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Travel &LeisureSeptember2013RÉVISION DE LA DIRECTIVE SURLES VOYAGES À FORFAITPar un communiqué du 9 juillet 2013, laCommission européenne a annoncé la révisionen cours de la Directive européenne de 1990(Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin1990), concernant les voyages, vacances etcircuits à forfait transposée par la France par laloi du 13 juillet 1992 aujourd’hui codifiée sousles articles L 211-1 et suivants du Code dutourisme.L’objectif de la Commission est, sans surprise,de renforcer les droits des consommateurset d’adapter le texte au recours croissant desacheteurs à internet.La Directive modifiée devrait doncexpressément viser les forfaits personnalisésen ligne ou “packages dynamiques”, quicombinent plusieurs prestations choisies par leclient au moment de la conclusion du contrat.Cette modification est conforme à lajurisprudence de la Cour de justice qui,dans un arrêt du 30 avril 2002, a qualifié deforfait le voyage organisé par une agence devoyages à la demande et conformément auxspécifications d’un consommateur (CJCE 30avril 2002 Dans l’affaire C-400/00, Club-Tour,Viagens e Turismo SA /Alberto Carlos LoboGonçalves Garrido, Club Med Viagens L.).Cette pratique ne concerne pas uniquement lesagences de voyages puisque la Commissioneuropéenne souhaite manifestement viserles packages disponibles sur les sites descompagnies aériennes. La Commissiondevrait par ailleurs étendre les droits desconsommateurs aux points suivants :n Contrôle sur les suppléments de prixavec la fixation d’un plafond de 10%pour les majorations de prix.n Obligation de répercuter les réductionsde prix sur le consommateur : la loifrançaise impose déjà de répercuter auxconsommateurs tant les hausses queles baisses de prix (Article L 211-12 duCode du tourisme et réponse ministérielledu 26 mars 2009).


n Renforcement desdroits d’annulation : lesconsommateurs devraientpouvoir mettre fin au contratavant le départ moyennant leversement d’une indemnitéraisonnable et l’annuler enprésence d’évènements tels quecatastrophes naturelles, troublescivils ou de situations du mêmeordre risquant de compromettreleurs vacances.Aujourd’hui, la pratique desfrais d’annulation est libre, sousréserve que le professionnelait clairement informé leconsommateur des conditionsd’annulation. En cas d’annulationpeu avant le départ, leprofessionnel conserve en règlegénérale 100% du prix.n Information plus claireconcernant la responsabilité,notamment la responsabilitéde plein droit de l’organisateurdu voyage et/ou de l’agence.n Mise en place de réductiontarifaire en cas de nonconformitédans le service devoyage à ce qui était prévuet possibilité de réclamerAujourd’hui, la pratique des frais d’annulation estlibre, sous réserve que le professionnel ait clairementinformé le consommateur des conditions d’annulation.une indemnisation pour toutdommage immatériel subi, enparticulier en cas de vacancesgâchées : sur ce point, leprojet entérine également lajurisprudence de la CJCE, (CJCE12 mars 2002 C-168/00 SimoneLeitner / TUI Deutschland GmbH& Co. KG).n Point de contact unique encas de difficultés.En contrepartie, la propositionactuelle prévoit en faveur desprofessionnels :n la mise en place deconditions de concurrenceéquitables entre les différentsorganisateurs du voyage,n la suppression de l’exigenceconcernant la réimpressiondes brochures,n l’exclusion des voyagesd’affaires organisés du champd’application de la Directiven l’introduction de dispositionsrelatives à l’information,à la responsabilité et à lareconnaissance mutuelle desrégimes de garantie nationauxen cas d’insolvabilité.La commissaire en charge de laJustice, Viviane Reding, a indiquéque ces nouvelles dispositionspourraient être mises en œuvreen 2016.Pour des informationscomplémentaires, veuillezcontacter Stephanie Schweitzer,avocat associé, au+33(0)144 94 40 50 ou par emailstephanie.schweitzer@hfw.com.HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP65 rue d’Anjou75008 ParisFranceTele: +33 1 44 94 40 50Fax: +33 1 42 65 46 25Lawyers for international commercehfw.com© 2013 Holman Fenwick Willan France LLP. All rights reservedWhilst every care has been taken to ensure the accuracy of this information at the time of publication, the information is intended as guidance only. It should not be considered as legal advice.Holman Fenwick Willan LLP is the Data Controller for any data that it holds about you. To correct your personal details or change your mailing preferences please contact Craig Martinon +44 (0)20 7264 8109 or email craig.martin@hfw.com

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