Comparaison sommaire des chapitres de la série SP 4200 et d ...

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COMPARAISON SOMMAIRE DES CHAPITRES DE LA SÉRIE SP 4200ET D’AUTRES NORMES DU MANUEL DE COMPTABILITÉ DE L’ICCA POUR LESECTEUR PUBLICau 31 mars 2011Objet :1. La Préface des normes comptables pour le secteur public a été modifiée pour enjoindreaux organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP) de se conformer auxnormes pour les organismes sans but lucratif contenues dans le Manuel de comptabilitéde l’ICCA pour le secteur public (Manuel du secteur public). En conséquence, les OSBLSPont le choix de se conformer soit au Manuel du secteur public avec les chapitres SP 4200à SP 4270 (chapitres de la série SP 4200), soit au Manuel du secteur public sans ceschapitres. Le présent document se veut une comparaison générale entre les exigencesdes chapitres de la série PS 4200 et celles des autres normes contenues dans le Manueldu secteur public.Autorité :2. La présente analyse comparative a été préparée par les permanents du Conseil sur lacomptabilité dans le secteur public (CCSP), mais elle n’a pas été approuvée par celui-ci.Les changements apportés récemment au Manuel du secteur public ont consisté entreautres en l’intégration, après modifications mineures, des chapitres 4400 à 4470 duManuel de l’ICCA – Comptabilité (chapitres de la série 4400). Les chapitres de lasérie 4400 sont devenus, dans le Manuel du secteur public, les chapitres SP 4200 àSP 4270. Ces chapitres portent sur des questions propres aux organismes sans butlucratif ou sur des questions à l’égard desquelles les besoins des utilisateurs des étatsfinanciers justifient l’application de règles différentes de celles qui s’appliquent auxgouvernements et aux Administrations locales, aux autres organismes publics et auxentreprises publiques.3. La présente analyse ne vise pas à indiquer toutes les différences qui existent entre leschapitres de la série SP 4200 et les autres normes du Manuel du secteur public, ni à enfaire une description exhaustive. Elle ne doit pas servir à l’établissement d’étatsfinanciers. Les utilisateurs de l’analyse et les préparateurs d’états financiers doivent seréférer aux normes elles-mêmes pour comprendre pleinement les incidences pour unOSBLSP de l’application du Manuel du secteur public avec ou sans les chapitres de lasérie SP 4200. Les lecteurs sont invités à consulter ces chapitres et les autres normes duManuel du secteur public pour plus de détails.Conseil sur la comptabilité dans le secteur public277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) M5V 3H2Tél. : 416-977-3222 Téléc. : 416-977-8585 Page 1 de 13


4. Les chapitres de la série SP 4200 ne s’appliquent qu’aux OSBLSP qui choisissent de seconformer au Manuel du secteur public y compris les chapitres SP 4200 à SP 4270. Laconcordance de ces chapitres avec le chapitre SP 1000, «Fondements conceptuels desétats financiers» n’a pas été évaluée.5. Le CCSP a un certain nombre de projets de normalisation en cours, qui sont mentionnésdans la présente analyse. De plus, le CCSP et le Conseil des normes comptables ont missur pied un groupe de travail mixte chargé de passer en revue et de mettre à jour leschapitres de la série SP 4200 dans le but d’assurer le maintien d’une uniformité entre lesnormes comptables appliquées par les OSBLSP et par les organismes sans but lucratif dusecteur privé. Pour de plus amples informations sur le calendrier des travaux, veuillezcliquer ici. Les utilisateurs sont invités à consulter les documents de consultation duCCSP pour en savoir davantage sur les modifications qui pourraient être apportées auxnormes du Manuel du secteur public.Page 2 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications DifférencesPrésentation desétats financiersChapitre SP 4200,«Présentation des étatsfinanciers desorganismes sans butlucratif»Chapitre portant sur la présentationdes états financiers : il contient desindications générales sur lacomptabilité par fonds et traite dequestions de présentationparticulières concernant la méthodede la comptabilité par fonds affectéset la méthode du report.Les exigences du chapitre SP 4200 en matière de présentation des étatsfinanciers ne concordent pas avec celles des autres normes du Manuel dusecteur public, plus précisément avec celles du chapitre SP 1200,«Présentation des états financiers», norme suivie dans tout le secteurpublic.Voici certaines des différences entre le chapitre SP 4200 et d’autresnormes du Manuel du secteur public :• contrairement à ce que prévoit la comptabilité par fonds, lechapitre SP 1200 indique que les états financiers présentent uneinformation synthétique. D’ailleurs, la note d’orientation dusecteur public NOSP-4, Fonds et réserves, précise que si ungouvernement décide de fournir des informations à propos d’unfonds ou d’une réserve, il ne le fait que dans les notes et lestableaux complémentaires;• selon le chapitre SP 1200, l’état de la situation financière doitdistinguer les actifs financiers et les actifs non financiers, etprésenter un indicateur de la dette nette;• le chapitre SP 1200 exige la présentation d’un état de la variationde la dette nette plutôt que d’un état de l’évolution de l’actif net;Page 3 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications Différences• le chapitre SP 1200 exige que les montants budgétés figurent dansl’état des résultats et dans l’état de la variation de la dette nette.Choix relatifs à lacomptabilisationdes produitsChapitre SP 4210,«Apports —comptabilisation desproduits»L’organisme peut choisir decomptabiliser ses produits soit selonla méthode du report, soit selon laméthode de la comptabilité parfonds affectés.Les chapitres SP 1200, «Présentation des états financiers», SP 3100, «Actifset revenus affectés», SP 3410, «Paiements de transfert», et SP 3510,«Recettes fiscales», ne prévoient aucun choix pour la comptabilisation desrevenus.Apports nonaffectésChapitre SP 4210,«Apports —comptabilisation desproduits»Selon les méthodes du report et de lacomptabilité par fonds affectés, lesapports non affectés sontcomptabilisés à titre de produits dela période.Ce traitement concorde avec celui prévu par les autres normes du Manueldu secteur public et avec les critères généraux de constatation énoncésdans le chapitre SP 1200, «Présentation des états financiers».Apports grevésd’une affectationexterne (apportsaffectés auxcharges)Chapitre SP 4210,«Apports —comptabilisation desproduits»Selon la méthode de la comptabilitépar fonds affectés, ces apports sontcomptabilisés en produits de lapériode s’il existe un fonds affectéapproprié. En l’absence d’un telfonds, ils sont comptabilisés dans lefonds d’administration selon laméthode du report.Selon la méthode du report, cesapports sont comptabilisés enproduits de la période s’ils sontaffectés aux charges de la période.Le mode de comptabilisation des apports affectés aux charges prévu parles autres normes du Manuel du secteur public peut parfois concorderavec la comptabilisation selon la méthode du report (tout dépendant desconditions et stipulations rattachées à l’opération), mais ne concordesouvent pas avec la comptabilisation selon la méthode de la comptabilitépar fonds affectés.Selon les dispositions du chapitre SP 4210 concernant la méthode de lacomptabilité par fonds affectés, certains apports grevés d’une affectationexterne non encore gagnés peuvent quand même être présentés à titre deproduits (c’est-à-dire avant que l’apport ait été utilisé conformément àl’affectation).Page 4 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications DifférencesS’ils sont affectés aux charges d’unepériode future, ils sont reportés etcomptabilisés en produits de lapériode où les chargescorrespondantes sontcomptabilisées.Ce traitement ne correspond pas à celui prescrit par le chapitre SP 3100,«Actifs et revenus affectés», selon lequel les rentrées grevéesd’affectations d’origine externe sont constatées à titre de revenus dansl’exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites.Les rentrées grevées d’affectations d’origine externe qui sont reçues avantl’exercice au cours duquel elles pourront être utilisées aux fins prescritesdoivent être présentées à titre de passifs.De même, le chapitre SP 3410, «Paiements de transfert», précise que legouvernement bénéficiaire doit comptabiliser un paiement de transfert àtitre de revenu lorsque le transfert est autorisé et que ce gouvernementsatisfait à tous les critères d’admissibilité, à condition que le transfert necrée pas une obligation répondant à la définition d’un passif pour cegouvernement.Selon la note d’orientation du secteur public NOSP-4, Fonds et réserves, siun gouvernement décide de fournir des informations à propos d’un fondsou d’une réserve, il ne le fait que dans les notes et les tableauxcomplémentaires.Apports grevésd’une affectationexterne (affectés àl’achatd’immobilisations)Chapitre SP 4210,«Apports —comptabilisation desproduits»Selon la méthode de la comptabilitépar fonds affectés, ces apports sontcomptabilisés en produits de lapériode s’il existe un fonds affectéapproprié. En l’absence d’un telfonds, ils sont comptabilisés dans lefonds d’administration selon laméthode du report, c’est-à-dire qu’ilsLe mode de comptabilisation des apports affectés à l’achatd’immobilisations prévu par les autres normes du Manuel du secteurpublic peut parfois concorder avec la comptabilisation selon la méthodedu report (tout dépendant des conditions et stipulations rattachées àl’opération), mais ne concorde souvent pas avec la comptabilisation selonla méthode de la comptabilité par fonds affectés.Selon les dispositions du chapitre SP 4210 concernant la méthode de laPage 5 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications Différencessont reportés et comptabilisés enproduits selon la même méthode quecelle suivie pour l’amortissement desimmobilisations acquises.comptabilité par fonds affectés, certains apports grevés d’une affectationexterne non encore gagnés peuvent quand même être présentés à titre deproduits (c’est-à-dire avant l’obtention des avantages que procurel’utilisation de l’immobilisation).Dotations Chapitre SP 4210,«Apports —comptabilisation desSelon la méthode de la comptabilitépar fonds affectés, les dotations sontcomptabilisées en produits du fondsCe traitement ne correspond pas à celui prévu dans le chapitre SP 3100,«Actifs et revenus affectés», selon lequel les rentrées grevéesd’affectations d’origine externe sont constatées à titre de revenus dansl’exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites.Les rentrées grevées d’affectations d’origine externe qui sont reçues avantl’exercice au cours duquel elles pourront être utilisées aux fins prescritesdoivent être présentées à titre de passifs.De même, le chapitre SP 3410, «Paiements de transfert», précise que legouvernement bénéficiaire doit comptabiliser un paiement de transfert àtitre de revenu lorsque le transfert est autorisé et que ce gouvernementsatisfait à tous les critères d’admissibilité, à condition que le transfert necrée pas une obligation répondant à la définition d’un passif pour cegouvernement.Selon la note d’orientation du secteur public NOSP-4, Fonds et réserves, siun gouvernement décide de fournir des informations à propos d’un fondsou d’une réserve, il ne le fait que dans les notes et les tableauxcomplémentaires.On trouve dans le Manuel du secteur public les indications suivantes :• le chapitre SP 3100, «Actifs et revenus affectés», traite desPage 6 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications Différencesproduits»de dotation au cours de la période.Selon la méthode du report, lesdotations sont comptabilisées à titred’augmentations directes de l’actifnet avec les produits financiers netsgrevés d’une affectation externedevant être ajoutés capital desdotations.obligations découlant d’une entente conclue avec un tiers et desautres affectations d’origine externe. Il y est indiqué que lesrentrées grevées d’affectations d’origine externe sont constatées àtitre de revenus dans l’exercice au cours duquel les ressourcessont utilisées aux fins prescrites. Les rentrées grevéesd’affectations d’origine externe qui sont reçues avant l’exercice aucours duquel elles pourront être utilisées aux fins prescritesdoivent être présentées à titre de passifs;• la note d’orientation du secteur public NOSP-4, Fonds et réserves,précise que, si un gouvernement décide de fournir desinformations à propos d’un fonds ou d’une réserve, il ne le fait quedans les notes et les tableaux.Apports de biens etde servicesChapitre SP 4210,«Apports —comptabilisation desproduits»L’organisme peut décider decomptabiliser les apports de biens etde services si la juste valeur de cesapports peut faire l’objet d’uneestimation raisonnable et si les bienset services sont utilisés dans le coursnormal de ses activités et auraient dûêtre achetés par l’organisme à défautd’un apport.Le chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles», précise que le coûtdes immobilisations corporelles reçues sous forme d’apports est égal à lajuste valeur de celles-ci à la date de l’apport. Lorsqu’il n’est pas possible defaire une estimation raisonnable de la juste valeur, l’immobilisationcorporelle est comptabilisée pour une valeur symbolique.Hormis les indications d’ordre général données sur les actifs dans lechapitre SP 1000, «Fondements conceptuels des états financiers», lesautres normes du Manuel du secteur public ne fournissent pasd’indications précises applicables aux apports de biens et de services.Promessesd’apports et legsChapitre SP 4220,«Apports à recevoir»On doit comptabiliser en actif unepromesse d’apport ou un legs àrecevoir lorsque le montant àCe traitement est conforme aux critères de constatation généraux énoncésdans le chapitre SP 1000, «Fondements conceptuels des états financiers».Page 7 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications Différencesrecevoir peut faire l’objet d’uneestimation raisonnable et que laréception finale du montant estraisonnablement assurée.Inscription à l’actifet amortissementdes immobilisationsChapitre SP 4230,«Immobilisationsdétenues par lesorganismes sans butlucratif»Les immobilisations sontcomptabilisées au coût. Le coût desimmobilisations reçues en apport estégal à la juste valeur à la date del’apport. Dans les cas où la justevaleur ne peut être déterminée auprix d’un effort raisonnable,l’immobilisation doit êtrecomptabilisée pour une valeursymbolique. Le coût d’uneimmobilisation, net de toute valeurrésiduelle, est amorti sur la durée devie utile de l’immobilisation d’unemanière logique et systématique.Ce traitement concorde avec les dispositions du chapitre SP 3150,«Immobilisations corporelles». Toutefois, le champ d’application duchapitre SP 3150 diffère de celui du chapitre SP 4230. En effet, le chapitreSP 3150 ne s’applique pas :• aux immobilisations incorporelles, à l’exception des logiciels (voirci-dessous);• aux œuvres d’art et aux trésors historiques ne faisant pas partied’une collection;• aux ressources naturelles et aux terres publiques qui n’ont pas étéachetées par le gouvernement.Réductions devaleur et sorties dupatrimoineChapitre SP 4230,«Immobilisationsdétenues par lesorganismes sans butlucratif»Lorsqu’une immobilisation n’a plusaucun potentiel de service,l’excédent de sa valeur comptablenette sur sa valeur résiduelle doitêtre comptabilisé en charges.Lorsque l’immobilisation est sortiedu patrimoine, la différence entre leproduit net de la sortie et la valeurCe traitement concorde avec les dispositions du chapitre SP 3150,«Immobilisations corporelles», selon lequel une moins-value découle de laperte de contribution de l’immobilisation à la capacité du gouvernementde fournir des biens et des services.Page 8 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications Différencescomptable nette est comptabiliséedans l’état des résultats.ImmobilisationsincorporellesChapitre SP 4230,«Immobilisationsdétenues par lesorganismes sans butlucratif»La définition des immobilisationsenglobe les immobilisationsincorporelles. Ces dernières sontcomptabilisées de la même manièreque les immobilisations corporelles.Ce traitement ne concorde pas avec celui prévu dans les autres normes duManuel du secteur public, car le chapitre SP 1000, «Fondementsconceptuels des états financiers», précise que les éléments incorporels nesont pas constatés comme des actifs dans le secteur public. Il y a toutefoisune exception : les logiciels. En effet, selon la note à laquelle renvoiel’alinéa .05 a) du chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles», ladéfinition des immobilisations corporelles englobe les logiciels.Critère quantitatifpour lacomptabilisationdes immobilisationsChapitre SP 4230,«Immobilisationsdétenues par lesorganismes sans butlucratif»Les organismes dont les produitsannuels sont inférieurs à 500 000 $peuvent décider de ne pascomptabiliser leurs immobilisationsdans l’état de la situation financière,mais uniquement de fournir lesinformations exigées à ce sujet.Ce traitement ne concorde pas avec celui prévu dans les autres normes duManuel du secteur public, qui ne prévoient aucun critère quantitatif. Lesgouvernements et autres organismes publics qui appliquent le Manuel dusecteur public doivent se conformer à toutes les exigences du chapitreSP 3150, «Immobilisations corporelles».Collections Chapitre SP 4240,«Collections détenuespar les organismes sansbut lucratif»La définition des immobilisationsn’englobe pas les collections. Cesdernières ne sont pas comptabiliséesdans les états financiers, mais desinformations doivent être fournies àleur sujet. Les œuvres d’art, trésorshistoriques et éléments semblablesqui ne font pas partie d’unecollection sont traités auDe façon générale, les dispositions contenues dans les autres normes duManuel de comptabilité du secteur public concordent avec celles deschapitres de la série 4200 pour ce qui est des œuvres d’art et trésorshistoriques qui font partie de collections.Le paragraphe .08 du chapitre SP 3150, «Immobilisations corporelles»,précise ce qui suit : «Les œuvres d’art et les trésors historiques sont desbiens dont la valeur culturelle, esthétique ou historique est telle qu’ilsméritent d’être préservés à perpétuité. Les œuvres d’art et les trésorsPage 9 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications Différenceschapitre SP 4230, «Immobilisationsdétenues par les organismes sans butlucratif».historiques ne sont pas constatés à titre d’immobilisations corporellesdans les états financiers du gouvernement du fait qu’il est impossible defaire une estimation raisonnable des avantages économiques futurs qui serattachent à ces biens. Il faut néanmoins faire état de l’existence de cesbiens (voir l’alinéa SP 3150.42 e)).»Options relatives àla présentation desentités contrôléeset apparentéesChapitre SP 4250,«Présentation desentités contrôlées etapparentées dans lesétats financiers desorganismes sans butlucratif»Chapitre s’appliquant à unemultitude de types de relations etoffrant aux organismes divers choixde traitements comptables.Les chapitres SP 1300, «Périmètre comptable du gouvernement», etSP 3060, «Partenariats», du Manuel du secteur public ne permettent pasde faire des choix pour la présentation des entités contrôlées ou souscontrôle partagé.Organismes sansbut lucratifcontrôlésChapitre SP 4250,«Présentation desentités contrôlées etapparentées dans lesétats financiers desorganismes sans butlucratif»L’organisme a le choix de présenterun organisme sans but lucratifcontrôlé soit en le consolidant dansses états financiers, soit enfournissant les informations exigées.Ce choix ne concorde pas avec le traitement prévu dans les autres normesdu Manuel du secteur public. En effet, le chapitre SP 1300, «Périmètrecomptable du gouvernement», exige la consolidation des organismes sansbut lucratif du secteur public.Entreprises à butlucratif contrôléesChapitre SP 4250,«Présentation desentités contrôlées etapparentées dans lesétats financiers desorganismes sans butL’organisme a le choix decomptabiliser une entreprise à butlucratif contrôlée soit en laconsolidant dans ses états financiers,soit en comptabilisant saparticipation dans celle-ci selon laCe choix ne concorde pas avec le traitement prévu dans les autres normesdu Manuel du secteur public. En effet, le chapitre SP 1300, «Périmètrecomptable du gouvernement», exige la consolidation de tous les autresorganismes publics et la comptabilisation des entreprises publiques selonla méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.Page 10 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications Différenceslucratif»méthode modifiée de lacomptabilisation à la valeur deconsolidation. Dans les deux cas,l’organisme doit fournir lesinformations exigées.Organismes sansbut lucratifcontrôlés qui,individuellement,ont une importancerelative négligeableChapitre SP 4250,«Présentation desentités contrôlées etapparentées dans lesétats financiers desorganismes sans butlucratif»L’organisme peut décider d’exclurede la consolidation et desinformations à fournir un grouped’organismes sans but lucratifcontrôlés qui, individuellement, ontune importance relative négligeable,à la condition de mentionner lesraisons pour lesquelles ceux-ci ontété exclus.Les principes généraux relatifs aux éléments d’importance négligeable ounon significatifs énoncés dans la Préface des normes comptables pour lesecteur public s’appliquent au traitement comptable des organismes sansbut lucratif contrôlés. Aucune exception n’est prévue pour un grouped’organismes sans but lucratif contrôlés qui, individuellement, ont uneimportance relative négligeable.Coentreprises Chapitre SP 4250,«Présentation desentités contrôlées etapparentées dans lesétats financiers desorganismes sans butlucratif»L’organisme a le choix decomptabiliser ses participations dansdes coentreprises soit selon laméthode de la consolidationproportionnelle, soit selon laméthode modifiée de lacomptabilisation à la valeur deconsolidation.Ce traitement ne concorde pas avec celui prévu dans les autres normes duManuel du secteur public. En effet, le chapitre SP 3060, «Partenariats»,exige que les partenariats commerciaux soient comptabilisés selon laméthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation etque les participations dans des partenariats autres que commerciauxsoient comptabilisées selon la méthode de la consolidationproportionnelle.Page 11 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications DifférencesOrganismes sansbut lucratifsatellitesChapitre SP 4250,«Présentation desentités contrôlées etapparentées dans lesétats financiers desorganismes sans butlucratif»Le chapitre définit la notiond’«influence notable», mais n’exigeque la présentation d’informationspar voie de notes au sujet desorganismes sans but lucratif sousinfluence notable (organismes sansbut lucratif satellites).La notion d’influence notable ne se retrouve pas dans les autres normesdu Manuel du secteur public.Entreprises à butlucratif satellitesChapitre SP 4250,«Présentation desentités contrôlées etapparentées dans lesétats financiers desorganismes sans butlucratif»Les participations dans desentreprises à but lucratif sousinfluence notable (entreprises à butlucratif satellites) sontcomptabilisées selon la méthodemodifiée de la comptabilisation à lavaleur de consolidation.La notion d’influence notable ne se retrouve pas dans les autres normesdu Manuel du secteur public.Informations àfournir sur lesintérêtséconomiquesChapitre SP 4250,«Présentation desentités contrôlées etapparentées dans lesétats financiers desorganismes sans butlucratif»Le chapitre définit la notiond’«intérêt économique».L’organisme doit mentionner lesintérêts économiques qu’il détientdans d’autres organismes sans butlucratif sur lesquels il n’exerce nicontrôle ni influence notable.La notion d’intérêt économique ne se retrouve pas dans les autres normesdu Manuel du secteur public.Opérations entreapparentésChapitre SP 4260,«Informations à fournirsur les opérations entreapparentés par lesChapitre établissant les obligationsd’information concernant lesopérations conclues avec desapparentés, y compris un autreLe Manuel du secteur public ne comporte actuellement aucune normegénérale sur les opérations conclues avec des apparentés, outre cellecontenue dans les chapitres de la série SP 4200. Un projet a toutefois étéPage 12 of 13


Chapitres de la série SP 4200Autres normes du Manuel du secteur publicSujet Référence Indications Différencesorganismes sans butlucratif»organisme détenant un intérêtéconomique dans l’organismepubliant ou dans lequel ce dernierdétient un intérêt économique.entrepris dans le but d’élaborer une norme sur le sujet. Ce projet vise :• à définir ce qu’est un apparenté dans le contexte d’ungouvernement ou d’un organisme public;• à décrire les obligations d’information concernant les apparentéset les opérations conclues avec des apparentés.Informations àfournir sur laventilation descoûtsChapitre SP 4270,«Ventilation descharges des organismessans but lucratif —Informations à fournir»Chapitre établissant les obligationsd’information sur la ventilation desfrais de levée de fonds et des chargesde fonctionnement général entrediverses autres fonctions.Le chapitre SP 2700, «Informations sectorielles», fournit des indicationssur l’attribution d’un élément, en totalité ou en partie, à un secteur.Page 13 of 13

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