Apprentis en Hôtellerie Restauration Débit de Boisson

CONTRAT D’APPRENTISSAGEHOTELLERIE RESTAURATIONOCTOBRE 2012PUBLIC CONCERNE Jeunes âgés de :- 15 ans s’ils ont effectué la scolarité du 1 er Cycle du second degré- de 16 à 25 ans révolus (dérogation possible 26 ans à 30 ans sous certaines conditions).NATURE & DUREEDU CONTRATContrat de travail à durée déterminée de type particulier assorti d’une période d’essai de 2 mois.Il est établi selon un modèle-type et soumis à enregistrement.La durée du contrat est de 1 à 2 ans voire 3 ans selon le cycle de formationDUREE DU TRAVAILApprentis majeurs : 39 Heures par semaineApprentis mineurs : 35 Heures par semaine et 8 Heures par jour max (formation incluse)L’apprenti mineur ne pourra effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 5 H par semainequ’avec l’autorisation de l’Inspecteur du Travail.JOURS FERIESComme pour les autres salariés, les apprentis comptant 1an d’ancienneté dans le même établissementet/ou entreprise, bénéficient en plus du 1 er Mai, de 10 jours fériés par an dont :- 6 jours fériés garantis à compter de la date d’application de l’avenant n° 6 (soit depuis le31/03/2010).- L’article 11-3 de l’avenant n° 2 à la convention c ollective demeure applicable : Le travail desapprentis mineurs est autorisé les jours fériés conformément aux dispositions de l’article L.222-4 du Code du travail. En contrepartie, lorsque le jour travaillé est un jour férié, le salairejournalier de base qu’ils perçoivent pour cette journée de travail est doublé.LE TRAVAIL LE DIMANCHE ET JOURS FERIES POUR LES MINEURSL’interdiction du travail dominical et des jours fériés pour les apprentis de moins de 18 ans ne s’applique pasdans les secteurs de l’Hôtellerie, Restauration, Traiteurs et Organisateurs de réceptions, Cafés-Tabacs etDébits de Boissons.Concernant le travail les jours fériés, l’avenant n°2 du 05/02/07 à la Convention Collective prévoit quelorsque le jour travaillé est un jour férié, le salaire journalier de base que l’apprenti mineur reçoit pour cettejournée de travail est doublé ».(Remarque : cette disposition ne s’applique pas aux apprentis majeurs)LE TRAVAIL DE NUIT POUR LES MINEURSPour les apprentis mineurs, le travail de nuit est autorisé de 22 H à 23 H 30 sous la responsabilité effectivedu maître d’apprentissage, sous réserve d’une dérogation accordée par l’Inspecteur du Travail pour unedurée maximale d’une année renouvelable.MINEURS PREPARANT UNE FORMATION CUISINE / SERVICE EN SALLE / BARLa DGEFP précise que la demande d’agrément d’un établissement comprenant un débit de boissons pourles mineurs de plus de 16 ans vise spécifiquement les mineurs affectés au bar.Les établissements peuvent continuer à accueillir des jeunes mineurs de moins de 16 ans pour leservice en salle ou en cuisine, ces activités ne rentrant pas dans le champ de l’agrément prévu à l’article L4153-6 du Code du Travail.

REMUNERATIONMINIMALECalculée en pourcentage du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel si plus favorable).Elle varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation enapprentissage.A/ Cas des apprentis majeurs de 18 ans et plusBASE 39 H/SEMAINE SOIT 169 H/MOIS – Hors avantage en nature -(Majoration de salaire de 10 % de la 36 e à la 39 e heure supplémentaire)(acccord du 5 février 2007)Base de calcul : valeur du SMIC au 1 er juillet avant toute influence des avantages en nature :AGE 1 ère ANNEE 2 ème ANNEE 3 ème ANNEE18-20 ans 41 % 49 % 65 %21 et plus 53 % 61 % 78 %B/ Cas des apprentis majeurs/ mineurs de moins de 18 ansBASE 35 H/SEMAINE SOIT 151 H 67/MOIS – Hors avantage en nature –Base de calcul : valeur du SMIC au 1 er juillet avant toute influence des avantages en natureAGE 1 ère ANNEE 2 ème ANNEE 3 ème ANNEE16-17 ans 25 % 37 % 53 %18-20 ans 41 % 49 % 65 %AVANTAGES EN NATURE21 et plus 53 % 61 % 78 %Remarques :• En cas de formation complémentaire (mention complémentaire, diplôme connexe), le salaire estmajoré de 15 points par rapport aux pourcentages afférents à la dernière année d’apprentissage.• En cas de succession de contrats avec le même employeur ou un employeur différent, larémunération pour le nouveau contrat est au moins égale à celle que l’apprenti percevait lors de ladernière année d’exécution du contrat précédent, sauf quand l’application des rémunérationsprévues en fonction de l’âge est plus favorable.L’évaluation de l’avantage en nature « Nourriture » se fait en référence au Minimum GarantiUn repas par jour : la valeur d’un repas fourni est fixée à 75% du Minimum GarantiAIDES FINANCIERES ET EXONERATIONS(VOIR FICHE D’INFORMATION GENERALE SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE)CCI DU TARNTél. : 05 67 46 60 00Mail : contrat.apprentissage@tarn.cci.frOctobre 2012Site d’Albi – Maison de l’Economie – 1 avenue Hoche – 81012 ALBI cedex 09Site de Castres - 40, allée Alphonse Juin – BP 30217 – 81101 CASTRES cedexSite de Mazamet - Espace du Grand Balcon - 2, rue Cormouls Houlès - 81200 Mazamet