Charte de nommage du .fr - Afnic

ase Whois.Article 22 - Suppression d'un nom de domainePour des raisons techniques, la suppression est irréversible.Une fois supprimé, le nom de domaine retombe dans le domaine public et peut êtreenregistré par un nouveau demandeur.Un nom de domaine peut être supprimé :• sur demande du bureau d’enregistrement sans que l'AFNIC ne demande dejustification ;• après une vérification infructueuse menée dans le cadre des activités del’AFNIC ;• en application de la politique de lutte contre les violations manifestes de laCharte ;• après une période de blocage de 30 (trente) jours non suivie d'effet, etnotamment au titre des articles relatifs aux vérifications occasionnelles etblocage de nom de domaine, selon les dispositions détaillées au sein du guidedes procédures ;• à la suite d'une décision de justice revêtue de l'exécution provisoire ou investiede la force de la chose jugée telle que détaillée à l'article relatif à la transmissionforcée d'un nom de domaine. Cette décision doit être signifiée à l'AFNIC, parvoie d'huissier, par la partie la plus diligente ;• à la suite d'une procédure alternative de résolution des litiges.Un nom de domaine peut être supprimé sans préavis en raison de l'urgence par décisiondu conseil d'administration de l'AFNIC.La procédure technique de la suppression d’un nom de domaine est détaillée dans leguide des procédures.Article 23 - Procédures alternatives de résolution des litigesLe titulaire d'un nom de domaine s'engage à se soumettre aux procédures alternativesde résolution de litiges relatifs aux noms de domaine dans les conditions définies ausein des règlements correspondants accessibles ici :http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parlIl est précisé que l'AFNIC n'intervient en aucune manière dans l'une ou l'autre desprocédures mises en œuvre et ne saurait être tenue responsable, ni des activités desditswww.afnic.frafnic@afnic.fr- 20 -Charte de nommage du .fr1 er janvier 2008