Audits d'états financiers préparés conformément à des référentiels à ...

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IFAC BoardPrise de position définitive2009Norme internationale d’audit (ISA)Norme ISA 800, Audits d’étatsfinanciers préparés conformémentà des référentiels à usageparticulier — Considérationsparticulières


Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales d’audit etd’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board, IAASB). L’IAASB élabore desnormes d’audit et d’assurance ainsi que des indications applicables par l’ensemble des professionnelscomptables selon un processus de normalisation auquel prennent aussi part le Conseil de supervision del’intérêt public (Public Interest Oversight Board), qui supervise les activités de l’IAASB, et le Groupeconsultatif (Consultative Advisory Group) de l’IAASB, chargé de faire valoir l’intérêt général dansl’élaboration des normes et des indications.L’IAASB a pour objectif de servir l’intérêt public en établissant des normes d’audit et d’assurance etd’autres normes connexes de haute qualité et en facilitant la convergence des normes d’audit etd’assurance internationales et nationales, rehaussant ainsi la qualité et la constance de la pratique etrenforçant la confiance du public à l’égard de la profession à l’échelle mondiale.L’IAASB dispose des structures et des processus nécessaires à l’exercice de ses activités grâce auconcours de l’International Federation of Accountants (IFAC).Copyright © 2009 International Federation of Accountants (IFAC). Pour obtenir des renseignements surles droits d’auteur, les marques déposées et les permissions, veuillez consulter la page 18Numéro ISBN : 978-1-60815-030-4.


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AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESIntroductionChamp d’application de la présente norme ISA1. Les Normes internationales d’audit (ISA) de la série 100 à 700 s’appliquent à un auditd’états financiers. La présente norme ISA traite des points particuliers à prendre enconsidération dans l’application de ces normes ISA à un audit d’états financiers préparésconformément à un référentiel à usage particulier.2. La présente norme ISA est élaborée dans l’optique d’un jeu complet d’états financierspréparés conformément à un référentiel à usage particulier. La norme ISA 805 1 traite desconsidérations particulières pertinentes dans le cas de l’audit d’un état financier isolé oud’un élément, d’un compte ou d’un poste spécifique d’un état financier.3. La présente norme ISA n’a pas préséance sur les exigences des autres normes ISA; parailleurs, elle ne prétend pas traiter de tous les points particuliers qu’il peut être pertinentde prendre en considération dans le contexte de la mission.Date d’entrée en vigueur4. La présente norme ISA s’applique aux audits d’états financiers des périodes ouvertes àcompter du 15 décembre 2009.Objectif5. L’objectif de l’auditeur, lorsqu’il applique les normes ISA à un audit d’états financierspréparés conformément à un référentiel à usage particulier, est de tenir compte de façonappropriée des points particuliers qui sont pertinents par rapport :Définitionsa) à l’acceptation de la mission;b) à la planification et à la réalisation de la mission;c) à la formation d’une opinion et au rapport sur les états financiers.6. Dans les normes ISA, on entend par :a) «états financiers à usage particulier», des états financiers préparés conformément àun référentiel à usage particulier; (Réf. : par. A4)b) «référentiel à usage particulier», un référentiel d’information financière conçu pourrépondre aux besoins d’information financière d’utilisateurs particuliers. Le référentield’information financière peut être un référentiel reposant sur le principe d’image fidèleou un référentiel reposant sur l’obligation de conformité 2 . (Réf. : par. A1 à A4)1 Norme ISA 805, Audit d’états financiers isolés et d’éléments, de comptes ou de postes spécifiques d’un d’état financier— Considérations particulières.2 Norme ISA 200, Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normesinternationales d’audit, alinéa 13 a).4


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES7. Dans la présente norme ISA, le terme «états financiers» s’entend d’un jeu completd’états financiers à usage particulier, y compris les notes annexes. Les notes annexescomprennent généralement un résumé des principales méthodes comptables et d’autresinformations explicatives. Les exigences du référentiel d’information financière applicabledéterminent la forme et le contenu des états financiers, ainsi que les documents requispour que soit constitué un jeu complet d’états financiers.ExigencesPoints à considérer au moment d’accepter la missionCaractère acceptable du référentiel d’information financière8. La norme ISA 210 exige de l’auditeur qu’il détermine si le référentiel d’informationfinancière à appliquer aux fins de la préparation des états financiers est acceptable 3 .Dans un audit d’états financiers à usage particulier, l’auditeur doit acquérir unecompréhension des aspects suivants de sa mission : (Réf. : par. A5 à A8)a) l’usage pour lequel les états financiers ont été préparés;b) les utilisateurs visés;c) les mesures prises par la direction pour déterminer que le référentiel d’informationfinancière applicable est acceptable dans les circonstances.Points à considérer lors de la planification et de la réalisation de l’audit9. La norme ISA 200 exige de l’auditeur qu’il se conforme à l’ensemble des normes ISApertinentes pour son audit 4 . Aux fins de la planification et de la réalisation d’un auditd’états financiers à usage particulier, l’auditeur doit déterminer si l’application des normesISA exige que des points particuliers soient pris en considération dans le contexte de lamission. (Réf. : par. A9 à A12)10. La norme ISA 315 exige de l’auditeur qu’il acquière une compréhension du choix et del’application des méthodes comptables de l’entité 5 . Dans le cas d’états financierspréparés conformément aux clauses d’un contrat, l’auditeur doit acquérir unecompréhension des interprétations importantes que la direction a faites du contrat lors dela préparation de ces états financiers. Une interprétation est importante lorsqu’une autreinterprétation raisonnable aurait conduit à une différence significative dans lesinformations présentées dans les états financiers.3 Norme ISA 210, Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit, alinéa 6 a).4 Norme ISA 200, paragraphe 18.5 Norme ISA 315, Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation desrisques d’anomalies significatives, alinéa 11 c).5


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESConsidérations relatives à la formation de l’opinion et au rapport11. Pour se former une opinion et délivrer un rapport sur des états financiers à usageparticulier, l’auditeur doit se conformer aux exigences de la norme ISA 700 6 . (Réf. : par.A13)Description du référentiel d’information financière applicable12. La norme ISA 700 exige de l’auditeur qu’il évalue si les états financiers mentionnent oudécrivent adéquatement le référentiel d’information financière applicable 7 . Dans le casd’états financiers préparés conformément aux clauses d’un contrat, l’auditeur doit évaluersi les états financiers décrivent adéquatement toutes les interprétations importantes ducontrat qui a servi de base à la préparation des états financiers.13. La norme ISA 700 traite de la forme et du contenu du rapport de l’auditeur. Dans le casd’un rapport de l’auditeur sur des états financiers à usage particulier :a) le rapport de l’auditeur doit également décrire l’usage pour lequel les états financiersont été préparés et, au besoin, les utilisateurs visés, ou renvoyer à une note de cesétats financiers qui contient ces informations;b) lorsque la direction a le choix entre plusieurs référentiels d’information financièrepour la préparation d’états financiers de cette nature, les explications concernant laresponsabilité de la direction 8 pour les états financiers doivent également mentionnerla responsabilité qui lui incombe de déterminer si le référentiel d’informationfinancière applicable est acceptable dans les circonstances.Avertissement aux lecteurs expliquant que les états financiers ont été préparés conformément àun référentiel à usage particulier14. Le rapport de l’auditeur sur des états financiers à usage particulier doit inclure unparagraphe d’observations avertissant les utilisateurs du rapport de l’auditeur du fait queles états financiers ont été préparés conformément à un référentiel à usage particulier etque, en conséquence, il est possible que ces états financiers ne puissent se prêter à unusage autre. L’auditeur doit inclure ce paragraphe sous un titre approprié. (Réf. : par.A14 et A15)Modalités d’application et autres commentaires explicatifs***Définition de «référentiel à usage particulier» (Réf. : par. 6)A1. Exemples de référentiels à usage particulier :6 Norme ISA 700, Opinion et rapport sur des états financiers.7 Norme ISA 700, paragraphe 15.8 Le cas échéant, utiliser une autre désignation qui est appropriée dans le contexte juridique du pays.6


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES• référentiel reposant sur des règles fiscales pour un jeu d’états financiers joints à ladéclaration fiscale d’une entité;• comptabilité des encaissements et décaissements pour des informations concernantles flux de trésorerie que l’entité peut être tenue de préparer à la demande decréanciers;• dispositions en matière d’information financière qu’une autorité de réglementationétablit en fonction de ses propres exigences;• dispositions en matière d’information financière stipulées dans un contrat, tel qu’unacte de fiducie relatif à une émission d’obligations, un contrat de prêt ou unesubvention pour un projet.A2. Il peut arriver qu’un référentiel à usage particulier s’inspire d’un référentiel d’informationfinancière établi par un organisme de normalisation autorisé ou reconnu, ou prescrit pardes textes légaux ou réglementaires, sans toutefois être en conformité avec toutes lesexigences de ce dernier référentiel. Ce serait le cas, par exemple, d’un contrat exigeantque des états financiers soient préparés conformément à la plupart, mais non à latotalité, des normes d’information financière d’un pays donné. Lorsqu’un tel référentiel àusage particulier est acceptable dans le contexte de la mission, il ne serait pas appropriéque la description du référentiel d’information financière applicable fournie dans les étatsfinanciers à usage particulier suggère une conformité totale au référentiel d’informationfinancière établi par l’organisme de normalisation autorisé ou reconnu, ou prescrit pardes textes légaux ou réglementaires. Dans l’exemple du contrat susmentionné, ladescription du référentiel d’information financière applicable peut faire mention desdispositions en matière d’information financière stipulées dans le contrat plutôt que desnormes d’information financière du pays en question.A3. Dans la situation décrite au paragraphe A2, il se peut que le référentiel à usageparticulier ne soit pas un référentiel reposant sur le principe d’image fidèle même si c’estle cas du référentiel d’information financière dont il s’inspire. Cela peut arriver lorsque leréférentiel à usage particulier n’est pas en conformité avec toutes les exigences duréférentiel d’information financière établi par l’organisme de normalisation autorisé oureconnu, ou prescrit par des textes légaux ou réglementaires, dont le respect estnécessaire pour que les états financiers donnent une image fidèle.A4. Les états financiers préparés conformément à un référentiel à usage particulier peuventêtre les seuls états financiers que l’entité prépare. Dans de telles circonstances, ces étatsfinanciers peuvent être utilisés par des utilisateurs autres que ceux pour lesquels leréférentiel d’information financière a été conçu. Malgré une large diffusion des étatsfinanciers en pareille situation, ils sont néanmoins considérés, aux fins des normes ISA,comme des états financiers à usage particulier. Les exigences des paragraphes 13 et 14visent à éviter les malentendus sur l’usage pour lequel les états financiers ont étépréparés.7


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESPoints à considérer au moment d’accepter la missionCaractère acceptable du référentiel d’information financière (Réf. : par. 8)A5. Dans le cas d’états financiers à usage particulier, les besoins d’information financière desutilisateurs visés constituent un facteur clé dans la détermination du caractère acceptabledu référentiel d’information financière appliqué pour la préparation des états financiers.A6. Le référentiel d’information financière applicable peut comprendre les normesd’information financière établies par un organisme autorisé ou reconnu pour ce quiconcerne l’adoption de normes conçues pour la préparation d’états financiers à usageparticulier. En pareil cas, ces normes seront tenues pour acceptables aux fins de telsétats financiers si l’organisme suit une procédure établie et transparente comprenant desdélibérations et la prise en compte des points de vue des parties prenantes concernées.Dans certains pays, il se peut que des textes légaux ou réglementaires prescrivent leréférentiel d’information financière à utiliser par la direction pour la préparation des étatsfinanciers à usage particulier d’un certain type d’entité. Par exemple, une autorité deréglementation peut établir des dispositions en matière d’information financière conçuespour répondre à ses propres besoins. En l’absence d’indications contraires, un telréférentiel d’information financière est tenu pour acceptable aux fins des états financiersà usage particulier préparés par une entité de ce type.A7. Lorsque des exigences légales ou réglementaires s’ajoutent aux normes d’informationfinancière mentionnées au paragraphe A6, la norme ISA 210 exige que l’auditeurdétermine s’il existe des conflits entre les normes d’information financière et lesexigences supplémentaires, et prescrit les mesures à prendre par l’auditeur, le caséchéant 9 .A8. Le référentiel d’information financière applicable peut comprendre les dispositions enmatière d’information financière stipulées dans un contrat, ou de sources autres quecelles qui sont décrites aux paragraphes A6 et A7. En pareil cas, la détermination ducaractère acceptable ou non du référentiel d’information financière dans le contexte de lamission se fait en examinant si le référentiel présente des caractéristiques normalementprésentées par des référentiels d’information financière acceptables, selon les indicationsde l’Annexe 2 de la norme ISA 210. Dans le cas d’un référentiel à usage particulier,l’importance relative, par rapport à une mission donnée, de chacune des caractéristiquesnormalement présentées par un référentiel d’information financière acceptable est uneaffaire de jugement professionnel. Par exemple, aux fins de l’établissement de la valeurde l’actif net d’une entité à la date de sa vente, le vendeur et l’acquéreur peuvent avoirconvenu que des estimations très prudentes des provisions pour créances douteusessont appropriées pour leurs besoins, même si une telle information financière n’est pasneutre lorsqu’on la compare à l’information financière préparée conformément à unréférentiel à usage général.9 Norme ISA 210, paragraphe 18.8


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESPoints à considérer lors de la planification et de la réalisation de l’audit (Réf. : par. 9)A9. La norme ISA 200 exige de l’auditeur qu’il se conforme a) aux règles de déontologiepertinentes (y compris celles qui ont trait à l’indépendance) applicables aux missionsd’audit d’états financiers et b) à l’ensemble des normes ISA pertinentes pour son audit.Elle exige également que l’auditeur se conforme à chacune des exigences d’une normeISA à moins que, dans le cadre d’un audit particulier, la norme ISA dans son ensemblene soit pas pertinente ou qu’une exigence ne soit pas pertinente du fait que sonapplication dépend de l’existence d’une condition qui n’est pas remplie. Dans descirconstances exceptionnelles, l’auditeur peut juger nécessaire de déroger à uneexigence pertinente d’une norme ISA en mettant en œuvre des procédures d’audit deremplacement pour atteindre le but visé par cette exigence 10 .A10. L’application de certaines exigences des normes ISA dans un audit d’états financiers àusage particulier peut nécessiter que l’auditeur tienne compte de considérationsparticulières. Par exemple, dans la norme ISA 320, les jugements quant aux questionsqui sont significatives pour les utilisateurs des états financiers reposent sur la prise enconsidération des besoins d’information financière communs à l’ensemble desutilisateurs en tant que groupe 11 . Dans le cas d’un audit d’états financiers à usageparticulier, toutefois, ces jugements reposent sur la prise en considération des besoinsd’information financière des utilisateurs visés.A11. Dans le cas d’états financiers à usage particulier, comme ceux qui sont préparésconformément aux exigences d’un contrat, la direction peut convenir avec les utilisateursvisés d’un seuil en deçà duquel les anomalies détectées au cours de l’audit ne feront pasl’objet de corrections ou d’autres ajustements. L’existence d’un tel seuil ne dégage pasl’auditeur de l’obligation de déterminer un seuil de signification conformément à la normeISA 320 aux fins de la planification et de la réalisation de l’audit des états financiers àusage particulier.A12. Selon les normes ISA, les communications avec les responsables de la gouvernancedépendent du lien entre ceux-ci et les états financiers faisant l’objet de l’audit, etnotamment du fait que les responsables de la gouvernance aient ou non la responsabilitéde la surveillance de la préparation de ces états financiers. Dans le cas d’états financiersà usage particulier, il se peut que les responsables de la gouvernance n’aient pas cetteresponsabilité, par exemple lorsque l’information financière est préparée uniquementpour les besoins de la direction. En pareil cas, il se peut que les exigences de la normeISA 260 12 ne soient pas pertinentes pour l’audit des états financiers à usage particulier,sauf lorsque l’auditeur est également chargé de l’audit des états financiers à usagegénéral de l’entité ou, par exemple, qu’il a convenu avec les responsables de la10 Norme ISA 200, paragraphes 14, 18, 22 et 23.11 Norme ISA 320, Caractère significatif dans la planification et la réalisation d’un audit, paragraphe 2.12 Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance.9


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESgouvernance de l’entité de leur communiquer les questions pertinentes relevées au coursde l’audit des états financiers à usage particulier.Considérations relatives à la formation de l’opinion et au rapport (Réf. : par. 11)A13. L’annexe de la présente norme ISA comprend des exemples de rapports de l’auditeur surdes états financiers à usage particulier.Avertissement aux lecteurs expliquant que les états financiers ont été préparés conformément àun référentiel à usage particulier (Réf. : par. 14)A14. Les états financiers à usage particulier peuvent être utilisés à des fins autres que cellespour lesquelles ils étaient destinés. Par exemple, une autorité de réglementation peutexiger que certaines entités rendent publics les états financiers à usage particulier. Pouréviter les malentendus, l’auditeur avertit les lecteurs de son rapport du fait que les étatsfinanciers ont été préparés conformément à un référentiel à usage particulier et que, enconséquence, il est possible qu’ils ne puissent se prêter à un usage autre.Restriction à la diffusion et à l’utilisation (Réf. : par. 14)A15. Outre l’avertissement exigé par le paragraphe 14, l’auditeur peut également considérercomme approprié d’indiquer que le rapport de l’auditeur est exclusivement destiné auxutilisateurs visés. Selon les textes légaux ou réglementaires du pays, cela peut se fairepar une restriction à la diffusion et à l’utilisation du rapport de l’auditeur. Dans cescirconstances, le paragraphe d’observations dont il est question au paragraphe 14 peutêtre étoffé afin d’inclure ces autres points, et le titre du paragraphe modifié enconséquence.10


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESAnnexe(Réf. : par. A13)Exemples de rapports de l’auditeur sur des états financiers à usage particulier• Exemple 1 : Rapport de l’auditeur sur un jeu complet d’états financiers préparésconformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans uncontrat (aux fins de cet exemple, il s’agit d’un référentiel reposant sur l’obligation deconformité).• Exemple 2 : Rapport de l’auditeur sur un jeu complet d’états financiers préparésconformément aux règles fiscales du pays X (aux fins de cet exemple, il s’agit d’unréférentiel reposant sur l’obligation de conformité).• Exemple 3 : Rapport de l’auditeur sur un jeu complet d’états financiers préparésconformément à des dispositions en matière d’information financière établies par uneautorité de réglementation (aux fins de cet exemple, il s’agit d’un référentiel reposantsur le principe d’image fidèle).Exemple 1 :Les circonstances sont notamment les suivantes :• les états financiers ont été préparés par la direction de l’entité conformément auxdispositions en matière d’information financière stipulées dans un contrat (c’est-à-direun référentiel à usage particulier) dans le but de se conformer aux clauses de cecontrat. La direction n’a pas le choix du référentiel d’information financière;• le référentiel d’information financière applicable est un référentiel reposant surl’obligation de conformité;• les termes et conditions de la mission d’audit reflètent la description de laresponsabilité de la direction pour les états financiers donnée dans la norme ISA 210;• la diffusion et l’utilisation du rapport de l’auditeur font l’objet de restrictions.11


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT[Destinataire approprié]Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la société ABC, quicomprennent le bilan au 31 décembre 20X1, et le compte de résultat, l’état des variationsdes capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date,ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informationsexplicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction de la société ABC surla base des dispositions en matière d’information financière stipulées à l’article Z ducontrat conclu le 1 er janvier 20X1 entre la société ABC et la société DEF («le contrat»).Responsabilité de la direction 1 pour les états financiersLa direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément auxdispositions en matière d’information financière stipulées à l’article Z du contrat, ainsi quedu contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparationd’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudesou d’erreurs.Responsabilité de l’auditeurNotre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la basede notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit.Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et quenous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que lesétats financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des élémentsprobants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluationdes risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellescirésultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend enconsidération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation des états financiersafin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans lebut d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un auditcomporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptablesretenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction,de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants etappropriés pour fonder notre opinion d’audit.1 Le cas échéant, utiliser une autre désignation qui est appropriée dans le contexte juridique du pays.12


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESOpinionÀ notre avis, les états financiers de la société ABC pour l’exercice clos le 31 décembre20X1 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément auxdispositions en matière d’information financière stipulées à l’article Z du contrat.Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l’utilisationSans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note X des étatsfinanciers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont étépréparés pour permettre à la société ABC de se conformer aux dispositions en matièred’information financière stipulées dans le contrat susmentionné. En conséquence, il estpossible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapportest destiné uniquement à la société ABC et à la société DEF et ne devrait pas êtrediffusé à d’autres parties ou utilisé par d’autres parties que la société ABC et la sociétéDEF.[Signature de l’auditeur][Date du rapport de l’auditeur][Adresse de l’auditeur]Exemple 2 :Les circonstances sont notamment les suivantes :• les états financiers ont été préparés par la direction d’une société en nom collectifconformément aux règles fiscales du pays X (c’est-à-dire un référentiel à usageparticulier) dans le but d’aider les associés à préparer leurs déclarations fiscalespersonnelles. La direction n’a pas le choix du référentiel d’information financière;• le référentiel d’information financière applicable est un référentiel reposant surl’obligation de conformité;• les termes et conditions de la mission d’audit reflètent la description de laresponsabilité de la direction pour les états financiers donnée dans la norme ISA 210;• la diffusion du rapport de l’auditeur fait l’objet de restrictions.RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT13


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES[Destinataire approprié]Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la société en nom collectifABC, qui comprennent le bilan au 31 décembre 20X1 et le compte de résultat pourl’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables etd’autres informations explicatives. Les états financiers ont été préparés par la directionsur la base des règles fiscales du pays X.Responsabilité de la direction 2 pour les états financiersLa direction est responsable de la préparation de ces états financiers conformément auxrègles fiscales du pays X, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère commenécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomaliessignificatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.Responsabilité de l’auditeurNotre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la basede notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit.Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et quenous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que lesétats financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des élémentsprobants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluationdes risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellescirésultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend enconsidération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation des états financiersafin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans lebut d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société. Un auditcomporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptablesretenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction,de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants etappropriés pour fonder notre opinion d’audit.2 Le cas échéant, utiliser une autre désignation qui est appropriée dans le contexte juridique du pays.14


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESOpinionÀ notre avis, les états financiers de la société en nom collectif ABC pour l’exercice clos le31 décembre 20X1 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformémentà [décrire la loi fiscale applicable] du pays X.Référentiel comptable et restriction à la diffusionSans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note X des étatsfinanciers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont étépréparés dans le but d’aider les associés de la société en nom collectif ABC à préparerleurs déclarations fiscales personnelles. En conséquence, il est possible que les étatsfinanciers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement àla société en nom collectif ABC et à ses associés et ne devrait pas être distribué àd’autres parties.[Signature de l’auditeur][Date du rapport de l’auditeur][Adresse de l’auditeur]Exemple 3 :Les circonstances sont notamment les suivantes :• les états financiers ont été préparés par la direction de l’entité conformément à desdispositions en matière d’information financière établies par une autorité deréglementation (c’est-à-dire un référentiel à usage particulier) dans le but de répondreaux besoins de cette autorité de réglementation. La direction n’a pas le choix duréférentiel d’information financière;• le référentiel d’information financière applicable est un référentiel reposant sur leprincipe d’image fidèle;• les termes et conditions de la mission d’audit reflètent la description de laresponsabilité de la direction pour les états financiers donnée dans la norme ISA 210;• la diffusion ou l’utilisation du rapport de l’auditeur ne font pas l’objet de restrictions;• le paragraphe «Autre point» mentionne que l’auditeur a également délivré un rapportd’auditeur sur des états financiers préparés par la société ABC pour la même périodeconformément à un référentiel à usage général.15


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESRAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT[Destinataire approprié]Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la société ABC, quicomprennent le bilan au 31 décembre 20X1, et le compte de résultat, l’état des variationsdes capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date,ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informationsexplicatives. Les états financiers ont été préparés par la direction sur la base desdispositions en matière d’information financière de l’article Y du règlement Z.Responsabilité de la direction 3 pour les états financiersLa direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces étatsfinanciers conformément aux dispositions en matière d’information financière de l’articleY du règlement Z 4 , ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessairepour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, quecelles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.Responsabilité de l’auditeurNotre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la basede notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit.Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et quenous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que lesétats financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des élémentsprobants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluationdes risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que cellescirésultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend enconsidération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentationfidèle 5 des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées auxcirconstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle3 Le cas échéant, utiliser une autre désignation qui est appropriée dans le contexte juridique du pays.4 Note du traducteur – La note de la version anglaise ne s’applique pas à la version française de la norme étant donnéque l’expression «donnent […] une image fidèle» (ou «présentation fidèle») a été utilisée pour traduire à la fois lesexpressions «are presented fairly» et «give a true and fair view» qui, selon le paragraphe 35 de la version anglaise de lanorme ISA 700, sont considérées comme équivalentes.5 Note du traducteur – La note de la version anglaise ne s’applique pas à la version française de la norme étant donnéque l’expression «donnent […] une image fidèle» (ou «présentation fidèle») a été utilisée pour traduire à la fois lesexpressions «are presented fairly» et «give a true and fair view» qui, selon le paragraphe 35 de la version anglaise de lanorme ISA 700, sont considérées comme équivalentes.16


AUDITS D’ÉTATS FINANCIERS PRÉPARÉS CONFORMÉMENT À DES RÉFÉRENTIELS À USAGE PARTICULIER —CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRESinterne de l’entité 6 . Un audit comporte également l’appréciation du caractère appropriédes méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimationscomptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentationd’ensemble des états financiers.Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants etappropriés pour fonder notre opinion d’audit.OpinionÀ notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une imagefidèle de la situation financière de la société ABC au 31 décembre 20X1, ainsi que de saperformance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date,conformément aux dispositions en matière d’information financière de l’article Y durèglement Z.Référentiel comptableSans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note X des étatsfinanciers qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont étépréparés dans le but d’aider la société ABC à répondre aux exigences de l’autorité deréglementation DEF. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissentse prêter à un usage autre.Autre pointLa société ABC a préparé un jeu distinct d’états financiers pour l’exercice clos le31 décembre 20X1 conformément aux Normes internationales d’information financière(IFRS), sur lesquels nous avons délivré aux actionnaires de la société ABC un rapportd’auditeur distinct daté du 31 mars 20X2.[Signature de l’auditeur][Date du rapport de l’auditeur][Adresse de l’auditeur]6 Dans les situations où l’auditeur a également la responsabilité d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interneconcurremment à l’audit des états financiers, cette phrase serait libellée comme suit: «Dans l’évaluation de ces risques,l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle d’étatsfinanciers afin de concevoir les procédures d’audit appropriées aux circonstances.» Note du traducteur – La partierestante de la note ne s’applique pas à la version française de la norme étant donné que l’expression «donnent […] uneimage fidèle» (ou «présentation fidèle») a été utilisée pour traduire à la fois les expressions «are presented fairly» et«give a true and fair view» qui, selon le paragraphe 35 de la version anglaise de la norme ISA 700, sont considéréescomme équivalentes.17


RENSEIGNEMENTS SUR LES DROITS D’AUTEUR, LES MARQUES DÉPOSÉES ET LES PERMISSIONSLes Normes internationales d’audit, les Normes internationales de missions d’assurance, les Normesinternationales de missions d’examen, les Normes internationales de services connexes, les Normesinternationales de contrôle qualité, les Directives internationales sur les pratiques d’audit, les exposéssondages,les documents de consultation et les autres publications de l’IAASB sont publiés par l’IFAC,qui en détient les droits d’auteur.L’IAASB et l’IFAC déclinent toute responsabilité en cas de préjudice découlant d’un acte ou du nonaccomplissementd’un acte en raison du contenu de la présente publication, que ledit préjudice soitattribuable à une faute ou à une autre cause.Le logo IAASB, «International Auditing and Assurance Standards Board», «IAASB», «InternationalStandard on Auditing», «ISA», «International Standard on Assurance Engagements», «ISAE»,«International Standards on Review Engagements», «ISRE», «International Standards on RelatedServices», «ISRS», «International Standards on Quality Control», «ISQC», «International AuditingPractice Note», «IAPN», le logo IFAC, «International Federation of Accountants», et «IFAC» sont desmarques de commerce et des marques de service de l’IFAC.Copyright © 2009 International Federation of Accountants (IFAC). Tous droits réservés. Il est permis defaire des copies du présent document à condition que ces copies servent à l’enseignement ou à des finspersonnelles, qu’elles ne soient pas vendues ni diffusées, et que chaque copie porte la mention suivante :«Copyright © 2009 International Federation of Accountants (IFAC). Tous droits réservés. Document utiliséavec la permission de l’IFAC. Veuillez écrire à permissions@ifac.org pour obtenir l’autorisation dereproduire, de stocker ou de transmettre ce document.» Autrement, sauf autorisation de la loi, il estnécessaire d’obtenir l’autorisation écrite de l’IFAC pour la reproduction, le stockage, la transmission ouautre utilisation semblable de ces documents. Pour ce faire, veuillez écrire à permissions@ifac.org.La présente Norme internationale d’audit (ISA) 800, «Audits d’états financiers préparés conformément àdes référentiels à usage particulier — Considérations particulières», publiée en anglais par l’InternationalFederation of Accountants (IFAC) en 2009, a été traduite en français par l’Institut Canadien desComptables Agréés (ICCA) / The Canadian Institute of Chartered Accountants (CICA) en mai 2009, et estreproduite avec la permission de l’IFAC. Le processus suivi pour la traduction des Normes internationalesd’audit (ISA) et de la Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) 1 a été examiné par l’IFAC et latraduction a été effectuée conformément au Policy Statement de l’IFAC – Policy for Translating andReproducing Standards. La version approuvée de toutes les Normes internationales d’audit (ISA) et de laNorme internationale de contrôle qualité (ISQC) 1 est celle qui est publiée en langue anglaise par l’IFAC.© 2009 IFACTexte anglais de International Standard on Auditing (ISA) 800, “Special Considerations – Audits ofFinancial Statements Prepared in Accordance with Special Purpose Frameworks” © 2009 parl’International Federation of Accountants (IFAC). Tous droits réservés.Texte français de Norme internationale d’audit (ISA) 800, «Audits d’états financiers préparésconformément à des référentiels à usage particulier — Considérations particulières» © 2009 parl’International Federation of Accountants (IFAC). Tous droits réservés.Titre original : International Standard on Auditing (ISA) 800, “Special Considerations – Audits of FinancialStatements Prepared in Accordance with Special Purpose Frameworks”.Numéro ISBN : 978-1-60815-030-4.Publié par :18

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