond (+5,4%), grâce à toutes sescomposantes dont l’investissement(+5,9%) et les exportations (+10,6%), etmême dépasser son niveau d’avantcrise en fin d’année. Idem pour lamasse des profits des entreprisesmesurés par les comptes nationaux(+30% en 2010, après -20% en 2009 et -8% en 2008). Dans ce contexte, le replides défaillances d’entreprises entaméfin 2009 s’est confirmé (-4,8%) et diffuséà la plupart des secteurs ; il devrait sepoursuivre en 2011-2012, même si lesperspectives sont celles d’une baisse derégime de l’activité (avec un PIB semodérant autour de +3% en 2012)._MIenfin infléchir la hausse des défaillances.La sinistralité des entreprises,après une simple décélération en 2010(à +3%), pourrait afficher un premierrecul en 2011 (-1%) qui se confirmeraiten 2012 (-3%)._MIDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLe Federal State Statistics of Russia fait état de près de4, 8 millions d'entreprises au 1er janvier 2009. Lesecteur des services est prédominant avec plus de3,6 millions d'entreprises qui réalisent 58 % du CA cumulédes entreprises russes et contribuent à 64 % au PIBnational, devant la construction (8,9 % des entreprises) etl'industrie manufacturière (8,6 % des entreprises mais23 % du CA). A noter, le nombre d'entreprises du secteuragricole encore significatif (4,8 %) et la forte contributiondu petit nombre d'entreprises d'extraction d'énergieprimaire (7 000 entreprises pour 6 % du CA cumulé desentreprises russes).Reprise forte, faillites plus limitéesRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurAgriculture 188 111,2% 2,6%Industrie 459 -27,9% 6,3%Construction 1 039 5,4% 14,3%Automobile 221 -14,7% 3,0%Commerce de gros 522 -20,1% 7,2%Commerce de détail 758 -18,2% 10,4%Hôtels et restaurants 514 10,8% 7,1%Transports - communic. 642 -2,1% 8,8%Finance - Immobilier 276 -6,4% 3,8%Autres branches 2 655 11,8% 36,5%Total 7 274 -4,8% 100%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : SCBDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLe Statistika Centralbyran (SCB) de l'Official Statistics ofSweden recensait 966 000 entreprises actives en 2008,tous secteurs d'activité confondus A à Q de lanomenclature européenne, dont 26 % dans les servicesaux entreprises, 22 % dans l'agriculture, 13 % dans le commerce,8 % dans la construction et 6 % dans l'industriemanufacturière. Parmi elles, 870 000 emploient moins de5 salariés et 3 350 emploient au moins 100 salariés.Défaillancesen nombre1000008000060000400002000082991514338386823411708193901396376447192381391615473092 94 96 98 00 02 04 06 08Sources : Superior Arbitrage Court of Russia,prévisions Euler Hermes16009101580015400DéfaillancesLe recensement des procédures est effectué par la Coursuprême d'Arbitrage de la Fédération de Russie, quipublie ses chiffres tous les semestres. Notre sériereprend le décompte des décisions d'ouvertures deprocédure de faillite.Défaillancesen nombre250002250020000175001500012500100007500500025009887173782121918732116261131510436879966456733743379308237764967846160579262987638090 92 94 96 98 00 02 04 06 08Sources : SCB, prévisions Euler Hermes72741067406460DéfaillancesLe SCB recense tous les types de faillites intervenueschaque mois, par régions, par nature juridique, par typesd'activité et par nombre d'employés. Notre série suitl'ensemble des faillites d'entreprises (sociétés etentrepreneurs individuels) ; elle exclut les défaillancesde personnes physiques qui représentent généralement5 % du total des faillites.121219


24952401198737095710569053106461Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesNorvège En baisse depuis fin 2009La tendance au repli des défaillancesqui s’était amorcée après un pic desinistralité au printemps 2009 s’est largementpoursuivie sur l’ensemble del’année 2010 (-11,5%), conforté par lenet rétablissement de l’activité économiquequi, en dehors des activitésmaritimes, et surtout pétrolières dontle volume est en déclin relatif et absoludepuis le milieu des années 2000 (maiscompensé par un effet prix significatif),a effacé la crise mondiale, grâce audynamisme de sa consommation privéeet publique. Alors que les profitsd’exploitation ont déjà retrouvé descouleurs en 2010 (+17%), la consolidationattendue de la reprise sur 2011-2012 (au dessus de +3% pour le PIBmainland) avec, après deux années defort repli, le redressement de l’investissement,en particulier dans l’énergie etl’immobilier résidentiel, ne devrait queprolonger la tendance au repli des faillites(-5% attendu en 2011 et -7% en2012)._MLRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurAgriculture 107 23,0% 2,4%Industrie 240 -24,3% 5,4%Construction 1060 -12,1% 23,9%Automobile 120 -24,1% 2,7%Commerce de gros 285 -17,4% 6,4%Commerce de détail 619 -17,7% 14,0%Hôtels et restaurants 316 -11,7% 7,1%Transports - communic. 353 0,3% 8,0%Autres branches 1335 -7,2% 30,1%Total 4 435 -11,5% 100%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : SSBDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLe Statistik Sentralbyra (SSB) de l'Official Statistics ofNorway estime à environ 350 000 le nombre d'entreprisesactives fin 2009, hors secteurs primaires de l'agriculture,des forêts et de la pêche (environ 80 000 unités) et horsentités publiques. Parmi ces entreprises, 44 % sont des"private limited companies" et 45 % sont des "soleproprietorships". Près de 62 % sont des petites structures oùle dirigeant est l'unique employé, mais le nombred'entreprises de plus de 10 salariés progresse depuis 2002 .Défaillancesen nombre600050004000300020001000381449265749515836343500345833333347324335763562447352234297303228453637090 92 94 96 98 00 02 04 06 08Sources : SSB, prévisions Euler Hermes5013443542003900DéfaillancesLe SSB recense tous les types de faillites intervenueschaque mois, par régions, par types d'activité, par chiffred'affaires et par nombre d'employés à partir du "Registerof Bankruptcies in Bronnoysund", du "Business Register" etde la "Value Added Tax Registration List". Notre sériereprend l'intégralité des défaillances d'entreprises soustoutes leurs formes juridiques, y compris les faillitesd'entrepreneurs individuels qui incluent lesbanqueroutes personnelles, faute de pouvoir lesdistinguer.1012Danemark Un repli tout juste entamé fin 2010Malgré un net rebond depuis son pointbas du printemps 2009 (+3,5% pour le PIBdu 4e trimestre 2010), qui s’est soldé parun bilan macroéconomique positif autitre de 2010 (+2,1%), l’économie danoisen’a commencé à enregistrer une inversionde tendance des défaillances qu’entoute fin d’année, avec un décalage sur laremontée des profits totaux des entreprises(+25%) qui s’est surtout manifestéeà partir du 3e trimestre 2010. Aprèsun bilan historique en 2010, le repli desfaillites s’est confirmé sur les premiersmois de 2011 (-15% pour le cumul à finmai) ; il ne devrait toutefois pas accélérer,la reprise économique devant déjà semodérer, sous l’effet du programmed’assainissement des financespubliques, très visible pendant l’hiver2010-2011, sur le reste de l’économiedomestique (consommation, investissement),alors que leurs niveaux d’avantcrise sont loin d’avoir été retrouvés._MLRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurAgriculture 65 -7,1% 1,1%Industrie 441 9,4% 7,7%Construction 1 005 2,6% 17,6%Automobile 127 -8,6% 2,2%Commerce 1 016 4,9% 17,8%Hôtels et restaurants 310 9,9% 5,4%Transports - communic. 539 4,7% 9,4%Services aux entreprises 1 430 22,7% 25,0%Autres services 1 528 28,7% 26,8%Total 6 461 13,2% 113%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : DSTDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLesstatistiquesgénéralesd'entreprisespubliéesparDanmarksStatistik(DST)fontétatdeplusde311500entreprisesactivesen2008,toutesformesjuridiquescomprises(dontenviron60%d'entreprisesindividuelles) ettoussecteursd'activitéconfondus(dont38400dansl'agriculture,lapêcheetl'extractionprimaire).Environ 92 % emploient moins de 10 personnes. Plus de 4650entreprises de plus de 50 personnes emploient 70 % dessalariés et réalisent plus de 50 % du CA cumulé de toutes lesentreprises danoises, estimé à 3470 milliards DKK en 2008.Défaillancesen nombre80007000600050004000300020001000265227342895090 9235092900942259176317591652163617712329969800246925062620DéfaillancesNotre série reprend celle du Danmarks Statistik (DST) quirecense mensuellement la totalité des faillites d'ent.déclarées, par types d'activité et par régions, dans le“Danish Official Gazette” pour l'ensemble du Danemark,à l'exception des îles Feroe et du Greenland.0204Sources : DST, prévisions Euler Hermes0608101220


31702745Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesFinlandeLes défaillances peinent à se replierAprès deux années de fort rebond (+14%en 2008 et +30% en 2009), les défaillancesd’entreprises ont commencé à se replieren 2010 (-10,6%), à peu près en phase avecle raffermissement de l’activitééconomique (+3,2%) qui s’est opéré par lareprise de la demande extérieure (surtoutà destination de l’Allemagne, la Suède etla Russie) et de la consommation privée.Toutefois, la récession avait été majeure(-8,3% en 2009) et le rétablissement del’économie est encore loin d’avoirpermis un retour aux niveaux d’avantcrise, comme pour le PIB, la productionindustrielle, les exportations ou l’investissementproductif. L’amélioration dela situation des entreprises demeuretrès sensible à de multiples facteurs(conditions de financement, coût deproduction, dépendance au secteur desTIC et aux performances de Nokia) etrisque de s’avérer plus lente qu’attenduen 2011, malgré la bonne tenue du PIBautour de +3%, ne se repliant plusfranchement qu’en 2012._MIPays-BasLe repli se confirmeRépartition sectorielle des défaillances 2010(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : Statistics Finlanden nombre variation part(*) du secteurAgriculture 69 13,1% 2,0%Industrie 410 -15,3% 12,1%Construction 867 2,7% 25,5%Commerce 577 -11,0% 17,0%Hôtels et restaurants 247 -26,0% 7,3%Transports - communic. 328 50,5% 9,6%Autres branches et services 801 -10,6% 23,6%Autres 101 -68,2% 3,0%Total 3 400 -10,6% 100%Définition et sources des statistiquesEntreprisesFinland Statistics et le Registre des entreprises et des lieuxd´implantation ont dénombré plus de 320 680 entreprisesen 2009, employant 1,5 million de salariés, tous secteursd'activité et tous types de forme juridique confondus, dont18 % dans le secteur primaire, 15 % dans le commerce, 13 %dans la construction et 7 % dans l’industrie manufacturière.Environ 3 % font partie d’un des 6 240 groupes quiemploient plus de 50 % des salariés du pays et réalisent plusde 70 % du chiffre d'affaires total des entreprisesfinlandaises estimé à 336,2 milliards d'euros en 2009.Défaillancesen nombre80007000600050004000300020001000363462557391743359695091463638303332329731743113090 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12Sources : Statistics Finland, prévisions Euler HermesDéfaillancesFinland Statistics recense les défaillances d'entreprises,avec des données mensuelles pour les faillitesd'entreprises et trimestrielles pour les procédures deredressement (par types d'activité, par chiffre d'affaireset par nombre d'employés). Notre série reprend lesfaillites d'entreprises déclarées, y compris cellesd'entreprises unipersonnelles (au sens “sole traders” quireprésentent un cinquième du total des faillites), ainsique les procédures de redressement d'entreprises ; elleexclut les faillites individuelles de personnes physiques.310125472587256029163803340034003220Après une quasi-stabilisation à unniveau trimestriel historique tout aulong de 2009 (+73% sur l’année), lesdéfaillances d’entreprises ont repris lechemin de la baisse au printemps 2010,avec trois trimestres de décalage sur ledébut de la reprise économique. La tendances’est poursuivie jusqu’en fin d’année(-10% au final), pendant que la croissanced’activité se confirmait (+1,8%pour le PIB) et permettait un rebond dela profitabilité (+9,6% selon les comptesnationaux), avec un repli des faillitesdans tous les secteurs, sauf la constructionet l’hôtellerie-restauration. La bonneorientation des perspectives, avec un PIBen expansion d’environ +2% sur 2011, enparticulier grâce à l’investissement productifet la demande extérieure, et sur2012, devrait permettre à la tendance,qui s’est confirmée sur le début de l’année,de se prolonger avec moins de 7000défaillances dès 2011._MLRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurAgriculture 140 -2,1% 1,9%Industrie 900 -1,6% 12,4%Construction 1 126 12,9% 15,5%Commerce 1 636 -15,4% 22,5%Hôtels et restaurants 346 11,3% 4,8%Transports - communic. 423 -11,1% 5,8%Finances et services entrep. 2 226 -20,2% 30,6%Divers 469 -0,8% 6,5%Total 7 266 -9,6% 100%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : CBSDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLe Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS) dénombreprès de 863 800 entreprises aux Pays-Bas au 1er janvier2010, tous secteurs d'activité cumulés, dont près 50 %dans les services, près de 20 % dans le commerce, plus de10 % dans la construction, 10 % dans l'agriculture et de 5 %dans l'industrie. Environ 90 % emploient au plus 10salariés tandis que 1 % comptent plus de 100 salariés.Défaillancesen nombre1000080006000400020003530353450455512533347834534440940153238357949634330638666486780594146024635090 92 94 96 98 00 02 04 06 08Sources : CBS, prévisions Euler Hermes8040726869506450DéfaillancesLe CBS recense l'ensemble des faillites prononcées parles tribunaux de commerce, y compris les faillitespersonnelles qui représentent 25 % du total. Notre sériesuit les faillites d'entreprises pour l'ensemble dessecteurs d'activité : elle comptabilise les sociétés, lesentreprises individuelles et les partnerships (soit au total75 % des faillites), mais elle exclut les faillitespersonnelles (25 %).101221


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesBelgiqueUn niveau historique de défaillancesLa reprise de l’économie sur 2010, avecun PIB en net redressement (+2,1%), n’apas été suffisante pour améliorer lasituation sur le front des défaillancesqui ont continué de progresser (+1,7%),pour la 4e année consécutive, entraînantd’importantes pertes d’emplois(environ 24 000), sans exception sectoriellemajeure et avec une région flamandetoujours plus sinistrée (51% dutotal) que la Wallonie (29%) et Bruxelles(20%). Au total, les défaillances ont affichéune forte hausse depuis 2006 (+26%en cumul) et un nouveau record historiqueavec près de 9 600 défaillances,qui aurait été plus important sans laprogression en parallèle des réorganisationsjudiciaires (plus de 1 200 cas en2010), procédure entrée en vigueur enavril 2009. La diffusion de la reprise surl’ensemble de l’économie, avec unecroissance d’au moins +2% sur 2011compte tenu du dynamique 1er trimestre,devrait permettre un début d’inversionde tendance des défaillances encours d’année (-5% en 2011). Celui-ci seprolongerait en 2012, mais à un rythmemodéré (-4%) lié en partie à la croissancecontinue du parc d’entreprises._MLRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation part(*) du secteurAgriculture 94 -33,3% 1,0%Industrie 569 3,6% 5,9%Construction 1560 12,2% 16,3%Commerce 2646 2,8% 27,6%Hôtel et restauration 1788 0,4% 18,7%Services aux entrep. 2856 9,9% 29,8%Autres branches 66 -83,0% 0,7%Total 9 579 1,7% 100%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : INS/SPFDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesSelon les statistiques mensuelles de démographie desentreprises de la DG Statistique et informationéconomique du SPF Economie, le nombre d'entreprisesassujetties à la TVA a été proche de 772 000 en moyennesur 2010, en totalisant les indépendants et hors sociétés àbut non lucratif ; elles se répartissent à 30% dans la régionWallone, à 60% dans la région Flamande et à 10% dans larégion de Bruxelles-capitale.Défaillancesen nombre1000080006000400020003856439852376135090 926472713675396924 77517163679170627171949698000275657910787776177677847204Sources : INS, prévisions Euler Hermes06089421957990908730DéfaillancesLes chiffres des déclarations de faillites d'entreprises sontpubliés mensuellement par la DG Statistique etinformation économique du SPF, avec de multiplesdétails (répartition par grands secteurs, par formesjuridiques, par taille d'entreprises, par régions...) ; ils sebasent sur les déclarations des tribunaux de commerce,complétées si nécessaire par des informations issues durépertoire d'entreprise de la DG Statistique etinformation économique.1012Pologne Des niveaux encore enlevés en 2011-2012Après avoir traversé la crise mondialesans véritable récession (+1,7% en 2009)grâce à la résilience de sa demandeinterne, notamment celle des ménages,la Pologne a connu une croissancesolide en 2010 (+3,8%), redynamiséeaussi par le cycle des stocks et lerétablissement des exportations(+10%), qui a contribué à presquestabiliser les défaillances d’entreprises(+3%). Les perspectives restentfavorables à l’horizon 2012, notammentgrâce aux investissements publics eninfrastructures (pour l’Euro 2012) quicompenseront les effets négatifsattendus avec le rebond d’inflation liéaux matières premières et à la haussede TVA, et avec les mesures d’austérité,alors que le taux de chômage n’a pasencore réussi à se replier depuis le pointhaut atteint fin 2009. La poursuite del’expansion, à un rythme d’au moins+3,5% sur 2011-2012, devrait globale-ment bénéficier au parc d’entreprisespolonaises dont le nombre dedéfaillances devrait pouvoir se replierdès 2011 (-10%), tout en restant élevéjusqu’en 2012 en comparaison au biland’avant crise de 2008._MIDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLe Central Statistical Office of Poland a recensé plus de 3,7millions d’entreprises en 2009, dont 2,8 millionsd’entrepreneurs individuels.Défaillancesen nombre200017501500125010007505002500929496794864101798128900167418631798DéfaillancesLa série retenue depuis 1997 provient du nombre dejugements publiés dans le “Monitor Sadowy iGospodarczy”, journal officiel édité par le Ministère de laJustice.021025984046480648043008673Sources : Euler Hermes, Ministère de la Justice691620580101222


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesRépublique tchèqueRalentissementL’économie tchèque se porte mieux. Lepays est sorti de récession en 2010(+2,3%, contre -4,0% en 2009) et la production,au sens du PIB, devraitrenouer avec son niveau d’avant crise àcourt terme. Le pays bénéficie d’unavantage commercial lié à la forteconcentration de ses exportations versl’Allemagne (32% de ses exportations),principal locomotive de la croissanceen zone euro, et d’une demandeinterne bien orientée grâce à des fondamentauxsolides : un chômage relativementfaible (7,4% en 2010) par rapportaux voisins de la zone euro (10,1%)et un endettement public contenu(40% du PIB en 2010). Côté entreprisestoutefois, les chiffres ne plaident quepour une amélioration lente de lasituation. Le taux de marge issu ducompte des entreprises de l’office statistiquene montre pas de signe de progressiondepuis le début de la crise,stagnant toujours aux alentours de28% en 2010. Le retrait progressif desaides de l’Etat qui avaient aidé lesentreprises à faire face à la crise, etl’application plus dure des lois sur lesfaillites, devraient prolonger ce phénomènede rétablissement poussif de lasituation financière des entreprises.L’année 2011 serait alors une année detransition, caractérisée par une simpledécélération des défaillances (+11%,contre +13% en 2010), avant 2012 oùleur nombre devrait baisser (-5%)._MIDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLe Czech Statistical Office via les données du Registre ducommerce, a recensé 2,57 millions d'entreprises en 2009,en grande partie sur les secteurs du commerce (25,9%),des services aux entreprises (12,5%), de la construction(12,2%), de l'industrie (11,9%), de l'immobilier (5,4%) etde l'hôtellerie-restauration (5,1%). La grande majorité deces unités (76%) sont des entreprises individuelles ou desentrepreneurs, y compris 32 900 agriculteurs. Moins de330 000 sont des sociétés au sens de “business companiesand partnerships”.Défaillancesen nombre300025002000150010005006629472780812512022200024912473215514601282092 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12Sources : Ministère de la Justice, prévisions Euler Hermes17281278114811101510168418701780DéfaillancesLe nombre de défaillances d'entreprises provient duRegistre des faillites tenu par le Ministère de la Justice.Hongrie Enfin une baisse ?La reprise économique s’est enclenchée,mais à un rythme modéré (+1,2% en2010) et le chemin s’annonce long poureffacer la crise (-6,7% en 2009). Lademande domestique hors stocks resteencore en berne (-1,2% en 2010), touchéedans toutes ses composantes, avec unefaible perspective d’amélioration rapideau regard des déterminants internes :un taux de chômage qui a continuéd’augmenter (12,1% au 1er trimestre2011, contre 7,8% en 2008) et ungouvernement qui appelle à davantaged’austérité pour assainir les financespubliques (près de 4% de déficit public).Les relais de croissance resteront doncexternes, à l’image de la reprise de 2010qui, comme pour la plupart des paysd’Europe de l’Est, s’est largementappuyée sur la production orientéeexport, en particulier à destination del’Allemagne, principal partenairecommercial (un tiers des exportations).Ce schéma de croissance reposant sur lademande étrangère devrait se maintenirà court terme, comme le suggère laprogression des indicateurs de productionet de ventes de l’industrie à l’exportationsur le début 2011. Cela devraitpermettre une amélioration graduellede la situation des entreprises et au paysde connaître un premier repli des défaillancesdès 2011 (-24%), puis en 2012 (-6%),après dix années de hausse._MIDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesL’Office central de statistique a recensé près de 1,7 milliond'entreprises au 31 décembre 2009, dont plus de 1million d'entreprises personnelles (60%) et moins de600000 entreprises (au sens de “companies andpartnerships”) réparties majoritairement dans lesservices (près de 50%), devant le commerce (30%), laconstruction (10%), l’industrie (moins de 10%) et lesindustries primaires.Défaillancesen nombre18000160001400012000100008000600040002000092943185275596Source : Euler Hermes403234039850105919620400DéfaillancesLe nombre annuel de défaillances est estimé par EulerHermes ; il comprend les procédures de “bankruptcies”définies par la Loi no. XLIX de 1991 et celles, ultramajoritaires, de “liquidation” aussi définies la Loi no. XLIXde 1991.02771878400479839447972306118040814636177001013500127001223


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesSlovaquieCorrectionLa Slovaquie est en pleine reprise économique(+4% en 2010, après -4,8% en2009) et l’année 2011 (+3,5%) devraitmarquer le retour progressif au niveaude production d’avant-crise. A courtterme toutefois, le principal relais decroissance du pays demeure lademande externe, notamment celle enprovenance d’Allemagne, principalpartenaire commercial (1/4 des exportations).Les débouchés internes restentaffaiblis, notamment du côté de lademandes des ménages qui, aprèsavoir résistée pendant la crise, estentrée en zone de contraction en 2010(-0,3%) sous le coup d’une forte montéedu taux de chômage (de 9% à 14% entre2008 et 2010). La poursuite de lareprise de l’investissement (+3,6% en2010) devrait néanmoins infléchircette dynamique et contribuer à unrenforcement progressif de lademande domestique. Après deux ansde hausse (+24% l’an en moyenne), lesLituaniedéfaillances devraient rentrer dans uncycle baissier avec une forte correctiondès 2011 (-21%), suivie d’une réductionun peu moins forte en 2012 (-3%), maisplus délicate à quantifier compte tenude la perspective d’un changement deslois sur les faillites, davantage enfaveur des créanciers et destiné à diminuerla lourdeur des procéduresactuelles, mais toujours en discussionau sein des instances de décisions._MILe pic historique s’éloigneDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesL'Office National Statistique a recensé 593 219 entreprisesen 2009, dont 70 % entrepreneurs individuels et 30 %entreprises.Défaillancesen nombre20001500100050009294965278739810901212126300151002126299004164517230680058208784887700680Sources : Ministère de la Justice, prévisions Euler HermesDéfaillancesLe Ministère de la Justice est en charge du recensementdes défaillances.1012L’économie est sortie de récession en2010, mais avec un rebond limité(+1,3%) au regard de l’effondrement de2009 (-14,7%) et de la croissance sur ladécennie pré-crise (+7%). Le pays estencore très fragile, avec une consommationprivée (plus de 2/3 PIB en 2008)au plus bas (-21% entre 2008 et 2010),minée par un taux de chômage record(17%) et les séquelles de l’explosion dela bulle immobilière, et avec peu de soutienpublic possible, le gouvernementpoursuivant la lutte contre le dérapagefiscal survenu lors de la crise (-9% du PIBen 2009 contre -3% en 2008) en vued’une adhésion à la zone euro, la dettepublique respectant déjà les normesmaastrichtiennes. A court terme, lasituation d’ensemble des entreprisesrepose donc essentiellement sur lesdébouchés à l’exportation, en particulierl’Allemagne et la Pologne (avec unimpact incertain sur la croissance, et larésorption des déséquilibres, vu la fortepropension à importer du pays). Lerecul des faillites devrait continuer,mais avec des volumes élevés. _ MIRépartition sectorielle des défaillances 2010en nombre variation(*)Industrie manufacturière 196 -36%Construction 333 -21%Commerce 407 -2%Transports & communications 199 -34%Hôtels et restaurants 69 11%Immobilier 96 28%Finances et services aux entrep. 201 12%Autres services 104 117%Autres 26 -16%Total 1 631 -12%(*) janv-dec 10/ janv-dec 09Source : Department of Enterprise Bankruptcy ManagementDéfinition et sources des statistiquesEntreprisesLe Department of Statistics a recensé plus de 160 000entreprises dont 80 000 personnes physiques exerçantune activité. Le nombre de sociétés actives est d’environ64 000 unités début 2010 (parmi lesquelles plus de 30%sont des entreprises personnelles), après uneaugmentation de plus de 9 000 entités en cinq ans(+16% depuis 2004).Défaillancesen nombre20001500100050027092 94 96 98 00 02 04 06 08 10Sources : DEBM, prévisions Euler Hermes63778107982474155907996217097737596069571844163114001300DéfaillancesNotre série reprend les données du “Department ofEnterprise Bankruptcy Management” (DEBM) qui publietous les trimestres depuis 2001 des informationsdétaillées sur les faillites d'entreprises.1224


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesNote méthodologique>Le concept de défaillance d’entreprise est variable d’un pays à l’autre, ce qui rend lescomparaisons internationales délicates. Dans les pages qui suivent, nous avonsprécisé pour chaque pays la définition retenue. Les disparités entre les pays ont deuxcauses principales. D’abord, les procédures officielles n’ont pas partout le mêmepoids. Certains pays, où les procédures amiables dominent (par exemple l’Espagne oul’Italie), présentent des nombres de défaillances d’entreprises très faibles, qui sousestimentla réalité des entreprises en difficulté. Ensuite, les entrepreneurs individuelssont tantôt inclus dans les défaillances d’entreprises, tantôt comptabilisés dans lamasse des faillites personnelles (comme par exemple aux Etats-Unis), sans qu’onpuisse distinguer les faillites à titre purement privé des faillites d’entreprises. Dans cecas, le nombre des défaillances d’entreprises est significativement minoré. En outre,la frontière entre les entrepreneurs individuels et les très petites entreprises variebeaucoup d’un pays à l’autre. Pour chaque pays, nous avons retenu une définitiond’entreprise correspondant, autant que possible, à la définition utilisée dans lerecensement des défaillances pour calculer un taux de défaillance (publié en annexestatistique page 29). Ainsi, le nombre d’entreprises retenu pour les Etats-Uniscorrespond aux sociétés seulement, et ne tient pas compte des entrepreneursindividuels (estimés à 17 millions environ), mais pour la plupart des pays néanmoins,le nombre des entreprises et le nombre des défaillances intègrent les entrepreneursindividuels. Le nombre d’entreprises ne dépend d’ailleurs pas directement de la tailledu pays : le Japon, par exemple, compte plus d’entreprises que les États-Unis, mêmes’il pèse, par la population et le PIB, moitié moins.>Pour dépasser l’hétérogénéité des situations et des statistiques nationales, noussurveillons l’évolution historique des défaillances, plutôt que leur nombre absolu.Pour chaque pays, nous avons calculé un indice des défaillances, en retenant unebase 100 en 2000. Puis nous calculons un Indice Global des Défaillances (IGD),comme la somme pondérée de ces indices nationaux. Chaque pays est pondéré parle poids de son PIB en valeur (aux taux de change courants) au sein des pays retenusdans cette étude qui représentent plus de 85 % du PIB mondial en utilisant lestaux de change courants 2009._25


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesPrincipales défaillances dans le mondeen 2010 - 2011Date Pays Sociétés Dernier CA connu Activitéen millions €05/2011 France Sécurité et Signalisation 78 Fab. d'ouvrages en métaux (sauf machines et matériel)04/2011 Royaume-Uni Turbo Beta plc 1853 Services04/2011 Corée du Sud Sambu Construction Co Ltd 558 Construction04/2011 Corée du Sud Namkwang Engineering & Construction Co.Ltd 458 Construction04/2011 France Société Industrielle Vitembal 82 Emballage04/2011 Hongrie E.K.&M Kft 25 Construction04/2011 Hongrie Albatross PLASTUNION Zrt. 20 Industrie manufacturière04/2011 Pologne Polrest 11 Restaurants, cafés et cantines04/2011 Pologne Pph Cees Pol SP ZOO Zaklad Pracy Chronionej 6 Fab. de produits alimentaires et de boissons04/2011 Russie Dikaja Orkhideja - Fab. d'autres articles textiles04/2011 Russie Mosmart - Activités de services aux entreprises03/2011 Allemagne Beluga Reederei 415 Transports fluviales03/2011 Corée du Sud Lig Engineering & Construction Co. Ltd 363 Construction03/2011 Etats-Unis Harry & David Holdings, Inc. 325 Commerce de détail de produits alimentaires, boissons et tabac03/2011 Espagne Coperfil Obras y Servicios, SA 210 Construction03/2011 France Neo Security 159 Services aux entreprises03/2011 Australie Synergy Plus 130 Prod. de logiciels03/2011 France Verceral 67 Commerce de gros03/2011 Rép. tchèque Sazka, a.s. 62 Intermédiation financière03/2011 Suède E.S.S. Petrolserv AB 37 Commerce de détail de carburants pour automobiles03/2011 Italie A.V.I.P. spa 30 Publicité03/2011 Finlande Visuvesi Oy 24 Fab. d'articles en bois et dérivés03/2011 Suède FSC Scandinavia AB 24 Services aux entreprises03/2011 Pologne Wkra 24 Transports terrestres03/2011 Suède Sudheda AB 23 Prod., collecte et distribution d'électricité03/2011 Hongrie EL- ME Kft 20 Commerce03/2011 Hongrie Eurogate Logisztikai Zrt 18 Commerce03/2011 Belgique Geminus Industrial Assemblies 17 Finance03/2011 Finlande HögforsSteka Oy 15 Fab. de machines et de matériel03/2011 Finlande Formia Vesme Oy 13 Fab. d'autres ouvrages en métaux; activités de services du travail des métaux03/2011 Hongrie Betontherm Kft 10 Construction03/2011 Autriche Reedereikontor "MERIDIAN" Gesellschaft m.b.H. 2 Intermédiation financière03/2011 Pays-Bas Hakvoort Productie BV - Pêche03/2011 Pays-Bas Hakvoort Food BV - Pêche03/2011 Russie Evrokommerz - Intermédiation financière03/2011 Canada Mirazed Inc - Imprimerie et activités annexes02/2011 Etats-Unis Borders Group, Inc. 2146 Commerce de détail02/2011 Royaume-Uni Maltby Investments ltd 1930 Activités sportives et récréatives02/2011 Royaume-Uni BT Equipment Finance ltd 560 Autres intermédiations financières02/2011 Espagne Bruesa Construcción, SA 450 Construction02/2011 Espagne Sia Copper 316 Fab. de machines et de matériel02/2011 Danemark Amagerbanken, Aktieselskab 287 Intermédiation monétaire02/2011 France Imprimeries Didier Mary 140 Imprimerie et activités annexes02/2011 Espagne Sol Mar Alquiler de Vehículos, S.L. 126 Transports, entreposage et communications02/2011 Allemagne J. Fink Druckerei 121 Imprimerie et activités annexes02/2011 Rép. tchèque Konsorcium B+K, s.r.o. 115 Commerces de gros02/2011 Italie Fadalti spa 96 Fab. de produits minéraux non métalliques02/2011 Danemark P/F Faroe Seafood 92 Fab. de produits alimentaires et de boissons02/2011 Suède Viking Airlines AB 79 Transports aériens réguliers02/2011 Rép. tchèque Svam CS, s.r.o. 62 Commerces de gros02/2011 Rép. tchèque CE Wood, a.s. 62 Agriculture, chasse et sylviculture02/2011 Rép. tchèque ČKD Kutná Hora, a.s. 41 Fonderie02/2011 Danemark Flex Workers A/S 35 Services02/2011 Suède Pharmadule AB 35 Sidérurgie et première transformation de l'acier02/2011 Belgique Brink's Belgium 35 Transports, entreposage et communications02/2011 Belgique Juma Beton 19 Construction02/2011 Finlande Cape Nordic Oy 14 Commerce de gros02/2011 Danemark Lindlarsen A/S 12 Commerce de gros de machines, équipements et fournitures02/2011 Australie Software Traction 8 Prod. de logiciels02/2011 Autriche Kneissl Tirol GmbH 3 Commerces de gros02/2011 Russie Universal Trading - Commerce de gros02/2011 Canada Estate Hardwood Floors Corp - Fab. d'articles en bois et dérivés02/2011 Canada Groupe Dumoulin Electronique Inc. - Commerce de détail02/2011 Russie IzhAvto - Commerce de gros02/2011 Canada Scierie Gauthier Ltee - Sciage et rabotage du bois02/2011 Pays-Bas Henk van Leeuwen Holding - Prod. et distribution d'électricité, de gaz et d'eau02/2011 Pays-Bas Romi Fruit BV - Commerce01/2011 Etats-Unis Appleseed's Intermediate Holdings LLC 836 Commerce de détail01/2011 Royaume-Uni Connaught plc 771 Activités immobilières sur biens propres ou loués01/2011 Etats-Unis Constar International, Inc. 485 Fab. d'articles en matières plastiques01/2011 Royaume-Uni Wizz Air ltd 404 Services01/2011 Etats-Unis Ultimate Acquisition Partners, L.P. 319 Commerce de détail01/2011 Allemagne Sellner GmbH 180 Fab. de pièces et accessoires pour véhicules automobiles et leurs moteurs01/2011 Allemagne Schlott Gruppe AG 170 Imprimerie et activités annexes01/2011 Japon (*) Credit Organization of SME Co. Ltd 131 Intermédiation financière01/2011 Allemagne AKT Altmärker Kunststoff-Technik GmbH 121 Fab. de pièces et accessoires pour véhicules automobiles et leurs moteurs01/2011 Japon (*) Shima Kensetsu K.K. 93 Construction01/2011 Espagne Factorías Vulcano,SA 82 Construction et réparation de navires01/2011 Japon (*) Shinohara Co. Ltd 82 Fab. de machines et de matériel01/2011 Italie Beton Villa spa 81 Fab. de produits minéraux non métalliques01/2011 Italie Scet Magnet Wire srl , Siglabile SMW S.R.L. 73 Fab. de fils et câbles électriques isolés01/2011 Italie Di Pietro spa 69 Commerce de gros de produits intermédiaires non agricoles, de déchets et débris01/2011 Danemark Skykon Give A/S 67 Sidérurgie et première transformation de l'acier01/2011 Japon (*) Yoshiki Kozai K.K. 58 Commerces de gros01/2011 Japon (*) Nasu Yamizo Bussan K.K. 57 Activités sportives et récréatives01/2011 Finlande STC-Meat Oy 31 Commerce de gros de produits agricoles, d'élevage ou alimentaires01/2011 Belgique Amir & Company 23 Commerce01/2011 Pologne Hsw Zaklad Zespolow Napedowich 21 Fab. d'autres ouvrages en métaux; activités de services du travail des métauxSource : Euler Hermes26(*)Passif


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesListe non exhaustive : tableau chronologique inverse établi à partir des cinq plus grosses défaillances connues en 2009 et en 2010 pour les pays suivants : Etats-Unis, Canada,Japon, Corée du sud, Australie, France, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Russie, Pologne, Belgique, Suède, Danemark, Finlande, République tchèque, Hongrie.Date Pays Sociétés Dernier CA connu Activitéen millions €01/2011 Belgique Bonimex 19 Agriculture, chasse et sylviculture01/2011 Autriche SUN MASTER Energiesysteme GmbH 15 Fab. de produits minéraux non métalliques01/2011 Autriche JoWood Entertainment AG 15 Activités d'intermédiaires du commerce de gros01/2011 Pologne Preib Krysztof Zawadzki 10 Construction d'ouvrages ou de parties d'ouvrages ; génie civil01/2011 Autriche Priewasser GmbH 4 Construction01/2011 Pays-Bas Dordtse weg -en Waterbouw - Construction12/2010 Etats-Unis Great Atlantic & Pacific Tea Company Inc 6699 Commerce de détail de produits alimentaires, boissons et tabac12/2010 Royaume-Uni Entertainment UK ltd 1440 Commerce de gros de biens de consommation12/2010 Pologne Zaklad Maszyn Gorniczych Glinik 121 Fab. de machines d'usage spécifique12/2010 Danemark Davidsen Partnere A/S 73 Construction12/2010 Rép. tchèque STZ, a.s. 62 Fab. de produits alimentaires et de boissons12/2010 Danemark Flexa Møbler Hornsyld A/S 56 Fab. de meubles11/2010 Etats-Unis Ambac Financial Group Inc 2972 Activités auxiliaires des assurances et caisses de retraite11/2010 Royaume-Uni Ww Realisation 1 ltd 2016 Réparation d'articles personnels et domestiques11/2010 France Comareg 259 Edition11/2010 Autriche AE&E Austria GmbH & Co KG 200 Activités de services aux entreprises11/2010 Australie AE&E Australia 200 Extraction de minerais métalliques11/2010 Allemagne SaarGummi Deutschland GmbH 154 Fab. de pièces et accessoires pour véhicules automobiles et leurs moteurs11/2010 Rép. tchèque Merkur International Praha, spol. s r.o. 62 Commerces de gros11/2010 Suède Byggelit AB 35 Fab. d'articles en bois et dérivés11/2010 Canada Bear Mountain Master Partnership - Hotels et restaurants10/2010 Autriche A-TEC Industries AG 3000 Activités de services aux entreprises10/2010 Japon (*) Chusho Kigyo Hosho Kiko K.K. 1076 Intermédiation financière10/2010 Allemagne Honsel AG 540 Fab. de pièces et accessoires pour véhicules automobiles et leurs moteurs10/2010 Allemagne HI Luftverkehrsgesellschaft mbH & Co. Betriebs - KG 117 Transports aériens réguliers10/2010 Belgique Trading Maintenance and Service. 48 Commerce10/2010 Russie Kompanija RUSIA Petroleum 0 Extraction de pétrole brut et de gaz naturel; activités annexes à l'ext. de pétrole et de gaz, sauf prospection10/2010 Russie Inkom Lada 0 Commerce de détail10/2010 Pays-Bas Sysco Bouwsystemen - Construction09/2010 Japon (*) Incubator Bank of Japan Ltd - Intermédiation financière09/2010 Canada Cow Harbour Construction Ltd. - Construction09/2010 Japon (*) Takefuji Corp. 3675 Intermédiation financière09/2010 Etats-Unis Blockbuster, Inc. 3087 Cinéma, radio, télévision et autres activités de spectacle09/2010 Danemark Biva A/S 114 Commerce de gros09/2010 Danemark Biva A/S 48 Réparation d'articles personnels et domestiques09/2010 Suède Elmo Leather AB 35 Apprêt et tannage des cuirs; Fab. d'articles de voyage et de maroquinerie, de sellerie et de chaussures09/2010 Hongrie BVM Épelem 14 Construction09/2010 Pays-Bas Bricx BV - Construction08/2010 Royaume-Uni Surridge Dawson ltd 884 Commerce de détail de biens d'occasion08/2010 Espagne Payzone Payment Services,SA 270 Intermédiation financière08/2010 Italie Alfinox spa 103 Fonderie08/2010 Pologne TK Trade 73 Fab. de produits alimentaires et de boissons08/2010 Rép. tchèque EQUUS spol. s r.o. 62 Pêche08/2010 Hongrie Szeviép Zrt 55 Construction07/2010 Italie Eutelia spa 370 Télécommunications07/2010 Espagne Media producción,SLU 352 Télécommunications07/2010 Espagne Viajes Marsans,SA 255 Transports aériens07/2010 Italie Cavamarket spa 235 Commerce de détail07/2010 Allemagne Fennel GmbH & Co. KG 68 Industrie manufacturière07/2010 Rép. tchèque Oleofin, a.s. 62 Intermédiation financière07/2010 Belgique Veehandel R. Van Calster 61 Commerce07/2010 Finlande Saimaan Huolinta Oy 17 Activités annexes et auxiliaires des transports; agences de voyages06/2010 Belgique Stelman Intern. Diamond Sales 170 Diamantaire06/2010 Corée du Sud Sungjee Construction Corp Ltd 136 Construction06/2010 Hongrie Innova Agro 15 Agriculture05/2010 Pays-Bas Weyl Beef Products - Agriculture, chasse et sylviculture05/2010 Allemagne Böwe Systec AG 450 Fab. de machines et de matériel05/2010 Australie Clive Peeters 350 Commerce de détail05/2010 Autriche AvW Gruppe AG und AvW Invest AG 124 Activités de services aux entreprises04/2010 Canada Masterpiece Phase Two Projects Inc. - Construction04/2010 Canada Club Sierra Retirement Residences Inc - Construction04/2010 Canada Collins & Aikman Automotive Canada Inc. - Commerce de pièces et accessoires de véhicules automobiles04/2010 Corée du Sud Daewoo Motor Sales Corp. 1790 Commerce de véhicules automobiles04/2010 Corée du Sud Namyang Construction Co Ltd 631 Construction04/2010 Corée du Sud Kumkwang Engineering & Construction Corp. 305 Construction04/2010 Espagne Air Comet,SAU 301 Transports aériens04/2010 Espagne Industrias Cárnicas Vilaro,SA 218 Fab. de produits alimentaires04/2010 France Seafrance 176 Transports maritimes et côtiers04/2010 Italie Amia spa 122 Assainissement et enlèvement des ordures; voirie et activités similaires04/2010 France Marsans International Eurl 117 Services aux entreprises04/2010 Hongrie Leonardo Hungary Kft 28 Commerce04/2010 Finlande Suomen Koti-idea Oy 25 Commerce de gros04/2010 Finlande Adulta Oy 22 Éducation03/2010 Corée du Sud Sungwon Corp. 277 Construction03/2010 France Jules Caille Auto 146 Commerces de gros03/2010 France Sodexpro 128 Commerces de gros03/2010 Pologne Kem 94 Récupération de déchets et débris métalliques03/2010 Belgique Danheux&Maroye Travaux Publics 51 Construction03/2010 Belgique Mepa 51 Industrie manufacturière03/2010 Danemark J.G. Trading A/S 42 Fab. de produits alimentaires et de boissons03/2010 Suède Kungsbaska Graphic AB 40 Imprimerie et activités annexes03/2010 Finlande H & P Infra Oy 28 Construction03/2010 Hongrie N + N Építőipari Kft 21 Construction03/2010 Finlande Solifer Oy 19 Commerce de véhicules automobiles03/2010 Russie Evrokontur MIR - Commerce de gros03/2010 Russie Magazini Elektroniki MIR - Commerce de détail03/2010 Russie Mezhprombank Akb - Intermédiation financière02/2010 Pays-Bas Gebr HJ & P Bayer CV - CommerceSource : Euler Hermes(*)Passif27


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesDéfaillances d’entreprises dans le mondeindice global des défaillancesIndice global des défaillancesPrévisionsBase 100 = 2000 Poids 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Indice global 100% 100 113 124 106 95 100 94 86 111 141 134 124 118Etats-Unis 28,5% 100 113 109 99 97 111 56 80 123 172 159 138 127Brésil 3,2% 100 84 143 148 100 69 31 21 18 22 17 17 18Canada 3,0% 100 103 94 88 81 75 67 63 61 54 41 40 41Japon 9,8% 100 102 102 87 73 69 71 75 83 82 71 75 77Chine 8,7% 100 126 104 84 40 44 50 60 63 62 51 41 37Australie 2,0% 100 135 126 135 134 148 157 153 185 192 195 202 195Corée du Sud 1,9% 100 79 63 79 66 51 38 34 41 30 23 21 22Taiwan 0,8% 100 92 120 155 168 197 238 400 308 131 103 98 94Hong Kong 0,4% 100 117 142 137 126 93 61 50 51 63 48 46 46Singapour 0,4% 100 88 92 80 77 56 45 37 46 47 49 45 45France 5,7% 100 100 102 114 113 114 109 115 133 149 146 139 135Allemagne 7,3% 100 114 132 139 139 130 121 103 104 116 113 103 97Suisse 1,0% 100 94 104 118 129 124 118 112 110 136 163 158 150Autriche 0,8% 100 97 99 106 118 132 126 118 118 129 119 116 113Italie 4,6% 100 92 92 90 97 105 88 53 62 81 98 100 96Espagne 3,2% 100 92 125 122 90 112 111 125 350 625 592 568 540Grèce 0,7% 100 87 72 60 72 73 67 63 70 81 101 120 118Portugal 0,5% 100 109 124 155 167 106 108 128 189 245 264 290 307Royaume-Uni 5,3% 100 104 104 97 92 101 107 85 112 131 108 95 90Russie 3,4% 100 253 544 113 62 92 505 127 92 102 106 104 102Pays-Bas 1,8% 100 121 139 178 186 189 166 129 130 225 203 194 180Pologne 1,1% 100 130 145 139 80 76 50 37 33 52 54 48 45Belgique 1,0% 100 104 106 111 116 116 112 113 125 139 141 134 129Suède 1,0% 100 110 118 122 114 101 91 86 94 113 108 100 96Norvège 0,9% 100 100 125 146 120 99 85 80 102 140 124 117 109Danemark 0,7% 100 132 139 142 148 141 112 136 209 322 365 322 299Finlande 0,5% 100 98 100 98 86 80 82 81 92 120 107 107 101Irlande 0,5% 100 129 115 101 97 94 95 97 207 377 417 410 389Rép. tchèque 0,4% 100 99 87 69 59 51 51 46 45 60 68 75 71Hongrie 0,3% 100 118 124 154 156 159 189 194 236 292 353 269 253Slovaquie 0,2% 100 104 125 104 82 136 142 66 48 65 73 58 56Luxembourg 0,1% 100 126 115 110 112 114 105 111 97 117 155 175 167Lituanie 0,1% 100 142 193 150 171 186 183 146 231 444 393 337 313Lettonie 0,1% 100 111 131 191 148 94 108 126 160 267 320 224 205Estonie 0,0% 100 88 146 157 149 143 120 69 144 360 351 324 294Indice global des défaillancesbase 100 = 2000200 Etats-UnisZone euroIndice global des défaillances180160prévisionsSource : Euler Hermes14012010080604094 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05Sources : sources nationales, prévisions Euler Hermes0607080910111228


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesTaux de défaillance en 2010 (*) défaillances/nombre total d'entreprisesNombreNombreTaux de d’entreprises de défaillances Sourcedéfaillance* dernier chiffre connu 2010Etats-Unis 1,0% 5 752 975 56 282 Administrative Office of US CourtsBrésil 0,1% 4 077 662 2 414 Serasa ExperianCanada 0,2% 2 428 270 4 072 Bureau du surintendant des faillitesJapon 0,9% 1 515 835 13 321 Tokyo Shoko Research (TSR)Chine 0,1% 4 959 900 3 715 China Court and Sinotrust's creditlinkAustralie 0,6% 1 699 670 9 601 Australian Securities & Investments Commission (ASIC)Corée du Sud 0,0% 3 294 283 1 570 Central Bank of KoreaTaïwan 0,0% 577 609 268 Judicial Yuan of the Republic of ChinaHong Kong 0,0% 889 589 438 Official Receiver’s OfficeSingapour 0,1% 252 809 142 Insolvency and public Trustee’s OfficeFrance 2,2% 2 925 124 63 365 Euler Hermes SFACAllemagne 0,9% 3 591 000 31 998 DeStatisSuisse 1,7% 362 700 6 255 Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC)Autriche 2,1% 300 745 6 376 Kreditschutzverband 1870 (KSV)Italie 0,3% 4 500 000 11 400 ISTAT jusqu'en 2006 (série annuelle)Espagne 0,1% 3 355 830 4 905 INE (Instituto nacional de Estatistica)Grèce 0,1% 795 550 810 Office national de la Statistique (EYSE), Euler HermesPortugal 0,4% 1 098 255 4 107 Informador Comercial ou D&B jusqu'en 2008, puis série Euler Hermesà partir du journal d'annonce légal “Diário de Noticias".Royaume-Uni 1,4% 2 119 660 29 111 The Insolvency ServiceRussie 0,3% 4 770 000 16 009 Cour Suprême d'Arbitrage de la Fédération de RussiePays-Bas 0,8% 863 840 7 268 Centraal Bureau voor de Statistiek (CBS)Pologne 0,0% 3 742 673 691 Ministère de la JusticeBelgique 1,2% 771 811 9 579 INS (Institut national de la Statistique) - SPF EconomieSuède 0,8% 965 987 7 274 Statistika Centralbyran (SCB)Norvège 1,3% 350 914 4 435 Statistik Sentralbyra (SSB)Danemark 2,1% 311 518 6 461 Danmarks Statistik (DST)Finlande 1,1% 320 952 3 400 Finland StatisticsIrlande 0,9% 180 891 1 556 Department of Enterprise, Trade and EmploymentRépublique tchèque 0,1% 2 570 611 1 684 Ministry of Justice - Register of BankruptsHongrie 3,1% 579 821 17 700 Euler HermesSlovaquie 0,1% 593 219 887 Ministère de la JusticeLuxembourg 3,1% 29 840 918 Service Central de Législation (Mémorial B)Lituanie 2,6% 63 840 1 631 Department of Enterprise Bankruptcy Management - DEBMLettonie 3,7% 69 863 2 574 Department of Enterprise Bankruptcy ManagementEstonie 1,7% 62 088 1 029 Department of Enterprise Bankruptcy ManagementNote méthodologique> Le taux de défaillance est le rapport entre le nombre des défaillances et le nombred’entreprises. Il permet en théorie de faciliter la comparaison entre les pays.Les pays qui recensent plus d’entreprises que les autres risquent de recenser plus dedéfaillances que les autres. En revanche, ils devraient avoir le même taux de défaillance,toutes choses égales par ailleurs. Dans la réalité, les taux de défaillance offrentune forte dispersion. Il est en moyenne de 0,8 % sur les pays observés, avec desniveaux très proche de zéro dans certains pays méditerranéens (Espagne, Portugal,Grèce) ou au contraire plus de deux fois supérieurs à la moyenne dans certainspays comme la France, la Suisse, le Luxembourg ou l’Autriche.> Le taux de défaillance est un indice de la sinistralité officielle. Mais il ne reflètepas forcément le niveau de la sinistralité effective : dans nombre de pays, les défaillancesse règlent en dehors des tribunaux (voir note méthodologique page 25)._29


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesDéfaillances d’entreprises dans le mondestatistiques par paysNombre de défaillancesPrévisions2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Etats-Unis 40099 38540 35037 34317 39201 19695 28322 43546 60837 56282 49000 45200Brésil 11876 20167 20941 14081 9741 4444 2990 2555 3041 2414 2410 2480Canada 10371 9458 8838 8118 7517 6742 6293 6164 5420 4072 3990 4070Japon 19164 19087 16255 13679 12998 13245 14091 15646 15480 13321 14000 14400Chine 9110 7500 6065 2923 3196 3630 4358 4555 4448 3715 2970 2670Australie 6634 6208 6661 6618 7277 7737 7521 9113 9437 9601 9950 9600Corée du Sud 5277 4244 5308 4445 3416 2529 2294 2735 1998 1570 1420 1480Taïwan 239 314 405 438 514 622 1044 805 341 268 255 245Hong Kong 1066 1292 1248 1147 849 552 455 468 573 438 420 415Singapour 256 267 231 223 162 130 106 132 135 142 130 130France 43274 44285 49383 49056 49494 47330 49995 57629 64524 63365 60400 58700Allemagne 32278 37260 39320 39213 36843 34137 29160 29291 32687 31998 29200 27400Suisse 3613 4002 4539 4955 4751 4528 4314 4221 5215 6255 6070 5760Autriche 5178 5281 5643 6318 7056 6707 6295 6315 6902 6376 6190 6060Italie 10767 10683 10463 11312 12279 10272 6126 7272 9400 11400 11600 11200Espagne 759 1037 1012 743 927 916 1033 2894 5175 4905 4700 4470Grèce 700 576 480 577 586 542 510 563 650 810 970 950Portugal 1703 1929 2412 2605 1646 1690 2001 2950 3815 4107 4520 4790Royaume-Uni 28020 27995 26054 24819 27187 28713 22832 29994 35185 29111 25600 24300Russie 38386 82341 17081 9390 13963 76447 19238 13916 15473 16009 15800 15400Pays-Bas 4330 4963 6386 6648 6780 5941 4602 4635 8040 7268 6950 6450Pologne 1674 1863 1798 1025 984 648 480 430 673 691 620 580Belgique 7062 7171 7565 7910 7877 7617 7677 8472 9421 9579 9090 8730Suède 7433 7930 8237 7649 6784 6160 5792 6298 7638 7274 6740 6460Norvège 3562 4473 5223 4297 3540 3032 2845 3637 5013 4435 4200 3900Danemark 2329 2469 2506 2620 2495 1987 2401 3709 5710 6461 5700 5300Finlande 3113 3170 3101 2745 2547 2587 2560 2916 3803 3400 3400 3220Irlande 483 428 377 361 349 354 363 773 1406 1556 1530 1450République tchèque 2473 2155 1728 1460 1282 1278 1148 1110 1491 1684 1870 1780Hongrie 5919 6204 7718 7840 7983 9447 9723 11804 14636 17700 13500 12700Slovaquie 1263 1510 1262 990 1645 1723 800 582 784 887 700 680Luxembourg 750 681 653 665 675 621 659 574 693 918 1040 990Lituanie 590 799 621 709 773 759 606 957 1844 1631 1400 1300Lettonie 891 1052 1534 1193 758 872 1010 1289 2149 2574 1800 1650Estonie 257 427 459 436 419 352 202 423 1055 1029 950 860Sources : sources nationales, prévisions Euler Hermes30


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesEvolution annuelle des défaillancesPrévisions2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Etats-Unis 13% -4% -9% -2% 14% -50% 44% 54% 40% -7% -13% -8%Brésil -16% 70% 4% -33% -31% -54% -33% -15% 19% -21% 0% 3%Canada 3% -9% -7% -8% -7% -10% -7% -2% -12% -25% -2% 2%Japon 2% 0% -15% -16% -5% 2% 6% 11% -1% -14% 5% 3%Chine 26% -18% -19% -52% 9% 14% 20% 5% -2% -16% -20% -10%Australie 35% -6% 7% -1% 10% 6% -3% 21% 4% 2% 4% -4%Corée du Sud -21% -20% 25% -16% -23% -26% -9% 19% -27% -21% -10% 4%Taïwan -8% 31% 29% 8% 17% 21% 68% -23% -58% -21% -5% -4%Hong Kong 17% 21% -3% -8% -26% -35% -18% 3% 22% -24% -4% -1%Singapour -12% 4% -13% -3% -27% -20% -18% 25% 2% 5% -8% 0%France 0% 2% 12% -1% 1% -4% 6% 15% 12% -2% -5% -3%Allemagne 14% 15% 6% 0% -6% -7% -15% 0% 12% -2% -9% -6%Suisse -6% 11% 13% 9% -4% -5% -5% -2% 24% 20% -3% -5%Autriche -3% 2% 7% 12% 12% -5% -6% 0% 9% -8% -3% -2%Italie -8% -1% -2% 8% 9% -16% -40% 19% 29% 21% 2% -3%Espagne -8% 37% -2% -27% 25% -1% 13% 180% 79% -5% -4% -5%Grèce -13% -18% -17% 20% 2% -8% -6% 10% 15% 25% 20% -2%Portugal 9% 13% 25% 8% -37% 3% 18% 47% 29% 8% 10% 6%Royaume-Uni 4% 0% -7% -5% 10% 6% -20% 31% 17% -17% -12% -5%Russie 153% 115% -79% -45% 49% 447% -75% -28% 11% 3% -1% -3%Pays-Bas 21% 15% 29% 4% 2% -12% -23% 1% 73% -10% -4% -7%Pologne 30% 11% -3% -43% -4% -34% -26% -10% 57% 3% -10% -6%Belgique 4% 2% 5% 5% 0% -3% 1% 10% 11% 2% -5% -4%Suède 10% 7% 4% -7% -11% -9% -6% 9% 21% -5% -7% -4%Norvège 0% 26% 17% -18% -18% -14% -6% 28% 38% -12% -5% -7%Danemark 32% 6% 1% 5% -5% -20% 21% 54% 54% 13% -12% -7%Finlande -2% 2% -2% -11% -7% 2% -1% 14% 30% -11% 0% -5%Irlande 29% -11% -12% -4% -3% 1% 3% 113% 82% 11% -2% -5%République tchèque -1% -13% -20% -16% -12% 0% -10% -3% 34% 13% 11% -5%Hongrie 18% 5% 24% 2% 2% 18% 3% 21% 24% 21% -24% -6%Slovaquie 4% 20% -16% -22% 66% 5% -54% -27% 35% 13% -21% -3%Luxembourg 26% -9% -4% 2% 2% -8% 6% -13% 21% 32% 13% -5%Lituanie 42% 35% -22% 14% 9% -2% -20% 58% 93% -12% -14% -7%Lettonie 11% 18% 46% -22% -36% 15% 16% 28% 67% 20% -30% -8%Estonie -12% 66% 7% -5% -4% -16% -43% 109% 149% -2% -8% -9%Sources : sources nationales, prévisions Euler Hermes31


Bulletin économique | Défaillances internationalesRéglementations par paysZone “Amériques”Etats-UnisAux Etats-Unis, le droit des faillites est exposé dans le Bankruptcy Code (1978, Title 11, United States Code) et les Federal Rulesof Bankruptcy Procedure. Il existe plusieurs procédures, mais celles qui sont connues sous les noms de “Chapter 7” (chapitre 7)et “Chapter 11” (chapitre 11) sont les plus couramment utilisées par les entreprises privées.> Le chapitre 7 ou Liquidation stipule les dispositions en matière de liquidation d’entreprise. Elle est souvent utilisée en casd’échec d’un redressement dans le cadre du chapitre 11.> Le chapitre 11 ou Redressement : l’objectif premier est d’essayer de remettre l’entreprise à flots et donc d’éviter sa liquidation.Les entreprises peuvent prendre l’initiative de se placer sous la protection du chapitre 11 et n’ont pas besoin de prouverqu’elles sont en cessation de paiement ou qu’elles sont insolvables. Dans le cadre de cette procédure, les entreprises/débiteurspeuvent souvent négocier des conditions plus favorables avec les créanciers. Les créanciers peuvent également lancerune procédure de faillite dans le cadre du chapitre 11, procédure que l’entreprise/le débiteur a le droit de contester devant letribunal des faillites. Sous les deux formes du chapitre 11, les dirigeants conservent le contrôle et l'entreprise est protégée desefforts de recouvrement entrepris par les créanciers, par le biais d’un sursis automatique, qui suspend toutes les tentatives derecouvrement de créances. L'entreprise, désormais connue comme “debtor in possession” (entreprise défaillante) reste enpossession de ses actifs et poursuit ses activités, sous la surveillance d'un juge toutefois. Hormis certaines exceptions, l'entreprise/le débiteur n'est pas habituellement placé sous la surveillance d'un administrateur désigné par les tribunaux.> En avril 2005, le Congrès américain a adopté la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection Act, entrée envigueur en octobre 2005, et qui amende le Bankruptcy Code sur plusieurs points. La nouvelle loi impose des limites aux débiteurset tente de rendre plus difficile l’annulation de la dette. Les entreprises placées sous la protection du chapitre 11 aurontdix-huit mois au maximum pour présenter un plan de redressement et un rééchelonnement de leur dette. Cette période passée,les créanciers pourront présenter leur propre plan et le soumettre au tribunal. En outre, des limites sont imposées sur lespaiements extraordinaires sous forme de primes de rétention, indemnités de licenciements et certains autres paiements. _CanadaAmendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies(LACC) entrés en vigueur le 18/09/09.> Financement temporaire : le tribunal aura désormais le pouvoir d'accorder une sûreté (sur les sûretés existantes) en faveurd'un prêteur qui octroie un nouveau financement provisoire à une entreprise insolvable ayant déposé une proposition envertu de la LFI ou un plan sous le régime de la LACC. Ces modifications apportent une précision accrue sur les pouvoirs dontdisposent les tribunaux à cet égard.> Droits des fournisseurs impayés : les fournisseurs impayés disposent de 15 jours après la date de dépôt de bilan ou la nominationd'un séquestre pour soumettre une demande écrite pour les biens livrés à l'acheteur ou à son mandataire dans les 30jours précédant le dépôt de bilan ou la nomination d’un séquestre.> Créances aux titres des salaires: les propositions de la section I déposées en vertu de la LFI et les plans soumis en vertu de la LACC doiventprévoir, dès l'approbation du tribunal/l'homologation de la proposition ou du plan, le versement des salaires aux employés (et anciensemployés). Les montants versés doivent être au moins égaux à ceux auxquels ceux-ci auraient eu droit si l'employeur avait fait faillite.> Protection des régimes de pension: les propositions de la section I et les plans établis au titre de la LACC qui ne prévoient pas lepaiement des cotisations de retraite impayées ne sont validés par le tribunal que si les parties au régime de retraite ont conclu unaccord, lequel doit être approuvé par l'organisme de contrôle des retraites compétent relativement au versement de ces montants.> Conventions collectives : toute convention collective conclue entre un employeur et un syndicat reste en vigueur sauf si elleest modifiée par accord entre les parties. Aucune disposition ne prévoit que les tribunaux puissent rejeter, résilier ou réviserune convention collective. Si la convention collective est modifiée par accord entre les parties, le syndicat peut faire valoir sesdroits en tant que créancier chirographaire pour la valeur des concessions accordées.> Surveillance de la LACC : Le Bureau du surintendant des faillites tiendra un registre public des procédures déposées au titrede la LACC, recevra et conservera une trace de toutes les plaintes concernant la conduite des contrôleurs, et sera doté de pouvoirsde surveillance en ce qui concerne la conduite des contrôleurs dans le cadre de la LACC. Les contrôleurs agissant dans lecadre de la LACC doivent être des syndics titulaires d’une licence et l’administrateur d’une entreprise n'est pas autorisé à faireoffice de contrôleur sans y avoir été autorisé par le tribunal. _Brésil> La nouvelle législation sur les faillites (loi n° 111.101/05) remplace la législation de 1945. Cette nouvelle loi, entrée envigueur en juin 2005, facilite le sauvetage d’entreprise ordonné par un tribunal ou à l’amiable, accordant la priorité aux créancierset facilitant donc le remboursement aux banques. Pour prendre effet, les restructurations amiables doivent être approuvéespar les tribunaux. Le débiteur doit demander une réunion avec ses créanciers pour négocier un plan de restructuration.Ce plan doit ensuite être approuvé par le tribunal et par des créanciers représentant au moins 60 % des dettes de l’entreprise.> Dans le cas d’une restructuration ordonnée par un tribunal, le débiteur doit présenter à ce dernier un plan de restructuration,à soumettre à un comité des créanciers, le juge faisant office de principal intermédiaire. Lors de la réunion, le plan peutêtre approuvé, amendé ou rejeté par le comité. En cas de rejet du plan, le débiteur a l’obligation de se déclarer en faillite. Siune entreprise est mise en faillite, la loi crée une nouvelle hiérarchie des créanciers, donnant la priorité aux établissementsfinanciers qui passent avant les employés (les créances du personnel sont limitées à 150 fois le salaire mensuel minimum) etavant les demandes des impôts fédéraux. Point important, la nouvelle loi protège mieux les créanciers, mais améliore égalementle processus de vente d’actifs. Comme il a précédemment indiqué, la nouvelle loi sur les faillites est entrée en vigueuren juin 2005. Depuis sa mise en œuvre, le nombre de faillites enregistrées chute régulièrement. _Zone “Asie-Pacifique”Japon>Les procédures de liquidation sont couvertes par la Hasan-ho ou Loi sur la faillite (loi n° 75, 2004) et la Loi sur les sociétés(loi n° 86, 2005). Les procédures de redressement sont précisées dans la Loi sur la réorganisation d’entreprises (loi n° 154,2002) et la loi de réhabilitation civile (loi n° 225, 1999). La loi sur les sociétés est entrée en vigueur en mai 2006 pour remplacerl’ensemble des chapitres relatifs aux entreprises dans le Code du commerce (loi n° 48, 1 899). En règle générale, uneentreprise est considérée en faillite lorsqu’elle a déposé une demande pour une des procédures précédentes.> Hasan-ho ou Loi sur la faillite : loi de liquidation la plus classique. Sous la surveillance d’un tribunal, l’administration réunitles biens du débiteur et les vend pour en distribuer le produit aux créanciers. Le débiteur comme le créancier peut demandercette procédure.> Liquidation spéciale dans le cadre de la Loi sur les sociétés : le tribunal joue un rôle actif dans une entreprise déjà engagéedans un processus de liquidation. Elle est essentiellement utilisée par des entreprises qui liquident leurs filiales.> Loi sur la réorganisation d’entreprises : spécifiquement réservée au redressement des Kabushiki Kaisha (sociétés à responsabilitélimitée). Sous la houlette du tribunal, l’administrateur gère l’entreprise. Elle peut être demandée par un débiteur ouun créancier (dont la créance doit être au moins égale à 10 % du capital) ou par un actionnaire (qui doit détenir plus de 10 %des actions). Les droits de gage et les intérêts prioritaires sont gelés pendant la période de redressement (réorganisation).> Loi de réhabilitation civile : autre option visant à redresser une société. S’applique à tout type d’entrepriseindépendamment de sa taille et même un particulier peut y faire appel. Peut-être demandée par un débiteur ou un créancier,mais pas par un actionnaire. Dans la plupart des cas, la direction existante reste à la tête de l’entreprise. Les droits de gage etles intérêts prioritaires peuvent être exercés pendant la période de redressement. _Chine>Jusqu’en 2007, les pratiques en vigueur en matière de faillites en Chine reposaient sur plusieurs éléments : la loi de 1986“Law of the People's Republic of China on Enterprise Bankruptcy” qui ne s’appliquait qu’aux entreprises publiques ; l'amendementau 19e chapitre du Code de procédure civile sur le "rang de priorité de remboursement des créances dans les faillites depersonnes morales", et un ensemble de mesures du Conseil d’Etat et d’interprétations juridiques. Depuis le 1er juin 2007, cedispositif est remplacé par une nouvelle loi sur les faillites, plus proche des standards internationaux, adoptée le 27 août 2006par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire après douze années de débats. Ce texte, qui comporte 12 sectionset 136 articles, est un code unifié qui s’applique à tous les types d’entreprises, publiques comme privées de droit local, àcapitaux chinois comme étrangers, y compris les établissements financiers.> Cette loi distingue trois voies possibles pour traiter l’insolvabilité :1. la faillite : vente de l’ensemble des actifs de l’entreprise et liquidation pour règlement2. la réorganisation : les créanciers ou investisseurs (participant majoritaire) de la société peuvent faire appel au tribunalpopulaire pour demander la restructuration de l’entreprise du débiteur3. l’arrangement : débiteurs et créanciers concluent un accord de règlement des dettes.Cette loi privilégie désormais le remboursement des créanciers devant le dédommagement des salariés licenciés et fixe lerang des créanciers : (1) Créanciers privilégiés ; (2) Dépenses liées à la procédure de faillite, honoraires d’administrationvente; (3) Dettes encourues pour le bien commun de l’ensemble des créanciers ; (4) - Salaires impayés des employés et prestationssociales ; (5-) Dettes fiscales ; (6) Créances ordinaires non privilégiées. La nouvelle loi a fait exception pour environ2 000 SOE qui ont été autorisées à déclarer des “faillites liées à l’orientation politique” jusque fin juin 2007. _Corée du Sud>Dans le système de faillite sud-coréen, trois types de procédures s'appliquent aux sociétés en cessation de paiement et sontrégis par deux lois, la loi pour la promotion de la restructuration des entreprises et la loi sur le redressement et la faillite desdébiteurs (ou loi consolidée sur les faillites). Ce sont 1) La procédure de redressement, 2) La procédure de sauvegarde d'entreprise(Administration judiciaire) et 3) La procédure de liquidation ;> La procédure de redressement vise à procéder à une restructuration volontaire de l'entreprise conformément aux principesde marché. Elle peut être demandée par les débiteurs ou les créanciers (établissements bancaires uniquement) et s'appliqueaux entreprises dont les dettes bancaires dépassent KRW 50 milliards. Une fois la procédure de redressement engagée, plusieursmesures sont mises en œuvre pour redresser le débiteur, notamment la restructuration de la dette et l'injection defonds par les créanciers. Si le redressement semble impossible, les créanciers peuvent demander la liquidation ou le recours àune des deux autres procédures. Les débiteurs peuvent également faire appel à des mécanismes différents si leur demandede redressement est refusée. La procédure de redressement ne s'applique pas aux créances commerciales.>La procédure de sauvegarde d'entreprise (Administration judiciaire, Hoe-Saeng-Jeol-Cha) donne la possibilité de sauvegarderune entreprise insolvable en la plaçant sous la protection des tribunaux. Cette procédure peut être demandée par le débiteur,le créancier ou les actionnaires et débute lorsqu'un tribunal approuve le plan de réorganisation soumis par l'entreprise.Dans le cadre de cette procédure, le président d'une entreprise peut rester en place en tant qu'administrateur sauf si ses actesinappropriés entraînent des difficultés financières, si les créanciers exigent que l’administrateur soit une personne extérieureà l’entreprise ou dans d'autres cas. La faillite forcée n'est mise en œuvre qu'une fois la procédure de réorganisation clôturée,après approbation du plan. Ceci est similaire à une procédure existant en vertu du chapitre 11 du Code des faillites américain.>La procédure de liquidation (Pa-San) couvre la liquidation et la distribution des actifs d'une entreprise lorsqu'elle devientinsolvable, est en cessation de paiement ou lorsque ses dettes totales dépassent l'actif total. L'objectif ultime de la liquidationest de rembourser les créanciers en distribuant les actifs liquidés des débiteurs et cette procédure peut être demandée par lesdébiteurs ou les créanciers. Ceci est similaire à une procédure existant en vertu du chapitre 7 du Code des faillites américain. _AustralieLa législation sur l’insolvabilité doit être envisagée sous l’angle légal, c.-à-d. faire la distinction entre personnes physiques etpersonnes morales (subdivisées en “corporations sole”, “corporations aggregate” et “bodies politic”). Les personnes moralesdoivent être classées selon la législation qui les régit, c.-à-d. État ou Commonwealth ; quelque peu comme le Canada ou lesÉtats-Unis, l’Australie est un “ Commonwealth” de fédération composé de 6 États souverains et de 2 territoires quasi souverains.Les principes de notre législation relative à l’insolvabilité sont modelés sur le droit britannique.>Les personnes physiques sont couvertes par le Bankruptcy Act (Loi sur les faillites) (Commonwealth).Conventions sur les dettes personnelles : un particulier peut éviter la faillite en concluant un arrangement volontaire avec sonou ses créancier(s) pour rembourser ses dettes. Faillite : celle-ci s’applique aux particuliers qui sont insolvables. En l’absenced’arrangement volontaire particulier, les tribunaux ont le pouvoir de déclarer la faillite (en lançant un ordre de mise sousséquestre) à la demande de la personne ou de ses créanciers. Tous les avoirs du failli passent alors sous le contrôle d’un syndicde faillite (Official Trustee). Habituellement, un failli est automatiquement libéré de ses dettes après 3 ans.>Les entreprises, pour l’essentiel, sont couvertes par la loi sur les entreprises (Corporations Act) (il existe toutefois de nombreusesclasses d’entreprises auxquelles cette loi ne s’applique pas ; coopératives (État), associations constituées (État), sociétéscommerciales légales (État ou Commonwealth), entreprises publiques (État ou Commonwealth), gouvernement local(État) etc.).Trois grands types d’insolvabilité d’entreprises existent :32


Bulletin économique | Défaillances internationalesEuler Hermes>Administration volontaire : le principal objectif de cette procédure est de redresser l’entreprise pour obtenir un meilleurrésultat pour ses créanciers que la liquidation ne pourrait produire. L’administrateur est nommé par le conseil d’administrationde l’entreprise et a le devoir d’agir pour le compte de l’ensemble des créanciers. Après une 2e réunion des créanciers(habituellement 2-3 mois plus tard), l’entreprise sera liquidée ou une convention (Deed of Company Arrangement) serasignée.>Redressement judiciaire : un administrateur provisoire est nommé par le détenteur d’une charge fixe et flottante ou d’unecharge flottante et agit pour le compte du détenteur de charges et non pour l’ensemble des créanciers. Après octobre 2011,référence sera faite à l’actif non circulant (fixe) et circulant (flottant) (conformément au PPSR, registre des sûretés – commeau Canada et en Nouvelle-Zélande))>Liquidation : cette procédure est le plus souvent utilisée quand une entreprise ne peut pas être sauvée. La société cesse sesactivités et ses actifs sont réalisés. Le liquidateur peut être nommé par l’entreprise, ses actionnaires ou ses créanciers. Le liquidateuragit pour le compte de tous les créanciers et est investi de pouvoirs d’investigation s’étendant à la conduite des administrateursde l'entreprise.Post-scriptum : après octobre 2011, la réserve de propriété devra être portée au PPSR (comme au Canada et en Nouvelle-Zélande). _TaïwanLa liquidation des sociétés à responsabilité limitée est régie par la loi sur les sociétés (modifiée le 27.05.2009), en vertu de laSection 12, Liquidation (Article 322- 356).> Sous-section 1 – En cas de liquidation d'une entreprise, ses administrateurs deviendront ses liquidateurs, sauf dispositioncontraire de la présente loi ou des statuts de l'entreprise ou lorsque d'autres personnes seront nommées par une assembléedes actionnaires. Si aucun liquidateur ne peut être désigné conformément aux dispositions susmentionnées, le tribunal peutnommer un liquidateur sur candidature de toute personne intéressée.> Sous-section 2 – Lorsque des circonstances semblent gêner l'exécution de la liquidation, le tribunal peut, sur demande detout créancier, liquidateur, actionnaire ou de droit, ordonner à l'entreprise d'entreprendre une procédure de liquidation spéciale.La même procédure s'appliquera lorsqu'il sera présumé que les dettes de l'entreprise sont supérieures à ses actifs mais,dans un tel cas, seuls les liquidateurs peuvent en faire la demande. Les dispositions relatives à la suspension des procéduresde faillite, de concordats et d'exécution forcée telles que précisées dans l'Article 294 s'appliqueront mutatis mutandis à laliquidation spéciale. _Hong Kong> L’objectif des lois Companies Ordinance & Companies Rules (Chapter 32) est d’instaurer un cadre juridique sur la réorganisationd’une société en difficulté avant son éventuelle mise en liquidation.Cette loi comporte deux étapes : le dépôt de bilan et la mise en liquidation proprement dite.> L’entreprise peut volontairement déposer son bilan et se déclarer en faillite quand des difficultés financières surviennent.Ses créanciers peuvent également en faire une demande au tribunal du commerce et contraindre l’entreprise à le faire dansun cas similaire. Un redressement judiciaire est mis en œuvre après un dépôt de bilan volontaire ou ordonné par la Cour. Lebut étant de réorganiser l’entreprise et de trouver une solution afin d’éviter une mise en liquidation. Le dépôt de bilan prendeffet au moment où l’entreprise ou ses créanciers remplit un formulaire spécialement dédié à cet effet : “winding-up petition”.> Dans le cas où le dépôt de bilan a été ordonné par la Cour, alors “l’official receiver” sera considéré comme étant l’administrateurjudiciaire de la liquidation. Toutefois, il pourra nommer une autre personne à sa place pour gérer l’actif et le passif dela société en difficulté. _Singapour> La fermeture d’une entreprise peut être la conséquence d’un dépôt de bilan ou de la mise en liquidation forcée. Ces deuxprocédures font principalement intervenir les créanciers et les actionnaires qui désignent un liquidateur indépendant quiaura à évaluer les actifs de l’entreprise. L’action de ce liquidateur est régie par le “Singapore companies Act”.> Le dépôt de bilan peut être initié par les membres ou les créanciers de l’entreprise. Dans le cas où ce sont les membres del’entreprise qui demandent le dépôt de bilan, la procédure n’est possible que si les actifs de l’entreprise permettent de rembourserses dettes dans un délai d’un an après le dépôt de bilan. Les créanciers peuvent demander le dépôt de bilan d’uneentreprise si celle-ci ne peut pas rembourser ses dettes. Dans les deux cas, une résolution doit être signée par les initiateursde la procédure pour déclarer le dépôt de bilan et ceux-ci doivent désigner un liquidateur indépendant.> La liquidation forcée. Selon la section 253 du “companies Act”, l’entreprise, les créanciers, les actionnaires, le liquidateur (oule gestionnaire judiciaire ou le Ministère de la justice), doivent présenter une demande de liquidation à la Haute Cour (la liquidationprend date à cet instant). La Haute Cour statuera sur l’insolvabilité de l’entreprise si toutes ses dettes dépassent sesactifs. La section 254 (1) expose toutes les conditions sous laquelle la Cour peut déclarer la mise en liquidation. La section 254(2) énumère les situations spécifiques où une entreprise est jugée dans l’impossibilité de payer ses dettes. _Zone “France”France> La nouvelle loi de Sauvegarde des entreprises (26 juillet 2005) entrée en application le 1er janvier 2006 a été modifiée parl’Ordonnance du 18 décembre 2008 en vigueur depuis le 15 février 2009. Elle vise à favoriser la prévention et le traitementdes difficultés de l’entreprise dès leur apparition, assouplir et à élargir l’accès à la Sauvegarde à un plus grand nombre d’entreprises.> Procédures de prévention : le mandat ad hoc et la conciliation (réservée à toute société éprouvant des difficultés de natureà compromettre la continuité de l'exploitation, ne se trouvant pas depuis plus de 45 jours en cessation des paiements).> Procédures judiciaires :• la “Sauvegarde” ou redressement judiciaire sans cessation de paiements pour toute société qui justifie de difficultéssusceptibles de la conduire à la cessation des paiements. Elle instaure la création de deux comités (pour les établissements decrédit et pour les principaux fournisseurs) pour les entreprises de plus de 20 millions d’euros ou 150 salariés et donne lieu àun plan, à l’issue de la période d’observation d’une durée maximale de six mois (renouvelable une fois). Le débiteur peutdemander la conversion de la sauvegarde en RJ, s’il considère que l’adoption du plan est impossible.• le redressement judiciaire ouvert à toute entreprise en cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigibleavec l’actif disponible), pour une période de six mois reconductible. Elle donne lieu à un plan de continuation et à l’instaurationde comités comme en sauvegarde ;• la liquidation judiciaire ouverte aux débiteurs en cessation de paiements et dans l'impossibilité de poursuivre la continuationde leur entreprise. La liquidation simplifiée concerne les entreprises de moins de 6 salariés dans 6 mois avant lejugement, de moins de 750 k euros de CA ou ne possédant pas de bien immobilier. _Zone “Allemagne”Allemagne> Le 1er janvier 1999, les Lois séparées relatives aux faillites, aux compromis et à l’application des droits des créanciers envigueur jusque-là ont été remplacées par un Code de l’insolvabilité (Insolvenzordnung ou InsO). À la suite de ce changementfondamental, des amendements au Code de l’insolvabilité sont entrés en vigueur le 1er décembre 2001 et le 13 avril 2007. En2010, le ministère fédéral de la Justice a annoncé une nouvelle réforme du Code de l’insolvabilité.> En plus des poursuites d’insolvabilité classiques, l’InsO fait une distinction entre diverses formes particulières, comme laprocédure de remise des dettes résiduelles, ainsi qu’une procédure de traitement de l’insolvabilité des personnes physiques.> La procédure d’insolvabilité classique s’applique en particulier aux entreprises (personnes morales). Elle est égalementappliquée à certaines personnes physiques (celles qui possèdent une participation dans des entreprises) et, depuis 2002, elleest aussi applicable à des travailleurs anciennement indépendants dont la situation financière n’est pas claire.> La procédure de remise des dettes résiduelles permet à toutes les personnes physiques – c. à-d. essentiellement aux particulierset aux petits commerçants – d’obtenir l’effacement de leurs dettes restantes au terme d’une procédure d’insolvabilitéet après expiration d’une période de bonne conduite de six ans, sous réserve qu’elles aient satisfait leurs créanciers à l’aide dela partie de leurs revenus pouvant légalement être saisie. L’amendement à la loi de 2001 permet également aux débiteurssans actif de passer par une procédure légale pour effacer leurs dettes.> La procédure d’insolvabilité personnelle s’applique aux particuliers (c.-à-d. n’étant pas activement engagés dans desaffaires) qui ne sont pas des travailleurs indépendants et, depuis 2002, aux anciens travailleurs indépendants dont la situationfinancière est claire.> L’InsO examine, à égalité avec la dissolution et la liquidation d’une entreprise, les mesures destinées à faciliter la poursuited’activité des entreprises qui ont de bonnes chances de réussir leur restructuration dans des conditions de marché commeentreprise prospère. La poursuite des affaires en tant qu’entreprise prospère prend toutefois le pas sur la liquidation dans lamesure où les chances de succès sont réelles, sur le principe que cela confère une meilleure chance d’obtenir un résultatoptimal pour les créanciers. Les instruments disponibles pour le redressement des finances d’une entreprise sontnotamment un plan d’insolvabilité qui remplace la précédente procédure de compromis, ainsi que l’option particulière del’auto-administration par un débiteur en possession, dans laquelle le débiteur conserve en grande partie le contrôle de sesactifs. _Suisse>La législation suisse sur les faillites repose sur la Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),révisée en partie en 1994 ; l'entrée en vigueur du changement législatif, notamment sur le droit concordataire, est intervenuele 1er janvier 1997. La loi s'applique à tout débiteur, particulier ou entreprise (personne physique ou morale exerçant uneactivité et immatriculé au Registre du Commerce). La loi prévoit plusieurs procédures distinctes : le concordat conçu en 1994pour les entreprises, le règlement amiable des dettes qui vise l'assainissement de la situation financière des personnesprivées, ainsi que des règles spéciales (pour les assurances, les banques…). Les créanciers doivent déposer auprès de l'Officedes Poursuites (du canton) un formulaire de réquisition de poursuite afin de commencer une poursuite à l'encontre du débiteur.Ce dernier reçoit de l'OP un commandement de payer dans les 20 jours avant la poursuite par voie de saisie ou de faillite.Dans ce cas, l'OP rédige une “commination de faillite” et la faillite sera prononcée par le juge de la faillite ; le jugement seratransmis à l'Office des faillites qui administrera la faillite et procédera à la liquidation.> Le sursis concordataire accordé sur requête sans audition préalable des créanciers à l'entreprise débitrice qui bénéficied'une protection contre la poursuite ou la faillite durant une période allant jusqu'à 12 mois (voire 24 mois dans les cas complexes).Le débiteur peut se déclarer lui-même en insolvabilité et demander la protection des poursuites auprès du juge qui,après examen, rendra son jugement d'assainissement ou de liquidation organisée. Dans le cas de l'assainissement judiciaire,l'adhésion d'une majorité qualifiée des créanciers doit être obtenue ; le juge nomme un commissaire qui assistera le débiteurpour trouver un accord avec les créanciers. Le dirigeant de l'entreprise en cessation de paiement reste en place sous lecontrôle du commissaire. Il ne peut cependant céder des actifs ou effectuer des transactions financières.> La liquidation : la liquidation et la répartition consistent à réaliser les actifs du failli et à en distribuer le produit auxcréanciers selon la nature et l'importance de leur créance. _Autriche>Avec la loi modifiée sur les faillites 2010 qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010, le double système existant de la loi surles faillites des entreprises – Ausgleichsordnung (procédure de redressement judiciaire) et Konkursordnung (procédure deliquidation judiciaire) – a été remplacé par la loi uniforme Insolvenzordnung 2010 (IO – Code des faillites). Cette réforme apour but d'accroître la probabilité qu'une réorganisation soit couronnée de succès.>Pour encourager à faire usage de la nouvelle Sanierungsverfahren (procédure de réorganisation) en temps opportun, ledébiteur se voit offrir la possibilité de recourir à l'Eigenverwaltung (auto-administration). Celle-ci lui permet de continuer àexploiter son entreprise sous la surveillance d'un Sanierungsverwalter (administrateur). Dans ce cas, la procédure Sanierungsverfahrenexige toutefois qu'une demande spécifique soit faite. Un plan de financement doit être soumis, indiquant commentla poursuite des activités sera financée et comment la disponibilité des fonds requis dans le cadre du Sanierungsplan (plan deréorganisation) sera garantie. Le plan doit offrir un dividende minimal de 30 % dans un délai de deux ans.>Si l'auto-administration n'est pas accordée parce qu'elle pourrait entraîner des pertes pour les créanciers, il est toujours possiblede poursuivre la procédure de restructuration en tant que Sanierungsverfahren mit Fremdverwaltung, par laquelle ledébiteur perd les droits d'administrer et de vendre ses actifs au profit d'un Insolvenzverwalter (administrateur judiciaire). Ledébiteur peut bien sûr demander cette procédure dès le départ. Similaire à l'ancien “Zwangsausgleich” (procédure de redressementdite de concordat forcé), le plan de réorganisation doit offrir un dividende minimal de 20 % dans un délai de deux ans.> Si le plan de réorganisation est accepté à la majorité simple, le débiteur est déchargé des obligations restantes, sous réservedu respect des conditions prévues par le plan.Toute autre procédure d'insolvabilité est traitée en tant que Konkursverfahren (faillite). Cette procédure de liquidation est égalementrégie par le Code des faillites. Pour autant, en général, les règles de l'ancien Konkursordnung ont été adoptées.Les créanciers sont confrontés à plusieurs nouvelles règles importantes protégeant les efforts de restructuration du débiteur.Ni l'engagement d'une procédure de faillite ni le retard du débiteur avant l'engagement de la procédure n'autorisent la résiliationd'un contrat pour motif légitime et sérieux. Cette règle s'applique à une période maximale de 180 jours, sous réservede la poursuite des activités du débiteur. De plus, l'accès aux marchandises livrées accompagnées d'une clause de réserve depropriété peut être refusé pendant une période maximale de 180 jours. _Zone “Pays méditerranéens et Afrique”Italie>Avec la loi 80/2005, modifiée en 2006, 2007 et 2009, la loi italienne sur les faillites – Décret royal n° 267 du 16 mars 1942 – asubi une réforme organique visant à privilégier plus avant la restructuration des dettes comme alternative à la liquidation.Un entrepreneur individuel ou une entreprise (à l’exclusion des organismes publics), qui se retrouve en état d’insolvabilité, estdéclaré en faillite par le tribunal du lieu où l’entreprise a son bureau principal. La procédure de faillite consiste à liquider les actifsdu failli et à indemniser ensuite les créanciers en tout ou partie. Cette procédure ne s’applique toutefois pas aux entrepreneursqui, dans les trois ans précédant la date de l’assignation des créanciers, avaient un actif inférieur ou égal à trois cent mille euros,n’avaient pas, sur les trois années précédentes, eu un bénéfice brut moyen d’un montant total supérieur à deux cent mille euroset n’avaient pas de dettes, même non éteintes, d’un montant total de cinq cent mille euros. Les procédures de restructurationsont des conventions conclues avec des créanciers pendant la procédure de faillite (concordato fallimentare) ou avant celle-ci(concordat préventif, concordato preventivo) par une demande faite au tribunal accompagnée, entre autres, d’un rapport rédigépar un professionnel habilité. L’entrepreneur en cessation de paiements (mais pas nécessairement en faillite) peut proposer unarrangement avec ses créanciers selon un plan qui peut inclure un éventail de mesures (curatives ou préventives) pour éviter lafaillite et poursuivre ses activités. La première d’entre elles est le rééchelonnement des dettes et l’acquittement (même partiel)des demandes de paiements sous toute forme, y compris par la cession d’actifs, l’assomption ou autres transactions. Dans l’arrangementmis en place pendant la procédure d’insolvabilité, la proposition peut être soumise par un ou plusieurs créanciers,par une tierce partie ou par la société insolvable (dans ce cas, seulement un an après le dépôt de bilan). De telles propositionspeuvent prévoir la répartition des créanciers en classes et des traitements différents selon le rang des créanciers en indiquant lemotif d’une telle différenciation ; la restructuration des dettes et l’acquittement des demandes de paiements par tout moyen.>La réforme a considérablement modifié le rôle du Comité des créanciers, dans l’objectif de permettre à ces derniers d’endosserun rôle plus actif à chaque étape de la procédure d’insolvabilité. Les plans d’arrangement préfaillite, qui sont en partieconclus hors tribunal, mais requièrent l’accord du tribunal, sont la convention de restructuration des dettes (accordo diristrutturazione dei debiti), par laquelle les débiteurs peuvent trouver un accord avec des créanciers représentant au moins60 % des créances totales, les dettes restantes, non incluses dans la convention, devant être intégralement remboursées et leplan d’assainissement attesté (piano attestato di risanamento) adapté à des objectifs de “responsabilités de réhabilitation” et“d’équilibre financier”.>En 2008, poussé par la situation urgente résultant de la faillite de la compagnie aérienne Alitalia, le gouvernement italien aproposé un ensemble de règles qui intègrent et modifient la procédure d’administration extraordinaire des grandes entreprisesen crise (amministrazione straordinaria delle grandi imprese in crisi, déjà actualisée en 2003 à la suite de l’effondrementfinancier de Parmalat) pour résoudre les très grandes crises dues aux faillites de grandes entreprises (au moins 500 employéspendant une année avant son dépôt de bilan, et des dettes totales d’au moins 300 millions d’euros). La liquidation judiciaire33


Bulletin économique | Défaillances internationalesRéglementations par paysforcée (liquidazione coatta amministrativa) s’applique à certains types d’entreprises, c’est-à-dire compagnies d’assurance,établissements de crédit et sociétés coopératives. _EspagneLa loi relative à l’insolvabilité et aux faillites “Ley Concursal, du 9 juillet 2003”, est entrée en vigueur en septembre 2004, avecdes conséquences importantes pour les entreprises. Les principales améliorations apportées par cette loi sont les suivantes :> Création de nouveaux tribunaux spécialisés dans le droit commercial. Réduction des délais d’introduction des demandes.Ces mesures devraient permettre de raccourcir les procédures de faillite. Etablissement d’une distinction entre deux types deConcurso (faillite) : Culpable (fautive) ou Voluntario (volontaire), avec des conséquences différentes pour les dirigeants de l’entreprise.> Mise en œuvre de nouvelles procédures de faillite. Si une entreprise a des dettes impayées depuis trois mois vis-à-vis del’administration fiscale ou de la sécurité sociale, elle sera considérée comme insolvable et demandera l’ouverture d’une procédurede faillite volontaire.> Durcissement des règles relatives à la responsabilité des dirigeants de l’entreprise. L’objectif de la nouvelle loi est de remplacerla réglementation antérieure et de mettre en œuvre un nouveau processus qui permettra aux entreprises de coopéreravec leurs créanciers afin de se sortir d’une période de difficultés de trésorerie. Néanmoins, cette loi cherche également àprotéger les intérêts des créanciers en durcissant les règles relatives à la responsabilité des dirigeants et en obligeant lesentreprises à demander elles-mêmes l’ouverture d’une procédure avant que leur situation financière ne soit tropcompromise. Des modifications ont été récemment apportées pour favoriser les accords anticipés avec créanciers avant ladéclaration de cessation de paiements, pour accélérer le processus des procédures et en réduire le coût et accélérer “la liquidation”lorsque l’entreprise n’est pas viable. _GrèceLa procédure grecque relative aux faillites a été réformée par la loi n° 3588/2007, entrée en vigueur le 16 septembre 2007.Cette loi s’inspire des procédures du droit allemand, français et espagnol et abolit la précédente loi sur les faillites, toutcomme le cadre juridique de restructuration et de liquidation, défini par la loi 1 892/90 (Art. 44, 45, 46, 46a et 46b), et met enplace des procédures plus rapides et souples.Les grands principes de la nouvelle loi sont les suivants :> La priorité consiste à donner au débiteur une chance de restructurer son entreprise et d’éviter la faillite. La loi encouragel’adoption d’un “Plan de redressement” par l’entreprise pour que cette dernière poursuive ses activités. Ce plan peut êtredéposé au tribunal par le débiteur ou l’administrateur dans un délai bref, avant d’être évalué par le tribunal, la décision de l’accepterou de le rejeter appartenant aux créanciers. En cas d’échec de la tentative de redressement de l’entreprise, la procédurede faillite est plus rapide et des mécanismes de contrôle permettent d’obtenir la liquidation immédiate des biens dufailli, ainsi que leur distribution aux créanciers. La loi prévoit que la liquidation peut commencer immédiatement après la vérificationdes créances, ainsi qu’une audition rapide de toutes les affaires de faillite.> La procédure de liquidation des actifs a gagné en transparence et un nouvel organe a intégré la procédure de faillite, le“comité des créanciers”, composé de trois membres, dont chacun est élu parmi une catégorie de créanciers. Cet organe suit laprocédure de faillite, aide l’administrateur dans sa tâche et assume le contrôle de la procédure pour le compte des créanciers.> Une nouvelle procédure, la “procédure de réconciliation” est introduite. Elle vise à parvenir à un accord entre le débiteur etses créanciers pour l’ensemble des dettes et à éviter la faillite de l’entreprise.>Une procédure de faillite simplifiée et plus rapide est mise en place pour les “petites faillites” (dont le patrimoine total dudébiteur n’excède pas 100 000 euros, sous réserve de l’absence de biens immobiliers). _Portugal> Le code d’insolvabilité a été publié le 18 mars 2004 (loi 53/2004) en remplacement du “code des procès spéciaux et derécupération de l’entreprise et des faillites” datant de 1993. La loi 2004 a été appliquée progressivement sur 2005 et 2006,pour être “pleinement" opérationnelle en 2007. Le principal changement apporté est le remplacement du jugement provisoire(qui donnait suite quelques mois/années plus tard à un jugement définitif) par un jugement immédiat de déclarationd'insolvabilité (falência). Ce qui pour un nombre identique de sociétés en état de cessation des paiements peut induire uneaugmentation des défaillances.> Il existe à présent une unique procédure pour la restructuration ou la liquidation d’une entreprise en difficulté : “lademande d’insolvabilité”. Lors de cette procédure, l’administrateur judiciaire est la seule personne compétente pour constaterde l’insolvabilité (il remplace ainsi le gestionnaire judiciaire et le liquidateur). Sa décision est appréciée préalablement parle juge qui se prononcera sur la qualification d’insolvabilité de l’entreprise. Aussi, une fois que le jugement sera prononcé surla déclaration d’insolvabilité, la décision de redressement ou de liquidation judiciaire reviendra à la commission descréanciers (facultative dans les cas dits simples) ainsi qu’à l’assemblée des créanciers (où seront représentés les salariés del’entreprise).>En cas d’insolvabilité frauduleuse, les peines peuvent aller jusqu’à 6 ans de prison. Si l’insolvabilité totale de l’entreprise estconstatée, le procès peut être clôturé dans la sentence de la déclaration d’insolvabilité. Dans le cas contraire, la sentence dedéclaration d’insolvabilité permet à l’assemblée des créanciers de se réunir dans un délai pouvant aller de 45 à 75 jours suivantle jugement. Ainsi les créanciers pourront choisir entre le redressement ou la liquidation de l’entreprise. Cette décisionsera basée sur le rapport élaboré par l’administrateur judiciaire dans lequel sera inséré l’inventaire des biens de l’entreprise, laliste provisoire des créances ainsi qu’un rapport concernant la situation économique de celle-ci. _Zone “Europe du Nord”Royaume-UniL’insolvabilité relève des lois relatives à l'insolvabilité (Insolvency Acts) de 1986 et 2000, et de la loi relative aux entreprises(Enterprise Act) de 2002 qui met davantage l'accent sur le redressement des entreprises. Il existe quatre grandes catégoriesde procédures pour les entreprises insolvables :> L’administration (administration) : le principal objectif de cette procédure est de sauver ou restructurer l’entreprise, d’obtenirde meilleurs résultats pour les créanciers que n’aurait permis une liquidation. L’administrateur est nommé par le tribunalet a pour mission d’agir pour le compte de tous les créanciers> Le placement sous mandat ou administration judiciaire (administrative receivership) : un mandataire est nommé par ledétenteur d'une créance nantie (floating charge) et agit au nom de ce créancier nanti et non de tous les créanciers. Cette procédurene subsiste que pour les créances nanties invoquées avant le 15 septembre 2003, date d'entrée en vigueur de l'EnterpriseAct. A titre exceptionnel, certaines opérations financières plus complexes, comme celles concernant des sociétés de servicepublic, peuvent encore relever dans tous les cas à l'administrative receivership.> Le concordat (Company voluntary arrangement) : c’est la seule procédure qui permet au débiteur de conserver un contrôlelégal de la société, sous la surveillance d’un administrateur judiciaire (Insolvency Practitioner). Il s’agit d’une procédure collectiveentre la société et ses créanciers, qui exige en général l’abandon d’une partie des créances pour permettre à l’entreprisede poursuivre ses activités. L’accord des créanciers est nécessaire.> La liquidation : cette procédure est la plus courante lorsque le sauvetage d’une entreprise n’est pas possible. La sociétécesse ses activités et ses biens sont vendus. Le liquidateur peut être désigné par l’entreprise, ses actionnaires ou sescréanciers. Il agit pour le compte de l’ensemble des créanciers et il est investi de pouvoirs d’enquête sur la gestion des administrateursde l’entreprise.Autres cas d'insolvabilité :> La faillite (bankruptcy) : elle s'applique aux personnes physiques insolvables. Une personne physique insolvable peut éviterd'être déclarée en faillite en prenant l'initiative d'une procédure de concordat individuel (individual voluntary arrangement)avec ses créanciers et en s'engageant à rembourser ses dettes. À défaut de concordat individuel, le tribunal a le pouvoir dedéclarer la faillite à la demande de l'intéressé ou de ses créanciers. Tout le patrimoine du failli est alors placé sous le contrôled'un syndic (Official Receiver ou Insolvency Practitioner). _Russie> Le cadre législatif de l’insolvabilité (faillite) en Russie comprend la loi fédérale sur l’insolvabilité (faillite) du 26/10/2002 (laLoi sur l’Insolvabilité) et la loi fédérale sur l’insolvabilité (faillite) des organismes de crédit du 25/02/1999 (la Loi sur l’Insolvabilitébancaire) entrée en vigueur le 05/06/2009. Les amendements traitent plusieurs aspects importants de l’insolvabilitédes sociétés russes, dont :a) la responsabilité financière des dirigeants en ce qui concerne les dettes de l’entreprise insolvable ;b) la capacité donnée à l’administrateur nommé par le tribunal de remettre en question les transactions de la société insolvable ;c) le dépôt de bilan et obligations similaires du directeur général, des administrateurs et des actionnaires d’une société russequi satisfait les critères d’insolvabilité.> La loi sur l’insolvabilité stipule les conditions qui doivent être satisfaites avant que les procédures d’insolvabilité puissentêtre lancées contre un débiteur, qui peut être toute forme de personne morale. Des procédures d’insolvabilité peuvent êtrelancées contre un débiteur lorsque celui-ci ne satisfait pas une quelconque obligation de rembourser ses créanciers au titred’un contrat ou de tout autre motif juridique (demandes monétaires) ou d’effectuer tout paiement d’impôt, de timbre ou dedroit à un budget de tout niveau au sein du système budgétaire de la Fédération de Russie (paiements obligatoires) : dans undélai de trois mois à compter de la date d’échéance et lorsque le montant total des impayés dépasse RUB 100 000 pour unepersonne morale ou RUB 10 000 pour une personne physique. Les procédures d’insolvabilité peuvent être lancées surdemande du débiteur lui-même ou d’un quelconque de ses créanciers, les demandes de paiement devant être attestées parle jugement d’un tribunal ou par l’administration fiscale. Les demandes de cette nature doivent être déposées auprès du tribunalarbitral dont dépend le débiteur. La loi sur l’insolvabilité prévoit différents types de procédures d’insolvabilité : misesous surveillance, assainissement financier, gestion externe, liquidation, accord à l’amiable. Chaque type de procédure d’insolvabilitéest contrôlé par le tribunal du début à la fin, le tribunal étant aidé dans cette fonction à diverses étapes par la réunionentre créanciers et le syndic de faillite. Les données statistiques montrent que les procédures les plus souvent utiliséesaujourd’hui en Russie sont la mise sous surveillance et la liquidation.Suède>Konkurs est le terme pour désigner la faillite. Une entreprise peut être déclarée en faillite pour insuffisance d'actif si ellen'est plus en mesure de faire face à son passif exigible par ses créanciers. La société n'est pas insolvable si ses ressourcesfinancières et ses actifs permettent de payer les créanciers.> Företagsrekonstruktion est le terme utilisé pour désigner la restructuration d'une société faisant appel public à l'épargne. Laprocédure est exposée dans la loi, inspirée du droit des Etats-Unis (Chapter 11). Elle est déclenchée par une demande derestructuration présentée au tribunal soit par le débiteur soit par un créancier. Un administrateur (rekonstruktör) est nommépour examiner la situation financière du créancier. La restructuration commence toujours par une proposition. Si cette propositionn'est pas acceptée par tous les créanciers, le débiteur peut demander au tribunal d'ouvrir une procédure de concordat.Un arrangement juridique (offentligt accord) peut être imposé d'emblée dans le cadre d'une procédure de restructurationd'une société faisant appel public à l'épargne.> Accord entre les créanciers et le débiteur (underhandsackord) : pour éviter la faillite et poursuivre l'activité de l'entreprise endifficulté, les deux parties peuvent s'entendre en convenant du montant des remboursements dus aux créanciers. Pour éviterla faillite, le dividende versé aux créanciers doit être d'au moins 25 %.> La nouvelle législation suédoise sur les faillites, pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2005, visait à accroître le pourcentagede recouvrement pour les créanciers sans garantie. Un autre motif était l’amélioration des conditions préalables ausauvetage réussi des entreprises. Des voix se sont toutefois élevées contre les effets secondaires indésirables du resserrementdu crédit (“credit crunch”) vis-à-vis des petites et moyennes entreprises. Ce resserrement du crédit consiste, en fait, à proposerle financement de postes précis (crédit-bail et affacturage) en lieu et place de comptes courants et d’un usage plusétendu de garanties lorsque les banques traitent avec les petites et moyennes entreprises. _NorvègeLa défaillance d'entreprise fait référence à plusieurs termes.> “Konkurs” est le terme utilisé pour désigner la faillite (bankruptcy). Une entreprise peut être déclarée en faillite en raison desa situation d’insolvabilité, si elle ne peut remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers. La société n’est pas insolvable siles ressources financières et les actifs sont suffisants pour rembourser les créanciers. L’entreprise peut être déclarée en faillitetant par les créanciers que par l’entreprise elle-même (oppbud).> Le “Tvangsopplosning” désigne la liquidation. Celle-ci est prononcée par le tribunal lorsque l’entreprise ne peut pas remplirses obligations formelles.> L' “Akkord” regroupe les concordats judiciaires (tvangsakkord) et les accords entre les créanciers (frivillig akkord/frivilliggieldsordning) et le débiteur qui visent à éviter la faillite et à poursuivre l’activité de l’entreprise en difficulté en assurant sa34


Bulletin économique | Défaillances internationalesEuler Hermescontinuité d’exploitation. Il est matérialisé par la signature d’un accord entre les deux parties sur le montant des dettes duesaux créanciers : une échéance est fixée et l’arrangement prend effet pour tous les créanciers qui sont traités de manière égalitaire.Afin d’éviter la faillite, le dividende versé aux créanciers doit être d’au moins 25 %. _Danemark>Il existe trois procédures en matière de défaillance :> Le “Betalingsstandsning” désigne la suspension des paiements destinée à éviter la faillite tout en protégeant les créanciers.Au cours de la période de suspension des paiements, la société débitrice essaye de trouver les moyens pour continuerl’exploitation de son activité et est protégée contre toutes les actions en justice de ses créanciers ; une date d’échéance estfixée pour séparer les transactions et les décisions prioritaires avant la suspension des paiements. Si la continuation de l’entrepriseest impossible, la date de suspension des paiements sera la date de prise d’effet de la faillite. Pendant la période desuspension des paiements, les créanciers n’exercent aucune influence sur la procédure.> L' “Akkord” est un concordat ou un accord entre les créanciers et le débiteur qui vise à éviter la faillite et à poursuivre l’activitéde l’entreprise en difficulté en assurant sa continuité d’exploitation. Il est matérialisé par la signature d’un accord entre lesdeux parties portant sur le montant des dettes dues aux créanciers. Une échéance est fixée et l’arrangement prend effet pourtous les créanciers qui sont traités de manière égalitaire.> Le “Konkurs” désigne la faillite dans la Danish Bankruptcy Act (Konkursloven). Elle peut être déclarée par la société débitriceou par un créancier. Cette procédure se termine par la liquidation de l’entreprise débitrice ; un administrateur est nommé parles créanciers et prend le contrôle de la société en vue de vendre les actifs au prix le plus élevé possible et de répartir les fondsainsi levés entre les créanciers selon leur ordre de priorité, conformément à la loi danoise relative aux faillites. _Finlande>La faillite (ou “konkurssi” en finlandais) est régie par la Loi sur les faillites (ou “Bankruptcy Act” - 120/2004) : une entreprisepeut être déclarée en faillite si elle ne peut pas faire face à ses engagements financiers vis-à-vis de ses créanciers. La procédureest initiée à la demande soit du créancier soit du débiteur ; elle se termine avec la liquidation des affaires du débiteur etla vente de ses actifs au meilleur prix. Les revenus de cette vente sont ensuite reversés aux créanciers dans l’ordre de leurpriorité.> La procédure de redressement judiciaire (ou “rityssaneerauss”) est régie par le “Restructuring of Enterprise Act” - 47/1993,avec l’objectif est d’éviter la faillite en traitant les situations de défaillance et de sauvegarder la capacité de l’entreprise à poursuivreson activité. Cette procédure débute avec une requête à la Cour émanant de la part soit d’un créancier soit d’un débiteur.La Cour nomme un administrateur, lequel est chargé d’examiner la situation financière et les causes de défaillance dudébiteur. Pendant ce processus, le débiteur ne conserve qu'une possession limitée de ses actifs. L'administrateur propose unplan de redressement aux créanciers, qui comporte généralement un allongement des délais de paiements et un abattementmajeur pour les dettes non privilégiées ; ce plan est ensuite confirmé par la Cour si une majorité suffisante de créanciers l'accepte._Pays-BasLa législation néerlandaise relative aux faillites n’a pas connu de réels remaniements depuis son entrée en vigueur (plus de110 ans). Mais un projet de refonte totale a été présenté au Ministère de la Justice par des experts juridiques, avec deprofonds changements probables sur la situation des créanciers dans les procédures de faillite néerlandaises.> Un des principaux objectifs est d’accroître les chances de succès des procédures de restructuration des entreprises en difficultés(en particulier en rendant moins favorable la position des créanciers garantis). A ce jour, le moratoire judiciaire (ou“surseance van betaling” pour suspension des paiements) manque d’efficacité en la matière : les restructurations s’organisentsouvent en dehors du cadre légal, avec l’appui des banques, et ne font appel aux procédures officielles qu’en cas dedésaccord, avec alors peu de chances de réussite.> Le nouveau Code pourrait donner à l’administrateur, et non plus à l’entreprise, la responsabilité de décider entre faillite etredressement judiciaire, ce qui pourrait pousser à des ouvertures de procédures plus précoces et ce faisant plus favorablespour le sauvetage des entreprises.> Le nouveau Code pourrait aussi réduire ou supprimer, pour certains contrats spécifiques concernant les marchandises etservices nécessaires à la poursuite des activités de l’entreprise en difficultés, les clauses de résiliation automatique descontrats au motif d’insolvabilité de la contrepartie (dispositions aujourd’hui valables et applicables en droit néerlandais).>Le nouveau Code pourrait encore faciliter la mise en œuvre d’un concordat en dehors des procédures de faillite officielles eten particulier, contrairement aux pratiques en cours à ce jour, contraindre tout créancier à coopérer pour mettre en place etaccepter un tel concordat pour éviter le déclenchement d’une procédure de faillite. _Belgique> La faillite concerne “tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouveébranlé”; elle est définie dans la loi du 8 août 1997 (entrée en vigueur le 1er janvier 1998) qui abroge et remplace la loi sur lesfaillites, banqueroutes et sursis du 18 avril 1851, et qui instaure une procédure visant à organiser la liquidation de la société.Prononcée par le tribunal de commerce du ressort dans lequel se situe l'établissement, essentiellement sur déclaration ducommerçant au greffe (dans le mois de la cessation des paiements) ou sur citation d'un ou plusieurs créanciers, ou celle duministère public, la faillite s'exécute soit selon le “chemin court” (dès la clôture du PV de vérification des créances) lorsqu'ellen'est pas contestée ou lorsque l'actif est de faible valeur, soit selon le “chemin long” si l'opération risque de porter préjudiceaux droits du failli ou de ses créanciers. La clôture du processus a lieu au maximum trois ans après le jugement déclaratif defaillite, avec la décision du tribunal sur l'éventuelle “excusabilité” du failli, celle-ci supprimant toutes les dettes existantes dansle cadre la faillite.> La loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises qui remplace la loi sur le concordat judiciaire du 17 juillet 1997,vise à éviter la faillite d’une entreprise en difficulté, à la protéger de ses créanciers (suspension des paiements) et offre audébiteur qui en fait la demande de poursuivre son activité. Le débiteur doit préciser s’il opte pour un accord avec la totalité ouavec ses principaux créanciers, ou pour le transfert de toute ou partie de l’entreprise. Le tribunal protège le débiteur de sescréanciers sur une période d'observation de six mois maximum (renouvelable), pendant laquelle un plan de redressementdoit être approuvé par la majorité des créanciers et homologué par le tribunal en vue du “sursis définitif” qui peut atteindrejusqu'à cinq ans. _Pologne> Le 1er octobre 2003, la nouvelle loi (28/02/2003) relative aux Faillites et à la Réorganisation est entrée en vigueur. Elle s’appliqueaux travailleurs indépendants, aux entreprises, à l’exception des entreprises et organismes publics, hôpitaux et universitésqui ne peuvent être déclarés en faillite. La demande de déclaration de cessation de paiement peut venir du débiteur oud’un des créanciers. Elle est possible dans deux cas : non-paiement d’une dette à son échéance ou lorsque le passif exigibledépasse la valeur de l’actif du débiteur.> En matière de procédures de faillite, deux voies sont possibles selon la loi : la faillite avec liquidation des biens du débiteur etla faillite avec option de règlement des dettes qui peut être transformée en liquidation si le débiteur ne respecte ses engagements.Le plan de remboursement (réduction de la dette et échelonnement des paiements) doit être accepté par la majoritédes créanciers et approuvé par le tribunal. Les créanciers protégés ont le droit de recevoir le produit de la vente d’un biengagé ou hypothéqué, diminué des frais de cession. La mise en faillite est annulée par le tribunal dans les cas suivants : lesarriérés du débiteur ne dépassent pas trois mois et le montant des dettes ne dépasse pas 10 % du montant du bilan, oulorsque les biens du débiteur ne couvrent pas les frais de la procédure de faillite. La loi contient également des dispositionsrelatives au redressement, procédure destinée aux entrepreneurs menacés de faillite, dont la situation économique et financièrepourrait rapidement les conduire à la cessation de paiement. Un plan de restructuration sera établi et validé par le tribunalpermettant un règlement aux créanciers. Le 31 mars 2009, de nouvelles règles sont entrées en vigueur concernant la faillitedes personnes physiques qui peuvent demander la mise en liquidation judiciaire. De nouvelles modalités techniques ontété récemment introduites pour simplifier les procédures : elles concernent notamment les comités de créanciers, le maintiendu dirigeant de l’entreprise en faillite sous le contrôle du tribunal. _République tchèqueLa loi sur les faillites (loi n° 182/2006 Coll. sur les Faillites et règlements, complétée par la loi n° 312/2006) entrée en vigueurle 1er janvier 2007 a subi déjà trois modifications. Elle renforce la place des créanciers, limite l’intérêt de faire durer les procéduresde faillite et offre aux entreprises viables la possibilité de poursuivre leurs activités. La nouvelle loi sur les faillitescontient nombre d’innovations. Elle s’attache à satisfaire plus rapidement les créanciers en renforçant leurs droits et à privilégierla poursuite de l’exploitation. De nouvelles procédures ont été établies. La procédure qui concerne l’entreprise “menacéede faillite”, dans laquelle les circonstances où il est possible de lancer une procédure de faillite sont définies, même au cas oùla faillite ne menacerait que le débiteur. La procédure “moratoire” rappelle la procédure actuelle de placement sous protection.> La nouveauté est la procédure appelée “petite faillite” qui ne peut être ordonnée que dans le cas où le débiteur est une personnephysique et non une personne morale, ou que le chiffre d’affaires du débiteur pour le dernier exercice ne dépasse pas2 000 000 CZK et que, par ailleurs, le nombre de créanciers n’est pas supérieur à 50. L’avantage est une simplification considérablede la procédure.> La loi crée un “registre des faillites” qui constitue le système d’information de l’État. La loi établit de nouvelles méthodes derésolution des faillites, à savoir redressement, règlement partiel des dettes et autres méthodes particulières. Le tribunal n’estappelé à trancher que dans les cas où les méthodes précédentes ont été écartées. Pendant la période de redressement, ledébiteur peut, certes, poursuivre ses activités commerciales, mais conformément au plan de redressement. La procédure derèglement partiel des dettes ne s’applique qu’aux particuliers et le débiteur s’engage à régler une partie de sa dette au créancier(30 % au minimum, sauf accord du créancier) et le solde de la dette est annulé.De nouvelles améliorations concernant leRegistre des faillites sont entrées en vigueur en janvier 2008, avec l’enregistrement et la publication électroniques des dossiers. _Hongrie> Procédures de liquidation (en vertu de la loi n° XLIX de 1991)Si le débiteur ne conteste pas la demande de paiement dans un délai de 15 jours après la date d'échéance des factures et quela créance demeure impayée malgré le courrier de relance reçu par le débiteur, le créancier a la possibilité d'initier une procédurede cessation de paiements pour recouvrer la créance.Le débiteur ne peut empêcher la procédure d’insolvabilité que si la créance est intégralement réglée. Si le créancier et le débiteurparviennent à un accord, la procédure peut être suspendue jusqu’à 6 mois. La procédure d’insolvabilité est un moyenefficace de dresser l’inventaire du recouvrement des créances, même si, lorsque le tribunal prononce l’insolvabilité définitivedu débiteur, les chances de recouvrer même une petite partie du montant total sont faibles.> Procédures d’insolvabilité (Loi no. XLIX de 1991)Faillite : elle vise à réorganiser la société endettée pour l’empêcher de devenir insolvable. La procédure ne peut être initiéeque par le débiteur lui-même et elle entraîne automatiquement un moratoire de 90 jours qui peut être prolongé si la majoritédes créanciers l’accepte. Le concordat doit être conclu dans le délai de 90 jours précédemment mentionné par la majorité descréanciers garantis et non garantis. En général, les créanciers sont forcés d’accepter des rééchelonnements sur plusieursannées et de renoncer à une part considérable de leurs créances d’origine. Conformément à la nouvelle loi sur l’insolvabilité,deux changements importants sont intervenus, la demande d’administration peut être déposée jusqu’à la déclaration d’insolvabilitéen première instance et au cas où aucun concordat ne serait conclu dans un délai de 90 jours, la procédure d’insolvabilitéest automatiquement lancée.> Procédures de sommation de paiement (Loi no. L de 2009)Essentiellement utilisées pour les créances sur des personnes physiques et les créances pécuniaires. La sommation doit êtredéposée chez un notaire. Le débiteur peut contester la créance dans un délai de 15 jours après réception de la garantie depaiement émise par le notaire. Dans ce cas, la démarche devient une procédure contentieuse. Si le débiteur ne conteste pasla créance dans les 15 jours, la sommation devient juridiquement contraignante et applicable, son exécution peut suivre pourrecouvrer la créance impayée._Slovaquie>La Loi sur les faillites et les restructurations (basée sur la loi sur les faillites et les règlements de 1991 de la République fédéralede Tchécoslovaquie) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle avait pour objectif d’accroître l’efficacité de l’ensemblede la procédure, mais la réalité montre qu’elle n’a fait que rendre les choses plus compliquées pour les créanciers. Après l’entréeen vigueur de la nouvelle loi, le nombre de faillites a chuté de façon spectaculaire. Ce recul n’était pas dû à un nombreplus faible de cas d’insolvabilité, mais à l’impossibilité pour les créanciers de demander la mise en liquidation du débiteur.> La loi distingue deux traitements possibles de l’insolvabilité :• La faillite (vente de l’ensemble des actifs de l’entreprise et liquidation) : la faillite peut être déclarée par le débiteur et par sescréanciers, ce qui est plus rare et plus compliqué. A cet effet, deux créanciers au moins doivent avoir obtenu un accord écritsur les créances signé par le débiteur et fait devant notaire ou une décision écrite du tribunal. En conséquence, les mises enfaillite annoncées sont généralement le fait des débiteurs. La loi est également peu efficace dans le domaine de l’applicationdes obligations, les débiteurs étant très rarement poursuivis pour manquement. Elle comporte des dispositions spécifiquespour (a) les “petites faillites” (maly konkurz) et (b) le traitement de l’insolvabilité des établissements financiers, dont lesbanques et les compagnies d’assurance.• La restructuration : le débiteur propose un règlement à ses créanciers ; le tribunal décide de l’approuver ou de la rejeter ;l’entreprise poursuit ses activités et satisfait ses créanciers conformément au plan de restructuration.> La Loi est plus favorable aux créanciers sans, pour autant, signifier que le débiteur ne bénéficie d’aucune protection. Elleencourage les chefs d’entreprise à opter pour la restructuration de leur entreprise plutôt que pour la liquidation, ce qui se traduitdéjà par une montée de ces procédures (10 en 2009 et 87 en 2010).> Cette loi s’accompagne d’une loi sur les syndics de faillite. Elle expose les règles précises s’appliquant aux administrateurs,qui sont désormais tirés au sort dans une liste de syndics, choix précédemment à la charge du tribunal. Et les syndics sontdésormais tenus de passer un examen. Au titre de la nouvelle loi, la faillite s’applique aussi aux personnes physiques. Cecireflète la conjoncture actuelle, où l’accès facile aux prêts personnels a fait exploser les niveaux d’endettement personnel. _LituanieIl existe deux procédures distinctes en Lituanie en cas d’insolvabilité légale : la faillite et la restructuration.> La procédure de faillite est régie par la Loi sur les faillites d’entreprise (N° IX-216, 20 mars 2001). Elle s’applique à toutes lesentreprises, aux sociétés publiques, aux banques et aux coopératives d’épargne et de crédit immatriculées en Lituanie. Troisprocédures distinctes peuvent être suivies en cas d’insolvabilité légale : la faillite, la procédure de faillite simplifiée, la procédurede faillite extrajudiciaire.• La demande de mise en faillite peut être formulée soit par le créancier, soit par le propriétaire ou le directeur administratifde l’entreprise ; l’entreprise est liquidée une fois la procédure de remboursement des dettes achevée.• La procédure de faillite simplifiée est utilisée lorsque les actifs du débiteur ne sont pas suffisants pour couvrir les frais de justiceainsi que les frais de procédure de faillite. Elle ne saurait durer plus d’un an après la date d’effet de l’ordonnance portantapplication de la procédure de faillite simplifiée. Pendant cette procédure, la procédure de liquidation sera suivie.• La procédure de faillite extrajudiciaire est une procédure de faillite qui peut avoir lieu en dehors des tribunaux sous réservequ’aucune action n’ait été instituée, dans laquelle il existe des réclamations (notamment liées à l’emploi), et sous réserve, deplus, que l’entreprise ne fasse l’objet d’aucune poursuite par voie de saisie via des tribunaux ou d’autres institutions. Cetteprocédure est appliquée sans nécessité d’une autorisation préalable des tribunaux et sans l’aide des tribunaux. Seule l’assembléedes créanciers peut de plein droit et a tous les pouvoirs pour administrer toute la procédure de faillite en stricte conformitéavec la législation sur les faillites.> Les procédures de restructuration sont stipulées dans la Loi sur la Restructuration des Entreprises (N° IX-218, 20 mars2001). Elles peuvent être utilisées pour poursuivre l’exploitation d’une société qui rencontre des difficultés financières maisqui veut éviter une faillite. Il est permis à ces sociétés de commencer une procédure de restructuration qui les conduira àrégler les dettes qui leur incombent vis-à-vis de tous leurs créanciers. Le règlement est confirmé par le tribunal mais décidépar les créanciers et le débiteur. _35


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesSiège social : Euler Hermes — 1, rue Euler —75008 Paris — FranceTél. : + 33 (0) 1 40 70 50 50 — Fax : + 33 (0) 1 40 70 50 17 — www.eulerhermes.com> AllemagneEuler Hermes Kreditversicherungs-AGFriedensallee 25422763 HambourgTél. : + 49 40 88 34-0Garanties fédérales pour Créditsà l’ExportationFriedensallee 25422763 HambourgTél. : + 49 40 88 34 91 92> Arabie SaouditeVoir Emirats Arabes Unis> ArgentineEuler Hermes Argentina S.A.San Martin 550C1104AAL CiudadAutonoma e Buenos AiresTél. : + 54 11 4 320 7 177> AustralieEuler Hermes Trade Credit UnderwritingAgents Pty Ltd.Level 9, Forecourt Building2 Market StreetSydney, NSW 2000Tél. : + 612 8 256 0400> AutrichePrisma Kreditversicherungs-AGHimmelpfortgasse 29A 1 010 VienneTél. : + 43 5 01 02-0> BahreïnVoir Emirats Arabes Unis> BelgiqueEuler Hermes Credit Insurance Belgium S.A. (N.V.)Rue Montoyer, 151 000 BruxellesTél. : + 32 2 289 31 11> BrésilEuler Hermes Seguros de Crédito S.A.Alameda Santos, 2 335 cjs51/52 Cerqueira César01419-002São PauloTél. : + 55 11 30 65 22 60> CanadaEuler Hermes Canada1 155 Boulevard René-Lévesque OuestBureau 1 702Montréal Québec H3B 3Z7Tél. : + 514 876 9656> ChineEuler Hermes Information Consulting (Shanghai)Co., Ltd. in Shanghai, PRC9/F, Mirae Asset Tower166 Lujiazui Ring Road Pudong New AreaShangai, 200120Tél. : + 81 21 5 012 222036> ColombieEuler Hermes ColombiaCarrera 13A No. 29-24Torre ColsegurosPiso 8ala Sur BogotaTél. : + 57 1 560 0600> Corée du SudEuler Hermes Credit Underwriters HK Ltd.Liaison OfficeRm 1411, 14/F, Sayong Platinum Bldg,156, Cheokseon-dong,Chongro-ku,Séoul 110 052,Tél. : + 82 2 733 8 813> DanemarkEuler Hermes KreditforsikringAmerika Plads 192 100 Copenhague ETél. : + 45 88 33 33 88> Emirats Arabes UnisEuler Hermes Credit Insurancec/o Alliance Insurance CoWarba Centre, Office 405DubaïTél. : + 971 4 266 3 083> EspagneEuler Hermes Crédito,Sucursal en Espana de Euler Hermes SFAC, S.A.Paseo de la Castellana, 95Planta 14Edificio Torre Europa28046 MadridTél. : + 34 91 417 77 67> EstonieEuler Hermes Kreditversicherungs-AGEesti FiliaalPrita tee 20 T-building,10127 TallinnTél. : + 372 602 81 00> États-UnisEuler Hermes ACI Inc.800 Red Brook BoulevardOwings Mills, MD 21 117Tél. : + 1 410 753 0753> FinlandeEuler Hermes LuottovakuutusMannerheimintie 10500280 HelsinkiTél. : + 358 10 850 8500> FranceEuler Hermes SFAC1, rue Euler75008 ParisTél. : + 33 1 40 70 50 50Euler Hermes World Agency8, rue Euler75008 ParisTél. : + 33 1 40 70 50 83> GrèceEuler Hermes Emporiki SA109-111 Messogion Ave.Politia Business CenterBuilding B115 26 AthènesTél. : + 30 210 69 00 000> Hong KongEuler Hermes Credit Underwriters (HK) LtdSuites 403-11, 4/FCityplaza 412 Taikoo Wan RoadIsland EastHong KongTél. : + 852 2 867 0061> HongrieEuler Hermes Magyar Hitelbiztosító Rt.Kiscelli u. 1041 037 BudapestTél. : +36 1 453 9000> IndeEuler Hermes Services India Pvt. Ltd.4th Floor, Voltas House23, J N Heredia MargBallard EstateMumbai 400 001Tél. : + 91 22 6 623 2525> IndonésiePT Asuransi Allianz Utama IndonesiaSummitmas II. Building, 9th FloorJl. Jenderal Sudirman Kav 61-62Jakarta 12190Tél. : +62 21 252 2470 ext. 6100> IrlandeEuler Hermes IrelandThe ArchBlackrock Business ParkCarysfort AvenueBlackrockCo. DublinTél. : + 353 1 200 0400> IsraëlICIC2, Shenkar Street68010 Tel AvivTél. : +97 23 796 2444> ItalieEuler Hermes SIAC S.p.A.Via Raffaello Matarazzo, 1900139 RomeTél. : + 39 06 87 001> JaponEuler Hermes Kreditversicherungs-AGJapan Branch OfficeKyobashi Nisshoku Bldg 7th floor8-7, Kyobashi, 1-chome,Chuo-KuTokyo 104-0031Tél. : + 81 3 35 38 5 403


Bulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesEuler HermesSiège social : Euler Hermes — 1, rue Euler —75008 Paris — FranceTél. : + 33 (0) 1 40 70 50 50 — Fax : + 33 (0) 1 40 70 50 17 — www.eulerhermes.com> KoweitVoir Emirats Arabes Unis> LettonieEuler Hermes Kreditversicherungs-AGLatvijas FilialeCesu iela 31/8LV 1012 RigaTél. : + 371 76 895 677> LituanieEuler Hermes Kreditversicherungs-AG,Lietuvos FilialasKonstitucijos ave 709308 VilniusTél. : + 370 5 211 3366> MalaisieVoir Singapour> MarocEuler Hermes Acmar37, bd Abdelatiff Ben Kaddour20100 CasablancaTél. : + 212 5 2279 0330> MexiqueEuler Hermes Seguro de Crédito S.A.Blvd. Manuel Avila Camacho #164, 8° pisoCol. Lomas de BarrilacoDeleg. Miguel HidalgoMexico DF CP 11 010Tél. : + 52 55 5 201 7 900> NorvègeEuler Hermes KredittforsikringHolbergsgate 21P.O. Box 6 875 st. Olavs Plass0130 OsloTél. : + 47 23 25 6000> Nouvelle ZélandeEuler Hermes Trade Credit LimitedLevel 1, 152 Fanshawe StreetAuckland 1 010Tél. : + 64 9 354 299> OmanVoir Emirats Arabes Unis> Pays-BasEuler Hermes Kredietverzekering NVNV Interpolis Kredietverzekeringen• Pettelaarpark 205 216 PD’s-HertogenboschTél. : + 31 73 688 99 99• Atlas Office CenterHoogoorddreef 5Postbus 12 4731 100 AL Amsterdam Z.O.Tél. : + 31 20 6 96 39 41> PhilippinesVoir Singapour> PologneEuler Hermes Towarzystwo Ubezpieczen S.A.ul. Domaniewska 50 B02-672 VarsovieTél. : + 48 22 363 6 363> PortugalCOSEC Companhia de Seguro de Créditos, S.A.Avenida da República, nº 581 069-057 LisbonneTél. : + 351 21 791 37 00> QatarVoir Emirats Arabes Unis> République tchèqueEuler Hermes Cescob, uverova pojistovna, a.s.Molákova 576/11186 00 Prague 8Tél. : + 420 266 109 511> RoumanieEuler Hermes Servicii Financiare S.R.L.Str. Maltopol, nr. 6,Sektor 1, RO-011047 BucarestTél. : + 40 21 206 01 00> Royaume-UniEuler Hermes UK plc1 Canada SquareLondres E14 5DXTél. : + 44 20 7 512 9 333Euler Hermes Guarantee plcSurety HouseLyons CrescentTonbridgeKent TN9 1ENTél. : + 44 17 32 77 0311> RussieEuler Hermes Credit Management OOOKrymskiy Val, 3/2Moscou, 115 184Tél. : + 7 495 649 8 0 08> SingapourEuler Hermes Kreditversicherungs-AG,Singapore Branch3 Temasek Avenue# 03-02 Centennial TowerSingapour 039 190Tél. : + 65 6 297 8 802> SlovaquieEuler Hermes Servis, s.r.o.Plynárenská 182109 BratislavaTél. : + 421 2 582 80 911> SuèdeEuler Hermes KreditförsäkringNorden ABKlarabergsviadukten 90P.O. Box 72910134 StockholmTél. : + 46 8 555 136 00> SuisseEuler Hermes Kreditversicherungs-AG,Euler Hermes ReinsuranceTödistrasse 658 002 ZürichTél. : + 41 44 283 6 565 (Kreditversicherung)Tél. : + 41 44 283 6 585 (Reinsurance)> TaïwanVoir Hong Kong> ThaïlandeAllianz C.P. General Insurance Co., Ltd313 C. P. Tower 19 th Floor Silom Rd.Bangrak, Bangkok 10 500Tél. + 66 2 638 9 000> TurquieEuler Hermes Risk Yönetimive DanismanlikHizmetleri Limited SirketiIz Plaza Giz, Ayazaga Yoluno 4 Kat : 14 Maslak34398 IstanbulTél. : + 90 212 290 7 610> VietnamVoir Singapour37


Euler HermesBulletin économique N° 1171 | Défaillances internationalesContributionsCe numéro a été préparé en collaborationavec les entités suivantes du groupe Euler Hermes :Etats-Unis Euler Hermes ACI Inc. Dan NorthBrésil Euler Hermes Seguros de Credito SA Marcelo OliveiraCanada Euler Hermes Canada Michael LeungJapon Euler Hermes Credit Services (Japan) Ltd. Yutaka TanakaChine Euler Hermes Information Consulting (Shanghai) Co Ltd Edwin Gao, Cherry XieAustralie Euler Hermes Trade Credit Underwriting Agents Collin LyonCorée du Sud Euler Hermes Credit Underwriters Hong Kong Ltd. William ChanTaïwan Euler Hermes Credit Underwriters Hong Kong Ltd. Willian ChanHong Kong Euler Hermes Credit Underwriters Hong Kong Ltd. William ChanSingapour Euler Hermes Credit Insurance Agency (S) Pte Ltd. Marilyn YeoFrance Euler Hermes SA Karine Berger, Maxime LemerleAllemagne Euler Hermes Kreditversicherungs-AG Dr. Romeo GrillSuisse Euler Hermes Reinsurance-AG Mark SchulzAutriche Prisma Kreditversicherungs-AG Karin RadauerItalie Euler Hermes SIAC Andrea PignagnoliEspagne Euler Hermes Credito Compania de Seguros y Reaseguros SA Jose Luis Montero, Belen DiazGrèce Euler Hermes Emporiki Frederic Allier, Katerina PanagiotouPortugal Companhia de Seguro de Creditos SA (COSEC) Cyrille CharbonnelRoyaume-Uni Euler Hermes UK Plc. Robin K JootunRussie Euler Hermes Credit Management Svetlana ChaprasovaPays-Bas Euler Hermes Kredietverzekering-NV Ans WellensPologne Euler Hermes Towarzystwo Ubezpieczen SA Katarzyna Kowalczyk, Rafal MalekBelgique Euler Hermes Credit Insurance Belgium S.A. (N.V.) Paul Becue, Marc PetreSuède Euler Hermes Credit Insurance Nordic AB Alexis Spanos, Anders BjörkmanNorvège Euler Hermes Kredittforsikring John JustadDanemark Euler Hermes Kredittforsikring Thomas LundFinlande Euler Hermes Luottovakuutus Tiina BjörkqvistRépublique tchèque Euler Hermes Cescob, uverova pojistovna, a.s. Daniel SeryHongrie Euler Hermes Magyar Hitelbiztosito Rt. Kirschner TündeSlovaquie Euler Hermes Servis, s.r.o. Eva Budzakova38


www.eulerhermes.com Le Bulletin économique d’Euler Hermes est publié mensuellementpar la Direction des Marchés et Marketing Groupe d’Euler Hermes – 1 rue Euler 75008 Paris - Tél. : 01 40 70 53 77Le présent document reflète l’opinion de la Direction des Marchés et Marketing Groupe d’Euler Hermes. Les informations, analyses, prévisions, contenues dans ce document sont fondéessur les hypothèses et les points de vues actuels de cette Direction et sont de nature prospective. Dans ce contexte, la Direction des Marchés et Marketing d’Euler Hermes n’a aucuneobligation de résultat et sa responsablilité ne peut être engagée à ce titre. Ces analyses sont d’ailleurs susceptibles d’être modifiées à tout moment.

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