pdf - 359,76 ko - Ville de Saint Jean de Braye

- Règlement de voirie de la ville de Saint-Jean de BrayeLe Maire de Saint-Jean de Braye,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 àL. 2213-6, L. 2215-4 et L. 2215-5.Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-11 et R. 141-13 à R. 141-21.Vu le code de la route.Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.Vu les articles 119, 121 et 123 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État.Vu le décret n° 64-362 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, auxalignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales.Vu le décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris po ur l’application des articles 119 à 122de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol etle sous sol des voies publiques et leurs dépendances.Vu l’instruction interministérielle, Livre I. 8 ème partie.Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et l’ arrêté du 15 janvier 2007 relatif auxprescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publicsVu la délibération du Conseil Communautaire du 11 juillet 2002 approuvant le nouveaurèglement d’assainissement de la Communauté de l’Agglomération Orléanaise.Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 octobre 2004 approuvant le Plan Locald'Urbanisme de la commune, vu sa modification approuvée le 25 janvier 2008, vu samodification simplifiée approuvée le 26 mars 2010Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 février 2002 relative à la réactualisation desdroits d’occupation du Domaine Public Communal.Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 1989 relatif au règlement intercommunal de la publicité, desenseignes et des pré enseignes applicable sur le territoire de la commune de Saint-Jean deBraye.Considérant qu’il importe de définir les règles de protection du domaine public quant à seslimites, à sa propreté et aux conditions de son occupation privative.Considérant la nécessité de réglementer et de coordonner l’exécution des travaux sur lesvoies publiques afin de sauvegarder le patrimoine domanial et d’assurer la sécurité desusagers et la fluidité de la circulation.LD 16/12/2010 3/3